2 Zivilrecht, Strafrecht, Rechtspflege » 23 Rechtspflege » 233 Strafprozess (KOBG)

Objet

La présente loi régit

a) l’exécution de la législation fédérale sur les amendes d’ordre;

b) la répression de certaines contraventions au droit cantonal dans le cadre d’une procédure d’amende d’ordre.

Organes de contrôle

1 L'encaissement des amendes d'ordre selon le droit fédéral et le droit cantonal

incombe à la Police cantonale.

2 Le Conseil d'État peut autoriser d'autres fonctionnaires du canton, au sens de l'art. 1

al. 2 let. a à c de la loi sur la responsabilité de la collectivité publique et la

responsabilité de ses fonctionnaires du 20 février 1970, à percevoir des amendes

d'ordre dans leur domaine de compétence.

3 L'attribution de compétences en matière d'amendes d'ordre à d'autres corps de

police dans le cadre de la collaboration policière intercantonale est réservée.

Légitimation

1 L'uniforme de police ou de service vaut légitimation. Le membre de la police ou

de l'institution doit présenter sa carte de légitimation sur demande.

2 Toute personne agissant en civil doit se légitimer spontanément auprès de la

personne concernée.

Produits des amendes d'ordre

Les amendes d'ordre perçues par les organes de contrôle tombent, sous réserve

de l'art. 14 de la loi sur les amendes d'ordre (LAO) et de l'art. 84 de la loi sur la justice (LJ), dans la caisse de l'État.

II. Procédure d'amendes d'ordre selon le droit cantonal

Catalogue des amendes

Les infractions au droit cantonal pouvant être sanctionnées par une amende d'ordre sont énumérées à l'annexe, avec les montants des amendes.

Zusammentreffen mehrerer Übertretungen

**Concours de plusieurs contraventions**

1 Erfüllt die fehlbare Person durch ihr Verhalten gleichzeitig mehrere gemäss die-

sem Gesetz zu ahndende Tatbestände oder zusätzliche Übertretungstatbestände,

die im Ordnungsbussenverfahren nach Bundesrecht geahndet werden, werden die

Bussen zusammengerechnet und es wird eine Gesamtbusse erhoben.

1 Si le comportement de la personne fautive réalise simultanément plusieurs infractions punissables en vertu de la présente loi ou des infractions supplémentaires passibles d’une amende d’ordre selon le droit fédéral, les amendes sont additionnées et une amende globale est prononcée.

2 Übersteigt die Gesamtbusse den Betrag von Fr. 600.--, werden alle Übertretun-

gen im ordentlichen Strafverfahren beurteilt.

2 Si l’amende globale dépasse le montant de Fr. 600.--, toutes les contraventions sont jugées dans le cadre de la procédure pénale ordinaire.

Procédure applicable

1 Pour autant que la présente loi ou d'autres textes cantonaux ne contiennent pas de dispositions dérogatoires, les conditions et la procédure de perception des amendes d'ordre cantonales sont régies, par analogie, par l'art. 3 ss. de la loi fédérale sur les amendes d'ordre (LAO).

2 Si l'amende d'ordre est prononcée dans le cadre de la procédure pénale ordinaire, les conditions et la procédure sont régies par la présente loi ainsi que par la procédure fédérale en matière d'amendes d'ordre.

3 Si, ultérieurement, il est constaté dans le cadre de la procédure pénale ordinaire que la procédure d'amende d'ordre a été menée malgré l'existence d'un motif d'exception, l'amende d'ordre payée est imputée ou remboursée.

III. Schlussbestimmungen

Délégation de compétences

Le Conseil d'État est habilité à adapter, si nécessaire, les renvois aux dispositions

légales dans le catalogue des amendes.

