3 Volkswirtschaft, Sozialgesetzgebung » 31 Volkswirtschaft » 312 Landwirtschaft (LG)

1. But

1 La présente loi a pour but d'assurer des conditions-cadres favorables à l'agriculture

ainsi que de promouvoir une gestion productive, performante, durable, respectueuse

de l'environnement et conforme aux exigences du marché.

2 Elle complète la législation fédérale sur l'agriculture et en règle

l'exécution.

2. Compétences

a) Conseil d'État

1 Le Conseil d'État exerce la haute surveillance sur l'exécution de la législation

sur l'agriculture et édicte les dispositions d'exécution.

2 Il est autorisé à conclure des contrats avec des tiers, notamment des conventions-

programmes avec la Confédération, et à prendre des engagements financiers

qui servent à l'exécution.

3 La compétence du Grand Conseil pour les contrats qui prévoient des contributions

d'investissement ou la participation à des organismes intercantonaux demeure

réservée.

b) Département

1 Le département compétent exerce la surveillance de l'exécution de la législation

agricole pour le Conseil d'État.

2 Il exécute la législation agricole dans la mesure où la présente loi ou ses

dispositions d'exécution le prévoient.

c) Office

L’office compétent exécute la législation agricole, pour autant que la présente

loi ou ses dispositions d’exécution n’en disposent pas autrement.

II. Production et commercialisation

2. Promotion de l'innovation et auto-assistance

1 Le canton peut soutenir, à titre subsidiaire, des projets innovants qui accroissent la compétitivité de l'agriculture, sous forme d'aide au démarrage avec des contributions uniques ou limitées dans le temps.

2 Les contributions ne doivent pas dépasser 30 pour cent des coûts imputables.

3 Elles sont déterminées en fonction de l'importance régionale du projet et du bénéfice commercial attendu.

4 Il peut en outre allouer des contributions aux mesures d'auto-assistance.

3. Formes de production particulièrement écologiques

1 Afin de protéger et d’entretenir le paysage cultivé, le canton octroie, à titre

d’aide au démarrage, des contributions uniques ou limitées dans le temps pour

les formes de production particulièrement écologiques, en particulier pour les

arbres fruitiers de plein vent à haute tige.

2 Les contributions ne peuvent excéder 30 pour cent des coûts imputables. Des

contributions forfaitaires peuvent en outre être versées pour les arbres fruitiers

de plein vent à haute tige.

3 Elles sont basées sur les dépenses liées aux prestations particulièrement éco-

logiques et sur la perte économique durant la phase de conversion.

4. Formes de production plus exigeantes

Afin de protéger et d'entretenir le paysage culturel, le canton octroie des contribu-

tions pour l'exploitation respectueuse du site des prairies de fauche et des prairies

à litière situées sur des pentes de plus de 50 pour cent d'inclinaison.

5. Élevage

1 Il soutient l'organisation d'expositions et de concours des espèces bovine,

caprine et ovine qui servent à l'amélioration de la qualité de l'élevage.

2 Les districts organisent régulièrement des expositions en automne. Ils peuvent

conclure des accords à ce sujet.

3 Afin de protéger la pureté de l'élevage apicole, le Conseil d'État est autorisé,

par voie d'ordonnance, à restreindre ou à réglementer l'installation de ruchers

dans certaines zones.

6. Économie alpestre

Le Conseil d’État peut édicter des prescriptions concernant l’exploitation des

alpages adaptée au site, respectueuse de l’environnement et durable.

7. Protection phytosanitaire

1 Le canton entretient un service de la protection phytosanitaire (art. 150 LwG).

2 Le Conseil d'État peut édicter des mesures de prévention et de lutte contre les

organismes nuisibles qui menacent les cultures agricoles ou l'horticulture de

production. Les dispositions du droit fédéral demeurent réservées.

