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3 Volkswirtschaft, Sozialgesetzgebung » 31 Volkswirtschaft » 311 Allgemeines (IVTH)

1 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Schwytz
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Texte législatif (1 Articles)

3 Volkswirtschaft, Sozialgesetzgebung » 31 Volkswirtschaft » 311 Allgemeines

Décision du Conseil cantonal concernant l'adhésion à la Convention intercantonale sur

la suppression des entraves techniques au commerce**

**(Du 24 mai 2000)**

Le Conseil cantonal du canton de Schwyz,

vu le rapport et le projet

vu l'art. 42 de la Constitution cantonale,

du Conseil d'État ainsi que le texte de la Convention intercantonale,

décide

1. Le canton de Schwyz adhère à la Convention intercantonale sur la suppression

des entraves techniques au commerce du 23 octobre 1998.

2. Le Conseil d'État est chargé de l'exécution.

3. La présente décision est soumise au référendum facultatif conformément à l'art.

31 al. 1 de la Constitution cantonale. Elle sera publiée avec le texte du concordat

au Bulletin officiel et, après son entrée en vigueur, insérée dans le Recueil

des lois.

1 JO 2000 808.

2 RSCS 100.000.

3 4 février 2003 (JO 2003 498).

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