Disposition transitoire

La procédure d’amendes d’ordre est applicable aux contraventions commises après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Modification des décrets

Les décrets suivants sont modifiés comme suit

a) Loi sur le droit pénal cantonal du 13 janvier 1972

§ 17 4. Contre la paix publique

a) Mendiant (nouveau)

Celui qui mendie ou envoie mendier des enfants ou des personnes qui dépendent de lui ou d'elle est puni d'une amende.

§ 18 b) Harcèlement grave

§ 19 c) Trouble de la population, fausse alerte

§ 20 5. Contre la propriété (nouveau)

a) Jet de petits déchets (nouveau)

Celui qui jette ou laisse traîner sans autorisation de petits déchets tels que des matériaux d'emballage, des récipients de boissons ou d'autres objets et substances est puni d'une amende, à moins que le comportement ne soit déjà punissable en vertu d'une autre norme.

§ 21 b) Autres pollutions (nouveau)

1 Celui qui, à l'intérieur des zones habitées, fait ses besoins en dehors des installations sanitaires est puni d'une amende.

2 Celui qui, sans autorisation, salit ou défigure des bâtiments et des installations et en altère ainsi l'apparence ou l'usage prévu est puni d'une amende, à moins que le comportement ne soit déjà punissable en vertu d'une autre norme.

3 Celui qui, sans autorisation, appose ou fait apposer du matériel publicitaire ou informatif sur des bâtiments, des installations ou des arbres est puni d'une amende.

b) Ordonnance sur la procédure pénale dans le canton de Schwyz (Code de procédure pénale) du 28 août 1974

§ 1 Champ d'application

3 Sont réservés le droit fédéral et les traités internationaux, ainsi que les dispositions de l'ordonnance cantonale sur les amendes d'ordre du 18 février 2009.

c) Ordonnance cantonale relative à la loi fédérale sur les forêts du 21 octobre 1998

§ 24 Procédure pénale

2 Elles signalent les infractions à la législation forestière à l'autorité de poursuite pénale compétente, à moins que la procédure des amendes d'ordre ne soit appliquée.

d) Ordonnance sur la protection des plantes sauvages du 29 juin 1965

§ 6

Les organes de police, les gardes-faune, les fonctionnaires forestiers et les contrôleurs bénévoles de la protection des végétaux nommés par le département compétent surveillent le respect de l'ordonnance et signalent les infractions au juge d'instruction compétent, à moins que la procédure des amendes d'ordre ne soit appliquée.

e) Ordonnance cantonale sur la chasse et la protection de la faune du 20 décembre 1989

§ 50 Devoirs et droits

4 Elles signalent les infractions à la législation sur la chasse à l'autorité de poursuite pénale compétente, à moins que la procédure des amendes d'ordre ne soit appliquée.

§ 52 Abattage par erreur

2 Si les faits ne permettent pas de conclure à une erreur, mais à une négligence grave, le tireur doit être dénoncé, à moins que la procédure des amendes d'ordre ne soit appliquée. Si l'infraction est contestée, le gibier abattu doit être confisqué.

Référendum, Publication, Entrée en vigueur

1 La présente loi est soumise au référendum conformément aux §§ 34 ou 35 de la

Constitution cantonale.

2 Elle est publiée dans la Feuille officielle et, après son entrée en vigueur,

elle est insérée dans le recueil des lois.

3 Le Conseil d'État est chargé de son exécution. Il fixe la date de son entrée

en vigueur.

**Annexe**

**Catalogue des amendes d'ordre relatives à la loi cantonale sur les amendes

d'ordre du 18 février 2009**

Amende en Fr.

