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Table des dispositions (49)
Texte législatif (49 Articles)
Champ d'application
1 La présente loi règle l'exécution de la législation vétérinaire.
2 Sont réservées les dispositions particulières des actes législatifs fédéraux, inter-
cantonaux et cantonaux, en particulier le concordat concernant le laboratoire des
cantons primitifs.
3 Toutes les désignations de personnes s'appliquent indifféremment aux femmes
et aux hommes.
Collaboration
1 Le Canton, les districts et les communes collaborent entre eux ainsi qu'avec des organisations et des personnes privées.
2 Pour la fourniture de leurs prestations, ils peuvent conclure des conventions avec d'autres cantons, districts, communes et des privés, créer des syndicats de communes ou d'autres organisations.
3 Le Canton entretient la collaboration avec d'autres cantons, notamment dans le cadre du Concordat concernant le Laboratoire des Cantons Primitifs.
II. Organisation et compétences
A. Organes du Canton
Conseil de gouvernement
1 Le Conseil de gouvernement exerce la haute surveillance sur l’exécution de la législation vétérinaire fédérale et cantonale.
2 Il
a) règle l’enlèvement et l’élimination des sous-produits animaux ;
b) désigne les locaux d’abattage d’urgence et les exploitations dans lesquelles les abattages d’urgence doivent être effectués, ainsi que les centres régionaux de collecte des cadavres d’animaux ;
c) désigne la banque de données pour l’enregistrement des chiens.
Office de l'agriculture
L'Office de l'agriculture
a) est l'instance d'enregistrement des exploitations agricoles et des élevages pour lesquels une obligation d'enregistrement existe en vertu du droit fédéral, dans la mesure où la présente loi et les décrets d'application correspondants ne prévoient pas d'exceptions ;
b) coordonne les inspections dans les exploitations agricoles ;
c) perçoit les contributions des détenteurs d'animaux.
Vétérinaire cantonal
1 Le vétérinaire cantonal exécute la législation vétérinaire fédérale et cantonale
conformément au Concordat concernant le Laboratoire des Cantons primitifs.
2 Il est notamment compétent pour
a) assurer la prise en charge professionnelle des animaux trouvés;
b) tenir le centre d'annonce des incidents impliquant des chiens;
c) déterminer les personnes chargées de l'établissement du poids d'abattage;
d) délivrer les autorisations de détention d'animaux protégés, dans la mesure où
l'autorité de la chasse n'est pas compétente;
e) ordonner des mesures de réduction de la population de renards, des campagnes
de vaccination des renards en cas de rage ainsi que des mesures de réduction
des populations de lapins de garenne en cas de myxomatose;
f) délivrer les autorisations d'exercice de la profession et recevoir la
communication des professions soumises à déclaration;
g) surveiller toutes les professions soumises à autorisation et à déclaration;
h) désigner les lieux d'équarrissage après consultation des communes et du
service cantonal compétent;
i) autoriser les marchés et les expositions de bétail;
j) diriger le service cantonal spécialisé dans la protection des animaux.
Vétérinaires officiels
1 Les vétérinaires officiels accomplissent les tâches qui leur incombent en vertu du droit fédéral ou de la législation cantonale, ainsi que celles qui leur sont confiées par le vétérinaire cantonal.
2 Ils assistent le vétérinaire cantonal dans l’exercice de ses fonctions.
Vétérinaires non officiels
1 Les vétérinaires non officiels titulaires d'une autorisation d'exercer dans le
canton de Schwyz exécutent les tâches qui leur sont confiées par le vétérinaire
cantonal, notamment
a) la réalisation de vaccinations;
b) les prélèvements d'échantillons;
c) les examens ante et post mortem et les contrôles de viande.
2 En cas de danger d'épizootie ou de déclaration d'épizootie, ils sont tenus de se
tenir à disposition sur l'ensemble du territoire du concordat, y compris en dehors
des heures de bureau ordinaires, pour la lutte contre les épizooties.
Assistants officiels spécialisés
Les assistants officiels spécialisés exécutent les tâches qui leur sont confiées par le vétérinaire cantonal, conformément au droit fédéral ou à la législation cantonale.
Inspecteurs apicoles
Les inspecteurs apicoles remplissent les tâches qui leur sont confiées par le vétérinaire cantonal, conformément au droit fédéral ou à la législation cantonale.