3 Le canton peut, selon l'équité, indemniser subsidiairement les propriétaires pour

les dommages qui résultent directement des mesures ordonnées par les auto-

rités en vertu de l'art. 153 LwG ou de l'art. 11 al. 2 LG.

4 Lors de l'évaluation et de la fixation du montant de l'indemnisation, les critères

de la Confédération doivent être pris en considération, l'al. 5 étant réservé. Le

versement de l'indemnisation peut être assorti de charges et de conditions.

5 Les restrictions imposées aux cultures spéciales par des interdictions de culture

de plus d'un an peuvent être indemnisées. La base d'indemnisation est la culture

affectée et les taux d'indemnisation de l'assurance grêle. L'indemnisation peut

être versée tant que les restrictions sont ordonnées, mais au maximum pendant

5 ans.

9. Contributions à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage

1 Le canton verse des contributions complémentaires pour la biodiversité et la

qualité du paysage conformément aux art. 73 s. et art. 76 LwG. Elles sont

fixées au maximum de manière à pouvoir déclencher les prestations fédérales

maximales.

2 Le Conseil d'État règle la définition des objectifs et des mesures ainsi que la

conclusion des conventions de gestion.

10. Agriculture respectueuse de l'efficacité des ressources, de l'environnement et du climat

1 Le canton peut soutenir de manière subsidiaire, par des contributions uniques ou limitées dans le temps, des projets ou mesures dans l'agriculture respectueux de l'efficacité des ressources, de l'environnement et du climat, ainsi que des projets ou mesures dans le domaine de l'adaptation au climat, à titre d'aide de démarrage.

2 Les contributions sont fonction du bénéfice attendu en matière de protection du climat et de l'environnement, ainsi que, pour les projets, de leur importance régionale, et s'élèvent au maximum à 50 pour cent des coûts imputables.

3 Le Conseil d'État règle les conditions et le montant des contributions. Il peut subordonner l'octroi des contributions à des charges et conditions.

11. Encouragement de la qualité de l'eau

1 Le canton alloue des contributions complémentaires aux mesures prises par

l'agriculture pour prévenir l'érosion et le lessivage des substances, pour autant

que la Confédération accorde des prestations (art. 62a de la loi sur la protection

des eaux; LEaux).

2 Les contributions sont allouées à des mesures isolées ou à des concepts de

mesures qui reposent sur une planification judicieuse, garantissent une protec-

tion des eaux adéquate, correspondent à l'état de la technique et ne sont pas

économiquement supportables.

3 Elles sont fixées au plus de manière à pouvoir déclencher les prestations

maximales de la Confédération.

12. Dégagement du marché

Le canton alloue des contributions complémentaires aux mesures de dégagement du marché (art. 13 LwG). Celles-ci sont dimensionnées de sorte à déclencher le montant maximal des contributions fédérales.

13. Obligation de tolérer l'exploitation des terres en jachère

Le Conseil d'État règle l'obligation de tolérer l'exploitation des terres en jachère (art. 165b LwG).

III. Mesures sociales d'accompagnement

Aide à l'exploitation

1 Le canton accorde l'aide à l'exploitation sous forme de prêts sans intérêt confor-

mément à la législation fédérale (art. 78 ss. LDV) afin de

a) refinancer des dettes existantes pour réduire la charge d'intérêts;

b) surmonter des charges financières extraordinaires.

2 L'aide à l'exploitation peut également être accordée en cas de cessation d'activité

afin de transformer des crédits d'investissement existants ou des contributions sou-

mises à restitution en un prêt sans intérêt, pour autant que l'endettement soit sup-

portable après l'octroi du prêt (art. 79 al. 1 LDV).

3 Il peut subordonner sa participation à des conditions et des charges.

IV. Améliorations structurelles

1. Contributions cantonales

a) Principe

1 Le canton verse des contributions complémentaires aux mesures d'amélioration structurelle

conformément aux art. 87 ss. LwG.