**1. Tranquillité, ordre, sécurité**

1.1 Mendicité devant ou dans des établissements ou commerces accessibles

au public et dans les zones d'attente des transports publics (§ 17 CP) 80.--

1.2 Causer un bruit intempestif (§ 18 CP) 100.--

1.3 Jeter des petits déchets (§ 20 CP)

a) à l'intérieur des zones habitées ; 80.--

b) dans la nature et l'agriculture 250.--

1.4 Faire ses besoins en dehors des installations sanitaires

(§ 21 al. 1 CP) 50.--

1.5 Souillure et dégradation de bâtiments et d'installations

(§ 21 al. 2 CP) 100.--

1.6 Affichage non autorisé (§ 21 al. 3 CP) 100.--

1.7 Méconnaissance d'une injonction ou d'une interdiction d'accès

policière (§ 19 al. 1 de la loi sur la police du 22 mars 2000

[LPOL] en relation avec le § 27 CP) 200.--

1.8 Infraction à l'obligation de tenir les chiens en laisse

(§ 2 al. 1 de la loi sur la détention des chiens du 23 juin 1983

[LCh] en relation avec le § 12 al. 1 LCh) 100.--

1.9 Infraction à l'obligation d'enlever et d'éliminer les déjections

canines (§ 2 al. 2 LCh en relation avec le § 12 al. 1 LCh) 50.--

1.10 Infraction à l'interdiction d'utilisation (§ 3 en relation avec le § 7

de la loi sur l'utilisation des véhicules automobiles en dehors des

voies et chemins publics) 100.--

1.11 Infraction à l'obligation d'obtenir une autorisation pour la publicité

(§ 46 al. 1 en relation avec le § 63 let. f de la loi sur les routes

du 15 septembre 1999) 100.--

**2. Protection de la nature et de l'environnement**

2.1 Infraction mineure à l'obligation d'utiliser les installations

publiques de collecte et de tri des déchets de la commune de

domicile ou de situation (§ 11 al. 1 en relation avec le § 36 al. 1

let. a de la loi d'introduction à la loi sur la protection de l'environnement

du 24 mai 2000 [LI LPE]) 150.--

2.2 Infraction à une interdiction de feu ou de feux d'artifice en plein air

(§ 14a en relation avec le § 23a de la loi cantonale sur les forêts

du 21 octobre 1998 [LCFo]) 250.--

2.3 Infraction au devoir de protection des espèces (§ 9a al. 2 et 3

en relation avec le § 26 de la loi sur la protection du paysage et

de la nature du 24 septembre 1992 [LPN]) 100.--

2.4 Cueillette organisée de champignons et dépassement de la quantité

maximale autorisée de champignons cueillis jusqu'à trois fois

(§ 9b en relation avec le § 26 LPN) 100.--

**3. Réserves naturelles cantonales**

3.1 Infraction à l'interdiction de camper ou de bivouaquer (§ 3 al. 2 let. b

en relation avec le § 19 let. c de l'ordonnance sur la protection du

Frauenwinkel du 5 mai 1980 [OPF] ; § 4 let. a en relation avec le § 15

let. a de l'ordonnance sur la protection de l'Aahorn du 18 février 2009

[OPA] ; § 3 al. 3 let. b en relation avec le § 12 de l'ordonnance sur

la protection du Nuoler Ried du 5 mai 1980 [OPNR] ; § 3 al. 4 let. b

en relation avec le § 12 de l'ordonnance sur la protection de la

Bätzimatt du 11 octobre 1983 [OPB] ; § 3 al. 2 let. b en relation avec

le § 14 al. 1 de l'ordonnance sur la protection des zones de Sägel

et Schutt ainsi que du lac de Lauerz du 16 décembre 1986 [OPSL] ;

