2 Zivilrecht, Strafrecht, Rechtspflege » 23 Rechtspflege » 234 Verwaltungsrechtspflege (VRPV)

Objet et Champ d'application

1 La présente ordonnance régit les modalités de la communication électronique entre

les parties et les autorités ainsi qu'entre les autorités dans les procédures auxquelles la

loi sur la procédure administrative est applicable.

2 Demeurent réservées la compétence du Tribunal administratif ainsi que les dis-

positions de la législation spéciale relatives à la forme électronique des écritures

et des notifications.

Obligation de coordination

1. Les autorités conçoivent et exploitent leurs procédures électroniques de manière à garantir un déroulement sûr, efficient et, si possible, sans rupture de média entre les autorités.

2. L'autorité dirigeante de la procédure ou matériellement compétente assure la coordination opérationnelle et organisationnelle des communications électroniques avec les autres autorités participant à la procédure.

Moyen d’identification électronique

1 L’émission d’un moyen d’identification électronique requiert une vérification

de l’identité fondée sur les informations suivantes

a) un document d’identité valable au sens de la loi fédérale du 22 juin 2001

sur les documents d’identité pour les citoyens suisses (loi sur les documents

d’identité, LDI);

b) un document d’identité valable au sens de l’art. 13 al. 1 ou un document

d’identité au sens des art. 41 ss. de la loi fédérale du 16 décembre 2005

sur les étrangers et l’intégration (loi sur les étrangers et l’intégration, LEI) ou

c) une signature électronique qualifiée au sens de la loi fédérale du 18 mars

2016 sur les services de certification dans le domaine de la signature électro-

nique et d’autres applications des certificats numériques (loi sur la signature

électronique, SCert).

2 Les informations supplémentaires suivantes peuvent être utilisées pour la

vérification de l’identité

a) les données figurant dans le registre des habitants au sens de l’art. 6 de la

loi du 17 décembre 2008 sur le registre des habitants (LRH) ainsi que le

numéro d’assuré AVS conformément à l’art. 9 LRH;

b) les données figurant dans le registre de l’IDU des personnes morales

conformément à l’art. 6 de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro

d’identification des entreprises (LIDU).

3 Le moyen d’identification électronique peut être retiré si

a) son utilisation est abusive;

b) les conditions énoncées à l’al. 1 et à l’art. 4 al. 1 let. a ne sont plus remplies.

Authentification

1 L'accès au trafic électronique suppose

a) un domicile, un siège, une représentation ou une adresse de notification en Suisse;

b) l'utilisation d'un moyen d'identification électronique valable; et

c) la concordance avec l'utilisateur au moyen de mesures techniques et organisa-

tionnelles appropriées, conformes à l'état de la technique.

2 Les moyens d'identification ne peuvent être utilisés que par la personne habilitée ou son re-

présentant et doivent en principe correspondre au niveau de confiance 3 selon le modèle de

qualité pour l'authentification des sujets (Standard eCH-0170).

Plateforme de notification

1 Le trafic électronique s'effectue au moyen d'une plateforme reconnue au sens des dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 2024 sur les plateformes de communication électronique dans la justice (LFCEJ).

2 Sur proposition du Département des finances, le Conseil d'État peut reconnaître d'autres plateformes si celles-ci

a) identifient clairement l'utilisateur et le destinataire;

b) déterminent clairement la date d'accès aux informations;

c) garantissent le trafic électronique jusqu'à la sphère de pouvoir du destinataire, sous forme confidentielle et sans altération; et

d) assurent la compatibilité avec les plateformes de notification existantes et reconnues.

3 Les plateformes de notification reconnues sont considérées comme des services de base au sens de l'art. 4 let. c de l'ordonnance du 1er septembre 2015 sur les technologies de l'information (OTI).

Einverständnis und Widerruf

**Consentement et Révocation**

1 Die Parteien erteilen das Einverständnis zum elektronischen Verkehr nach elekt-

ronischer Identifikation in Textform.

**Les parties donnent leur consentement au trafic électronique après identification électronique, sous forme de texte.**

2 Mit ihrem Einverständnis verpflichten sie sich, im gesamten oder für alle Ver-

fahren ausschliesslich den elektronischen Verkehr zu nutzen.