2 Il peut, sans participation de la Confédération, octroyer des contributions pour des remises en état

afin de réparer les dommages causés par des événements naturels aux installations de desserte.

b) Conditions

Les conditions d'octroi des contributions sont régies par la législation fédérale (art. 88 ss. LwG). Le Conseil d'État peut prévoir des conditions et charges supplémentaires.

c) Montant des contributions

1 Les contributions cantonales sont fixées de manière à déclencher des prestations fédérales maximales.

2 Lors de la fixation des contributions, il y a lieu de tenir compte de l'intérêt public et de l'intérêt agricole ainsi que de la charge supportée par le maître de l'ouvrage.

3 Les contributions peuvent être versées sous forme de contributions forfaitaires.

4 A titre exceptionnel, une contribution supplémentaire de 20 pour cent au maximum des dépenses imputables peut être octroyée pour tenir compte de situations difficilement finançables ou de projets comportant des mesures particulièrement écologiques.

5 Les contributions à la remise en état après des dommages dus aux intempéries s'élèvent à 50 pour cent au maximum des coûts imputables. Elles ne sont accordées que si les dépenses ne peuvent pas être financées par ailleurs. Les coûts résiduels restant à la charge du lésé s'élèvent à 10 pour cent au minimum.

2. Contribution de district

Les districts versent une contribution correspondant à un tiers de la prestation du canton.

3. Crédits d'investissement

1 Le canton accorde des crédits d'investissement sous forme de prêts sans intérêt

conformément à la législation fédérale (art. 105 ss. LD).

2 Il peut subordonner l’octroi des prêts à des conditions et à des charges.

V. Formation professionnelle et conseil

1. Formation professionnelle et conseil

1 Le canton assure la formation professionnelle agricole ainsi que le conseil

aux personnes actives dans l'agriculture.

2 Il peut à cet effet gérer ses propres écoles.

3 Il recueille régulièrement des données économiques d'entreprise.

2. Contributions aux formations continues agricoles

1 Le canton participe aux coûts des cours qui préparent aux examens profession-

nels fédéraux ou aux examens professionnels supérieurs fédéraux en lien avec

l'agriculture, si

a) la Confédération participe conformément à l'art. 56a de la loi fédérale sur la

formation professionnelle du 13 décembre 2002 (loi sur la formation pro-

fessionnelle, LFPr) ;

b) le requérant a son domicile dans le canton de Schwyz ; et

c) le requérant réussit l'examen fédéral.

2 Le canton prend en charge 20 pour cent des coûts imputables conformément au

droit fédéral.

VI. Droit foncier rural

1. Champ d'application

1 La loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) ne s'applique pas aux

droits de part et d'utilisation sur les biens communaux, les alpages, les forêts et

les pâturages qui sont la propriété de corporations d'habitants, de corporations d'alpages,

de corporations forestières ou d'organisations similaires, à moins que ces

droits n'appartiennent à une entreprise agricole (art. 5 let. b LDFR).

2 Les exploitations agricoles de la région de montagne au sens de l'art. 1 al. 3 de l'ordonnance

sur le cadastre de la production agricole et le classement

des zones du 7 décembre 1998 sont soumises aux dispositions concernant les

entreprises agricoles, pour autant que leur exploitation nécessite au moins

0.75 unités de main-d'œuvre standard (UMO) (art. 5 let. a LDFR).

2. Commission fiscale cantonale

Contre l'estimation de la valeur de rendement par l'administration fiscale cantonale,

un recours peut être déposé auprès de la commission fiscale cantonale. Les

dispositions de la loi fiscale relatives à la procédure de réclamation s'appliquent

par analogie.

3. Tribunal administratif

Le Tribunal administratif statue sur les recours contre les décisions sur réclamation de la Commission cantonale des impôts et constitue l'instance cantonale de recours au sens de l'art. 90 let. f LDFR.

4. Juge unique

Le juge unique tranche les litiges de droit civil relatifs au droit d’achat et de

préemption des parents (art. 25 et 42 LBG) ainsi qu’au droit de préemption

du fermier (art. 47 LBG).