§ 4 al. 1 let. a en relation avec le § 26 let. c de l'ordonnance

concernant le paysage marécageux de Rothenthurm du 6 septembre 2007

[OPMR] ; § 4 let. a en relation avec le § 21 de l'ordonnance sur la

protection des zones de Schwantenau, Roblosen, Breitried, Schützenried,

Oberer Sihlsee et Allmig du 29 août 1994 [OPSR] ; § 4 al. 1 let. b

en relation avec le § 21 let. d de l'ordonnance concernant l'utilisation

et la protection de l'Ibergeregg du 18 décembre 2008 [OPI] ; § 4 al. 1

let. c en relation avec le § 16 de l'ordonnance concernant la protection

et l'utilisation des Hopfräben du 1er mai 2016 [OPH]) 150.--

3.2 Infraction à l'interdiction de faire du feu (§ 3 al. 2 let. d

en relation avec le § 14 al. 1 OPSL ; § 4 al. 1 let. b en relation avec

le § 26 let. c OPMR ; § 4 let. b en relation avec le § 21 OPSR ; § 4

let. b en relation avec le § 15 let. a OPA ; § 4 al. 1 let. d en relation

avec le § 16 OPH) 250.--

3.3 Infraction à l'obligation de tenir les chiens en laisse (§ 3 al. 2 let. f

en relation avec le § 19 let. a OPF ; § 4 let. d en relation avec le § 15

let. a OPA ; § 3 al. 3 let. d en relation avec le § 12 OPNR ; § 3 al. 4

let. d en relation avec le § 12 OPB ; § 3 al. 2 let. f en relation avec

le § 14 al. 1 OPSL ; § 4 al. 1 let. d en relation avec le § 26 let. c OPMR ;

§ 4 let. e en relation avec le § 21 OPSR ; § 4 al. 1 let. d en relation avec

le § 21 let. d OPI) ; § 4 al. 1 let. e en relation avec le § 16 OPH) 100.--

3.4 Infraction à l'interdiction de monter à cheval (§ 4 let. e en relation avec

le § 15 let. a OPA ; § 4 al. 1 let. e en relation avec le § 26 let. c OPMR ;

§ 4 let. f en relation avec le § 21 OPSR ; § 4 al. 1 let. e en relation avec

le § 21 let. d OPI ; § 4 al. § let. f en relation avec le § 16 OPH) 100.--

3.5 Infraction à l'interdiction d'accès ou de circulation avec un véhicule

non motorisé (§ 3 al. 3 en relation avec le § 19 let. b et c OPF ; § 4

let. f et § 7 al. 2 et 3 en relation avec le § 15 let. a et c OPA ; § 6

al. 3 en relation avec le § 12 OPNR ; § 3 al. 3 en relation avec le § 12 OPB ;

§ 3 al. 2 let. k et § 4 al. 1 et 2 en relation avec le § 14 al. 1 OPSL ;

§ 4 al. 1 let. e et § 13 en relation avec le § 26 let. b et c OPMR ;

§ 5 al. 1, 2 et 3 en relation avec le § 21 OPSR ; § 4 al. 1 let. e et § 10

en relation avec le § 21 let. c et d OPI ; § 4 al. 1 let. g et al. 2 en relation

avec le § 16 OPH) 80.--

3.6 Infraction à l'interdiction de circulation avec un véhicule à moteur

(§ 3 al. 3 en relation avec le § 19 let. b et c OPF ; § 7 al. 2 en relation

avec le § 15 let. c OPA ; § 6 al. 3 en relation avec le § 12 OPNR ; § 3

al. 3 en relation avec le § 12 OPB ; § 3 al. 2 let. k en relation avec le

§ 14 al. 1 OPSL ; § 4 al. 2 en relation avec le § 26 let. c OPMR ; § 5

al. 3 en relation avec le § 21 OPSR ; § 4 al. 1 let. a et § 10 en relation

avec le § 21 let. c et d OPI ; § 4 al. 2 en relation avec le § 16 OPH) 100.--

3.7 Infraction à l'interdiction de baignade (§ 5 al. 2 en relation avec le

§ 19 let. c OPF ; § 10 al. 2 en relation avec le § 15 let. d OPA ; § 5

al. 3 en relation avec le § 12 OPNR ; § 5 al. 3 en relation avec le § 12 OPB ;

