2 Zivilrecht, Strafrecht, Rechtspflege » 23 Rechtspflege » 234 Verwaltungsrechtspflege (ReVVGer)

Objet et champ d'application

1 Le présent règlement régit les modalités des communications électroniques entre

les parties et le Tribunal administratif au sens de la loi sur la procédure administrative.

2 Les dispositions légales spéciales demeurent réservées.

Plateforme de notification

1 Le trafic électronique avec le Tribunal administratif s'effectue via la plateforme

centrale conformément à l'art. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 2024 sur les

plateformes pour la communication électronique dans le domaine de la justice

(LPCJ) (justitia.swiss).

2 Les dispositions de la LPCJ sont applicables par analogie à la procédure selon

le présent règlement, pour autant que le droit supérieur et le présent règlement

n'en disposent pas autrement.

3 L'adresse de notification du Tribunal administratif sur la plateforme de notifica-

tion est désignée à l'annexe du présent règlement.

Trafic électronique

1 Le trafic électronique avec le Tribunal administratif n'est autorisé que dans les

procédures désignées à l'annexe et via la plateforme de notification selon le § 2.

2 La partie déclare son consentement au trafic exclusivement électronique

avec le Tribunal administratif, en

a) communiquant par écrit au Tribunal administratif son adresse de notification sur la plateforme de notification ou

b) notifiant des documents au Tribunal via la plateforme de notification.

3 La partie peut révoquer son consentement au trafic électronique à tout moment et

avec effet dès réception par le Tribunal administratif, en

a) déclarant expressément et par écrit la révocation et

b) désignant son domicile ou son siège et, si celui-ci est à l'étranger, un domicile de notification en Suisse, à moins que le droit international n'autorise le Tribunal administratif à notifier directement les documents dans l'État concerné.

Quittances

Le Tribunal administratif joint au dossier les quittances nécessaires à une procédure ordonnée, établies par la plateforme de notification.

Délais

1 Le calcul des délais dans le trafic électronique est régi par analogie par le § 158

de la loi sur la justice du 18 novembre 2009 (LJ).

2 Pour la sauvegarde d’un délai dans le trafic électronique, le moment déterminant

est celui indiqué par l'accusé de réception.

3 Une notification électronique du tribunal est réputée effectuée au moment du

premier accès attesté par l'accusé de réception, mais au plus tard à la fin du

septième jour suivant la transmission, tel qu'indiqué sur l'accusé de réception

correspondant. Pour le surplus, le § 150 LJ s'applique par analogie.

4 En cas d'inaccessibilité de la plateforme de notification, l'art. 26 OSEJ s'applique

par analogie.

Documents physiques

1 Le Tribunal administratif établit des copies de travail électroniques au format

PDF/A à partir des documents déposés physiquement, pour autant qu'au

moins une partie à la procédure communique par voie électronique avec le

Tribunal administratif. Sont exceptés les documents qui, pour des raisons

techniques, ne s’y prêtent pas.

2 Les copies de travail électroniques sont notifiées aux parties qui communi-

quent par voie électronique avec le Tribunal administratif.

3 Le document déposé physiquement est considéré comme la version faisant foi

dans la procédure.

**II. Communications électroniques adressées au Tribunal administratif**

Format

1 Les parties établissent leurs mémoires destinés à être transmis au format PDF

ou PDF/A ; les annexes peuvent être déposées dans un autre format.

2 Les mémoires doivent être déposés sous forme de document distinct, séparé des

annexes. Les annexes doivent être numérotées dans un répertoire et désignées de

manière uniforme, ou systématiquement classées par voie électronique sous une

forme équivalente.

3 Si le Tribunal administratif ne peut pas traiter convenablement les mémoires

ou annexes déposés, ou ne le peut pas dans un délai utile, ou si ceux-ci sont

déposés physiquement, il impartit à la partie un délai approprié pour

a) déposer à nouveau les mémoires au format conformément à l’alinéa 1 resp.

les annexes dans un format reconnu conformément à l’annexe ;

b) permettre l’accès à ceux-ci par un autre moyen approprié.

Dépôt commun

Si plusieurs parties déposent un acte conjointement, la partie qui le dépose via

la plateforme de notification doit joindre une procuration de toutes les autres

parties participantes.

**III. Notification électronique par le Tribunal administratif**

Format

Le Tribunal administratif établit ses documents pour transmission au format PDF/A.

Signature

1 Le Tribunal administratif appose sur ses documents un sceau électronique régle-

menté conformément à la loi fédérale du 18 mars 2016 sur les services de certifica-

tion dans le domaine de la signature électronique et d’autres applications des certi-

ficats numériques (LSCert).

2 Lorsque plusieurs documents sont transmis ensemble, il suffit qu’un seul docu-

ment soit muni d’un sceau.

