3 Volkswirtschaft, Sozialgesetzgebung » 31 Volkswirtschaft » 312 Landwirtschaft

1. Principe et exception

1 La présente loi régit les associations de droit public constituées en vue de l’amélioration et de la mise en valeur du sol et de l’entretien des ouvrages qui en découlent, dans la mesure où le canton y participe par des subventions.

2 À titre exceptionnel, des mesures communautaires peuvent être mises en œuvre par voie contractuelle, pour autant qu’elles n’impliquent qu’un nombre restreint de propriétaires fonciers et que le Conseil d’État approuve cette procédure. Le contrat doit régler tous les détails concernant la construction et l’entretien.

3 La présente loi s’applique en outre aux mesures individuelles d’amélioration foncière, dans la mesure où le canton y participe par des subventions.

2. Compétences

1 Sous réserve des dispositions ci-après, l'Office des améliorations foncières est

compétent pour les mesures agricoles et l'Office cantonal des forêts pour les

mesures forestières.

2 Pour les mesures relevant du domaine de compétences des deux offices, le

Département décide de la compétence.

II. Mesures communes

1. Dispositions générales relatives aux associations foncières

I. Examen préalable

1. Requête

1 Quiconque sollicite des contributions cantonales pour une mesure d'amélioration foncière

doit déposer une requête écrite auprès du service compétent.

2 La requête doit contenir

a) le nom, le prénom, la profession et le domicile du requérant ;

b) la désignation du bassin versant présumé ;

c) la nature et l'étendue de la mesure.

3 Le service peut exiger d'autres documents.

4 Après le dépôt de la requête, aucune modification ne doit être apportée aux immeubles

concernés, susceptible d'entraver l'exécution de l'entreprise.

2. Examen

1 L’office compétent examine la demande quant à son opportunité, son urgence matérielle et

temporelle ainsi que sa subventionnabilité.

2 Il peut ordonner une planification globale et faire vérifier la viabilité économique

par un spécialiste.

3. Décision

Le Département décide de l'ouverture de la procédure de mise à l'enquête.

II. Étude du projet

1. Avant-projet

1 Si la procédure d'étude du projet est initiée, le service compétent ordonne l'élaboration

d'un avant-projet.

2 L'avant-projet est soumis aux requérants pour avis.

2. Décision

Le Département décide de la poursuite de la procédure de projet.

3. Coûts

Si la procédure de mise en œuvre du projet n’est pas poursuivie, le canton prend

en charge les coûts de l’avant-projet. Si la procédure n’est pas poursuivie pour

des raisons imputables aux demandeurs, ceux-ci supportent les coûts de l’avant-projet.

III. Procédure de fondation

1. Préparation

1 Si la procédure de planification est poursuivie, le service compétent organise une

orientation de toutes les parties prenantes.

2 Par la suite, la demande de fondation est adressée au Conseil municipal de la

commune où le terrain se situe entièrement ou pour la majeure partie. Elle doit

décrire l’objectif, le mode de réalisation, la zone de drainage présumée sur un

plan du cadastre, les noms et adresses des propriétaires fonciers et d’ouvrages,

ainsi que les possibilités de financement ; la demande contient en outre un projet

de statuts et l’avant-projet avec estimation des coûts.

3 Le Conseil municipal invite les propriétaires concernés par écrit ou, si leur

domicile est inconnu, par publication publique, au moins 20 jours à l'avance et

avec l'indication que les documents déposés peuvent être consultés au bureau

communal, à l'assemblée de fondation.

2. Résolution constitutive, adoption des statuts et élections

1 Un membre du Conseil communal préside l'assemblée constitutive ; le Se-

crétaire communal ou un suppléant en dresse le procès-verbal.

2 Un représentant de l'autorité compétente participe à l'assemblée constitu-

tive avec voix consultative.

3 La résolution constitutive est régie par l'article 68 alinéa 2 de la loi d'intro-

duction du Code civil. Celui qui ne participe pas à la prise de décision, mais

qui a été dûment convoqué, est réputé y consentir.

4 Il est ensuite procédé à la discussion et au vote sur le projet de statuts ;

après l'adoption des statuts, les organes statutaires doivent être désignés.

5 Sous réserve de la résolution constitutive, toutes les décisions sont prises à la

majorité des votants participant au scrutin. Les copropriétaires votent selon

leurs quotes-parts proportionnelles ; les propriétaires en main commune doiv-

ent désigner un représentant.

