CH-SZ
2 Zivilrecht, Strafrecht, Rechtspflege » 23 Rechtspflege » 233 Strafprozess (KOBV)
Texte législatif (4 Articles)
Organes de contrôle habilités
1 Les membres du corps de police perçoivent toutes les amendes d'ordre selon la
législation fédérale et cantonale sur les amendes d'ordre.
2 Les membres d'autres corps de police cantonaux sont habilités, dans le cadre de la
collaboration policière intercantonale, à percevoir les amendes d'ordre cantonales
et fédérales, pour autant que cela soit prévu par la loi ou un contrat.
3 D'autres compétences en matière d'amendes d'ordre sont octroyées comme suit
Organe de contrôle compétent KOBG OBV
a) Spécialistes de la Liste des amendes 2
l'Office de la migration Législation sur les
avec pouvoir d'instruc- étrangers, l'intégration
tion et l'asile
b) Spécialistes de la Liste des amendes 2
l'Office du travail avec Concurrence déloyale,
des tâches de surveil- protection contre le
lance du commerce tabagisme passif ainsi
que le commerce itinérant
c) Forestiers cantonaux, Catalogue des Liste des amendes 2
d'arrondissement et amendes : art. 1.3, Législation sur les forêts,
de triage 1.8, 1.9, 1.10 ainsi la nature et la protection
que législation sur du patrimoine
les forêts, la nature
et la protection du
patrimoine
d) Spécialistes avec Catalogue des Liste des amendes 2
des tâches de surveil- amendes : art. 1.3, Législation sur les forêts,
lance de la nature 1.8, 1.9, 1.10 ainsi la nature et la protection
ainsi que gardes- que législation sur du patrimoine
nature les forêts, la nature
et la protection du
patrimoine
e) Administrateurs de la Catalogue des Liste des amendes 2
chasse et gardes- amendes : art. 1.3, Législation sur la chasse,
faune 1.8, 1.9, 1.10 ainsi la pêche, les forêts, la
que législation sur nature et la protection
la chasse, la pêche, du patrimoine
les forêts, la nature
et la protection du
patrimoine
f) Administrateurs de la Catalogue des Liste des amendes 2
pêche et gardes- amendes : art. 1.3, Législation sur la pêche
pêche 1.8, 1.9, 1.10 ainsi
que législation sur
la pêche
4 Les offices compétents désignent les fonctionnaires autorisés à percevoir les
amendes et les munissent de pièces d'identité officielles.
Formulaires
La police cantonale met à la disposition des autorités compétentes les formulaires de quittance et de délai de réflexion relatifs aux amendes d'ordre prévues par le droit fédéral et le droit cantonal.
Exécution et surveillance
1 La police cantonale peut édicter des directives pour la mise en œuvre irréprochable et uniforme de la procédure d’amendes d’ordre et le contrôle de l’encaissement.
2 Le Département de la sécurité coordonne et surveille l'exécution de la procédure d’amendes d’ordre conformément au droit fédéral et au droit cantonal.
Entrée en vigueur
1 La présente ordonnance d'exécution entre en vigueur le 1er septembre 200912.
2 Elle est publiée dans la Feuille officielle et insérée dans le Recueil des lois.
1 RS 22-74 avec modifications du 7 décembre 2010 (adaptation CPP et OJ, RS 22-131m), du
17 décembre 2013 (Arrêté du Conseil d'État adaptation à la nouvelle Constitution cantonale, RS 23-97), du 22 mars 2022
(RS 26-74) et du 28 novembre 2023 (OJdM, RS 27-23a).
2 RO 233.210.
3 RO 520.110.
4 RS 314.1.
5 RS 314.11.
6 Préambule dans sa version du 22 mars 2022.
7 Les al. 1 à 3 dans leur version du et l'al. 4 nouvellement inséré le 22 mars 2022, l'ancien al. 3
devient l'al. 4 ; l'al. 3 let. e dans sa version du 28 novembre 2023.
8 Intitulé et al. 1 dans leur version du, al. 2 abrogé le 22 mars 2022.
9 Abrogé le 22 mars 2022.
10 Les al. 1 et 2 dans leur version du 22 mars 2022.
11 Abrogé le 22 mars 2022.
12 FO 2009 1987 ; modifications du 7 décembre 2010 entrées en vigueur le 1er janvier 2011 (FO 2010 2714), du
17 décembre 2013 entrées en vigueur le 1er janvier 2014 (FO 2013 2974), du 22 mars 2022 entrées en vigueur le 1er avril 2022
(FO 2022 823) et du 28 novembre 2023 entrées en vigueur le 1er janvier 2024 (FO 2023 2839).