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Office des forêts et de la nature

L'Office des forêts et de la nature (OFN) exécute la législation forestière, dans la mesure où la Loi cantonale sur les forêts (LCF) et la présente ordonnance n'en disposent pas autrement.

Cercles forestiers et arrondissements forestiers

Le canton est divisé en

Cercle forestier 1 (Muotatal, Fronalpstock, Schwyz, Rossberg, Rigi) avec les arrondissements forestiers 1, 5 et 6 ;

Cercle forestier 2 (Rothenthurm, Alpthal, Einsiedeln, Iberg) avec les arrondissements forestiers 3, 4 et 7 ;

Cercle forestier 3 (March, Höfe, Wägital) avec les arrondissements forestiers 8, 9 et 10.

II. Zuständigkeit

Département de l'environnement

1 Le Département de l'environnement est le département compétent au sens de

l'article 20 LFoW.

2 Il est notamment compétent pour

a) le traitement des oppositions contre les plans d'exploitation (art. 10 al. 4 LFoW)

et leur adoption (art. 20 al. 2 ch. 1 LFoW) ;

b) l'autorisation de l'aliénation et du partage de forêts (art. 13 LFoW).

Amt für Wald und Natur

1 L’Office des forêts et de la nature est l’office compétent au sens des art. 4, 9 al. 3,

11, 14, 21 et 24 de la loi cantonale sur les forêts (KWaG).

2 Il est notamment compétent pour

a) les constatations relatives aux forêts (art. 10 al. 2 et art. 13 de la loi fédérale

sur les forêts (LFo) en liaison avec l’art. 12 de l’ordonnance sur les forêts

(OFo), l’art. 4 KWaG et l’art. 35 du règlement d’exécution de la loi sur l’amé-

nagement du territoire et les constructions);

b) les prises de position sur les défrichements pour des projets de construc-

tion (art. 6 LFo en relation avec l’art. 6 OFo, l’art. 4 KWaG et l’art. 41 du

règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les con-

structions) ainsi que pour l’autorisation de défrichements en dehors de la

procédure d’autorisation de construire;

c) la sélection des peuplements forestiers pour les matériels forestiers de re-

production, la déclaration des peuplements de récolte et la délivrance des

certificats d’origine (art. 21 al. 2 et 3 OFo);

d) l’acquisition des bases conformément à l’art. 15 KWaG;

e) l’information conformément à l’art. 34 LFo en relation avec l’art. 15 KWaG;

f) la formation des ouvriers forestiers conformément à l’art. 19 al. 2 ch. 6 KWaG

et le conseil aux propriétaires forestiers (art. 30 LFo en relation avec l’art. 21

KWaG);

g) l’autorisation de manifestations en forêt (art. 14 al. 2 let. b LFo);

h) les prises de position dans la procédure d’autorisation pour les petites con-

structions et installations non-forestières en forêt (art. 14 al. 2 OFo);

i) l’élaboration de cadastres des dangers et de cartes des dangers pour la pro-

tection contre les événements naturels (art. 19 LFo);

j) la surveillance de l’entretien et de l’utilisation des forêts;

k) l’autorisation des coupes à blanc (art. 22 al. 2 LFo);

l) l’ordonnance de mesures contre les dommages en forêt (art. 27 LFo, art. 28

et 29 OFo);

m) l’observation de la situation des dommages causés par le gibier et l’établis-

sement de concepts de prévention (art. 14 KWaG) en collaboration avec

l’administration de la chasse.

3 L’inspecteur cantonal des forêts édicte des directives concernant les tâches des

arrondissements forestiers, des triages forestiers et de la forêt domaniale.

III. Accès, circulation et utilisation de la forêt

Restriction de l'accessibilité

Pour autant qu'aucun intérêt public ne s'y oppose, les restrictions d'accès sont

notamment autorisées

a) pour la protection des jeunes plantations;

b) pour la protection des plantes et des animaux sauvages;

c) pour la protection des constructions et installations publiques;

d) pour la prévention des dangers.

Obligation d'autorisation pour les manifestations

Les manifestations soumises à autorisation au sens de l'art. 14 al. 2 let. b LChP

sont

a) les manifestations regroupant plus de 300 participants ;

b) les manifestations ayant lieu entre 00h00 et 06h00 et regroupant plus de 100 participants ;

c) les manifestations utilisant des moyens techniques tels que des installations

lumineuses ou des systèmes d'amplification ;

d) les manifestations organisées dans des zones de protection de la nature ou des réserves forestières, ainsi qu'à leur proximité immédiate.