6 Tout ayant droit de vote peut se faire représenter par une personne capa-

ble d'agir, munie d'une procuration écrite ; un mandataire ne peut représen-

ter plus d'un ayant droit de vote.

7 Dans les 20 jours suivant la tenue de l'assemblée constitutive, une récla-

mation peut être déposée auprès du Conseil d'État contre ses décisions ; les

membres doivent en être informés dès la convocation à l'assemblée constitu-

tive.

3. Approbation du Conseil d'État

1 Le procès-verbal de l'assemblée constitutive, les statuts, l'avant-projet et la

demande de fondation doivent être déposés auprès du Conseil d'État.

2 Le Conseil d'État approuve la fondation et les statuts si l'entreprise requiert une

participation collective, si les dépenses sont dans un rapport approprié avec

ses avantages et si les statuts contiennent des dispositions concernant

1. le nom, le siège et le but de la coopérative;

2. la délimitation du périmètre avec indication des participants;

3. les droits et devoirs des coopérateurs;

4. les organes de la coopérative, à savoir l'assemblée générale, le conseil

d'administration, la commission de révision des comptes et la commission

d'estimation, dont les membres ne peuvent pas être membres de la coopéra-

tive;

5. la couverture des coûts de construction et d'entretien;

6. la responsabilité de la coopérative et, le cas échéant, de ses membres;

7. l'exécution, l'utilisation et l'entretien de l'ouvrage;

8. la dissolution de la coopérative.

3 Avec l'approbation du Conseil d'État, la coopérative acquiert la personnalité

juridique de droit public; elle est placée sous la surveillance du Conseil d'État.

IV. Exécution de l'entreprise

1. Projet d'exécution

1 Après approbation par le Conseil d'État (§ 11 al. 3), le Conseil d'administration,

en collaboration avec le service compétent, fait élaborer par des spécialistes

un projet d'exécution avec devis estimatif et fait inscrire la qualité de membre

au registre foncier.

2 Le projet d'exécution doit, dans la mesure du possible, prévoir des prestations

propres des coopérateurs.

3 Le contrat entre la coopérative et le concepteur du projet doit être approuvé

par le service compétent avant l'élaboration du projet d'exécution.

4 Le service compétent examine le projet d'exécution soumis et, si nécessaire,

exige sa modification ou son complément.

2. Plan de répartition des coûts

1 La commission d'estimation élabore un plan de répartition des coûts de réalisa-

tion et d'entretien.

2 Si les coopérateurs n'ont pas convenu au préalable d'une répartition des coûts,

la commission d'estimation détermine l'utilité de l'entreprise pour chaque fonds et

ouvrage concerné et établit le plan de répartition des coûts en tenant compte des

directives suivantes.

3 Pour les chemins, les éléments suivants sont à prendre en considération pour la

répartition des coûts de construction et d'entretien

1. la longueur du tronçon de chemin utilisable;

2. la valeur de rendement ou la valeur vénale des fonds inclus;

3. l'intensité prévisible de l'utilisation, compte tenu des services de desserte;

4. les circonstances particulières influençant l'intérêt porté à l'entreprise.

4 Pour les adductions d'eau et les installations d'évacuation des eaux usées, les

coûts de construction sont répartis en fonction de la valeur de rendement ou de la

valeur vénale des fonds raccordés, et les coûts d'exploitation et d'entretien en

fonction de la consommation d'eau. Ces règles s'appliquent par analogie aux

autres installations d'approvisionnement.

5 Pour les drainages, les coûts de construction et d'entretien des installations

communes sont répartis uniformément en fonction de la superficie drainée; pour

les autres installations, en fonction des coûts qui incombent aux fonds.

6 Les fonds agricoles sont estimés selon leur valeur de rendement, les fonds non

agricoles selon leur valeur vénale, les estimations des autorités fiscales pouvant

être utilisées à cet effet.

3. Procédure de dépôt public et d'opposition

1 Le Conseil dépose publiquement, pendant 20 jours, à la chancellerie communale

le projet d'exécution, mais en cas d'exécution par étapes, au moins le projet

général, et le devis estimatif ainsi que le plan de répartition des coûts; si le plan

du bassin versant doit être modifié en raison du projet d'exécution, celui-ci doit

également être déposé.

2 Le dépôt public est annoncé par le Conseil de la même manière que la

fondation de l'association, avec l'invitation à déposer par écrit les oppositions

auprès du Conseil pendant le délai de dépôt.

