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Table des dispositions (20)
Texte législatif (20 Articles)
Cercles de poursuite
1 Chaque commune forme un cercle de poursuite. Le Conseil communal élit le préposé
aux poursuites et son suppléant.
2 Plusieurs communes peuvent s'unir pour former un cercle de poursuite ou transférer
les tâches de l'office des poursuites à un district. Les accords conclus par les conseils
communaux et de district requièrent l'approbation du Conseil d'État. Celui-ci entend
préalablement le Tribunal cantonal.
3 Le Conseil d'État réunit, si les circonstances l'exigent, des communes en un cercle
de poursuite. Il entend préalablement le Tribunal cantonal. Le Conseil d'État désigne
l'autorité électorale après avoir entendu les communes concernées et règle la
rémunération de l'office des poursuites.
Cercles de faillite
1 Chaque cercle de notariat constitue un cercle de faillite.
2 Plusieurs cercles de notariat peuvent s’unir pour former un cercle de faillite commun. La convention conclue par les conseils de district requiert l’approbation du Conseil d’État. Celui-ci entend préalablement le Tribunal cantonal.
3 Le Conseil d’État réunit, si les circonstances l’exigent, des cercles de notariat au sein d’un cercle de faillite commun. Il désigne l’autorité électorale ainsi que l’autorité de surveillance inférieure et règle la rémunération des fonctionnaires de faillite. Le Conseil d’État entend préalablement les districts concernés et le Tribunal cantonal.
Officiers des poursuites et de faillite
1 Tout préposé aux poursuites est tenu d’accepter son élection comme remplaçant pour un arrondissement de poursuites voisin.
2 Les notaires ou leurs remplaçants sont pour leur arrondissement en même temps officiers de faillite, à moins que le Conseil de district ne désigne des officiers de faillite spéciaux.
3 Le Tribunal cantonal peut nommer des notaires et des préposés aux poursuites, pour quatre ans, officiers de faillite compétents pour des cas isolés dans tout le territoire cantonal.
Officiers de faillite extraordinaires
1 Avec l'approbation de l'autorité de surveillance inférieure, l'office des faillites
peut, pour des cas particuliers de faillites dont la conduite est prévisiblement
particulièrement difficile ou particulièrement chronophage, désigner des personnes
qualifiées en tant qu'officiers de faillite extraordinaires.
2 La rémunération des officiers de faillite extraordinaires est fixée par le conseil
de district dans un tarif.
Suppléance extraordinaire
En cas de récusation du préposé des poursuites, du préposé aux faillites et de leurs suppléants, l'autorité inférieure de surveillance nomme une suppléance extraordinaire.
Éligibilité
1 Est éligible en qualité de préposé aux poursuites et aux faillites toute personne
ayant le droit de vote en matière fédérale et ayant obtenu un certificat de capacité.
L'autorité d'élection peut convenir d'une exigence de domicile.
2 Le certificat est délivré par le Tribunal cantonal après un examen réussi. Sont
assimilés à ce certificat le brevet d'avocat schwyzois et le certificat schwyzois
d'éligibilité en tant que notaire. Le Tribunal cantonal peut également reconnaître
d'autres certificats comme suffisants et accorder l'éligibilité à d'autres personnes.
3 Un préposé aux poursuites et aux faillites ne peut pas être simultanément
juge cantonal, président de tribunal de district ou juge unique.
Rémunération
1 Les préposés aux poursuites et aux faillites perçoivent les émoluments tarifaires.
2 Les collectivités publiques peuvent allouer aux préposés aux poursuites et aux faillites une rémunération fixe. Dans ce cas, les émoluments sont perçus en faveur de la caisse de la collectivité publique.
Responsabilité
La responsabilité du canton est régie par le droit fédéral. Il peut prendre recours contre les districts et les communes, indépendamment de toute faute, dans la mesure où les dommages ont été causés par des actes illicites de leurs fonctionnaires.
### Dépôt
La Banque cantonale est le dépôt au sens de la LP. Le Conseil d'État peut autoriser d'autres instituts bancaires à servir de dépôts.
### II. Surveillance et conseil
Autorités de surveillance
1 Le président du tribunal de district est l'autorité inférieure de surveillance. Le Conseil d'État désigne l'autorité inférieure de surveillance lorsque
a) il réunit, conformément à l'art. 1, al. 3, plusieurs communes de districts différents en un cercle de poursuite commun ;
b) plusieurs communes de districts différents s'associent volontairement pour former un cercle de poursuite commun ;
c) une commune transfère la tâche de l'office des poursuites à un district dont elle ne fait pas partie du territoire ;
d) un cercle de faillite s'étend sur plusieurs districts.
