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Principe

1 Le canton assure des conditions-cadres économiques favorables et participe à des mesures qui favorisent une structure économique diversifiée et un développement régional équilibré de son économie.

2 Les mesures d'encouragement économique ne sont prises que si les moyens de l'initiative privée sont insuffisants et qu'il n'existe pas suffisamment d'aides légales ou autres.

3 La liberté de décision entrepreneuriale doit être respectée, les distorsions de concurrence doivent être évitées et les bases naturelles de l'existence doivent être protégées.

Objectifs

1 Les mesures d'encouragement économique ont pour but

a) de faciliter le développement des entreprises existantes et l'implantation de nouvelles entreprises,

afin de maintenir les emplois et les places d'apprentissage et d'en créer de nouveaux ;

b) de renforcer l'innovation et la création de valeur dans les régions et d'améliorer leur compétitivité ;

c) de faire connaître les atouts du canton de Schwyz comme région économique et touristique.

2 Une priorité doit être accordée aux mesures qui déploient leurs effets dans les régions économiquement plus faibles.

Mesures d’encouragement économique

1 Le canton peut, dans les limites du budget, fournir des prestations sous forme de

contributions et de bonifications d’intérêts pour

a) la promotion économique et touristique du site;

b) la participation à des organisations et projets ayant pour but principal l’encoura-

gement économique, le transfert de technologie ou la recherche et le dévelop-

pement appliqués;

c) les grandes manifestations d’importance nationale ou internationale;

d) l’acquisition par les communes de terrains destinés à des fins artisanales, indus-

trielles ou de services;

e) la bonification de l’équipement de terrains destinés à des fins artisanales, indus-

trielles ou de services par les communes;

f) le déclenchement de prestations de la Confédération servant à l’amélioration

structurelle des entreprises et des régions ou à la relance conjoncturelle.

2 Le canton coordonne l’encouragement économique des districts et des communes,

notamment dans les domaines de l’information, de la mise en relation et de l’offre

de bons offices.

Mesures de la politique régionale

1 Le canton décide, dans les limites des moyens disponibles, d'accorder des aides

financières ou des prêts conformément à la loi fédérale sur la politique

régionale (art. 15 al. 3).

2 Il peut, dans le cadre du budget, participer au financement de mesures (art. 7

al. 2 let. b et 16 al. 2 de la loi fédérale sur la politique régionale) et octroyer

des aides financières à des organismes de développement (art. 5 de la loi

fédérale sur la politique régionale).

Octroi de prestations

1 Il n'existe aucun droit aux prestations du canton selon les §§ 3 et 3a.

2 Les prestations peuvent être assorties de conditions et de charges, notamment

afin d'éviter les spéculations.

3 Les prestations aux communes selon le § 3 al. 1 lettre d et e supposent une

demande motivée et une participation des communes de situation en fonction

de leur intérêt et de leur capacité financière.

Compétences

1 Le Conseil d'État est compétent pour

a) la conclusion de conventions-programmes avec la Confédération (art. 16 al. 2

de la loi fédérale sur la politique régionale);

b) la conclusion de conventions de prestations avec les organismes régionaux

de développement (art. 5 et 15 al. 2 de la loi fédérale sur la politique régionale);

c) la réglementation des autres compétences, notamment pour la garantie

de prestations selon les §§ 3 et 3a.

2 Les ayants droit de vote décident des mesures selon le § 3 al. 1 let. d

et e. Ils peuvent transférer ces compétences, de manière générale ou au cas par cas, au conseil communal

et l'autoriser à céder des terrains à des fins commerciales, industrielles et

de services à des intéressés, à certaines conditions.

Wirtschaftsrat

**Conseil économique**

Der Regierungsrat bestellt eine Fachkommission, die ihn in Fragen der Wirt-

schafts-, Struktur- und Regionalpolitik berät.

Le Conseil d'État nomme une commission spécialisée qui le conseille en matière de politique économique, structurelle et régionale.

b) Référendum, Publication, Entrée en vigueur

1 La présente loi est soumise au référendum conformément aux §§ 34 ou 35 de la

Constitution cantonale.

2 Elle est publiée dans la Feuille officielle et, après son entrée en vigueur, insérée

dans le Recueil des lois.

3 Le Conseil d'État est chargé de son exécution. Il fixe la date de son entrée en

vigueur.

1 RO 17-657 avec les modifications du 13 mars 2002 (RO 20-244), du 17 décembre 2007 (RO

21-161), du 25 septembre 2013 (OCB adaptation à la nouvelle Constitution cantonale, RO 23-

80ac), du 17 décembre 2013 (AC adaptation à la nouvelle Constitution cantonale, RO 23-97) et

du 25 octobre 2017 (LOG; RO 25-10f).

2 Adopté lors du vote populaire du 21 juin 1987 par 7781 Oui contre 5700 Non (FO 1987 604) et

modification du 13 mars 2002 le 2 juin 2002 par 26 520 Oui contre 8 993 Non (FO 2002 917).

3 Intitulé dans la version du 17 décembre 2007.

4 Intitulé et al. 1 let. b dans la version du 17 décembre 2007.

5 Intitulé et al. 1 let. a, b, c et f dans la version du 17 décembre 2007. Al. 1 let. g et h ainsi que l’al.

2 abrogés le 17 décembre 2007; l’ancien al. 3 devient l’al. 2.

6 Nouvellement inséré le 17 décembre 2007.

7 Intitulé, al. 1 et 2 dans la version du 17 décembre 2007.

8 Al. 1 dans la version du 17 décembre 2007; al. 2 dans la version du 25 octobre 2017.

9 Intitulé dans la version du 17 décembre 2007.

10 Abrogé le 25 septembre 2013.

11 Intitulé, al. 1 et 3 dans la version du 17 décembre 2013.

12 Entré en vigueur le 1er janvier 1988 (RO 17-659); modifications du 13 mars 2002 le 1er juillet

2002 (FO 2002 1090), du 17 décembre 2007 le 1er janvier 2008 (FO 2008 419), du 25 septembre

2013 le 1er janvier 2014 (FO 2013 2851), du 17 décembre 2013 le 1er janvier 2014 (FO 2013

2974) et du 25 octobre 2017 le 1er juillet 2018 (FO 2018 498).