Circulation des véhicules automobiles

1 Les forêts et les chemins forestiers ne peuvent être empruntés par des véhicules automobiles qu’à des fins forestières ou à d’autres fins autorisées par le droit fédéral (art. 15 al. 1 LFo, art. 13 OFo).

2 Sauf si la conservation de la forêt ou d’autres intérêts publics s’y opposent, les chemins forestiers peuvent en outre être empruntés par des véhicules automobiles

a) pour l’exercice d’une activité officielle;

b) à des fins agricoles et alpestres;

c) pour l’entretien des cours d’eau et des ouvrages publics ainsi que pour l’entretien des zones de protection de la nature;

d) par les personnes à mobilité réduite (avec une carte de légitimation pour personnes handicapées);

e) pour la recherche par les conducteurs de chiens de rouge du service de piquet de recherche, pour la récupération de gibier abattu ainsi que pour l’exercice de la chasse dans le cadre des prescriptions de chasse annuelles (accès à des points de départ de chasse définis);

f) par les visiteurs des riverains qui résident de manière permanente ou temporaire dans la zone de desserte;

g) par les personnes qui doivent effectuer des travaux sur des parcelles situées dans la zone de desserte ainsi que pour le transport de ces personnes par des tiers;

h) pour les transports collectifs de personnes destinés à la visite de manifestations traditionnelles, culturelles ou religieuses;

i) comme accès à des établissements de restauration gérés à plein temps et à titre d’activité principale.

3 Le Département de l’environnement

a) peut autoriser des exceptions à l’interdiction de circuler sur les chemins forestiers et dans les réserves de chasse pour d’autres motifs importants;

b) édicte des directives concernant l’interdiction de circuler sur les chemins forestiers et dans les réserves de chasse.

Utilisations préjudiciables

1 Les utilisations inadmissibles au sens de l’art. 16 al. 1 LFo sont notamment le

pâturage en forêt, la taille abusive d’arbres, l’équitation et la circulation en dehors des

routes et chemins forestiers, les constructions et installations non forestières de minime

importance ainsi que les dépôts.

2 Le Service des forêts et de la nature peut autoriser de telles utilisations pour des motifs

importants (art. 16 al. 2 LFo).

Gestion proche de la nature

Les gestions proches de la nature au sens de l’art. 20 LFo sont notamment les régénérations naturelles, les essences d’arbres et d’arbustes adaptées à la station ainsi que le déroulement naturel du développement de la forêt.

**IV. Planification forestière**

Plans régionaux forestiers

Les plans régionaux forestiers au sens du § 9 KWaG contiennent des informations concernant

a) la fonction, l'état et l'évolution d'une forêt ;

b) les objectifs, les conflits d'objectifs et les solutions aux conflits ;

c) les principes de gestion ;

d) les massifs forestiers soumis à des exigences particulières.

Plans d'aménagement

**1** Les plans d'aménagement contiennent des informations sur

a) l'état et l'exploitation passée de la forêt ;

b) les objectifs et les grandeurs de contrôle de l'aménagement ;

c) la mise en œuvre du plan forestier régional ;

d) la planification sylvicole ;

e) l'utilisation du bois ;

f) la possibilité.

**V. Contributions et crédits d'investissement de la Confédération et du canton**

Compétence

Le Conseil d'État est compétent pour l'octroi de contributions et de crédits

d'investissement selon les §§ 16 et 17 de la loi sur l'aménagement des cours d'eau

(KWaG), pour autant qu'il n'ait pas délégué cette compétence au Département

de l'environnement ou à l'Office des forêts et de la nature.

Conventions de prestations

1 Sont considérés comme tiers appropriés notamment les exploitations forestières avec une direction forestière spécialisée ainsi que les personnes ou organisations disposant d'une qualification et d'une aptitude professionnelle suffisantes.

2 Les conventions de prestations en matière d'aménagement forestier sont facturées au forfait par mètre cube ou au forfait par surface.

3 La facturation au forfait par surface présuppose que

a) le prestataire gère une surface d'au moins dix hectares par an pour la fonction forestière concernée et

b) il existe des plans d'aménagement pour les surfaces forestières traitées (art. 10 al. 3 KWaG).

Conditions de l'aide

1 Les prestations du canton supposent que

a) les mesures subventionnées sont conformes à la planification forestière ainsi qu’aux

concepts d’aménagement du territoire et de la protection de la nature ;

b) les bénéficiaires établissent un plan d’exploitation pour une surface forestière

supérieure à 50 hectares (art. 10 al. 3 LCF).

2 Les prestations peuvent en outre être subordonnées à l’opportunité et à la rentabilité

des structures d’exploitation.