Experts
Les experts en estimation et les experts techniques remplissent les tâches qui leur sont confiées par le vétérinaire cantonal, conformément au droit fédéral ou à la législation cantonale.
Police cantonale
La Police cantonale est le service d'annonce pour les animaux trouvés.
**B. Organes des communes**
Wasenmeister
1 Chaque commune désigne un Wasenmeister pour son territoire. Plusieurs com-
munes peuvent désigner conjointement un Wasenmeister.
2 Le Wasenmeister assure l'élimination inoffensive des cadavres d'animaux et
surveille le centre de collecte communal.
3 Le vétérinaire cantonal peut confier au Wasenmeister d'autres tâches dans le domaine
de la surveillance et de la lutte contre les épizooties.
Autres organes communaux
1 Les communes soutiennent les organes d'exécution de la législation vétérinaire
dans l'accomplissement de leurs tâches et doivent à cet effet prévoir une organisation
appropriée.
2 Elles doivent notamment, sur demande du vétérinaire cantonal, sur leur territoire
communal
a) faire connaître les ordres du vétérinaire cantonal ;
b) surveiller le respect des mesures de quarantaine ;
c) collaborer au nettoyage et à la désinfection des personnes, animaux, bâtiments et
installations, et mettre à disposition, dans la mesure de leurs possibilités, le matériel
et le personnel auxiliaire nécessaires.
3 Les communes doivent pourvoir à une formation initiale et continue appropriée des
équarrisseurs et du personnel auxiliaire, le vétérinaire cantonal pouvant déclarer des
cours de formation initiale et continue obligatoires.
III. Épizooties
A. Indemnités pour pertes d'animaux
Principe
1 Les indemnités pour les pertes d'animaux pour des raisons de police sanitaire sont versées conformément à la législation fédérale et aux dispositions suivantes.
2 Le Conseil d'État peut prévoir d'autres cas d'indemnisation ainsi que des contributions aux mesures de lutte.
Procédure d'estimation et d'indemnisation
1 Le vétérinaire cantonal estime les animaux à indemniser et fixe la valeur
d'estimation ainsi que l'indemnité.
2 Il peut faire appel à des experts estimateurs et, dans des cas spéciaux, à des
experts techniques.
Hauteur de l’indemnité
1 Les indemnités s’élèvent à 90 pour cent de la valeur d’estimation en cas d’épizooties à éradiquer et à 80 pour cent en cas d’épizooties à combattre.
2 Le produit de la valorisation doit être imputé sur l’indemnité.
Exclusion ou réduction de l'indemnisation
1 Les motifs d'exclusion et de réduction s'appliquent conformément à la législa-
tion fédérale.
2 Le Conseil d'État peut fixer d'autres motifs d'exclusion et de réduction.
3 Les indemnisations versées à tort peuvent être réclamées par voie de décision.
B. Mouvement des animaux
Marchés aux bestiaux et expositions
En cas de danger aigu d’épizootie ou de risque de propagation de maladies contagieuses, le vétérinaire cantonal peut ordonner des mesures particulières pour l’organisation de marchés aux bestiaux et d’expositions de bétail, ou interdire de telles manifestations.
Obligation de marquage des chiens
1. Le vétérinaire cantonal exécute les prescriptions relatives à l'enregistrement et au marquage des chiens.
2. Les communes et la police cantonale ont accès à la base de données dans laquelle les chiens sont enregistrés.
3. Elles vérifient si les chiens détenus sur le territoire communal sont marqués et enregistrés. Elles signalent les chiens non enregistrés ou les mutations en suspens au vétérinaire cantonal.
Carte d'identité canine
Quiconque détient un chien est tenu de présenter la carte d'identité canine, sur demande, aux organes de police sanitaire vétérinaire, à la police et aux autorités communales, et de fournir les renseignements nécessaires.
C. Services de santé animale
1 Le canton encourage les services de santé animale dans le cadre du mandat de prestations
attribué au Laboratoire des Cantons Primitifs.
2 Les contributions aux services de santé animale sont versées dans le cadre du budget global
du Laboratoire des Cantons Primitifs.
D. Élimination des sous-produits animaux
Points de collecte communaux
1 Chaque commune exploite un point de collecte communal et est responsable de l'enlèvement des sous-produits animaux vers les points de collecte régionaux de cadavres d'animaux.
