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Étant donné que le gouvernement du canton de Schwyz, se référant à une interprétation donnée par une majorité des cantons concordataires au concordat sur la comparution des délinquants (voir la circulaire préliminaire du 28 novembre 1840), a refusé de contraindre les ressortissants schwytzois accusés de délits forestiers dans les forêts uranaises à comparaître, il a été convenu, par un accord spécial, non seulement pour ce cas spécifique, mais en général, d'accepter mutuellement l'obligation pour chacun des deux cantons de non seulement signifier officiellement les réquisitoires aux autorités de l'autre canton en matière de contraventions de police, à l'exception des actions en paternité, mais en cas de refus, de réellement contraindre les délinquants à comparaître devant les autorités du canton requérant.

Le comité impartial à désigner conjointement par les autorités cantonales ou de district concernées des deux cantons, conformément à l'article 2 de la sentence arbitrale concernant l'utilisation de la forêt de Sisikon, et dont le rôle est de régler définitivement les éventuelles plaintes des habitants de Riemenstalden concernant l'insuffisance de la prise en compte de leurs demandes de bois, doit être nommé et constitué provisoirement dès maintenant et avant qu'il n'y ait des plaintes.

Cette commission est constituée comme suit : elle se compose de quatre membres, dont deux sont élus par le gouvernement honorable du canton d'Uri et deux par celui du canton de Schwyz. En cas de partage des voix au sein de cette commission, un président décide, lequel est désigné comme suit : Chacun des deux gouvernements désigne à l'avance une personne impartiale et appropriée pour être président. Dans chaque cas d'égalité des voix, il sera décidé par tirage au sort si la décision sera prise par le président désigné par le gouvernement d'Uri, ou par celui désigné par le gouvernement du canton de Schwyz.

Attendu** que, selon la déclaration de l'hon. Législation du canton de Schwyz, pour tous les achats d'immeubles conclus par des étrangers, la ratification du h. Gouvernement doit être obtenue, laquelle cependant n'est jamais refusée, pour autant que l'acheteur soit un homme d'honneur intègre et qu'il n'existe pas d'autres raisons valables et importantes s'y opposant, le Gouvernement du canton d'Uri renonce à ses objections contre le droit de ratification que le Gouvernement du canton de Schwyz s'est réservé concernant les achats qui seront désormais conclus par des ressortissants de Sisikon pour des immeubles situés sur le territoire schwyzois ; toutefois, cette disposition ne sera pas rétroactive pour les achats conclus jusqu'à ce jour.

La haute autorité du Canton d'Uri se déclare-t-elle d'accord avec le principe selon lequel

les membres de la commune de Sisikon qui possèdent des biens à Riemenstalden et y ont

leur domicile permanent doivent se soumettre aux obligations légales des personnes y

établies, ainsi qu'aux taxes d'établissement y afférentes, tandis qu'en revanche, les ressortis-

sants uranais ne devraient pas être soumis à ces obligations s'ils n'ont pas leur domicile

permanent sur leurs biens situés à Riemenstalden, mais y séjournent uniquement le temps

nécessaire à l'exploitation de ces biens ? Si des plaintes concernant des taxes jugées trop

élevées parviennent, le Gouvernement du Canton de Schwyz, dès qu'il en aura connaissance,

examinera ces plaintes et, si elles s'avèrent fondées, les prendra équitablement en considération.

Les reconnaissances de dette (Gültverschreibungen) qui ont été établies jusqu'à présent et qui existent actuellement par la chancellerie uranaise pour des biens sis à Riemenstalden appartenant à des ressortissants uranais, sont reconnues comme valides et exécutoires ; à l'avenir, cependant, de telles reconnaissances de dette ne pourront être établies que par la chancellerie schwytzoise.

Si toutefois des documents ultérieurs venaient à apparaître et à prouver des droits revenant au canton d'Uri en l'espèce, la présente convention ne devra en aucun cas leur porter préjudice.

Ces articles contractuels ont été approuvés et ratifiés en leur temps tant par le Très Révérend Landrat du Louable Canton d'Uri, que par le Louable Conseil du district de Schwytz, particulièrement impliqué, et par la Louable Commission gouvernementale du Canton de Schwytz, en vertu de la pleine procuration reçue à cet effet du Louable Conseil cantonal, ce qui leur a conféré leur pleine validité et leur force obligatoire réciproque.

En foi de quoi, après que la rédaction formelle de cette convention a été empêchée et différée pendant un certain temps par diverses circonstances, le présent acte a été rédigé en double exemplaire à la date soussignée, et a été pour authentification pourvu des sceaux et signatures des deux gouvernements, puis échangé.

1 RGS I 71.

2 Cf. ATF 34 I 279.