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Texte législatif (1 Articles)
Décision du Grand Conseil concernant l’adhésion au Concordat des cantons de la Suisse du Nord-Ouest et centrale sur l’exécution des peines et des mesures
(Du 14 février 2007)
Le Grand Conseil du canton de Schwyz,
vu le rapport et la proposition du Conseil d’État, ainsi que le texte du Concordat,
vu l’article 42 de la Constitution cantonale,
décide
1. Le canton de Schwyz adhère au Concordat des cantons de la Suisse du Nord-Ouest et centrale sur l’exécution des peines et des mesures du 5 mai 2006.
2. Le Conseil d’État est chargé de l’exécution.
3. La présente décision est soumise au référendum facultatif conformément à l’article 31 alinéa 1 de la Constitution cantonale. Elle sera publiée avec le texte du Concordat dans le Bulletin officiel et, après son entrée en vigueur, insérée dans le Recueil des lois.
1 RS 21-113.
2 RSZ 100.000.
3 Entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (FO 2007 2190).