2 Si une commune n'exploite pas de point de collecte communal avec l'autorisation du vétérinaire cantonal, il est possible d'utiliser directement le point de collecte régional de cadavres d'animaux contre une indemnité forfaitaire.
Élimination directe
1 Les sous-produits animaux provenant d'abattoirs exploités commercialement peuvent, sur demande et avec l'autorisation du vétérinaire cantonal, être éliminés au point de collecte régional des cadavres d'animaux ou dans un autre centre d'élimination, pour autant que la capacité soit suffisante.
2 À cet effet, une taxe couvrant les coûts, fixée par le vétérinaire cantonal, doit être acquittée.
Wasenplätze
Chaque commune pourvoit à un champ d'équarrissage approprié. Plusieurs communes peuvent désigner des champs d'équarrissage communs.
IV. Sécurité alimentaire
Notschlachtungen
1 Pour l'abattage d'urgence d'animaux de rente malades, le détenteur d'animaux
est tenu de se rendre dans un abattoir d'urgence ou un établissement agréé
pour les abattages d'urgence.
2 Les responsables des abattoirs d'urgence réglementent l'utilisation et fixent
les taxes.
V. Protection des animaux
Obligation de signaler
Les infractions à la législation sur la protection des animaux qui sont révélées
dans l'exercice d'une activité officielle ou professionnelle doivent être
signalées sans délai au vétérinaire cantonal par
a) les organes de police;
b) les organes d'exécution de la présente loi et de la loi sur la détention de
chiens;
c) les personnes exerçant une profession soumise à l'obligation de s'annoncer ou
d'obtenir une autorisation selon la présente loi.
Mesures concernant les chiens
1 Le Conseil d'État arrête les mesures qui peuvent être prises à l'égard des
chiens présentant des troubles du comportement.
2 Les mesures ordonnées et exécutoires dans d'autres cantons sont également
valables dans le canton de Schwytz.
VI. Professions de la santé animale
Généralités
1 Les dispositions de la loi sur la santé4 et de ses ordonnances d'exécution
s'appliquent, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement, par analogie également aux vétérinaires
et aux autres professions de la santé animale. La disposition
concernant le secret professionnel en est exclue.
2 Lors de la désignation des professions soumises à autorisation, le
Conseil d'État tient compte du potentiel de dangerosité en matière de protection des animaux, de
santé animale et de sécurité alimentaire.
Vétérinaires
1 Les vétérinaires titulaires d'une autorisation de pratiquer dans le canton de Schwyz
doivent participer à un service d'urgence réglementé.
2 Ils assurent une organisation appropriée de ce service. Si nécessaire, le vétérinaire
cantonal prend les dispositions requises.
3 Les vétérinaires sont autorisés à tenir une pharmacie vétérinaire privée. Ils peuvent
délivrer des médicaments vétérinaires non soumis à l'obligation de tenue de
comptabilité par vente directe.
VII. Médicaments vétérinaires
### Autorisation de commerce de détail
1 Quiconque, en tant que vétérinaire et sous sa propre responsabilité professionnelle, souhaite tenir une pharmacie vétérinaire privée, a besoin d’une autorisation de commerce de détail délivrée par le vétérinaire cantonal. Celle-ci est généralement octroyée en même temps que l’autorisation de pratiquer.
2 Pour les cabinets de groupe, le vétérinaire cantonal désigne, sur proposition de ces derniers, la personne techniquement responsable.
3 Il délivre les autorisations de commerce de détail aux exploitants de magasins d’animaux de compagnie et de magasins spécialisés en apiculture, si les conditions légales sont remplies.
Remise et application de médicaments vétérinaires
1 Les vétérinaires et les pharmaciens sur prescription vétérinaire sont autorisés à remettre des médicaments vétérinaires soumis à l’obligation de tenue de registres.
2 L’application de médicaments vétérinaires soumis à l’obligation de tenue de registres est réservée aux vétérinaires, à moins que le détenteur d’animaux ne soit autorisé et instruit à le faire lors d’une visite de l’exploitation. Les autres personnes qui exercent une profession soumise à l’obligation d’annonce ou d’autorisation ne sont autorisées qu’à appliquer des médicaments vétérinaires non soumis à l’obligation de tenue de registres.