2 Le tribunal cantonal est l'autorité supérieure de surveillance. Il mène l'instruction administrative.
Inspecteur des poursuites et faillites
1 Le Tribunal cantonal nomme l'inspecteur des poursuites et faillites, lequel
est placé sous sa surveillance. Il peut confier ses tâches à une personne
privée.
2 L'inspecteur des poursuites et faillites exerce, en collaboration avec les
autorités de surveillance, le contrôle immédiat des offices des poursuites et
des faillites et les conseille, notamment également lors du choix des agents
des poursuites et des faillites. Il assiste les autorités de surveillance dans
l'exercice de leur devoir de surveillance et leur fait régulièrement rapport
sur son activité de contrôle.
3 L'inspecteur des poursuites et faillites peut donner des instructions techniques
aux offices des poursuites et des faillites ou les demander auprès de l'autorité
de surveillance supérieure ou inférieure, ainsi qu'attribuer des cas individuels
à un autre cercle, après avoir entendu les offices concernés.
4 Le Tribunal cantonal fait rapport au Grand Conseil sur l'activité de
l'inspecteur des poursuites et des faillites dans le rapport de gestion.
Informatique
1 Le Tribunal cantonal coordonne l'utilisation des moyens informatiques dans
les offices des poursuites et les offices de faillite.
2 Il peut à cet effet émettre des directives contraignantes à l'intention des dis-
tricts et des communes.
III. Autorités judiciaires
Autorités judiciaires
La compétence et la procédure régissant les décisions judiciaires sont déterminées par la loi sur la justice et le Code de procédure civile suisse, sauf disposition contraire.
Procédure ordinaire et procédure sommaire
Le Tribunal de district statue en qualité de juge unique, sans égard à la valeur litigieuse, sur les contestations en matière de poursuite et de faillite suivantes
a) les actions en contestation des prétentions de tiers sur des objets saisis ;
b) les actions en restitution d’objets retenus (art. 284 LP) et les actions de tiers qui, en vertu de l’art. 268a CO, exigent la remise d’objets retenus ;
c) les actions en revendication (art. 107, 108 LP) ainsi que les actions concernant les charges grevant un immeuble à vendre aux enchères (art. 140 LP) ;
d) les actions relatives à l’admission des époux, enfants, personnes sous mesure de protection de l’enfant et de l’adulte et pensionnaires à une saisie (art. 111 LP, art. 334 CC, art. 529 CO) ainsi que les oppositions des époux et enfants du débiteur à la saisie de leurs revenus professionnels et des produits de leurs biens ;
e) les actions en contestation du plan de collocation établi par l’Office des poursuites (art. 148, 157 LP) ;
f) les actions en revendication de propriété et en contestation du plan de collocation dans la faillite et dans la procédure de concordat par abandon d’actifs (art. 242, 250, 251 et 321 LP) ;
g) les actions révocatoires (art. 214, 286-288 LP) ;
h) les actions en ouverture ou en cessation de la poursuite (art. 85a LP).
Procédure sommaire
Le tribunal de district statue en tant que juge unique, selon la procédure sommaire, outre les affaires mentionnées à l'art. 251 du Code de procédure civile suisse, sur
a) la reconnaissance d'un jugement étranger de faillite ainsi que l'ordonnance de mesures conservatoires, la reconnaissance d'un état de collocation étranger, d'un concordat étranger ou d'une procédure similaire (art. 166 à 175 LDIP) ;
b) la déclaration exécutoire unilatérale au sens de l'art. 31 de la Convention de Lugano, pour autant qu'elle soit requise en dehors de la procédure de poursuite ; le recours reste réservé.
1. **Poursuite contre les corporations de droit public**
Le Département de la sécurité prend en charge les fonctions de l'Office des poursuites en cas de poursuites dirigées contre les corporations de droit public cantonal.
Réserve de la loi sur la justice et du Code de procédure civile suisse
Au demeurant, les dispositions de la loi sur la justice et du Code de procédure civile suisse s'appliquent.
**IV. Dispositions finales**
Abrogation du droit antérieur
Avec l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont abrogés
a) la loi d'introduction du 31 mai 1912 à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
b) l'arrêté du 11 août 1894 concernant la remise gratuite des procès-verbaux et des formulaires destinés aux offices des poursuites et des faillites;
c) l'ordonnance cantonale d'exécution du 10 mai 1971 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal.