§ 3 al. 2 let. c en relation avec le § 14 al. 1 OPSL ; § 4 let. c en relation

avec le § 21 OPSR ; § 9 al. 2 en relation avec le § 16 OPH) 50.--

3.8 Infraction à l'interdiction d'accostage, d'ancrage, de stationnement

et de passage (§ 5 al. 2 en relation avec le § 19 let. c OPF ; § 10 al. 2

en relation avec le § 15 let. d OPA ; § 5 al. 2 en relation avec le § 12 OPNR ;

§ 5 al. 2 en relation avec le § 12 OPB ; § 6 al. 2 en relation avec le § 14

al. 1 OPSL ; § 9 al. 2 et § 10 al. 2 en relation avec le § 16 OPH) 100.--

3.9 Infraction à l'interdiction de cueillir des plantes, des champignons

et des baies (§ 6 al. 2 let. e en relation avec le § 19 let. c OPF ; § 6

al. 2 let. e en relation avec le § 12 OPNR ; § 6 al. 2 let. e en relation

avec le § 12 OPB ; § 7 al. 2 let. e en relation avec le § 14 al. 1 OPSL ;

§ 4 al. 1 let. g et § 11 al. 2 let. g en relation avec le § 26 let. c OPMR ;

§ 4 let. h en relation avec le § 21 OPSR ; § 4 al. 1 let. g en relation

avec le § 21 let. d OPI ; § 4 al. 1 let. i en relation avec le § 16 OPH) 100.--

**4. Chasse**

4.1

4.2 Omission de la déclaration d'abattage dans les délais (§ 19 let. a

en relation avec le § 62 al. 1 let. c LChas) 50.--

4.3 Remplissage incomplet ou erroné de la déclaration d'abattage (§ 19

let. a en relation avec le § 62 al. 1 let. d LChas) 50.--

4.4 Marquage non conforme des participants à la chasse (§ 31 en relation

avec le § 62 al. 1 let. h LChas) 100.--

4.5 Conduire ou laisser chasser un chien non autorisé à la chasse (§ 33

en relation avec le § 62 al. 1 let. i LChas) 150.--

4.6

4.7 Emporter à la chasse un chien non inscrit dans le permis de chasse

ou non marqué conformément aux prescriptions (§§ 31 et 33 al. 2

en relation avec le § 62 al. 1 let. k LChas) 150.--

4.8 Méconnaissance de l'interdiction de la chasse au vol ou de laisser

voler librement des rapaces (§ 35 en relation avec le § 62 al. 1

let. l LChas) 100.--

4.9 Non-marquage du véhicule automobile lors de l'exercice de la chasse

(§ 37 al. 1 en relation avec le § 62 al. 1 let. m LChas) 50.--

4.10 Méconnaissance des prescriptions d'utilisation des moyens de

transport concernant l'utilisation de certains véhicules, le moment

ou le lieu d'utilisation (§§ 37 et 38 en relation avec le § 62 al. 1

let. m LChas) 100.--

4.11 Utilisation de méthodes ou d'auxiliaires interdits en cas de légitime

défense (§ 44 en relation avec le § 62 al. 1 let. r LChas) 50.--

4.12 Perturbation intentionnelle d'animaux sauvages (§ 52 al. 2 en relation

avec le § 62 al. 1 let. s LChas) 150.--

**5. Pêche**

5.1 Non-présentation du permis de pêche ou de la carte d'hôte lors de

l'exercice de la pêche (§ 11 de la loi cantonale sur la pêche du 18 mars

2009 [LCP] en relation avec le § 33 al. 1 let. l LCP) par pièce d'identité manquante 20.--