3 Les décisions, jugements et décisions incidentes qui, en vertu de la loi, doivent

être signés personnellement sont munis par les personnes compétentes d’une si-

gnature électronique qualifiée conformément à la LSCert.

Consultation électronique des dossiers

1 La consultation électronique des dossiers s'effectue via la plateforme de notification conformément à l'article 2.

2 Pour la consultation de documents physiques, le Tribunal administratif peut mettre à la disposition des parties des copies de travail électroniques conformément à l'article 6, pour autant que les parties ne demandent pas la consultation des documents physiques.

3 Les personnes qui ne communiquent pas électroniquement avec le Tribunal administratif peuvent exercer leur droit de consultation des dossiers en

a) consultant les dossiers électroniques auprès du Tribunal administratif ;

b) obtenant du Tribunal administratif, avec leur accord, l'accès aux dossiers via une autre plateforme que celle mentionnée à l'article 2 ;

c) se faisant notifier par le Tribunal administratif des dossiers électroniques de faible volume sous forme d'impressions physiques.

**IV. Autres dispositions**

Responsabilité

1 Le Tribunal administratif ne répond pas des mémoires tardifs ni des autres

omissions résultant d’une atteinte à l’infrastructure technique de la communication

électronique.

2 Le Tribunal administratif ne répond en particulier pas lorsque la plateforme de

notification

a) n’a pas permis la transmission électronique;

b) est temporairement indisponible pour des raisons techniques;

c) n’a pas confirmé la réception d’un mémoire dans les délais;

d) n’a pas délivré de quittance.

3 Par ailleurs, la partie doit prouver l’atteinte.

V. Dispositions finales

Modifications du Règlement

1. Les modifications du Règlement requièrent une décision plénière de la Cour.

2. L'Annexe peut être modifiée par décision d'une Chambre de la Cour.

Dispositions transitoires

Tant que la plateforme de notification centrale visée au § 2 ne dispose pas d’une

autorisation d’exploitation au sens de l’art. 25 de la BEKJ

a) le Tribunal administratif désigne en annexe un système de transmission

alternatif au sens de l’art. 13a de l’ordonnance du 18 juin 2010 sur la

transmission électronique dans le cadre de procédures civiles, pénales, de

poursuite pour dettes et de faillite (OETP-PCPF ; RS 272.1), qui est utilisé par

des autorités fédérales et/ou des cantons dans des procédures

administratives, civiles ou pénales avec l’autorisation du DFJP comme système

de transmission alternatif ;

b) les écritures des parties doivent être munies d’une signature électronique

qualifiée selon la ZertES.

Publication et entrée en vigueur

1 Le présent règlement, à l'exception de l'art. 10 al. 1 et 2, entre en vigueur

le 1er juillet 2026.

2 L'art. 10 al. 1 et 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2027.

3 Il est publié au Bulletin officiel et, après son entrée en vigueur, inséré dans le

Recueil des lois.

Annexe

1. Plateforme de notification (art. 2 en relation avec l'art. 14 let. a)

justitia.swiss / Pilote du projet Justitia 4.0, Conférence des directrices et di-

recteurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), Giaco-

mettistrasse 1, 3006 Berne, sur la base des Conditions générales d'utilisation

de la plateforme justitia.swiss Pilote (MVP, VeÜ-ZSSV).

2. Adresse de notification du Tribunal administratif (art. 2 al. 3)

Nom du profil : Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz

Adresse de notification : SZvger

3. Procédures admises pour le trafic électronique (art. 3 al. 1)

Le trafic électronique avec le Tribunal administratif n'est admissible qu'exclusivement

dans les procédures concernant les litiges résultant

a. de l'assurance-invalidité ;

b. de l'assurance-vieillesse et survivants ;

c. des prestations complémentaires ;

d. des allocations familiales ;

e. du régime d'allocations pour perte de gain ;

f. de la réduction des primes.

Il est à noter, à titre purement déclaratif, que les procédures concernant les

litiges résultant des assurances complémentaires à l'assurance-maladie so-

ciale (art. 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-mala-

die [LALAMal] SRSZ 361.100] du 19.9.2007) sont également admises pour

le trafic électronique via la plateforme de notification selon l'art. 2.

4. Formats appropriés pour le dépôt de pièces jointes (art. 7 al. 3)

a. documents écrits : PDF, PDF/A ;

b. fichiers image : BMP, GIF, JPEG, PNG ;

c. fichiers audio : MP3, OGG, WAV ;

d. fichiers vidéo : AVI, MOV, MKV, MP4 ;

e. fichiers d'archive : ZIP, 7z.

1 RS 28-17.

2 SRSZ 234.110

3 RO 172.023, RO 2025 583

4 SRSZ 231.110

5 RO 943.03

6 RO 272.1

7 JO RE-SZ16-0000000013

8 SRSZ 361.100.