VII. Droit du bail à ferme agricole

1. Champ d'application

La loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) s'applique au bail à ferme de biens-fonds agricoles de plus de 15 ares (art. 2 al. 2 LBFA).

2. Droit de prélocation des descendants du bailleur

a) Droit de prélocation

1 Les descendants du bailleur d'une entreprise agricole qui veulent l'exploiter

eux-mêmes et en ont les aptitudes ont un droit de prélocation au sens de la

législation fédérale (art. 5 LPR).

2 Le droit de prélocation est caduc si la location aux descendants est déraisonnable

pour le bailleur.

b) Exercice

1 Si le propriétaire entend louer une entreprise agricole à un tiers, il doit au

préalable en informer ses descendants en leur communiquant les conditions

contractuelles.

2 Le descendant qui veut exercer son droit de prélocation doit, dans les 30 jours

suivant la réception de la communication, adresser une offre au propriétaire.

3 Si plusieurs descendants titulaires d’un droit de prélocation adressent une

offre, le propriétaire détermine avec lequel il conclut le contrat de bail.

4 Le contrat de bail avec le descendant titulaire du droit de prélocation est

valablement conclu si le propriétaire ne rejette pas son offre par écrit dans les

30 jours.

c) Action en justice

1 Lorsque le propriétaire conteste le droit de prélocation du descendant, qu'il

ne peut s'entendre avec le titulaire du droit de prélocation sur les conditions

du bail, ou qu'il loue l'entreprise agricole à un tiers sans respecter les

prescriptions de procédure, le titulaire du droit de prélocation peut saisir

le juge pour que celui-ci constate son droit au bail et fixe les conditions

de celui-ci.

2 Le droit d'action du titulaire du droit de prélocation est périmé 30 jours

après la contestation écrite par le propriétaire ou, en cas de location

non conforme aux prescriptions de procédure, six mois après l'entrée en

jouissance du bail par le tiers.

3 Si le juge constate le droit de prélocation d'un descendant, le tiers qui a

pris le bail doit céder l'entreprise agricole au bénéficiaire pour le terme

de printemps ou d'automne suivant, mais au plus tôt six mois après avoir

eu connaissance de l'exercice du droit de prélocation.

3. Tribunal administratif

Le Tribunal administratif connaît des recours contre les décisions de l'autorité

d'octroi des autorisations.

4. Juge unique

Le juge unique statue sur les litiges civils résultant de contrats de bail à ferme

agricole et sur les requêtes en prolongation du bail (art. 15 al. 3 et 26 LBFA).

VIII. Procédure, mesures administratives et dispositions pénales

1. Procédure administrative

1 La procédure relative à l'édiction et à la contestation des décisions et prononcés

est régie par la loi sur la justice administrative ainsi que par le règlement

sur les émoluments dans le canton de Schwyz pour l'administration et la

justice.

2 Les dispositions divergentes de la présente loi et du droit fédéral sont

réservées.

2. Entraide administrative

a) Généralités

1 Les autorités et les services cantonaux et communaux compétents sont

autorisés et tenus de se communiquer gratuitement les renseignements

nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.

2 Ils peuvent à cette fin se transmettre réciproquement les données, y compris les

données personnelles dignes d'une protection particulière, par le biais d'une

connexion de données sécurisée. Le Conseil d'État peut prescrire l'utilisation d'un

système d'information commun ou de supports de données compatibles et

cryptés, dont la conception et l'exploitation sont par ailleurs régies par la loi

sur la cyberadministration du 22 avril 2009.

b) Données fiscales

1 L'administration fiscale cantonale est tenue de fournir gratuitement aux autorités et services cantonaux compétents les renseignements et les documents nécessaires à l'exécution de la législation agricole, notamment des renseignements sur le revenu et la fortune des agriculteurs ou sur le bénéfice et le capital des exploitations agricoles.