3 Dans des cas particuliers motivés, le vétérinaire cantonal détermine l’autorisation de remise et d’application pour les personnes disposant d’une formation adéquate.
**VIII. Financement**
Lutte contre les épizooties
a) Canton
1 Le canton supporte les coûts de la lutte contre les épizooties, sous réserve de
la législation fédérale et des dispositions suivantes.
2 Le Conseil d’État détermine dans quels cas et dans quelle mesure les coûts
de la lutte contre les épizooties peuvent être transférés au détenteur d’animaux.
3 Le canton verse les indemnités pour pertes d’animaux et les autres contribu-
tions prévues par la présente loi ou les dispositions d’exécution y relatives.
4 Il ne verse aucune indemnité pour la perte de production, ainsi que pour les
pertes de matériel et de fourrage résultant de mesures de police des épizooties.
b) Communes
Les communes supportent
a) les coûts liés aux tâches ou prestations qu’elles doivent accomplir ou fournir
conformément à la présente loi ou aux ordonnances d’exécution y afférentes;
b) les indemnités versées à leurs organes de police sanitaire pour la participation
à des cours de formation initiale et continue volontaires;
c) les indemnités des équarrisseurs.
Points de collecte communaux
Les communes supportent les coûts de construction, d'exploitation et d'entretien de leurs points de collecte ainsi que l'enlèvement des sous-produits animaux vers les points de collecte régionaux.
Points de collecte régionaux des cadavres d’animaux
1 Le Canton et les communes attribuées à un point de collecte régional des cadavres d’animaux supportent, à parts égales, les coûts de construction, d’exploitation et d’entretien des points de collecte régionaux ainsi que l’enlèvement des cadavres d’animaux vers les installations d’équarrissage, après déduction des contributions et émoluments.
2 Les parts des communes se déterminent en fonction de leur population résidante.
Abattages d’urgence
1 Le canton et les communes attribuées à un local d'abattage d'urgence prennent en charge, après déduction des contributions et émoluments de tiers, les coûts de construction, d'exploitation et d'entretien des locaux d'abattage d'urgence chacun pour moitié.
2 Les parts des communes se règlent en fonction de leur population résidante.
Animaux trouvés
Le canton prend en charge les frais d'hébergement des animaux trouvés dans le cadre
du Concordat concernant le Laboratoire des Cantons Primitifs, pour autant que les animaux
trouvés soient confiés à un refuge pour animaux au sens des dispositions de l'art. 722 CC.
Coûts de l'élimination des cadavres d'animaux en cas d'épizootie
1 Le canton et les communes supportent la moitié des coûts de l'élimination dans des installations d'équarrissage ainsi que de la capacité de réserve pour l'élimination en cas d'épizootie et de catastrophe, après déduction des contributions et des émoluments.
2 Les parts des communes sont déterminées en fonction de leur population résidante.
Émoluments pour l’inspection des animaux de boucherie et des viandes
1 Pour l’inspection des animaux de boucherie et des viandes, des émoluments sont perçus conformément au barème des émoluments du laboratoire des Waldstätten.
2 Les émoluments sont facturés aux abattoirs.
Contributions des détenteurs d'animaux
1. Les détenteurs d'animaux dans le canton de Schwyz doivent verser une contribution, dont le montant sera fixé par le Conseil d'État, pour les dépenses occasionnées par le canton pour la lutte contre les épizooties.
2. Le Conseil d'État détermine pour quelles espèces animales des contributions sont dues.
3. Celles-ci peuvent être compensées avec les paiements directs.
**IX. Procédure, protection juridique et dispositions pénales**
Procédure administrative
1 La procédure administrative est régie par les dispositions de la loi sur la jus-
tice administrative, à moins que le Concordat concernant le Laboratoire des
cantons primitifs ne soit applicable.
2 Les contrôles ont lieu en principe en présence de l’éleveur.
Émoluments
1 Pour les activités d'exécution, des émoluments sont perçus conformément au
règlement des émoluments du Laboratorium der Urkantone, dans la mesure où ces
activités ne sont pas gratuites.
