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Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
Nom, Siège, Nature Juridique
L'ouvrage «Linthebene-Melioration» est un établissement de droit public doté
de sa propre personnalité juridique. Il reprend les droits et obligations de
l'ouvrage fédéral «Linthebene-Melioration».
Le siège de l'ouvrage est Uznach.
Tâches
L'ouvrage
a) maintient la capacité de production du sol dans la zone d'intervention;
b) encourage l'exploitation en fonction de la nature des sols;
c) entretient, renouvelle et complète les installations de l'ouvrage.
Le complément d'installations de drainage, qui relève de l'intérêt prépondérant d'un
propriétaire foncier unique, n'est pas une tâche de l'ouvrage.
L'ouvrage harmonise l'accomplissement de ses tâches avec les exigences d'un
développement écologique équilibré.
Périmètre de taxation
Le périmètre de taxation (ou zone d'imposition) est délimité dans un plan de situation. Il comprend toutes les parcelles qui tirent un avantage économique particulier de l'ouvrage.
Le périmètre de taxation est adapté aux changements importants de circonstances.
L'appartenance d'une parcelle au périmètre de taxation est
a) annotée au registre foncier ;
b) consignée dans un répertoire de l'ouvrage.
Ouvrages
Les ouvrages sont notamment
a) les cours d'eau;
b) les routes et chemins, dans la mesure où ils ne servent pas de manière pré-
dominante à des fins étrangères à l'amélioration foncière;
c) les ouvrages d'assainissement, pour autant qu'il ne s'agisse pas de raccor-
dements domiciliaires pour les eaux pluviales;
d) les surfaces de compensation écologique fixes, notamment les haies et les
boisements-paysages;
e) les plantations brise-vent et les boisements riverains.
Droit applicable
Dans la mesure où la présente convention n'en dispose pas autrement, le droit suivant est applicable aux organes et à la direction de l'entreprise
a) le droit matériel du canton de Saint-Gall ;
b) le droit de procédure et le règlement des émoluments du canton de Schwytz.
Droit d'expropriation
L'ouvrage peut exproprier des droits privés si cela est nécessaire à l'accomplissement de ses tâches.
Le droit d'expropriation du lieu de situation de l'immeuble s'applique, notamment en ce qui concerne la procédure, la fixation de l'indemnité et l'exécution de l'expropriation.
Art. 6 Droit des marchés publics
L'adjudication des marchés de construction, de fournitures et de services par l'ouvrage est régie par les dispositions du canton du siège, pour autant que la présente convention n'en dispose pas autrement.
Art. 6 Droit du personnel et prévoyance professionnelle
Le droit de la fonction publique et le droit des traitements applicables au personnel de l'État du canton de Saint-Gall s'appliquent à la direction et aux collaborateurs qui lui sont subordonnés.
Les collaborateurs qui sont obligatoirement assurés selon la législation fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) sont affiliés à la caisse d'assurance du personnel de l'État du canton de Saint-Gall ou à une caisse d'assurance comparable.
Responsabilité Civile et Responsabilité
La responsabilité civile de l'établissement et la responsabilité de ses organes ainsi que du personnel sont régies par les dispositions du canton du siège.
Mise à l'enquête publique
Les plans contre lesquels une opposition peut être formée sont mis à l'enquête
publique dans les communes politiques concernées pendant 30 jours.
Surveillance générale
L'ouvrage est placé sous la surveillance générale des gouvernements des cantons contractants.
Exonération fiscale
L'ouvrage est exonéré de tous impôts étatiques, de district et communaux des
cantons contractants.
**II. Organisation**
Organe
Les organes de l'entreprise sont
a) le conseil de surveillance ;
b) la commission administrative ;
c) …
d) la commission de recours.
La durée du mandat est de quatre ans.
Les gouvernements des cantons contractants désignent les présidents du conseil
de surveillance, de la commission administrative et de la commission de recours
parmi les membres de l'organe concerné.
Conseil de surveillance
a) Composition
Le conseil de surveillance se compose de 15 membres.