**Par leur consentement, elles s'engagent à utiliser exclusivement le trafic électronique pour l'ensemble ou pour toutes les procédures.**

3 Sie können ihr Einverständnis jederzeit in Textform widerrufen, soweit die Ver-

fügung, der Entscheid oder der Zwischenbescheid nicht schon zur Abholung be-

reitgestellt wurde.

**Elles peuvent révoquer leur consentement à tout moment, sous forme de texte, pour autant que la décision, le jugement ou la décision intermédiaire n'ait pas encore été mise à disposition pour retrait.**

Quittance

1 La quittance sert de preuve de la transmission d’informations par voie électronique.

2 Elle comprend au moins un horodatage électronique et un certificat réglementé. Elle peut contenir d’autres informations, notamment des données relatives à l’expéditeur et au destinataire, à la procédure concernée et aux documents transmis.

3 Elle est établie pour les parties dans un format archivable, en règle générale au format PDF/A.

II. Dépôts électroniques

Conditions préalables

1 L'envoi électronique de mémoires et de leurs annexes n'est autorisé que s'il

est effectué, dans la procédure correspondante, via la plateforme de notifica-

tion à l'adresse de notification de l'autorité.

2 Les procédures individuelles, les plateformes de notification et les adresses

de notification des autorités sont répertoriées par le Département des finan-

ces dans un registre et publiées sur internet.

Transmission

1 Pour la transmission d’une écriture, la partie doit s’identifier électroniquement sur

la plateforme de remise.

2 La transmission réussie de l’écriture est confirmée par la délivrance d’un accusé

de réception.

Notification

1 Le calcul des délais dans le trafic électronique est régi, par analogie,

par l’article 158 de la loi sur la justice.

2 Si la plateforme de notification n’est pas disponible pour des raisons techniques

le dernier jour d’un délai et que la notification électronique par son

intermédiaire n’est pas possible, le délai échoit le premier jour ouvrable suivant la

restauration de l’accès.

Format

1 Si l'autorité compétente n'exige pas d'autres formats pour des motifs particuliers au

cours de la procédure, le format PDF doit être utilisé.

2 L'autorité peut exiger une nouvelle transmission sous forme électronique ou autre

si les informations transmises

a) ne peuvent être traitées de manière appropriée;

b) sont incomplètes;

c) ne peuvent être vérifiées quant à leur authenticité et leur intégrité ou

d) ne peuvent être traitées dans un délai utile en raison de problèmes techniques.

Signature

1 Lorsque la loi exige la signature des parties, l'acte doit être muni d'une

signature électronique qualifiée.

2 La signature électronique qualifiée peut être omise si l'autorité assure une

confirmation électronique des informations par les parties avant la transmission.

3 La confirmation électronique établit la volonté de la partie de transmettre l'acte

complet, inchangé et juridiquement contraignant à l'autorité. Elle peut notamment

s'effectuer par une réauthentification avant la transmission.

Vertretung (Représentation)

1 Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne disposant pas de moyens d'identification électronique valides soumettent un acte de procédure par l'intermédiaire d'un représentant via la plateforme de notification, celui-ci doit joindre sa procuration en annexe.

2 Le représentant atteste l'authenticité d'une copie électronique de la procuration en apposant sa signature électronique qualifiée.

3 L'autorité compétente peut à tout moment vérifier l'authenticité de la procuration et exiger des preuves correspondantes sous forme papier.

III. Elektronische Eröffnung (Ouverture Électronique)

Conditions Préalables

L'ouverture des décisions, des jugements et des ordonnances interlocutoires, ainsi que la transmission des documents, s'effectuent avec le consentement des parties via la plateforme de notification.

Transmission

1 Au moment de la mise à disposition des décisions, des jugements et des ordonnances

interlocutoires, une invitation à retirer les documents est envoyée aux parties

par courrier électronique, SMS ou toute autre forme appropriée.

2 L'invitation à retirer les documents comprend au moins

a) la date de la mise à disposition ;

b) le lieu de dépôt ;

c) l'indication du délai de retrait de sept jours suivant la mise à disposition.

