2 Zivilrecht, Strafrecht, Rechtspflege » 28 Anwaltsrecht (KANWG)

1. Objet

1 La présente loi régit l'exercice de la profession d'avocat dans le canton de

Schwyz.

2 Elle exécute la loi fédérale sur la libre circulation des avocates et avocats.

2. Représentation professionnelle des parties

1 Quiconque est inscrit au registre des avocats du canton de Schwyz ou jouit de la

libre circulation selon le droit fédéral, est habilité à représenter professionnellement

des parties devant les autorités d'enquête et d'accusation, les tribunaux, les

commissions de recours indépendantes ainsi que le Conseil d'État en tant qu'instance

de recours schwyzoises.

2 D'autres personnes sont habilitées à représenter professionnellement des parties

devant ces instances, pour autant que cela soit prévu dans d'autres actes législatifs.

II. Commission des avocats

1. Composition

1 La commission des avocats se compose de cinq membres et de deux mem-

bres suppléants.

2 Les membres de la commission des avocats doivent soit être titulaires d’un

brevet d’avocat donnant droit à l’inscription dans un registre cantonal des avo-

cats, soit avoir achevé des études de droit sanctionnées par une licence d’une

haute école suisse ou par un diplôme universitaire équivalent d’un Etat ayant

convenu de la reconnaissance mutuelle avec la Suisse.

3 Un membre doit faire partie d’un tribunal cantonal. Deux membres et un

membre suppléant doivent être inscrits au registre des avocats du canton de

Schwyz et pratiquer comme avocate ou avocat dans le canton de Schwyz.

2. Élection

1 Le Tribunal cantonal élit les membres de la Commission des avocats pour une

durée de mandat de quatre ans.

2 Il désigne la présidente ou le président.

3. Organisation

1 La Commission des avocats ne peut délibérer que si cinq de ses membres sont

présents.

2 Elle peut désigner un secrétariat.

4. Compétences

1 La Commission d'avocature accomplit toutes les tâches prévues par la loi fédérale

sur la libre circulation des avocats et par la présente loi. Elle

a) organise l'examen d'avocat et délivre le brevet d'avocat;

b) tient le registre cantonal des avocats du canton de Schwyz (art. 5 al. 3 LLCA);

c) désigne les organisations d'utilité publique reconnues (art. 8 al. 2 LLCA);

d) accorde la consultation du registre cantonal des avocats du canton de Schwyz

et renseigne sur l'inscription d'un avocat ou d'une avocate dans le registre

cantonal des avocats du canton de Schwyz et sur l'existence d'une interdiction

d'exercer la profession (art. 10 LLCA);

e) est l'autorité cantonale de surveillance des avocats (art. 14 LLCA);

f) tient la liste publique des ressortissants des États membres de l'Union euro-

péenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui

sont autorisés à représenter des parties devant les autorités judiciaires en

Suisse sous leur titre professionnel d'origine (liste des avocats des États

de l'UE ou de l'AELE) (art. 28 al. 1 LLCA);

g) accorde la consultation de la liste des avocats des États de l'UE ou de l'AELE

et renseigne sur l'inscription d'une personne sur la liste des avocats des États

de l'UE ou de l'AELE et sur l'existence d'une interdiction d'exercer la

profession à son encontre;

h) organise l'examen d'aptitude ou l'entretien de vérification des qualifications

professionnelles (art. 30 LLCA).

2 La ou le président de la Commission d'avocature

a) délie les avocats du secret professionnel;

b) décide de l'admission d'un candidat ou d'une candidate à l'examen d'avocat.

III. Brevet d'avocat

1. Octroi du brevet d'avocat

1 Le brevet d'avocat est octroyé aux personnes qui ont réussi un examen.

2 L'octroi du brevet d'avocat est publié au Journal officiel.

3 Le brevet d'avocat confère le droit de porter la désignation professionnelle de « Rechtsanwältin » ou « Anwältin » respectivement « Rechtsanwalt » ou « Anwalt ».

2. Admission

Est admis à l’examen d’avocat quiconque

a) a achevé des études de droit sanctionnées par une licence ou un diplôme comparable d’une haute école suisse ou un diplôme universitaire équivalent d’un État ayant conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle;

b) a accompli un stage d’une année au moins.