Le gouvernement du canton de Saint-Gall en désigne trois et celui du canton de Schwyz deux. Les gouvernements veillent à une représentation appropriée des redevables du périmètre au sein du conseil de surveillance. Le Conseil de district de March et les conseils communaux des communes politiques concernées désignent chacun un membre.
b) Tâches
Le conseil de surveillance
a) édicte des dispositions complémentaires, notamment des règlements relatifs à l'organi-
sation de l'entreprise, de ses organes et de sa direction, ainsi qu'aux compétences
et rémunérations des membres des organes. L'approbation par les gouvernements
des cantons contractants est réservée;
a) édicte les dispositions d'exécution nécessaires au règlement des taxes
ainsi qu'un tarif des taxes;
b) …
c) approuve l'inventaire des installations de l'entreprise;
d) approuve le plan de délimitation;
e) édicte des concepts de gestion;
f) approuve le budget, le rapport annuel et les comptes;
g) fixe le taux de contribution;
h) décide des crédits d'engagement pour des projets dont la réalisation prend plus
d'une année;
i) approuve les dépenses et la planification financière;
j) adapte le capital investi par l'entreprise et les valeurs d'investissement à l'évolution
des prix.
Commission administrative
a) Composition
La Commission administrative est composée de sept membres. Ceux-ci ne
doivent pas faire partie du Conseil de surveillance.
Le gouvernement du canton de Saint-Gall désigne trois membres, le gouvernement
du canton de Schwyz en désigne deux. Les communes politiques participantes
du canton de Schwyz et les communes politiques participantes du canton de
Saint-Gall désignent chacune un membre.
La Commission administrative se constitue elle-même, sous réserve de l’art. 11 al. 3
de la présente convention.
b) Tâches
La commission de gestion dispose de toutes les compétences qui ne sont pas
attribuées à un autre organe.
Elle
a) représente l’ouvrage à l’extérieur, rend notamment des décisions et
conclut des actes juridiques;
b) choisit et surveille la direction;
c) soumet des propositions au conseil de surveillance et participe à ses
séances;
d) élabore le plan de délimitation, le met à l’enquête publique et traite les
oppositions dirigées contre celui-ci;
e) fixe l’obligation de contribution des tiers avantagés hors du périmètre de
prélèvement au cas par cas ou par zone et traite les oppositions dirigées
contre celle-ci;
f ) élabore les concepts de gestion;
g) met à l’enquête publique les projets d’extension;
h) autorise les mesures au sens de l’art. 32 de la présente convention;
i) peut proposer le changement d’affectation et le démembrement;
j) élabore et tient le registre des ouvrages;
k) surveille l’entretien des ouvrages et la gestion du sol dans le périmètre
de prélèvement;
l) décide des dépenses dans le cadre du budget et des crédits approuvés;
m) établit le budget, le rapport annuel et les comptes ainsi qu’un plan de
tâches et un plan financier.
La commission de gestion peut autoriser la direction à rendre des décisions et à
conclure des actes juridiques dans certains domaines. Les décisions de la direc-
tion peuvent faire l’objet d’une opposition auprès de la commission de gestion.
Art. 16 et 17
Art. 18 Commission de recours
a) Composition
La commission de recours est composée de trois membres et de deux mem-
bres suppléants.
Le gouvernement du canton de Saint-Gall désigne deux membres et un mem-
bre suppléant, le gouvernement du canton de Schwyz un membre et un membre
suppléant.
Les membres et les membres suppléants ne doivent appartenir à aucun autre
organe de l’ouvrage et ne doivent pas être propriétaires fonciers dans le périmètre
de prélèvement. Le président doit être titulaire d’un diplôme universitaire en droit.
La commission peut s’adjoindre un secrétaire.
Art. 19 b) Tâches
La commission de recours statue sur
a) les recours contre les décisions de la commission de gestion;
b) les actions en responsabilité.
Le recours peut être déposé dans les 30 jours suivant la notification de la
décision.
Le président de la commission de recours statue sur l’effet suspensif des
recours contre les décisions concernant l’adjudication de marchés de construc-
tion, de fournitures et de services dans les dix jours suivant leur réception.
Art. 20 2. Contrôle financier
Nomination
Les gouvernements des cantons contractants règlent le contrôle financier.
Art. 21 Tâches
L’organe de révision examine les comptes et soumet un rapport et une propo-
sition au conseil de surveillance.
III. Direction
Art. 22 Composition
La direction technique et administrative peut être exercée par une ou plusieurs
personnes.
Art. 23
IV. Entretien et extension
Art. 24 Entretien
L’entretien comprend les mesures nécessaires à la conservation et au bon fonc-
tionnement des ouvrages.
Art. 25 Extension
a) Définition
L’extension comprend la construction et la rénovation complète des ouvrages.
