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Exclusion ou réduction de l’indemnité en cas de pertes animales

L’indemnité pour pertes animales est refusée ou réduite, au-delà des motifs d’exclusion et de réduction prévus par la législation fédérale, si

a) les animaux malades n’ont pas reçu les traitements et les soins nécessaires, notamment si un vétérinaire n’a pas été consulté ou si les prescriptions de détention n’ont pas été respectées;

b) le produit de la valorisation a été diminué par le comportement négligent du détenteur d’animaux;

c) en cas d’animaux abattus d’urgence ou de boucherie, les documents permettant d’établir le diagnostic, tels que les rapports vétérinaires, les rapports d’autopsie, les résultats de laboratoire, ou les documents nécessaires à l’estimation concernant la descendance, la production laitière, la gestation, etc., sont manquants ou incomplets;

d) les contributions du détenteur d’animaux ne sont pas payées.

Base de données pour l'enregistrement des chiens

La base de données pour l'enregistrement des chiens détenus dans le canton de Schwyz est Amicus.

Installations d'équarrissage

1 Les centres régionaux de collecte des cadavres d'animaux se trouvent à

a) Altendorf : pour les districts de March, Höfe et Einsiedeln ainsi que les communes d'Unteriberg, Oberiberg et Alpthal ;

b) Schwyz : pour les autres communes du district de Schwyz et les districts de Gersau et Küssnacht.

2 L'installation d'équarrissage est l'usine de farine animale de Bazenheid.

Locaux d'abattage d'urgence

Les locaux d'abattage d'urgence existent aux endroits suivants

a) Einsiedeln: pour le district d'Einsiedeln et les communes d'Unteriberg,

Oberiberg et Alpthal;

b) Schwyz: pour les autres communes du district de Schwyz ainsi que les districts

de Gersau et Küssnacht;

c) Schübelbach: pour le district de March;

d) Samstagern: pour le district de Höfe.

Mesures concernant les chiens à comportement problématique

1 Le vétérinaire cantonal ordonne les mesures nécessaires lorsque

a) les détenteurs de chiens ne remplissent pas leurs obligations ;

b) des morsures sont signalées ;

c) un soupçon grave de menace existe ;

d) des comportements problématiques sont constatés.

2 Il peut notamment

a) donner des instructions sur l'éducation, les soins ou le logement du chien ;

b) donner des instructions sur la surveillance, y compris l'obligation de tenir le

chien en laisse et de lui mettre une muselière ;

c) placer un chien sous observation aux frais du détenteur ;

d) ordonner un test de comportement (test d'aptitude) du chien ;

e) ordonner la participation à un cours d'éducation canine ;

f) dans les cas graves, interdire la détention de chiens ou ordonner l'euthanasie

du chien.

Professions de la santé animale soumises à autorisation

Une autorisation d'exercer délivrée par le vétérinaire cantonal est requise pour

a) les vétérinaires ;

b) les techniciens d'insémination.

Inséminateur

1 L'inséminateur est habilité à constater l'aptitude à l'insémination et à transférer le sperme.

2 Il n'est pas habilité à poser d'autres diagnostics ni à effectuer d'autres interventions et traitements.

3 Il exerce son activité avec diligence dans le cadre de ses compétences. En cas de suspicion de maladies, il doit faire appel à un vétérinaire.

Pharmacies privées de cabinets groupés

Sont à annoncer au vétérinaire cantonal

a) les membres du cabinet groupé et la personne responsable sur le plan technique, si plusieurs vétérinaires exploitent conjointement une pharmacie privée;

b) les changements importants dans l'exploitation, tels que les changements de site, des locaux, des membres ou de la personne responsable sur le plan technique d'une pharmacie privée exploitée en commun.

Coûts de la lutte contre les épizooties

1 Sont considérés comme des coûts de la lutte contre les épizooties, notamment,

les dépenses pour

a) les organes d’exécution officiels, les vétérinaires et les auxiliaires pour les

mesures ordonnées dans le cadre de la lutte contre les épizooties et de leur

surveillance;

b) les analyses ordonnées par le vétérinaire cantonal ou effectuées avec son

accord;

c) les médicaments pour les vaccinations ou les traitements ordonnés;

d) les désinfectants pour les désinfections ordonnées;

e) le transport, l’estimation et la valorisation dans le cadre de la lutte contre

les épizooties;

f) l’élimination des sous-produits animaux lors de cas de maladies.

2 Les coûts de la lutte contre les épizooties sont imputés jusqu’à 80% au détenteur

d’animaux, lorsque

a) la mesure concerne une épizootie pour laquelle l’objectif de la lutte ne prévoit

pas l’éradication;

b) la mesure est à prendre par le détenteur d’animaux dans le cadre de son

autocontrôle;

c) la mesure est prise à la demande ou en relation avec une demande du

détenteur d’animaux;

d) la mesure est causée par une activité particulière du détenteur d’animaux,

telle notamment l’exportation ou l’importation d’animaux, les expositions et

marchés, le commerce de bétail ou l’exploitation d’une station d’insémination;

e) le détenteur d’animaux a enfreint des injonctions de police des épizooties,

n’a pas respecté son obligation d’annoncer ou a contribué d’une autre manière

à l’apparition d’une épizootie.

3 Le vétérinaire cantonal statue sur les litiges relatifs à la prise en charge des

coûts.

Participation aux coûts des centres régionaux de collecte des cadavres d'animaux

Les communes qui n'exploitent pas leur propre centre de collecte communal et qui acheminent leurs sous-produits animaux directement vers le centre de collecte régional, doivent verser annuellement au canton une contribution de Fr. 2.50 par habitant.

Contributions des détenteurs d'animaux

1 Les détenteurs d'animaux sont redevables annuellement des contributions suivantes, pour autant que la somme totale des contributions à percevoir dépasse Fr. 20.--

a) par unité de gros bétail Fr. 6.--

b) par colonie d'abeilles Fr. 1.--

2 Pour le nombre d'unités de gros bétail, la méthode de calcul de l'ordonnance sur la terminologie agricole et de l'ordonnance sur les paiements directs est déterminante.

Abrogation du droit antérieur

Avec l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont abrogés

a) l'ordonnance d'exécution cantonale de la loi fédérale sur les épizooties du 5 février 1992;

b) l'ordonnance sur les émoluments et indemnités pour le contrôle officiel des viandes du 16 décembre 1997.

Entrée en vigueur, publication

1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 20128.

2 Elle est publiée au Bulletin officiel et insérée dans le Recueil de la législation.

1 RO 23-26 avec modifications du 17 décembre 2013 (DCF Adaptation à la nouvelle Constitution cantonale, RO 23-97) et du 9 décembre 2015 (RO 24-58).

2 RSZ 312.420.

3 Version du 9 décembre 2015.

4 RS 910.91.

5 RS 910.13.

6 RSZ 312.421; RO 18-212.

7 RSZ 582.312; RO 19-270.

8 BO 2012 533; modifications du 17 décembre 2013 entrées en vigueur le 1er janvier 2014 (BO 2013 2974) et du 9 décembre 2015 entrées en vigueur le 1er janvier 2016 (BO 2015 2853).