2 Les données fiscales peuvent être transmises par voie électronique au moyen d'une connexion de données sécurisée.

c) Autorités judiciaires cantonales

1 Les autorités judiciaires cantonales communiquent à l’office compétent les jugements pénaux rendus en raison d’infractions aux dispositions fédérales ou cantonales relatives à l’agriculture, telles que la législation sur la protection des eaux, sur la protection de l’environnement et sur la protection des animaux.

2 La communication doit être effectuée dans les 30 jours suivant l’entrée en force du jugement pénal, avec le jugement ou la décision rendue en annexe.

2. Réduction et refus de contributions

Les contributions sont réduites ou refusées si le bénéficiaire enfreint la présente loi, ses dispositions d'exécution ou les décisions rendues en vertu de celles-ci.

4. Restitution des contributions

a) Obligation

1 Les contributions sont à restituer ou à compenser si

a) les conditions sous lesquelles une contribution a été accordée ne sont plus

remplies;

b) des terrains, des ouvrages et des installations ainsi que des bâtiments agricoles,

qui ont bénéficié de contributions cantonales ou de district, sont aliénés de leur

destination agricole ou vendus de manière lucrative;

c) des charges ou des conditions n'ont pas été respectées;

d) des contributions ont été perçues à tort ou des avantages patrimoniaux ont été

obtenus, indépendamment de l'application de dispositions pénales.

2 Les contributions peuvent être réclamées ou compensées en cas de

a) négligence grave dans l'exploitation ou l'entretien;

b) entretien inapproprié.

3 L'obligation de restitution selon l'al. 1 let. a, b et c ainsi que l'al. 2 est prescrite

20 ans après le dernier versement du canton.

b) Répétition et subrogation

1 L’office compétent décide si

a) les contributions versées doivent être remboursées en tout ou partie;

b) il y a lieu de renoncer à une répétition en raison d’un manque de proportionnalité ou pour d’autres motifs importants.

2 Si le canton doit rembourser des contributions à la Confédération en raison d’une négligence grave dans la gestion ou l’entretien ainsi que d’un entretien inadéquat (art. 103 al. 2 LwG), il est subrogé aux droits de la Confédération contre le bénéficiaire des prestations au moment du remboursement.

4. Dispositions pénales

Est puni d'une amende jusqu'à 40 000 francs, quiconque

a) viole les prescriptions relatives à l'utilisation des Alpes adaptée aux sites, respectueuse de l'environnement et durable;

b) fait des déclarations fausses ou trompeuses dans le cadre d'une procédure de contribution.

IX. Dispositions transitoires et finales

1. Promesses de contributions

Les contributions promises avant l'entrée en vigueur de la présente loi

deviennent caduques si le projet n'est pas réalisé dans les trois ans suivant l'entrée en

vigueur et si le décompte n'est pas déposé.

2. Fonds pour les crédits d’investissement agricole et l’aide

à l’exploitation

1 L’établissement autonome de droit public dénommé «Fonds pour les crédits

d’investissement agricole et l’aide à l’exploitation» est supprimé.

2 L’octroi de crédits d’investissement (art. 19) et d’aide à l’exploitation (art. 14) a lieu

par l’intermédiaire du «Fonds pour les crédits d’investissement agricole et l’aide à

l’exploitation».

3. Abrogation du Fonds pour les dommages naturels et du Fonds agricole

Le Fonds pour les dommages naturels et le Fonds agricole sont abrogés avec l'entrée en vigueur de la présente loi.

3a. Disposition transitoire relative à la modification du 21 mai 2025

Les dispositions de la loi fédérale du 20 mars 1970 sur l’amélioration des condi-

tions de logement dans les régions de montagne et de l’ordonnance d’exécution

y relative sont applicables par analogie aux contributions du canton et des dis-

tricts pendant leur durée de validité, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre

2041.