Art. 26 b) Procédure
aa) Mise à l’enquête publique, notification et opposition
Les projets d’extension sont mis à l’enquête publique dans les communes concer-
nées pendant 30 jours. Sont exceptés les ouvrages visés à l’art. 4 let. d et e de
la présente convention, si la conclusion d’un contrat est possible.
Les propriétaires fonciers et d’ouvrages concernés sont informés de la mise à
l’enquête publique par notification personnelle. Celle-ci vaut introduction de la
procédure d’expropriation si des droits privés doivent être cédés.
Une opposition peut être formée contre le projet et l’admissibilité de l’expropria-
tion dans les 30 jours.
Art. 27 bb) Transmission à l’autorité compétente
La commission de gestion transmet le projet d’extension et les oppositions,
accompagnés de son avis, au gouvernement du canton contractant sur le territoire
duquel le projet se situe en totalité ou en majeure partie.
Art. 28 cc) Décision et protection juridique
Sauf disposition contraire de la présente convention, le gouvernement statue
selon son propre droit dans la même procédure sur
a) toutes les autorisations nécessaires, sous réserve de la compétence des
autorités fédérales;
b) les oppositions;
c) l’octroi de contributions.
Une plainte peut être déposée auprès du tribunal administratif.
Art. 29 dd) Autres tâches de l’autorité compétente
Le gouvernement obtient les autorisations des autorités fédérales ainsi que
l’octroi de contributions.
Art. 30 c) Début des travaux
Les travaux de construction peuvent commencer lorsque
a) toutes les procédures concernant l’objet sont achevées;
b) la cession de droits privés est réglée ou la prise de possession anticipée a
eu lieu;
c) les contributions sont assurées ou le début anticipé des travaux est autorisé.
V. Protection de l’amélioration
Art. 31 1. Ouvrages
Obligations de l’exploitant
Les propriétaires fonciers et les exploitants du sol doivent s’abstenir de tout ce
qui peut endommager les ouvrages.
Ils doivent autoriser l’accès aux ouvrages et tolérer les travaux d’entretien et
d’extension sur le terrain.
Ils supportent les dommages résultant d’un comportement contraire à leurs
obligations.
Art. 32 Autorisation
Sont soumis à autorisation
a) le déplacement de conduites;
b) les raccordements aux ouvrages de drainage;
c) la plantation d’arbres à proximité des ouvrages de drainage.
Les charges y afférentes peuvent être annotées au registre foncier aux frais
du titulaire de l’autorisation.
Le titulaire de l’autorisation supporte les frais des modifications nécessaires
des ouvrages de l’œuvre.
L’autorisation peut être révoquée sans indemnité si les ouvrages sont excessive-
ment affectés.
Art. 33 2. Sol
Gestion
a) Concepts
Les concepts de gestion visent à assurer la capacité de production durable du
sol. Ils contiennent des recommandations pour une gestion appropriée.
Art. 34 b) Utilisation du sol
Si l’œuvre fournit des prestations qui ont un effet direct sur l’exploitation indivi-
duelle, l’exploitant peut être contraint à une certaine utilisation. En cas d’infraction,
l’œuvre peut refuser ou réclamer ses prestations.
VI. Financement
Art. 35 Principe
Les communes politiques et les propriétaires fonciers dans le périmètre de pré-
lèvement supportent la moitié chacun des coûts d’entretien, de renouvellement et
d’extension de l’œuvre, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas couverts par d’autres
recettes.
Les autres recettes sont notamment
a) les revenus de la fortune;
b) les contributions basées sur des lois spéciales;
c) les contributions de tiers avantagés hors du périmètre de prélèvement;
d) les émoluments.
Les contributions des communes politiques et les contributions des propriétaires
fonciers sont fixées de manière à assurer un équilibre financier à moyen terme.
Art. 35 Quotes-parts
a) des communes politiques
Les contributions des communes politiques sont calculées en fonction de la
surface du périmètre sur le territoire communal, de la surface communale drainée
par les ouvrages et du nombre d’habitants.
La surface du périmètre sur le territoire communal et la surface communale
drainée par les ouvrages sont réexaminées après une modification significative du
système de drainage, mais en tout cas tous les dix ans. Le nombre d’habitants
déterminant est fixé à nouveau tous les dix ans sur la base du recensement fédéral.