3 Si aucun accord n'est trouvé concernant une opposition, le Conseil rend une

décision écrite d'opposition, laquelle peut être attaquée auprès du Conseil

d'État.

4. Prise de décision, Recours

1 Après l'achèvement de la procédure d'opposition et des rectifications qui en

découlent, le comité soumet le projet d'exécution, le devis estimatif et le plan du

bassin versant aux membres de la coopérative pour décision.

2 Contre les décisions de l'assemblée, un recours peut être formé auprès du

Conseil d'État dans un délai de 20 jours à compter de la date de l'assemblée.

5. Approbation du Conseil d'État ; effets

1 Le comité soumet les documents mis à l'enquête au Conseil d'État.

2 Le Conseil d'État approuve le projet d'exécution, le plan du bassin versant

ainsi que le devis, si les conditions de l'article 11 alinéa 2 sont toujours

remplies.

3 La coopérative est, sur la base de cette approbation, autorisée à percevoir

des contributions conformément aux statuts et au plan de répartition des coûts.

Elle peut acquérir des droits par voie d'expropriation forcée, si aucun accord

n'est trouvé à ce sujet ; la commission cantonale d'estimation en matière

d'expropriation statue sur l'indemnité.

6. Contributions

1 Avec l'approbation du projet d'exécution, le Conseil d'État fixe la

contribution cantonale.

2 Le service compétent transmet les documents au Conseil de district, qui fixe la

contribution de district. Le Conseil de district notifie sa décision au requérant

et au service.

...

4 Après réception des décisions de contribution conformément aux alinéas 1 et 2, le

service transmet les documents à l'office fédéral compétent pour la fixation de la

contribution fédérale.

7. Traitement au registre foncier

1 Après la présentation des confirmations de subvention, le service compétent

ordonne l'annotation de l'interdiction de changer l'affectation ainsi que de

l'obligation d'exploiter et d'entretenir au registre foncier conformément

à la législation fédérale.

2 L'annotation est inscrite au registre foncier sous le mot-clé «amélioration

foncière».

3 Dans le document du registre foncier, les charges de la confirmation de

contribution doivent être mentionnées.

4 L'administrateur du registre foncier signale au Département tout changement

de propriétaire ainsi que tout changement d'affectation dont il a connaissance

pour le bien-fonds grevé d'une amélioration foncière.

8. Coûts

1 Si le projet est réalisé, les coûts engendrés jusqu'alors, notamment ceux du projet

préliminaire et du projet d'exécution, sont imputés à la facture de construction.

2 Si le projet n'est pas réalisé, l'art. 8 s'applique par analogie. Les contributions

incombant aux sociétaires sont fixées par la commission d'estimation.

9. Travaux de construction

a) Début des travaux de construction

1 Les travaux de construction ne peuvent débuter que lorsque toutes les promesses

de subventions et les autorisations requises sont exécutoires.

2 À titre exceptionnel, les travaux de construction peuvent être commencés

prématurément avec l'autorisation de l'office fédéral et de l'office cantonal

compétents.

3 Pour les travaux de longue durée, l'office cantonal, en accord avec l'office fédéral

compétent, fixe le début des travaux pour les différentes étapes.

4 Les travaux entrepris prématurément sans autorisation ne sont pas subventionnés.

5 L'office compétent participe à l'ouverture des offres et donne les directives

nécessaires pour l'adjudication.

b) Direction des travaux

1 La direction des travaux doit être confiée à un spécialiste.

2 Le contrat à conclure entre la direction des travaux et le bénéficiaire de la subvention doit être approuvé par l'office cantonal.

c) Contrôle des constructions

1 L'office compétent peut soumettre les travaux de construction à un contrôle

en tout temps et donner des instructions techniques.

2 Les bénéficiaires de subventions et les directeurs de travaux sont tenus de

fournir à l'office les renseignements souhaités et de lui donner accès aux

pièces comptables de la construction.

d) Modifications de projet

1 Les modifications importantes du projet, qui sont apportées avant ou pendant

l’exécution de l’entreprise, doivent être annoncées à l’office compétent avant le

début des travaux.

2 Si les modifications de projet envisagées entraînent vraisemblablement des

frais supplémentaires par rapport au devis, l’office sollicite l’approbation des

autorités de subventionnement.

