CH-SZ
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Texte législatif (1 Articles)
Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la Convention intercantonale modifiée relative à la correction de la Linthplaine dans les cantons de Schwyz et de Saint-Gall
(Du 15 septembre 2010)
Le Grand Conseil du canton de Schwyz,
vu l’article 42 de la Constitution cantonale, sur proposition du Conseil d’État,
arrête
1. Le canton de Schwyz adhère à la Convention intercantonale modifiée relative à la correction de la Linthplaine dans les cantons de Schwyz et de Saint-Gall.
2. Le Conseil d’État est chargé de l’exécution.
3. Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif conformément à l'article 31, alinéa 1, de la Constitution cantonale. Il sera publié avec le texte du concordat dans le Bulletin officiel et, après son entrée en vigueur, inséré dans le Recueil des lois.
1 RO 22-117.
2 RSZ 100.000.
3 Entré en vigueur le 1er janvier 2011 (FO 2010 2779).