Les critères de calcul sont pondérés comme suit
a) Surface du périmètre sur le territoire communal: 45%
b) Surface drainée: 45%
c) Nombre d’habitants: 10%
La commune répercute la part de la contribution communale consacrée à
l’assainissement des eaux usées aux pollueurs conformément à la législation sur
la protection des eaux.
Art. 35 b) des propriétaires fonciers
1. Classes de périmètre
Pour la répartition des coûts, le périmètre de prélèvement est divisé en trois
classes de périmètre avec des taux de contribution gradués
a) Classe 1: Terrains hors zone à bâtir sans prise en compte des bâtiments
et installations;
b) Classe 2: Terrains en zone à bâtir ainsi que les bâtiments et installations
hors zone à bâtir;
c) Classe 3: Stations d’épuration des eaux usées.
Les installations de conduites servant à l’approvisionnement communal en eau
ou en énergie ou à l’évacuation communale des eaux usées sont exemptées de
l’obligation de contribution.
Art. 35 2. Bases de calcul
Les contributions se calculent
a) en classe 1 d’après la valeur du capital investi par l’œuvre selon le répartiteur
des coûts mis à jour;
b) en classe 2 d’après la valeur fiscale estimée officiellement, en tenant
compte des valeurs de répartition intercantonales; pour les bâtiments et
installations sans valeur fiscale, d’après la valeur d’investissement;
c) en classe 3 d’après la consommation d’eau potable des propriétés raccordées.
La consommation d’eau potable des propriétés dans les communes qui versent
une contribution communale est comptabilisée pour moitié.
Le capital investi et la valeur d’investissement sont adaptés à l’inflation tous les
dix ans.
Art. 35 3. Contribution de périmètre
La contribution de périmètre se compose de la contribution de base et de
suppléments.
La contribution de base s’élève à
1. 13.5% du capital investi;
2. 0.28‰ de la valeur fiscale ou de la valeur d’investissement;
3. 21 centimes par mètre cube de consommation d’eau potable pour les installations
qui rejettent de l’eau purifiée dans les ouvrages, et 14 centimes par mètre
cube de consommation d’eau potable pour les autres installations. Les taux
de contribution sont adaptés à l’inflation tous les dix ans.
Des suppléments sont perçus dans les classes de périmètre 2 et 3
1. pour les terrains, bâtiments et installations drainés par une station de
pompage: 25% de la contribution de base;
2. pour les terrains, bâtiments et installations desservis par des routes de l’œuvre
3% de la contribution de base par 10 mètres de longueur de desserte, mais au
moins 20% et au plus 120% de la contribution de base.
Pour les installations de conduites s’étendant sur plusieurs terrains, la contribu-
tion de base s’élève à 0.35‰ de la valeur d’investissement. Aucun supplément n’est
perçu.
Art. 35 4. Taux de contribution
Le taux de contribution détermine dans quelle mesure la contribution de péri-
mètre est prélevée. Il est fixé annuellement en pour cent de la contribution de
périmètre.
Art. 36
Art. 37 Contributions de tiers avantagés hors du périmètre de prélèvement
Les tiers hors du périmètre de prélèvement versent des contributions de raccor-
dement et d’utilisation pour l’eau qui ne s’écoulerait naturellement pas vers les
ouvrages, notamment pour les eaux météoriques et les eaux usées purifiées.
La contribution est calculée en fonction de la surface drainée et des coûts
occasionnés.
Le conseil de surveillance précise les bases de calcul dans un règlement.
Art. 38 à 40
Art. 41 Obligation de paiement
Est redevable
a) pour les contributions récurrentes, la personne inscrite au registre foncier
comme propriétaire au moment de la facturation;
b) pour les contributions de raccordement, la personne inscrite au registre
foncier comme propriétaire au moment de l’entrée en force de l’autorisation
de raccordement.
Pour les contributions, il existe un droit de gage légal qui prime tous les droits
de gage inscrits.
En cas de transfert de propriété, le nouveau propriétaire est solidairement respon-
sable des contributions impayées.
Art. 41 Mainlevée définitive de l’opposition
Les décisions des organes de l’œuvre et de la direction, devenues définitives,
rendues en matière de créances de droit public, sont assimilées à des jugements
exécutoires au sens de l’art. 80 al. 2 ch. 3 de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite du 11 avril 1889.
VII. Dispositions finales
Art. 42 Fonds d’entretien
Les fonds d’entretien sont dissous à l’entrée en vigueur de la présente conven-
tion. Leurs moyens sont crédités au compte général de l’œuvre.
