2 Zivilrecht, Strafrecht, Rechtspflege » 23 Rechtspflege » 233 Strafprozess (VMJV)

Objet

1 La présente ordonnance régit la procédure de médiation au sens de l’art. 17 de

la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs

(JPM).

2 Une médiation peut aussi être mise en œuvre dans une procédure pénale con-

tre un mineur pour infraction au droit pénal cantonal.

3 Les termes désignant des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes

et aux hommes.

Zuständige Behörde

1 Le Ministère public des mineurs, le Tribunal des mineurs et le Tribunal cantonal

peuvent suspendre en tout temps une procédure pénale applicable aux mineurs

aux fins d'une médiation.

2 L'objet de la médiation peut être limité et la procédure peut être assortie d'un délai.

3 L'autorité compétente peut en tout temps s'informer de l'état d'avancement de la

procédure de médiation.

Médiateur

1 La médiation est conduite par une personne personnellement et spécifiquement

qualifiée pour le cas d'espèce et ayant suivi une formation complète en médiation.

2 Le médiateur ne doit pas avoir été impliqué dans la procédure pénale pour mineurs.

3 Les motifs de récusation et de révocation prévus aux §§ 132 ss. LJM sont applicables.

Examen Préliminaire

1 L'autorité compétente clarifie si les conditions pour la mise en œuvre d'une procédure de médiation sont fondamentalement remplies.

2 Elle recueille le consentement du jeune prévenu et de la personne lésée, ainsi que de leurs représentants légaux, pour une médiation et pour la transmission des dossiers pénaux au médiateur.

3 Lorsque le consentement des parties et la disponibilité du médiateur sont acquis, elle le charge de la mise en œuvre de la procédure de médiation.

Parties et autres participants

1 En règle générale, le médiateur tient un entretien préliminaire séparé avec le

jeune accusé et la personne lésée.

2 Le médiateur peut impliquer les représentants légaux, le conseiller juridique ou une

personne de confiance des parties au processus de médiation.

3 Dans des cas justifiés, le médiateur peut, avec l'accord de l'autorité compétente,

faire appel à un expert indépendant.

Confidentialité

1 Le médiateur est tenu au secret professionnel et est soumis au secret de fonction au sens de l’article 35 de la loi sur le personnel du 26 juin 1991.

2 La procédure de médiation n’est pas publique.

3 Le contenu de la procédure de médiation ne peut pas être utilisé dans la procédure pénale pour mineurs ou dans une autre procédure judiciaire, sous réserve des obligations impératives en matière de procédure pénale.

Interruption

1. Le processus de médiation peut être interrompu

a) par les parties à tout moment;

b) par le médiateur pour un motif grave, notamment lorsqu'une partie refuse

de coopérer ou qu'un accord semble exclu;

c) par l'autorité compétente, lorsque des intérêts de procédure pénale

prépondérants l'exigent.

2. Le médiateur informe sans délai par écrit les parties et l'autorité compétente

de l'échec du processus de médiation.

3. Toute autre médiation dans la même procédure pénale pour adolescents est

exclue.

Accord

1 L'accord intervenu lors de la médiation est consigné dans une convention écrite

avec les requêtes à l'autorité compétente.

2 La convention est signée par les parties, leurs représentants légaux et par le

médiateur.

3 Le médiateur communique à l'autorité compétente la clôture de la procédure

de médiation et lui transmet les documents suivants

a) la convention signée;

b) les dossiers pénaux;

c) un relevé de son temps de travail et de ses débours;

d) les éventuels frais d'un expert consulté.

Mise en œuvre

1 Si la médiation est menée à terme avec succès, l'autorité compétente classe la

procédure pénale contre les mineurs conformément à l'art. 17 al. 2 JStPO.

2 Les parties sont responsables de la mise en œuvre de l'accord.

3 L'autorité compétente peut vérifier la mise en œuvre de l'accord avant de

classer la procédure pénale contre les mineurs.

Kosten

1 Les coûts de la procédure de médiation se composent de l'indemnisation du

médiateur ainsi que des éventuels spécialistes qu'il a mandatés.

2 Si la médiation aboutit, la procédure de médiation est gratuite.

3 Si la médiation échoue, l'autorité compétente peut imposer au jeune prévenu,

solidairement responsable avec ses représentants légaux, la moitié au plus des

frais de la procédure de médiation, s'il

a) a provoqué l'échec par sa faute et

b) est condamné.

Indemnisation

1 Le médiateur reçoit de l'autorité compétente, pour ses frais, une indemnité

comprise entre Fr. 120.-- et Fr. 180.-- par heure, plus la taxe sur la

valeur ajoutée.

2 Sont indemnisées les heures passées pour les séances de médiation et les

entretiens individuels avec les parties. Sont inclus l'étude des dossiers, la

préparation et le suivi, la rédaction d'éventuels procès-verbaux et

écritures, etc.

3 Les débours et frais justifiés ainsi que les éventuels experts consultés par

le médiateur sont indemnisés conformément au Règlement sur les émoluments

pour l'administration et la justice dans le canton de Schwyz du 20 janvier

1975.

Entrée en vigueur

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2012.8

2 Elle est publiée dans la Feuille officielle et, après son entrée en vigueur, insérée

dans le Recueil systématique.

1 RO 23-37 avec les modifications du 17 décembre 2013 (DCF Adaptation à la nouvelle Consti-

tution cantonale, RO 23-97).

2 RSZ 231.110.

3 RS 312.1.

4 Al. 3 dans la version du 17 décembre 2013.

5 Al. 1 dans la version du 17 décembre 2013.

6 RSZ 145.110.

7 RSZ 173.111.

8 FO 2012 1558; modifications du 17 décembre 2013 entrées en vigueur le 1er janvier 2014

(FO 2013 2974).