3 La preuve de l'envoi de l'invitation à retirer les documents ainsi que son contenu

doivent être documentés par l'autorité.

Notification

1 Lors de la consultation par la partie des documents mis à disposition sur la plateforme de notification pour récupération, un accusé de réception est émis. Ceux-ci sont alors réputés avoir été notifiés.

2 Si la partie devait s'attendre à une notification, celle-ci est réputée avoir eu lieu au plus tard le septième jour suivant la mise à disposition. Dans les autres cas, la notification est réputée avoir eu lieu sans nouvelle tentative de notification après l'expiration d'un délai supplémentaire de sept jours.

3 L'autorité peut procéder à une notification postale si la plateforme de notification n'est pas accessible.

Format

Les ordonnances, décisions et décisions incidentes sont établies dans un format

archivables et inaltérable, en règle générale au format PDF/A.

Signature

1 Les dispositions, décisions et décisions intermédiaires sont munies par l’autorité de son sceau électronique réglementé ou par un fonctionnaire habilité de sa signature électronique qualifiée au sens de la Loi fédérale sur la signature électronique et les services de certification (LSCert).

2 La signature électronique qualifiée n’est pas requise si la signature n’est pas exigée par la loi ou si la création des documents est automatisée en raison de leur grand nombre.

Accès électronique au dossier

1 L’accès électronique au dossier par la partie est régi par les dispositions relatives

à la notification électronique.

2 Il peut être accordé sous conditions afin d’éviter les risques de sécurité de l’in-

formation.

3 L’octroi de l’accès électronique au dossier n’oblige pas l’autorité à numériser les

pièces du dossier physiques. Elle peut mettre à disposition des copies électro-

niques des dossiers.

Transmission électronique de dossiers entre autorités

1. Les autorités peuvent se transmettre mutuellement leurs ordonnances, décisions, décisions intermédiaires et informations complémentaires par voie électronique, dans la mesure où la loi les y oblige ou les y autorise.

2. La transmission de dossiers ou d'informations électroniques issues de leurs procédures à des autorités fédérales, intercantonales ou étrangères, via la plateforme de notification, est autorisée.

**IV. Autres dispositions**

Responsabilité

1 L'autorité n'est pas responsable des envois tardifs ou d'autres manquements qui

sont dus à un dysfonctionnement ou une fonctionnalité altérée de l'infrastructure

technique dédiée à la communication électronique.

2 L'autorité n'est notamment pas responsable si la plateforme de communication

a) n'autorise pas la transmission électronique;

b) est temporairement indisponible pour des raisons techniques;

c) ne confirme pas la réception d'un envoi dans les délais impartis;

d) n'émet pas de quittance.

3 Au surplus, la preuve de la défaillance incombe à la partie.

Enregistrements

1 Lors de l'identification électronique et de l'utilisation des plateformes de distribu-

tion, les données périphériques et les journaux de système nécessaires peuvent

être enregistrés, utilisés et conservés pendant cinq ans à des fins de sécurité et

d'exploitation.

2 Lors de l'identification, peuvent notamment être traités

a) le moment de l'activation et d'un éventuel blocage de l'accès;

b) le moment de la connexion et de la déconnexion;

c) les justificatifs de connexion;

d) la modification des données servant à prouver l'identité.

V. Dispositions transitoires et finales

Offre de nouvelles procédures électroniques

Avant la publication des procédures électroniques nouvellement proposées, le

Département des finances examine si les exigences techniques, opérationnelles et

organisationnelles relatives à leur mise à disposition sont remplies.

Publication et entrée en vigueur

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2026.10

2 Elle est publiée dans le Bulletin officiel et, après son entrée en vigueur, insé-

rée dans le Recueil des lois.

1 RO 28-13.

2 RSZH 234.110.

3 RS 143.1.

4 RS 142.20.

5 RS 943.03.

6 RSZH 111.110.

7 RS 431.03.

8 RS 172.023, RO 2025 583

9 RSZH 143.113.

10 Abl RE-SZ19-0000000057