3 Si le bénéficiaire de la subvention ne respecte pas ou ne respecte que tardivement

son obligation de déclaration, le Conseil d’État peut réduire la contribution

cantonale, le Conseil de district la contribution de district.

e) Prolongation de délai

Si le délai imparti par les autorités subventionnantes pour l’exécution de

l’entreprise ou pour la remise du décompte final ne peut pas être respecté, le

bénéficiaire des subventions doit déposer une demande de prolongation de délai

en temps utile auprès de l’office compétent.

f) Réception de l'ouvrage

1 Une fois les travaux terminés, l'ouvrage est réceptionné par le service compétent

en présence du maître d'œuvre et du maître d'ouvrage.

2 Le service peut, à la place d'une réception, exiger un rapport de réception du maître

d'œuvre.

V. Versement des contributions

1. Décompte final

1 Après l'achèvement de l'entreprise, le bénéficiaire de la subvention présente

un décompte final.

2 Ce décompte doit contenir les indications et les documents requis par la législation

fédérale.

3 Pour les entreprises d'envergure, des décomptes finaux doivent être présentés

pour les sous-projets entièrement achevés.

4 Les dépassements de coûts doivent être justifiés dans le décompte.

2. Examen

1 L'autorité compétente examine le décompte et exclut les coûts non subven-

tionnables.

2 Les dispositions pertinentes du droit fédéral relatives aux contributions

cantonales et de district sont applicables par analogie.

3 Les décomptes incomplets ou défectueux sont renvoyés à l'auteur du

décompte pour correction.

3. Approbation

1 L’autorité compétente soumet le décompte final corrigé au département.

2 Si le décompte final présente un dépassement de coûts par rapport au devis qui n'a pas été signalé pendant la réalisation de l'ouvrage, une subvention complémentaire peut être réduite ou refusée.

3 De même, il n’y a pas de subvention complémentaire pour les ouvrages subventionnés de manière forfaitaire.

4. Versement des contributions de l'État

1 L'autorité compétente ordonne le versement des contributions de la Confédération, du canton et

du district ainsi que l'annotation du paiement final au registre foncier.

2 Le cas échéant, elle prend des mesures afin que les contributions de l'État soient utilisées directement pour

couvrir les créances des entrepreneurs.

5. Acomptes

Dans le cas d'entreprises de longue durée, le Département peut ordonner des

acomptes.

VI. Entretien de l'ouvrage

1. Généralités

1 L'ouvrage commun doit être entretenu de manière appropriée.

2 Pour l'entretien, les dispositions applicables à la fondation et à l'exécution sont

à appliquer par analogie ; le conseil d'administration décide des travaux

d'entretien urgents.

3 Le service compétent effectue des contrôles périodiques de l'entretien et de

la gestion des entreprises bénéficiant d'un soutien public.

2. Sanction

1 En cas de violation de l'obligation d'entretien, le service compétent fixe un délai

pour remédier aux lacunes.

2 Si le responsable ne donne pas suite aux injonctions ou ne le fait pas en temps

voulu, le Département ordonne le remboursement total ou partiel de la contribution

cantonale et du district.

3 La décision doit être notifiée à l'Office fédéral compétent.

3. Routes

Pour les routes subventionnées par des fonds publics, le Conseil d'administration

ou le Département peut demander au Conseil d'État d'édicter des restrictions de

circulation publique.

VIII. Modifications ultérieures

1 L'assemblée générale de la coopérative décide des modifications des statuts,

du périmètre d'action et du projet d'exécution ; celles-ci requièrent l'approba-

tion du Conseil d'État.

2 L'inclusion de parcelles de terrain en dehors du périmètre d'action existant

et l'inclusion de nouveaux ouvrages requièrent le consentement des proprié-

taires concernés ; si le consentement n'est pas donné, la procédure de fon-

dation doit être appliquée.

3 Le Conseil d'État n'autorise la dissolution de la coopérative que si

l'entretien de l'ouvrage est réglé et assuré.

4 Si l'exploitation ou l'utilisation d'une parcelle de terrain participante change

et que cette modification affecte l'intérêt d'un seul coopérateur, le partage des

frais doit être refixé par le comité directeur sur proposition de la commission

d'estimation. Si cela entraîne une charge supplémentaire pour les autres

coopérateurs, la procédure prévue au § 14 doit être suivie.

IX. Renvoi au droit applicable

1 Pour la procédure d’opposition et de recours, la loi sur la juridiction administra-

tive est applicable.

