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Table des dispositions (19)
Texte législatif (19 Articles)
1 La rémunération des avocats pour la représentation des parties devant les
autorités judiciaires, d'instruction et d'accusation ainsi que les autorités
administratives en matière de recours du canton de Schwyz comprend les
honoraires et les débours.
2 La rémunération est fixée à l'égard de la partie adverse débitrice des frais
conformément aux dispositions du présent tarif.
3 Pour les rapports entre l'avocat et son mandant, les accords de droit privé
sont déterminants.
1 Dans les limites des taux minima et maxima fixés par le présent tarif,
les honoraires sont fixés en fonction de l'importance du litige, de sa difficulté, de
l'étendue et du type de travail fourni ainsi que du temps nécessaire à
l'accomplissement de la prestation.
2 Si les honoraires sont attribués de manière forfaitaire, la taxe sur la valeur
ajoutée est réputée incluse dans ce montant. Si les honoraires sont calculés en
fonction du temps passé, la taxe sur la valeur ajoutée doit être rémunérée en sus.
Lorsque la valeur litigieuse est déterminante pour la rémunération, celle-ci est déterminée conformément aux dispositions du Code de procédure civile suisse ; les valeurs litigieuses de la demande principale et de la demande reconventionnelle sont toutefois additionnées.
1 Si une procédure est réglée par transaction, désistement ou reconnaissance, ou
si le mandat d'avocat prend fin pour une autre raison, la rémunération doit être
fixée en tenant compte de l'état d'avancement de la procédure, du travail effectué
jusqu'alors et de la valeur litigieuse.
2 Les frais supplémentaires résultant d'un changement d'avocat ne peuvent pas
être mis à la charge de la partie redevable de l'indemnité.
1 Si l'avocat doit être indemnisé par les pouvoirs publics en tant que défenseur d'office ou représentant légal bénévole, le taux horaire s'élève, conformément au § 2 al. 1, à Fr. 180.- à Fr. 220.-. Les débours sont rémunérés en sus.
2 L'autorité compétente garantit à l'avocat de la première heure l'indemnisation de sa première intervention conformément à l'al. 1.
3 Des acomptes peuvent être versés dans des cas motivés.
1 Une partie peut déposer une note de frais spécifiée concernant son activité et
ses débours. Si elle paraît appropriée, elle est mise à la base de la fixation de
la rémunération. Dans le cas contraire, la rémunération est fixée selon une
appréciation faite en conscience.
2 Aucun honoraire ne peut être demandé pour l'établissement de la facture.
3 L'autorité statue sur le caractère approprié de la note de frais selon le présent
tarif
a) lorsque les frais d'avocat sont supportés en tout ou partie par la partie
adverse;
b) lorsque l'avocat agit en tant que défenseur d'office, représentant légal
gratuit ou avocat de première heure.
1 Pour la fixation des frais envers son propre client, sur requête de l'avocat ou du
client, l'instance compétente est celle devant laquelle le litige était encore
pendant ou en dernier lieu pendant durant la durée du mandat d'avocat.
2 Si l'avocat a représenté la partie en vertu du même mandat dans différentes
procédures et devant différentes instances, l'avocat et la partie peuvent
convenir de faire déterminer le montant de la créance totale par le Tribunal
cantonal.
3 En règle générale, la requête en modération doit être motivée par écrit et
doit faire l'objet d'une réponse écrite de la part du défendeur. Les moyens
de preuve doivent être invoqués ; ils peuvent être complétés d'office.
4 Le requérant supporte les frais de la fixation.
5 La décision de modération ne constitue pas un titre de mainlevée et n'est
pas contraignante pour le juge qui, dans un procès entre l'avocat et le
mandant, doit statuer sur les prétentions de l'avocat.
II. Honoraires en procédure civile
1 Pour la conduite de procès civils en première ou en unique instance, les hono-
raires sont généralement calculés en fonction du temps nécessaire lorsque la
valeur litigieuse est inférieure à Fr. 2 000.-. Le tarif horaire est de Fr. 180.- à
Fr. 220.- selon l'importance de l'affaire, les honoraires totaux ne dépassant
pas Fr. 1 500.-.
2 Lorsque la valeur litigieuse est supérieure à Fr. 2 000.-, les honoraires de
base sont
de Fr. 2 000.- à Fr. 4 000.- : Fr. 440.- à Fr. 1 650.-
de Fr. 4 001.- à Fr. 10 000.- : Fr. 500.- à Fr. 2 000.-
de Fr. 10 001.- à Fr. 20 000.- : Fr. 1 100.- à Fr. 3 300.-
de Fr. 20 001.- à Fr. 50 000.- : Fr. 1 650.- à Fr. 6 600.-
de Fr. 50 001.- à Fr. 100 000.- : Fr. 3 300.- à Fr. 9 250.-
de Fr. 100 001.- à Fr. 1 000 000.- : Fr. 5 500.- à Fr. 39 600.-
au-delà de Fr. 1 000 000.- : 1 - 3.5 % de la valeur litigieuse
1 Pour les affaires matrimoniales et de paternité, les honoraires s'élèvent de Fr. 1 000.- à
Fr. 10 000.-. Si, dans les affaires matrimoniales, des prétentions relatives au régime matrimonial d'une valeur supérieure à
Fr. 100 000.- sont contestées simultanément, les taux de l'art. 8 sont déterminants.