3. Procédure d'examen

Le Tribunal cantonal règle les exigences relatives au stage, l'objet et la procédure de l'examen d'avocat dans un règlement.

IV. Registre

1. Registre des avocats

a) Inscription

1 Est inscrite au registre des avocats du canton de Schwyz toute personne qui

prouve par écrit qu’elle remplit les conditions professionnelles et personnelles

fixées par le droit fédéral.

2 Sous réserve des dispositions de la loi fédérale sur la libre circulation des

avocats, le Tribunal cantonal règle les exigences relatives à l’examen d’aptitude

ainsi qu’à l’entretien destiné à vérifier les compétences professionnelles

pour les ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE qui souhaitent

s’inscrire au registre des avocats du canton de Schwyz.

b) Procédure

1 Si les conditions d’une inscription au registre des avocats du canton de Schwyz

sont manifestement remplies, la Présidente ou le Président de la Commission des

avocats statue sur la demande.

2 Dans les cas de doute, en cas de refus d’une demande d’inscription, ainsi que sur

la radiation d’une inscription existante au registre des avocats du canton de Schwyz,

la Commission des avocats statue.

3 Les inscriptions et les radiations au registre des avocats du canton de Schwyz

sont publiées dans le Bulletin officiel.

c) Obligation de signaler

Quiconque est inscrit au registre des avocats du canton de Schwytz doit signaler

sans délai à la Commission des avocats la disparition d'une condition d'inscrip-

tion ou la modification des données enregistrées.

2. Liste des avocates et avocats ressortissants d’États membres de l’UE ou de l’AELE

1 Est inscrite sur la liste des avocates et avocats ressortissants d’États membres de

l’UE ou de l’AELE toute personne qui apporte la preuve écrite qu’elle remplit les

conditions prévues par le droit fédéral.

2 Les dispositions du registre cantonal des avocats du canton de Schwytz concer-

nant la procédure (§ 11) et l’obligation d’annoncer (§ 12) s’appliquent par analo-

gie à la liste publique des avocates et avocats ressortissants d’États membres de

l’UE ou de l’AELE.

V. Surveillance

1. Principe

Les avocates et avocats, inscrits au registre cantonal des avocats de Schwyz ou

bénéficiant de la libre circulation selon le droit fédéral, sont soumis à la surveillance

étatique de la Commission des avocats, pour autant qu’ils exercent leur activité

dans le canton de Schwyz.

2. Surveillance disciplinaire

a) Mesures et obligation de signaler

Les mesures disciplinaires et l'obligation de signaler sont régies par le droit

fédéral.

b) Procédure

1 La Commission des avocats agit d’office ou sur dénonciation. La personne ou

l’autorité dénonciatrice n’est pas partie à la procédure disciplinaire.

2 Dans la mesure où le droit fédéral ne contient pas de dispositions pour la

procédure disciplinaire, les dispositions de la loi sur la procédure administrative

sont applicables.

3 Les décisions de la Commission des avocats sont notifiées par écrit à l’avocate

ou à l’avocat concerné ainsi qu’aux autorités prévues par le droit fédéral.

c) Interdiction d'exercer une profession

Lorsqu'une interdiction d'exercer une profession est prononcée, elle doit être

publiée au Journal officiel.

VI. Protection juridique et émoluments

1. Protection juridique

1 Contre les décisions de la Commission des avocats et de sa présidente ou de

son président, un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif du

Canton de Schwytz, conformément aux dispositions de la loi sur la procédure

administrative.

2 Contre les inscriptions au registre des avocats du Canton de Schwytz, le droit

de recours appartient également à l'Association des avocats du Canton de Schwytz.

2. Émoluments

1 La Commission des avocats perçoit pour ses actes officiels régis par la présente loi

des émoluments selon le règlement sur les émoluments de l’administration et de la

justice dans le canton de Schwyz.

2 Le Tribunal cantonal fixe les émoluments pour l’examen d’avocat, l’examen

d’aptitude ainsi que l’entretien d’évaluation des qualifications professionnelles dans

le règlement.