4. Abrogation du droit antérieur

Avec l'entrée en vigueur de la présente loi sont abrogés

a) Loi sur l'agriculture du 5 février 1976 ;

b) Ordonnance générale sur l'agriculture du 27 avril 1977 ;

c) Ordonnance sur les contributions à l'exploitation des surfaces agricoles en

pente du 8 février 1990 ;

d) Ordonnance sur l'encouragement de l'élevage et de l'écoulement du bétail

du 17 mai 1978.

5. Modification du droit existant

Les arrêtés suivants sont modifiés comme suit

a) Ordonnance sur les consortages agricoles et forestiers et

les mesures isolées d'amélioration foncière du 28 juin 1979

Art. 2 al. 1

1 Sous réserve des dispositions suivantes, l'Office des améliorations foncières est

compétent pour les mesures agricoles et le Service cantonal des forêts pour les

mesures forestières.

Art. 17 al. 3

est abrogé

b) Ordonnance relative à l’ordonnance sur la qualité écologique du 17 avril 2002

Art. 1 – 4

sont abrogés

c) Ordonnance sur l’estimation fiscale des immeubles et des exploitations

agricoles (OEstFiscA) du 21 avril 2004

Art. 1 al. 2

2 Est considéré comme agricole un immeuble qui relève du champ d'application de

la Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) du 4 octobre 1991. L'affectation en

immeuble agricole et en exploitation agricole s'effectue par analogie à l'art. 7 al. 1

LDFR ou à l'art. 5 let. a LDFR en relation avec l'art. 22 al. 2 de la Loi sur

l'agriculture (LAgr) du 26 novembre 2003. L'art. 42 al. 2 phrase 2 de la Loi sur

les impôts (LI) est réservé.

Art. 12 let. a

(Les propriétaires qui exploitent eux-mêmes l'immeuble agricole dans l'intention

de réaliser régulièrement un bénéfice et qui ont droit, conformément aux directives

fédérales d'estimation, aux besoins normaux en logement, ont droit à une valeur

locative agricole de l'ensemble du logement du chef d'exploitation, si)

a) pour l'exploitation de l'entreprise agricole, au moins l'unité de main-d'œuvre

standard selon l'art. 7 al. 1 LDFR ou l'art. 5 let. a LDFR en relation avec

l'art. 22 al. 2 LAgr est nécessaire, ou

Art. 14 let. b

(La valeur locative doit être adaptée aux circonstances modifiées, sur la base de la

dernière estimation, dans les cas suivants :)

b) si l'unité de main-d'œuvre standard nécessaire à l'exploitation de l'entreprise

agricole ou le revenu professionnel agricole se modifie et que, par conséquent,

le droit à une valeur locative agricole du logement du chef d'exploitation au

sens de l'art. 12 est créé ou disparaît.

Art. 15 al. 2

2 Une utilisation agricole des immeubles au sens de l'art. 42 al. 2 LI est donnée

lorsque les conditions d'une exploitation agricole sont remplies (art. 7 LDFR

ainsi que l'art. 22 al. 2 LAgr).

5a. Disposition transitoire relative à la modification du 21 octobre 2009

Les dispositions transitoires des art. 94 et 95 LDFR s’appliquent par analogie

également à la modification du 21 octobre 2009 de la présente loi.

5b. Disposition transitoire relative à la modification du 16 avril 2014

Le § 12a est abrogé avec effet au 1er janvier 2016.

7. Référendum, publication, entrée en vigueur

1 La présente loi est soumise au référendum conformément aux §§ 34 ou 35 de la

Constitution cantonale.

2 Elle est publiée dans la Feuille officielle et, après son entrée en vigueur, insérée

dans le Recueil des lois.

3 Le Conseil d'État sollicite l'approbation de la Confédération et fixe la date de

l'entrée en vigueur. Il est chargé de l'exécution.