2 Si, pour le surplus, la présente loi ou les statuts édictés sur sa base ne contiennent

pas de réglementation, les dispositions de la loi sur l’organisation des communes

s’appliquent par analogie.

X. Coopératives foncières existantes

1 Les coopératives foncières existantes avant l'entrée en vigueur de la présente

ordonnance sont soumises à la présente loi.

2 Pour autant que de besoin, l'autorité de surveillance peut exiger des adapta-

tions des statuts.

2. Remembrements fonciers

1. Généralités

1 Par le remaniement parcellaire, des parcelles isolées sont regroupées en une ou

quelques parcelles, ou les formes défavorables de parcelles sont améliorées de

telle sorte que les nouvelles parcelles obtiennent, pour l'exploitation, la situation,

la forme et l'accessibilité les plus appropriées possibles.

2 Tous les immeubles situés dans un périmètre naturel ou économiquement délimité,

qui doivent être inclus pour que l'opération soit menée à bien de manière

appropriée, sont compris dans le remaniement.

3 En règle générale, les remaniements parcellaires agricoles et sylvicoles ne doivent

pas inclure les terrains à bâtir, les jardins et les vignobles, ni les parcelles sur

lesquelles se trouvent des maisons d'habitation ou des bâtiments commerciaux,

ou sur lesquelles des pierres, du gravier, de l'argile, etc., sont exploités à des fins

commerciales.

2. Exécution

a) Ordre

Après l'octroi de l'autorisation conformément au § 11 de la présente loi, les

travaux d'exécution doivent être effectués dans l'ordre suivant

a) Relevé et bonification de l'ancienne situation foncière ;

b) Établissement du projet général pour les nouvelles installations communes ;

c) Élaboration du devis général, du projet de plan de répartition des coûts et

du projet d'exécution ;

d) Établissement du projet d'attribution ;

e) Bornage, mesurage et établissement du tableau de compensation en espèces ;

f) Établissement du décompte final et du plan de répartition des coûts défi-

nitif.

b) Directives

La commission d'estimation tient compte, lors de la bonitation de l'ancienne

propriété, notamment

a) de la nature du sol et de la configuration de la surface;

b) des conditions climatiques, de l'ensoleillement et de l'approvisionnement en eau;

c) de la situation par rapport aux voies de communication et de la desserte existante;

d) des restrictions des possibilités d'exploitation;

e) de la valeur de rendement des arbres fruitiers;

f) de la valeur du stock pour les forêts.

3. Édition, Procédure d'opposition et de recours

1 Selon l'état d'avancement du projet, les documents suivants doivent être déposés

publiquement à la chancellerie communale

a) le registre de l'ancien état de possession, le registre de bonification avec le

rapport de la commission d'estimation, le projet général et le devis

général;

b) le projet d'attribution;

c) le projet d'exécution;

d) le plan de répartition des coûts définitif.

2 Chaque membre doit être informé du dépôt public des documents avec une

indication des voies de recours, et recevoir pour sa parcelle un extrait du registre de

l'ancien état de possession avec bonification, ainsi que la surface et la valeur de

bonification du nouvel état de possession et le relevé des coûts définitif.

3 Dans les 20 jours suivant la notification de la communication conformément à

l'alinéa 2, les membres de la coopérative peuvent faire opposition auprès du comité

directeur contre les dispositions mentionnées à l'alinéa 1; le même droit est accordé

au titulaire d'une charge foncière, d'une servitude, d'un droit prénoté ou annoté, dans

la mesure où il s'agit de la régularisation de tels droits.

4 La procédure de recours est régie par le § 14 alinéa 3.

4. Principes de la redistribution

1 La redistribution doit attribuer à chaque propriétaire foncier des terres d’une

valeur de bonité égale à celle de ses parcelles incluses, en un nombre de pièces

aussi réduit que possible et de dimensions correspondantes, et ce, dans la mesure

où cela est réalisable tout en respectant l’égalité, à l’emplacement où se trouvaient

les centres de gravité de l’ancien parcellaire.

2 Une indemnité en argent peut être accordée

a) pour compenser de petites différences de valeur entre l’ancien et le nouveau

parcellaire ;

b) si seule une petite parcelle de faible valeur a été incluse et qu’il manque de

terre appropriée en remplacement.

3 Lorsque d’autres améliorations foncières sont réalisées avec le remaniement

parcellaire, la plus-value ainsi créée est prise en compte lors de la redistribution.