Octroi de contributions

1 Les contributions sont versées au titre de

a) La rémunération de prestations définies contractuellement ou souverainement ;

b) L'aide financière à des projets ;

c) Le soutien de prestations d'intérêt général.

2 Les versements de contributions sont interrompus si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions correspondantes ou si l'objectif poursuivi ne peut être atteint.

Remboursement

1 Les contributions peuvent être répétées lorsque

a) la mesure subventionnée n’est pas mise en œuvre conformément aux règles ;

b) l’ouvrage subventionné est détourné de sa destination ou mal entretenu ;

c) les conditions et charges liées à l’octroi de la contribution ne sont pas

respectées.

2 L’obligation de remboursement et d’entretien peut être annotée au registre

foncier. Elle s’éteint au plus tard 30 ans après l’achèvement de l’ouvrage.

Crédits d'investissement

1 Des crédits d'investissement peuvent être accordés, pour autant que les

bénéficiaires des crédits offrent des garanties pour le remboursement des

contributions.

2 Les conditions de versement sont fixées dans la décision d'octroi de la

contribution.

VI. Mesures d'encouragement

Regroupements de propriétaires forestiers

Le canton encourage les regroupements de propriétaires forestiers par des analyses,

des conseils et des aides financières, à condition que la communauté des proprié-

taires forestiers concernés gère une surface boisée d’au moins 500 hectares.

VII. Dispositions finales

Abrogation du droit en vigueur

Les ordonnances suivantes sont abrogées

a) l’ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance concernant la loi fédérale

sur les crédits d’investissement pour la foresterie en région de montagne

aux articles 35 à 40 de la loi fédérale sur les forêts du 27 septembre 1994.

b) l’arrêté du Conseil d’État concernant les fonds de réserve forestiers des

propriétaires de forêts publiques du 18 juin 1947.

Publication et entrée en vigueur

1 La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel et, après son entrée en vigueur,

insérée dans le Recueil des lois.

2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2002.21

1 BO 20-181 avec les modifications du 14 décembre 2004 (BO 20-605), du 17 juin 2008 (BO

22-20 et 22-22n), du 18 juin 2008 (VVzPBG, BO 22-19c), du 23 avril 2013 (BO 23-72), du

17 décembre 2013 (RRB adaptation à la nouvelle Constitution cantonale, BO 23-97), du 13 mars 2018

(JWV, BO 25-21c), du 3 juin 2020 (RRB adaptation de diverses ordonnances suite à la réorgani-

sation du Département de l'environnement, BO 26 7h), du 3 juin 2020 (BO 26-8) et du 28 novembre

2023 (JWV, BO 27-23b).

2 RO 313.110.

3 Version du 3 juin 2020; titre dans la version du 28 novembre 2023.

4 RO 313.110.

5 Version du 3 juin 2020.

6 Abrogé le 3 juin 2020.

7 Titre et al. 1 dans la version du 23 avril 2013.

8 Al. 2 let. b et h dans la version du 18 juin 2008; titre et al. 1 dans la version du 3 juin 2020.

9 RS 921.

10 RS 921.01.

11 RO 400.100.

12 Al. 1, 2 let. a-e dans la version du 17 juin 2008; al. 2 let. f-i nouvellement insérées le, al. 3

dans la version du et al. 4 abrogé le 23 avril 2013; al. 2 let. e dans la version du 13 mars 2018.

13 Al. 2 dans la version du 3 juin 2020.

14 Version du 3 juin 2020.

15 Nouvellement inséré le 3 juin 2020.

16 Al. 1 let. b abrogé le 3 juin 2020, l’ancienne let. c devient la let. b.

17 Titre principal dans la version du 3 juin 2020.

18 Titre et al. 1 dans la version du, al. 2 abrogé le 3 juin 2020.

19 BO 18-433.

20 BO 12-647.

21 FO 2002 7; modifications du 14 décembre 2004 le 1er janvier 2005 (FO 2004 2158), des

17 et 18 juin 2008 le 1er juillet 2008 (FO 2008 1323, 1324 et 1339), du 23 avril 2013 le

1er mai 2013 (FO 2013 1027), du 17 décembre 2013 le 1er janvier 2014 (FO 2013 2974),

du 13 mars 2018 le 1er mai 2018 (FO 2018 705), du 3 juin 2020 (BO 26 7h) le 1er juillet

2020 (FO 2020 1478), du 3 juin 2020 (BO 26-8) le 1er juillet 2020 (FO 2020 1475) et du

28 novembre 2023 le 1er janvier 2024 (FO 2023 2839) entrées en vigueur.