1 RO 20-452 avec modifications du 28 mars 2007 (mise en œuvre RPT, RO 21-115c), du 21

octobre 2009 (RO 22-78), du 18 novembre 2009 (Ordonnance sur la justice, RO 22-82y), du 25

septembre 2013 (LCR adaptation à la nouvelle Constitution cantonale, RO 23-80ad) du 17

décembre 2013 (LRE adaptation à la nouvelle Constitution cantonale, RO 23-97), du 16 avril

2014 (RO 24-5) et du 21 mai 2025 (RO 27-66).

2 Adopté par votation populaire du 8 février 2004 avec 27 608 oui contre 10 805 non (FO 2004

237).

3 RS 910.1.

4 RS 211.412.11.

5 RS 221.213.2.

6 Al. 1 dans la version du 21 mai 2025.

7 Al. 2 dans la version du 28 mars 2007.

8 Abrogé le 16 avril 2014.

9 Al. 1 dans la version du 21 mai 2025.

10 Al. 1 dans la version du 28 mars 2007 abrogé. Les al. 2 et 3 précédents deviennent les al. 1 et

2; l'al. 3 est nouvellement inséré le 21 mai 2025.

11 Al. 2 dans la version du, les al. 3 à 5 sont nouvellement insérés le 21 mai 2025.

12 Intitulé dans la version du 16 avril 2014; l'al. 1 dans la version du et l'al. 2 sont nouvellement

insérés le 21 mai 2025.

13 Nouvellement inséré le 21 mai 2025.

14 Abrogé le 21 mai 2025.

15 Intitulé dans la version du 21 mai 2025.

16 RS 814.2.

17 Intitulé dans la version du 21 mai 2025.

18 Nouvellement inséré le 16 avril 2014; intitulé dans la version du 21 mai 2025.

19 Al. 2 dans la version du 21 octobre 2009, l'al. 2 précédent devient l'al. 3.

20 Al. 1 dans la version du 21 mai 2025.

21 Intitulé dans la version du 21 mai 2025.

22 Nouvellement inséré le 21 mai 2025.

23 RS 412.10.

24 Al. 2 nouvellement inséré le 21 octobre 2009.

25 RS 912.1.

26 RS 211.412.11.

27 RSLG 172.200.

28 Al. 1 dans la version du 21 mai 2025.

29 Version du 18 novembre 2009.

30 Version du 18 novembre 2009.

31 RSLG 234.110.

32 RSLG 173.111.

33 Nouvellement inséré le 21 mai 2025.

34 RSLG 140.600.

35 Nouvellement inséré le 21 mai 2025.

36 Nouvellement inséré le 21 mai 2025.

37 Intitulé, al. 1 à 3 dans la version du, l'al. 4 est abrogé le 21 mai 2025.

38 Nouvellement inséré le 21 mai 2025.

39 Version du 21 octobre 2009.

40 Nouvellement inséré le 21 mai 2025.

41 RS 844.

42 RO 16-740.

43 RO 16-829.

44 RO 18-30.

45 RO 17-31.

46 Lett. c nouvellement insérée le 21 octobre 2009.

47 RSLG 312.310.

48 RSLG 312.220.

49 RSLG 172.220.

50 RSLG 172.200.

51 Nouvellement inséré le 21 octobre 2009.

52 Nouvellement inséré le 16 avril 2014.

53 Abrogé le 25 septembre 2013.

54 Intitulé, al. 1 et 3 dans la version du 17 décembre 2013.

55 Entré en vigueur le 1er janvier 2005 (FO 2004 1834); les modifications du 28 mars 2007 le 1er

janvier 2008 (FO 2007 2398), du 21 octobre 2009 le 1er janvier 2010 (FO 2009 2870), du 18

novembre 2009 le 1er janvier 2011 (FO 2010 1508), du 25 septembre 2013 le 1er janvier 2014

(FO 2013 2851), du 17 décembre 2013 le 1er janvier 2014 (FO 2013 2974), du 16 avril 2014

le 1er janvier 2014 (FO 2014 2066) et du 21 mai 2025 le 1er janvier 2026 (FO 2025 3013).