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Construction

Le canton érige et exploite à Biberbrugg une base de sécurité pour la Police cantonale, le Ministère public et l'exécution des détentions provisoires et des peines privatives de liberté.

Financement

1 Le canton finance la construction et l'exploitation de la base de sécurité.

2 Pour la construction de la base de sécurité, un crédit d’engagement de 26,5

millions de francs est accordé au Conseil d’État. Ce crédit se fonde sur l’état

de l’indice des coûts de construction zurichois au 1er octobre 1997 ; il est

majoré des surcoûts éventuels liés au renchérissement.

3 Un crédit d’engagement de 1,55 million de francs est accordé au Conseil

d’État pour l’aménagement d’un système de tir interactif de tactique poli-

cière.

4 Un crédit d’engagement de 1,23 million de francs est accordé au Conseil

d’État pour l’établissement d’un conteneur provisoire destiné à des locaux de

travail supplémentaires.

5 Les districts participent, conformément à la présente loi, aux coûts de l'exé-

cution des mesures de détention et des peines privatives de liberté.

II. Exploitation

Utilisation

1 Le canton et les districts utilisent conjointement la partie du centre de sécu-

rité aménagée pour l'exécution des détentions et des peines privatives de

liberté.

2 Le canton occupe les locaux qui ne sont pas nécessaires à l'exécution des

détentions et des peines privatives de liberté.

3 Le canton peut convenir avec d'autres cantons de l'exécution de détentions

et de peines privatives de liberté dans le centre de sécurité, pour autant que

des réserves de places soient disponibles à cet effet.

Exécution des détentions et des peines privatives de liberté

1 Le canton et les districts exécutent au sein du centre de sécurité

a) la détention préventive et la détention pour motifs de sûreté, la détention en vue de l’instruction et en vue de l’expulsion, la privation de liberté à des fins procédurales, l’arrêt militaire et, dans la mesure du possible, également la détention policière;

b) toutes les peines privatives de liberté, pour autant qu’il ne soit pas nécessaire de recourir à un établissement du Concordat sur l’exécution des peines et mesures selon le Code pénal suisse et le droit des cantons de la Suisse du Nord-Ouest et de la Suisse Centrale du 26 mars 1959.

2 S’il existe des motifs particuliers, l’autorité cantonale compétente peut ordonner l’internement dans un autre établissement.

Frais d'exploitation du secteur pénitentiaire

1 Pour l'exécution de la détention préventive et des peines privatives de liberté dans la base de sécurité, il est tenu une comptabilité des coûts et les coûts par jour de détention sont indiqués après déduction des produits, qui doivent être couverts par le Canton et les Districts en fonction des prestations utilisées.

2 Les Districts peuvent consulter la comptabilité des coûts.

Participation des districts aux coûts

1. Une redevance journalière forfaitaire par jour de détention est facturée aux districts sur la base du calcul des coûts.

2. Avant la détermination de la redevance journalière forfaitaire imputée aux districts, le canton prend en charge la moitié des coûts des intérêts et amortissements des investissements nets réalisés pour l'exécution des détentions et des peines privatives de liberté dans le centre de sécurité.

3. Si des jours de détention ordonnés par les districts doivent être exécutés en dehors du centre de sécurité, ils leur sont intégralement facturés.

**III. Dispositions finales**

Disposition transitoire

La présente loi s'applique aux détentions et aux peines privatives de liberté dont l'exécution

est ordonnée après son entrée en vigueur.

Référendum, publication, entrée en vigueur

1 La présente loi est soumise au référendum conformément aux §§ 34 ou 35 de la Constitution cantonale.

2 Elle est publiée dans la Feuille officielle et, après son entrée en vigueur, insérée dans le Recueil des lois.

3 Les §§ 1 et 2 entrent en vigueur avec leur acceptation par le peuple. Pour le surplus, le Conseil d'État fixe la date de l'entrée en vigueur. Il est chargé de l'exécution.

1 RO 20-1 avec modifications du 15 février 2006 (Actes législatifs sur l’administration de la justice, RO 21-61f), du 26 juin 2008 (RO 22-13), du 18 novembre 2009 (JV, RO 22-82w), du 20 octobre 2010 (RO 22-120), du 25 septembre 2013 (CA Adaptation à la nouvelle Constitution cantonale, RO 23-80ab) et du 17 décembre 2013 (RA Adaptation à la nouvelle Constitution cantonale, RO 23-97).

2 Accepté par le peuple le 13 juin 1999 par 23 162 oui contre 13 045 non (FO 1999 906).

3 Version du 18 novembre 2009.

4 Al. 3 dans la version du 26 juin 2008 et al. 4 dans la version du 20 octobre 2010. L’ancien al. 4 devient le nouvel al. 5.

5 Al. 1 let. a et b dans la version du 15 février 2006.

6 RSJU 250.210.1.

7 Abrogé le 25 septembre 2013.

8 Titre, al. 1 et 3 dans la version du 17 décembre 2013.

9 Les §§ 3 à 9, y compris les modifications du 15 février 2006, sont entrés en vigueur le 1er janvier 2007 (FO 2006 2090 et 2179), celles du 26 juin 2008 le 1er janvier 2009, celles du 18 novembre 2009 le 1er janvier 2011 (FO 2010 1508), celles du 20 octobre 2010 le 1er janvier 2011 (FO 2010 2779), celles du 25 septembre 2013 le 1er janvier 2014 (FO 2013 2851) et celles du 17 décembre 2013 le 1er janvier 2014 (FO 2013 2974).