CH-SZ
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Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
But et Objet
1 La présente ordonnance régit les prestations du canton relatives au cofinancement
de l'équipement de terrains au sens de l'art. 3 al. 1 let. e LFI.
2 Les demandes de contributions ne peuvent être déposées que pour des zones
définies dans le plan directeur cantonal comme
a) zone de restructuration et de densification;
b) pôle de développement zone d'activités;
c) pôle de développement zone de gare.
Requête
1 Une requête selon l'art. 4 al. 3 de la loi sur l'encouragement à l'habitation (LEH) ne peut être déposée que lorsqu'un projet de construction existe.
2 Elle contient
a) une description et les documents de planification du projet de construction ;
b) une liste détaillée des coûts totaux ;
c) une description et le montant des participations aux coûts demandées ou déjà
assurées par la Confédération, le canton, les districts et les communes ainsi
que des tiers ;
d) le calendrier ;
e) l'évaluation de la plus-value conformément à l'art. 36f al. 2 de la loi sur l'aménagement
du territoire et les constructions du 14 mai 1987 (LATC).
Compétences
1 Les communes doivent déposer leur demande auprès du Département de
l'économie publique.
2 Le Service du développement territorial et le Service de l'économie examinent la
demande et contrôlent les conditions et charges ainsi que l'avancement de la
construction.
3 Le Conseil d'État assure aux communes la subvention sous réserve de
l'approbation des dépenses par l'organe compétent conformément à la loi
concernant le régime financier cantonal du 20 novembre 2013 (LFin). Il peut
subordonner les subventions cantonales à des conditions et charges.
Frais admissibles
a) Coûts de viabilisation
1 Le Canton alloue des contributions exclusivement pour les travaux de viabilisation
de base et d'équipement sommaire côté route, ainsi que pour les mesures de
remplacement qui en découlent.
2 Seuls les coûts de construction de la viabilisation sont cofinancés. Y sont
inclus les coûts liés à l'acquisition des terrains correspondants.
3 Les coûts de planification et d'autorisation ne sont, en revanche, pas pris en
considération.
b) Participation aux coûts résiduels
1 Une contribution cantonale est versée uniquement sur les coûts résiduels de la
commune.
2 Des coûts de construction de l'aménagement, il convient de déduire notamment
a) les participations aux coûts de la Confédération, du canton, des districts et des
communes ainsi que de tiers;
b) les contributions de plus-value et les conventions d'infrastructure des communes
selon le taux maximal conformément au § 36f LATC.
Calcul de la contribution
Le calcul et l'octroi de la contribution cantonale s'effectuent en complément de l'art. 4 de la LFP
a) au cas par cas ;
b) en tenant compte des intérêts du canton et de toutes les parties prenantes ;
c) jusqu'à une participation maximale de 50 pour cent aux coûts résiduels de la commune.
Versement
1 Les contributions définitivement promises sont versées par le Département de l'économie publique en fonction de l'avancement des travaux et dans le cadre du crédit d'engagement disponible.
2 Le paiement final intervient après présentation et vérification du décompte final et après accomplissement de toutes les conditions et charges. La commune doit soumettre les pièces justificatives et les attestations nécessaires à cet effet.
3 Les contributions cantonales doivent être remboursées en tout ou partie si
a) des dispositions légales sont enfreintes;
b) des contributions ont été demandées sur la base de fausses déclarations;
c) des conditions ou charges n'ont pas été respectées; ou
d) des écarts importants par rapport à la clé de répartition des coûts, au détriment du canton, sont constatés.
Publication, entrée en vigueur
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juin 2022.5
2 Elle sera publiée dans le Bulletin officiel et, après son entrée en vigueur, insérée
dans le Recueil systématique.
1 RO 26-81.
2 RSZ 311.100.
3 RSZ 400.100.
4 RSZ 144.110.
5 BO 2022 1589.