2 Pour le surplus, le droit cantonal est applicable.
Dispositions pénales
1. Est puni d’une amende jusqu’à concurrence de Fr. 20 000.–
a) quiconque exerce ou se recommande pour une activité soumise à autorisation en vertu de la présente loi ou des dispositions d’exécution édictées sur sa base sans être au bénéfice de l’autorisation requise;
b) quiconque, titulaire d’une autorisation délivrée en vertu de la présente loi, excède son domaine d’activité autorisé;
c) quiconque, intentionnellement, fait de fausses déclarations au vétérinaire cantonal afin d’obtenir une autorisation d’exercer une profession;
d) quiconque, titulaire d’une autorisation d’exercer une profession, ne remplit pas son devoir de diligence, d’assistance, d’enregistrement ou d’annonce;
e) quiconque, sans y être autorisé, applique ou remet des médicaments soumis à l’obligation de tenir une comptabilité;
f) quiconque, intentionnellement ou par négligence, méconnaît les ordres des organes vétérinaires conformément à la présente loi.
2. La tentative et la complicité sont punissables.
3. Les installations, appareils et substances qui servent à l’exercice illicite d’une profession sont confisqués.
Responsabilité de l'entreprise
1 Lorsqu'une contravention est commise au sein d'une entreprise dans l'exercice
d'activités commerciales et dans le cadre de son but, et que cette infraction
ne peut être imputée à une personne physique déterminée en raison d'une
organisation défectueuse de l'entreprise, la contravention est imputée à
l'entreprise.
2 Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende allant jusqu'à 100 000 francs.
3 Pour le surplus, les dispositions générales du Code pénal suisse sont
applicables.
Communication des décisions pénales
Les décisions pénales concernant des infractions à la législation vétérinaire
doivent être communiquées au vétérinaire cantonal.
X. Dispositions transitoires et finales
Vollzug
1 Le Conseil d'État édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente
loi.
2 Avec l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le fonds de la caisse du
bétail est dissous et le solde ouvert est porté en compte avec la facture de l'État.
Modifications du droit actuel
Les décrets énumérés ci-après sont modifiés comme suit
a) Ordonnance cantonale sur la chasse et la protection de la faune sauvage du 20 décembre 1989
Art. 2 al. 2 let. e (nouv.) et f (nouv.)
( Il [le Département] est compétent pour :)
e) ordonner des mesures de prévention et de lutte contre les maladies de la faune
sauvage après avoir consulté le vétérinaire cantonal ;
f) allouer des primes pour l'élimination de la faune sauvage (art. 35 LTSF).
b) Ordonnance cantonale sur la pêche du 9 septembre 1976
Art. 5 al. 2 let. h (nouv.)
( Elle [l'administration de la pêche] est notamment compétente pour :)
h) ordonner des mesures de police de la pêche en cas de peste de l'écrevisse
(art. 289 al. 3 OSAV).
Abrogation du droit antérieur
Avec l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont abrogés
a) Ordonnance cantonale d'exécution de la loi fédérale sur la lutte contre les épizooties
du 28 novembre 1991;
b) Ordonnance cantonale sur l'hygiène des viandes du 29 octobre 1997.
Référendum, Publication, Entrée en vigueur
1 La présente loi est soumise au référendum conformément aux §§ 34 ou 35 de la Constitution cantonale.
2 Elle est publiée au Journal officiel et, après son entrée en vigueur, insérée dans le Recueil des lois.
3 Le Conseil d'État fixe la date de l'entrée en vigueur.15
1 La présente loi a été adoptée en tant qu'ordonnance soumise au référendum facultatif : RS 23-16 avec les modifications du 17 décembre 2013 (Arrêté du Conseil d'État relatif à l'adaptation à la nouvelle Constitution cantonale, RS 23-97).
2 RSZO 581.220.1.
3 RSZO 546.100.
4 RSZO 571.110.
5 RS 210.
6 RSZO 234.110.
7 RS 311.0.
8 RSZO 761.110; RS 18-1.
9 Loi sur les épizooties (LEp) du 1er juillet 1966, RS 916.40.
10 RSZO 771.110; RS 22-62.
11 Ordonnance sur les épizooties (OEp) du 27 juin 1995, RS 916.401.
12 RSZO 312.420; RS 18-212.
13 RSZO 582.311; RS 19-226.
14 Titre, al. 1 et 2 dans la version du 17 décembre 2013.
15 1er janvier 2012 (FO 2011 2678); modifications du 17 décembre 2013 entrées en vigueur le 1er janvier 2014 (FO 2013 2974).