2 Pour les autres litiges sans valeur litigieuse déterminée, la rémunération doit
être librement fixée selon les critères des art. 1 et 2.
Dans les procédures sommaires, l'honoraire s'élève de Fr. 300.- à Fr. 4 800.-.
Au stade de l’appel et de la cassation, les honoraires sont de 20 à 60 % des
montants fixés aux §§ 8 et 9, la valeur litigieuse déterminante étant celle qui
était en question avant l’instance d’appel et de cassation.
Pour la procédure de recours ainsi que pour la demande d'explication et de rectification, les honoraires s'élèvent de Fr. 180.- à Fr. 2 400.-.
III. Honoraires dans la procédure pénale
En matière pénale, les honoraires s’élèvent
a) devant l’autorité d’enquête et de poursuite, le juge unique, le tribunal d’ar-
rondissement et le tribunal cantonal des mineurs Fr. 300.– à Fr.
20 000.–;
b) devant le tribunal des mesures de contrainte Fr. 180.– à Fr. 5 000.–;
c) devant le Tribunal cantonal comme instance d’appel et de révision Fr. 300.–
à Fr. 12 000.–;
d) pour les recours ainsi que les demandes d’explication et de rectification Fr. 180.–
à Fr. 5 000.–.
IV. Honoraires en procédure administrative contentieuse
Dans la procédure devant le Tribunal administratif et devant les Commissions de recours
indépendantes, les honoraires sont de Fr. 300.- à Fr. 8 400.-.
Dans le cadre de la procédure devant le Tribunal des mesures d'exécution, les honoraires s'élèvent à Fr. 180.-
jusqu'à Fr. 5 000.-.
Für die Vertretung in Rechtsmittelverfahren vor Verwaltungsbehörden beträgt das
Honorar Fr. 200.- bis Fr. 4 800.-.
V. Ausnahmen
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Pour la représentation dans les procédures de recours devant les autorités administratives, les honoraires se montent à Fr. 200.- jusqu'à Fr. 4 800.-.
V. Exceptions
1 Dans les procédures qui demandent un travail exceptionnellement important, à savoir l'étude de droit étranger, de dossiers rédigés dans une langue étrangère ou de dossiers particulièrement volumineux, les taux maximaux de ce tarif peuvent être dépassés de 100 %. Il en va de même si l'avocat doit participer à des enquêtes particulièrement chronophages ou à plusieurs audiences devant une même instance.
2 Les taux minimaux peuvent être inférieurs lorsque existe une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt de la partie à la procédure, ou entre le taux d'honoraire applicable selon ce tarif et le travail effectivement fourni par l'avocat.
VI. Frais
1 L'avocat a droit au remboursement des débours (frais de port, de téléphone
et de déplacement, frais de justice payés et autres).
2 L'indemnité kilométrique pour l'utilisation d'une voiture s'élève à 70 centi-
mes.
3 Les copies d'actes nécessaires à la conduite du procès, tels que les docu-
ments et les écritures judiciaires que l'avocat établit pour lui-même, ses clients
ou le tribunal, peuvent être facturées au maximum Fr. 1.- par page.
VII. Disposition finale
1. Le présent tarif est publié dans le Bulletin officiel et inséré dans le Recueil
des lois.
2 Il entre en vigueur avec sa publication.20
3 Avec son entrée en vigueur, l'ordonnance sur les honoraires des avocats du
20 novembre 1967 est abrogée.
Disposition transitoire de la modification du 11 mars 2008
Pour les frais que l'avocat a supportés avant l'entrée en vigueur de la présente
modification, la rémunération est calculée selon le droit antérieur.
1 RO 16-647 avec les modifications du 22 juin 1982 (RO 17-355), du 30 juin 1992 (RO 18-247),
du 11 mars 2008 (RO 22-3) et du 7 décembre 2010 (Mise en œuvre JV, RO 22-129f).
2 Alinéa d'introduction dans la version du 7 décembre 2010.
3 Al. 1 dans la version du 30 juin 1992 et al. 3 dans la version du 11 mars 2008.
4 Al. 1 dans la version du et al. 2 nouvellement inséré le 11 mars 2008.
5 Al. 2 nouvellement inséré le 7 décembre 2010. L'ancien al. 2 devient l'al. 3.
6 Version du 30 juin 1992.
7 Al. 1 dans la version du et al. 2 nouvellement inséré le 11 mars 2008.
8 Al. 1 dans la version du 30 juin 1992 et al. 3 let. b dans la version du 7 décembre
2010.
9 Al. 1 et 2 dans la version du 11 mars 2008.
10 Al. 1 dans la version du 11 mars 2008 et al. 2 dans la version du 22 juin 1982.
11 Version du 11 mars 2008.
12 Version du 22 juin 1982.
13 Version du 7 décembre 2010.
14 Version du 7 décembre 2010.
15 Version du 11 mars 2008.
16 Nouvellement inséré le 7 décembre 2009.
17 Version du 11 mars 2008.
18 Al. 1 dans la version du 11 mars 2008.
19 Al. 1 dans la version du 30 juin 1992 et al. 2 et 3 dans la version du 11 mars
2008.
20 31 janvier 1975. Les modifications du 11 mars 2008 sont entrées en vigueur le 1er mai 2008 (BO 2008 656) et
celles du 7 décembre 2010 le 1er janvier 2011 (BO 2010 2719).
21 RO 15-453.
22 Nouvellement inséré le 11 mars 2008.