Référendum, Publication, Entrée en vigueur
1 La présente loi est soumise au référendum conformément aux §§ 34 ou 35 de la Constitution cantonale.
2 Elle sera publiée dans le Bulletin officiel et, après son entrée en vigueur, insérée dans le Recueil systématique du droit.
3 Le Conseil d'État est chargé de l'exécution. Il fixe la date de l'entrée en vigueur.
1. La présente loi a été édictée en tant qu’ordonnance soumise au référendum facultatif : RS 16-545, avec les modifications du 27 octobre 1993 (RS 18-361), du 12 décembre 1996 (RS 19-165), du 27 octobre 1999 (RS 19-448), du 18 novembre 2009 (Ordonnance sur la justice, RS 22-82x), du 14 septembre 2011 (Loi d'introduction du Code civil suisse, RS 23-14f), du 17 décembre 2013 (RRF Adaptation à la nouvelle Constitution cantonale, RS 23-97), du 21 mai 2014 (RS 24-9), du 14 mars 2018 (RCR concernant la collaboration des autorités judiciaires des communes et des districts, RS 25-25g) et du 18 septembre 2019 (RCR concernant l'organisation de l'Inspection du registre foncier, des poursuites et des faillites, RS 25-61c).
2. Préambule dans la version du 27 octobre 1993.
3. RS 281.1.
4. RS 282.11.
5. RS 291.
6. RS 0.275.11.
7. Titre marginal et al. 1 dans la version du 12 décembre 1996 ; al. 4 abrogé le 12 décembre 1996 ; al. 2 et 3 dans la version du 14 mars 2018.
8. § 2 nouvellement inséré le 12 décembre 1996 ; al. 2 et 3 dans la version du 14 mars 2018.
9. L'ancien § 2 est devenu le § 3, version (al. 2 nouveau) du 12 décembre 1996.
10. § 4 nouvellement inséré le 12 décembre 1996.
11. L'ancien § 3 est devenu le § 5, version (nouvelle) du 12 décembre 1996, al. 2 abrogé le 12 décembre 1996.
12. L'ancien § 4 est devenu le § 6, al. 2 nouvellement inséré le 12 décembre 1996 ; al. 1 dans la version du 21 mai 2014.
13. L'ancien § 5 est devenu le § 7, version du 12 décembre 1996.
14. L'ancien § 6 est devenu le § 8, version (nouvelle et titre marginal) du 12 décembre 1996.
15. L'ancien § 7 est devenu le § 9, version (nouvelle) du 12 décembre 1996.
16. Titre de la division dans la version du 12 décembre 1996.
17. L'ancien § 8 est devenu le § 10, version, titre marginal et al. 2 nouvellement insérés le 12 décembre 1996 ; al. 1 dans la version du 21 mai 2014 ; al. 1 let. d nouvellement insérée le 14 mars 2018.
18. § 11 nouvellement inséré le 12 décembre 1996, entré en vigueur le 1er janvier 1998 (BO 1997 1828) ; al. 1 et 3 dans la version du et al. 4 nouvellement inséré le 18 septembre 2019.
19. Nouvellement inséré le 18 septembre 2019.
20. Version du 18 novembre 2009.
21. Version du 18 novembre 2009 ; al. 1 let. d dans la version du 14 septembre 2011.
22. Version du 18 novembre 2009.
23. Abrogé le 21 mai 2014.
24. Abrogé le 18 novembre 2009.
25. Version du 18 novembre 2009.
26. Abrogé le 18 septembre 2019.
27. Version du 18 novembre 2009.
28. Les anciens §§ 17-19 sont devenus les §§ 19-21, version du 12 décembre 1996.
29. RS 8-47, 9-204, 13-77, 162, 14-82.
30. RS 2-291.
31. RS 16-56.
32. Intitulé, al. 1, 2 et 3 dans la version du 17 décembre 2013.
33. Entrée en vigueur le 1er janvier 1975 (RS 16-614) ; modifications du 27 octobre 1993 le 1er janvier 1994 (RS 18-362), du 12 décembre 1996 le 1er avril 1997 (BO 1997 391), du 27 octobre 1999 le 1er janvier 2000 (BO 1999 1846), du 18 novembre 2009 le 1er janvier 2011 (BO 2010 1508), du 14 novembre 2011 le 1er janvier 2013 (BO 2012 2962), du 17 décembre 2013 le 1er janvier 2014 (BO 2013 2974), du 21 mai 2014 le 1er septembre 2014 (BO 2014 1907), du 14 mars 2018 le 1er janvier 2019 (BO 2018 2836) et du 18 septembre 2019 le 1er juin 2020 (BO 2020 1252).
34. Abrogé le 17 décembre 2013.