5. Installations communes

1 Lors de l'exécution d'installations communes telles que routes, chemins, canali-

sations et conduites d'eau, il convient de procéder, après approbation des études préliminaires par le

Conseil d'État (§ 11), par analogie comme pour les autres mesures d'amélioration foncière

(§§ 12 et ss.).

2 Pour la réalisation de ces installations, il convient de déterminer les besoins en terrains et de procéder à

une déduction uniforme de la valeur de bonification des parcelles.

3 Les contributions des parties prenantes peuvent être perçues immédiatement ou dans le cadre du décompte

final de l'ensemble du remembrement.

6. Approbation du Conseil d'État

1 Les différentes dispositions conformément au paragraphe 42, alinéa 1 de la présente loi doivent être soumises au Conseil d'État pour approbation après la clôture de la procédure d'opposition et de recours.

2 Avec l'approbation de la nouvelle attribution par le Conseil d'État, les nouvelles parcelles passent en propriété de la personne à qui elles sont attribuées ; par là même, le nouvel aménagement des servitudes, charges foncières, annotations et mentions entre en vigueur. Le Conseil d'État peut en outre fixer la date du transfert de possession.

7. Traitement au registre foncier

1 Les parcelles nouvellement attribuées et les installations communes sont mises sur

le marché et mesurées.

2 Le comité directeur communique au bureau du registre foncier les modifications

juridiques résultant de la fusion de parcelles.

3 L'administrateur du registre foncier procède à l'assainissement des droits de

gage immobilier (art. 802 à 804 CC).

4 Dans la mesure où le registre foncier fédéral n'est pas encore établi, le Conseil

d'État en ordonne l'introduction anticipée.

3. Améliorations des limites

1. Compétence

Les litiges relatifs aux améliorations foncières au sens de l'art. 81 de la loi

fédérale sur l'agriculture sont jugés par le tribunal dans le cadre d'une pro-

cédure ordinaire.

2. Émoluments

Pour l'authentification des actes juridiques concernant des modifications

de limites et pour les inscriptions au registre foncier, les émoluments ordinaires

sont réduits de moitié.

4. Projets intégraux

I. Champ d’application

1 Les dispositions suivantes s’appliquent aux mesures d’amélioration qui couvrent

un paysage d’ensemble plus étendu, pour autant qu’elles soient reconnues par

la Confédération et le canton comme projets intégraux.

2 Les projets intégraux peuvent comprendre, outre des mesures agricoles et

sylvicoles, des mesures de correction.

II. Procédure

1. Principe

La procédure est régie par analogie par les dispositions générales relatives aux associations foncières rurales et aux remaniements parcellaires, pour autant que les dispositions ci-après n'en dérogent pas.

2. Procédure préliminaire

1 Avant qu'un projet intégral ne puisse être entrepris, les services compétents,

sur instruction du Conseil d'État, doivent procéder à des clarifications

approfondies concernant la nécessité et les possibilités d'un projet intégral

ainsi que les contributions financières envisageables.

2 Le Conseil d'État décide de l'élaboration d'un avant-projet.

3. Avant-projet

1 L'avant-projet au sens du § 6 de la présente loi comprend toutes les mesures

qui doivent être exécutées dans le cadre du projet intégral, ainsi que la date

présumée de leur réalisation.

2 Il doit être élaboré de manière à pouvoir servir de base à l'établissement du

plan de répartition des coûts.

III. Exécution de l'entreprise

1. Estimation des coûts et programme de construction

Après l'approbation de la fondation, le Conseil d'administration, en collaboration avec

les services compétents, établit une estimation des coûts et un programme de construction

qui fournit des informations sur l'ordre et le calendrier de réalisation

des différentes mesures.

2. Plan de répartition des coûts

1 La commission d'estimation établit le plan de répartition des coûts sur la

base de l'avant-projet.

2 Le plan doit être conçu de manière à ce que les contributions incombant à

chacun des participants soient aussi équilibrées que possible pendant toute la

durée de la réalisation de l'entreprise.

3 Si, lors de la réalisation de l'avant-projet ou de l'élaboration des projets

détaillés, des écarts significatifs apparaissent par rapport aux prévisions

initiales, ou si l'utilité pour certains participants au projet intégral est

essentiellement différente de ce qui avait été estimé selon l'avant-projet, la

commission d'estimation ordonne un nouvel examen du plan de répartition

des coûts ; les modifications par rapport au premier plan de répartition des

coûts sont soumises à la procédure de mise à l'enquête et d'opposition

conformément aux §§ 14 et 15.