3 Le Conseil d’État édicte le tarif des honoraires des avocats.

VII. Dispositions transitoires et finales

1. Exécution

Le Conseil d'État est chargé de l'exécution de la présente loi.

2. Modification du droit existant

Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit

a) Code de procédure civile du 25 octobre 1974

Art. 132 al. 2

2 Si le témoin est libéré de l'obligation de garder le secret, il est tenu de

déposer. Une avocate ou un avocat est également autorisé à

refuser de témoigner, même si elle ou il est libéré de l'obligation de garder le

secret.

b) Ordonnance sur la procédure pénale dans le canton de Schwyz du 28 août

1974

Art. 18 al. 1 et 3

1 Le prévenu a le droit, sous réserve des dispositions relatives à

l'exercice de la profession d'avocat, de désigner un défenseur de bonne réputation.

Si le prévenu n'a pas la capacité d'agir, ce droit appartient également

à son représentant légal.

L'alinéa 3 est abrogé.

c) Ordonnance sur la procédure administrative du 6 juin 1974

Art. 15 al. 2, 3 et 4

2 Pour le surplus, les parties peuvent, sous réserve des dispositions suivantes

et des dispositions relatives à l'exercice de la profession d'avocat,

se faire représenter par une personne capable de procéder et de bonne réputation.

3 En matière d'assurances sociales et de contributions publiques,

les conseillers fiscaux de bonne réputation titulaires d'un diplôme de droit ou d'économie

délivré par une haute école ou une université ou d'un diplôme fédéral

d'expert ou d'un brevet fédéral sont également autorisés à représenter

professionnellement devant les commissions de recours indépendantes et le Tribunal

administratif, à condition qu'ils y soient enregistrés. L'inscription ou la radiation de

ce registre est publiée dans le bulletin officiel.

L'alinéa 4 est abrogé.

3. Abrogation du droit antérieur

Avec l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les ordonnances suivantes sont abrogées

a) Loi concernant l'exercice de la profession d'avocat du 23 novembre 1905;

b) Règlement sur l'exercice de la profession d'avocat par les avocats titulaires d'un brevet extra-cantonal du 5 octobre 1984.

4. Dispositions transitoires

1 Les avocates et avocats admis à exercer leur profession dans le canton de Schwyz

et ayant une adresse professionnelle dans le canton de Schwyz sont, dès l'entrée en

vigueur de la présente ordonnance, inscrits d'office au registre des avocats du canton

de Schwyz. Ils doivent, au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur de la

présente ordonnance, déposer auprès de la Commission des avocats une attestation

de leur indépendance conformément à l'art. 8 al. 1 let. d LLCA. En cas de

manquement, l'inscription est radiée. Le registre des avocats du canton de Schwyz

est publié intégralement dans la feuille officielle après l'expiration de ce délai.

2 Les personnes qui, en vertu de l'ancien droit schwyzois, sont titulaires d'un brevet

d'avocat et souhaitent pratiquer en tant qu'avocat sont inscrites au registre des

avocats sur demande.

3 La commission d'examen existante reste en fonction jusqu'à l'entrée en vigueur de

la présente ordonnance et jusqu'à la constitution de la Commission des avocats.

5. Référendum, Publication, Entrée en vigueur

1 La présente loi est soumise au référendum conformément aux §§ 34 ou 35 de la

Constitution cantonale.

2 Elle est publiée dans le Bulletin officiel et, après son entrée en vigueur, insérée

dans le Recueil des lois.

3 Le Conseil d'État fixe la date de l'entrée en vigueur.11

1 La présente loi a été édictée en tant qu'ordonnance soumise au référendum facultatif: JO 2002

918 avec des modifications du 17 décembre 2013 (Arrêté du Conseil d'État adaptation à la

nouvelle Constitution cantonale, RS 23-97).

2 RS 935.61.

3 RSZU 234.110.

4 RSZU 173.111.

5 RSZU 232.110.

6 RSZU 233.110.

7 RSZU 234.110.

8 RS 5-272.

9 RS 17-504.

10 Intitulé, al. 1, 2 et 3 dans la version du 17 décembre 2013.

11 Entrée en vigueur le 1er septembre 2002 (JO 2002 1346); les modifications du 17 décembre

2013 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014 (JO 2013 2974).