Art. 43 Validité juridique
La convention requiert l’approbation des organes constitutionnellement com-
pétents des cantons contractants.
Art. 44 Exécution
La convention entre en vigueur au moment où la loi fédérale sur l’entretien de
l’amélioration de la plaine de la Linth dans les cantons de Schwyz et de Saint-Gall
est abrogée.
Les gouvernements des cantons contractants veillent à ce que les organes de
l’œuvre soient désignés conformément au nouveau droit au moment de l’entrée
en vigueur de la convention.
Dispositions transitoires relatives à la modification du 13 avril 2010
1 Dans la classe de périmètre 2, les valeurs d’investissement existantes sont
adaptées à l’évolution des prix depuis la fixation de la valeur d’investissement
jusqu’à la fin de l’année 2008.
2 Pour les années 2011 et 2012, la contribution de base selon l’art. 35quinquies
al. 2 de la présente convention est de
a) 10.2% du capital investi;
b) 0.34‰ de la valeur fiscale ou de la valeur d’investissement;
c) 21 centimes par mètre cube de consommation d’eau potable pour les
installations qui rejettent de l’eau purifiée dans les ouvrages, et 14 centimes
par mètre cube pour les autres installations.
Pour l’année 2013, la contribution de base selon l’art. 35 al. 2 de la
présente convention est de
a) 11.9% du capital investi;
b) 0.31‰ de la valeur fiscale ou de la valeur d’investissement;
c) 21 centimes par mètre cube de consommation d’eau potable pour les
installations qui rejettent de l’eau purifiée dans les ouvrages, et 14 centimes
par mètre cube pour les autres installations.
3 Le délai fixé à l’art. 35bis al. 2 première phrase et à l’art. 35quater al. 2 de la
présente convention commence le 1er janvier 2009.
4 Le nombre d’habitants déterminant selon l’art. 35bis al. 2 deuxième phrase de
la présente convention est fixé pour la première fois sur la base du recensement
fédéral de l’année 2000.
1 RS 19-62 avec modification du 13 avril 2010 (RS 22-118).
2 Loi fédérale sur l’entretien de l’amélioration de la plaine de la Linth dans les cantons de Schwyz
et de St. Gall, RS 723.1.
3 Nouvellement inséré le 13 avril 2010.
4 Nouvellement inséré le 13 avril 2010.
5 RSG 143.2 et 143.20
6 RSG 143.7
7 Al. 1 let. c abrogé le 13 avril 2010. Titre et al. 3 dans la version du 13 avril 2010.
8 Al. 2 dans la version du 13 avril 2010.
9 Canton de Schwyz: Reichenburg, Schübelbach, Tuggen, Wangen; St. Gall: Benken, Kaltbrunn,
Schänis, Schmerikon, Uznach
10 Let. abis et j nouvellement insérés et let. b abrogée le et let. g dans la version du 13 avril 2010.
11 Al. 1, 2 et 3 (nouveau) dans la version du 13 avril 2010.
12 Abrogé le 13 avril 2010.
13 Al. 2, 3 et 4 (nouveau) dans la version du 13 avril 2010.
14 Al. 1 let. a dans la version du et al. 3 nouvellement inséré le 13 avril 2010.
15 Abrogé le 13 avril 2010.
16 Version du 13 avril 2010.
17 Version du 13 avril 2010.
18 Nouvellement inséré le 13 avril 2010.
19 Art. 3a et art. 60a de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (RS 814.20)
20 Nouvellement inséré le 13 avril 2010.
21 Nouvellement inséré le 13 avril 2010.
22 Nouvellement inséré le 13 avril 2010.
23 Nouvellement inséré le 13 avril 2010.
24 Abrogé le 13 avril 2010.
25 Titre ainsi que les al. 1 et 2 dans la version du 13 avril 2010.
26 Abrogé le 13 avril 2010.
27 Al. 1, 2 (nouveau) et 3 (nouveau) dans la version du 13 avril 2010.
28 Nouvellement inséré le 13 avril 2010.
29 RS 281.1
30 Abrogé par l’Assemblée fédérale le 4 octobre 1996.
31 Entré en vigueur le 1er janvier 1997 (RO 1997 195); modification du 13 avril 2010 le 1er janvier
2011 (RO 2010 2779).
32 Nouvellement inséré le 13 avril 2010.