3. Procédure de dépôt public, d'opposition et de recours; suite de la procédure et effets

1 Le Comité directeur dépose publiquement le plan du périmètre de

récolte, l'avant-projet, l'estimation des coûts et le plan de répartition des coûts.

2 La suite de la procédure est régie par les articles 14 à 16 de la présente loi.

3 Dès l'approbation par le Conseil d'État des documents mentionnés à

l'alinéa 1, les effets prévus à l'article 16 alinéa 3 se produisent.

4. Projets d'exécution

1 Les projets d'exécution sont élaborés en fonction de l'avancement de la

construction.

2 La procédure de dépôt public et d'opposition est régie par l'article 14 de la

présente loi ; le dépôt est public et doit être notifié par écrit aux personnes

directement concernées.

3 Après clôture de la procédure conformément à l'alinéa 2, le Conseil soumet le

projet au Conseil d'État pour approbation.

III. Mesures individuelles

1. Principe

Les dispositions générales relatives aux associations foncières rurales s'appliquent par analogie aux mesures individuelles.

2. Dispositions dérogatoires

1 La demande à l'office compétent conformément à l'article 3 de la présente loi doit contenir

a) le nom, le prénom, la profession et le domicile du requérant;

b) la désignation des immeubles appartenant en pleine propriété au requérant et de ceux pris en location;

c) le type et l'étendue de la mesure;

d) la charge hypothécaire de l'immeuble;

e) des informations sur la situation patrimoniale et les revenus du requérant.

2 Le requérant doit autoriser l'office à consulter les dossiers fiscaux. L'office peut exiger d'autres documents.

IV. Dispositions finales

1. Abrogation du droit antérieur

Avec l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'arrêté du Conseil d'État du

8 avril 1968 concernant l'exécution de la loi sur les subventions de l'État aux

mesures d'améliorations foncières agricoles est abrogé.

2. Référendum, publication, entrée en vigueur

1 La présente loi est soumise au référendum conformément aux §§ 34 ou 35 de la

Constitution cantonale.

2 Elle est publiée dans la Feuille officielle et, après son entrée en vigueur, insérée

dans le Recueil des lois.

3 Le Conseil d'État est chargé de l'exécution. Il fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 La présente loi a été adoptée en tant qu'ordonnance soumise au référendum facultatif: RO 17-137 avec modifications du 28 novembre 1985 (RO 17-582), du 8 mai 1996 (RO 19-126), du 26 novembre 2003 (Loi sur l'agriculture; FO 2003 1923), du 25 septembre 2013 (KRB Adaptation à la nouvelle Constitution cantonale, RO 23-80n) et du 17 décembre 2013 (RRB Adaptation à la nouvelle Constitution cantonale, RO 23-97).

2 RSZH 210.100.

3 RSZH 312.100.

4 RSZH 312.110.

5 Al. 1 et 3 dans la version du 25 septembre 2013.

6 Al. 1 dans la version du 26 novembre 2003.

7 Al. 3 abrogé le 26 novembre 2003.

8 Al. 1 dans la version du 8 mai 1996.

9 Abrogation du 28 novembre 1985.

10 Abrogation du 28 novembre 1985.

11 Al. 2 dans la version du 25 septembre 2013.

12 Al. 1 dans la version du 25 septembre 2013.

13 Version du 25 septembre 2013.

14 Al. 1 dans la version du 25 septembre 2013.

15 Al. 1 dans la version du 25 septembre 2013.

16 Al. 2 dans la version du 25 septembre 2013.

17 Al. 2 dans la version du 25 septembre 2013.

18 Al. 1 dans la version du 25 septembre 2013.

19 RO 15-487.

20 Al. 1 et 2 version du 25 septembre 2013; titre et al. 3 dans la version du 17 décembre 2013.

21 Entrée en vigueur le 1er septembre 1979 (FO 1979 740) et modifications du 28 novembre 1985 le 1er janvier 1986 (FO 1986 35), du 8 mai 1996 le 1er janvier 1997 (FO 1996 1738), du 26 novembre 2003 le 1er janvier 2005 (FO 2004 1834), du 25 septembre 2013 le 1er janvier 2014 (FO 2013 2851) et du 17 décembre 2013 le 1er janvier 2014 (FO 2013 2974).