5.2 Pêche sans permis de pêche valable dans la pêche en lac et en cours

d'eau (§ 3 al. 1 let. a, b et c, § 19 al. 1 et § 33 al. 1 let. a LCP) 200.--

5.3 Manipulation et utilisation non conformes ou non réglementaires de

poissons-appâts, ainsi que de poissons sous-dimensionnés et capturés

(§ 19 al. 2, § 20 let. b et § 33 al. 1 let. e LCP et dispositions

d'exécution des concordats en relation avec le § 2 al. 2 LCP) 100.--

5.4 Pêche avec des engins ou des méthodes de pêche interdits (§ 20 let. a

en relation avec le § 33 al. 1 let. f LCP et dispositions d'exécution

des concordats en relation avec le § 2 al. 2 LCP) 100.--

5.5 Pêche dans des zones de protection ou de réserve (§ 20 let. c en relation

avec le § 33 al. 1 let. c LCP et dispositions d'exécution des concordats

en relation avec le § 2 al. 2 LCP) 200.--

5.6 Non-respect des nombres maximaux de captures journalières (§ 20 let. e

en relation avec le § 33 al. 1 let. m LCP et dispositions d'exécution

des concordats en relation avec le § 2 al. 2 LCP) 200.--

5.7 Tenue non conforme ou non réglementaire du carnet de pêche lors de

l'exercice de la pêche (§ 20 let. h en relation avec le § 33 al. 1

let. h LCP) 50.--

1 La présente loi a été édictée sous forme d’ordonnance soumise au référendum facultatif : RS 22-60

avec les modifications du 18 novembre 2009 (OPBiotope, RS 22-81a), du 17 décembre 2013 (Déc. CE

Adapt. nouvelle Constit. cantonale, RS 23-97), du 25 mai 2016 (LChas, RS 24-72d) et du 17 novembre

2021 (RS 26-56).

2 RS 314.1.

3 RS 314.11.

4 RSZU 220.100.

5 Préambule dans la version du 17 novembre 2021.

6 Titre principal nouvellement inséré le 17 novembre 2021.

7 Intitulé et al. 1 dans la version du, al. 2 et 3 abrogés le 17 novembre 2021.

8 Al. 1 et 3 dans la version du 17 novembre 2021.

9 RSZU 140.100.

10 Intitulé, al. 1 et 2 dans la version du 17 novembre 2021.

11 Intitulé, al. 1 dans la version du 17 novembre 2021.

12 Titre principal nouvellement inséré le 17 novembre 2021.

13 Intitulé et al. 1 dans la version du 17 novembre 2021.

14 Al. 1 et 2 dans la version du 17 novembre 2021.

15 Intitulé, al. 1 à 3 dans la version du 17 novembre 2021.

16 Abrogé le 17 novembre 2021.

17 Abrogé le 17 novembre 2021.

18 Titre principal nouvellement inséré le 17 novembre 2021.

19 RSZU 220.100 ; RS 16-120.

20 RSZU 233.110 ; RS 16-509.

21 RSZU 313.110 ; RS 19-329.

22 RSZU 722.411 ; RS 15-107.

23 RSZU 761.110 ; RS 18-1.

24 Intitulé, al. 1, 2 et 3 dans la version du 17 décembre 2013.

25 1er septembre 2009 (FO 2009 1986). Modifications du 18 novembre 2009 entrées en vigueur le

1er janvier 2010 (FO 2010 66), du 17 décembre 2013 le 1er janvier 2014 (FO 2013 2974), du 25 mai

2016 le 1er mai 2018 (FO 2018 689) et du 17 novembre 2021 le 1er avril 2022 (FO 2022 821).

26 Version du 17 novembre 2021.

27 Version du 17 novembre 2021.

28 Version du 17 novembre 2021.

29 RSZU 520.110.

30 RSZU 546.100.

31 Version du 17 novembre 2021.

32 RSZU 782.120.

33 RSZU 442.110.

34 RSZU 711.110.

35 RSZU 313.110.

36 Version du 17 novembre 2021.

37 RSZU 721.110.

38 Version du 18 novembre 2009.

39 Version du 17 novembre 2021.

40 RSZU 722.111.

41 RSZU 722.112.

42 RSZU 722.113.

43 RSZU 722.114.

44 RSZU 722.211.

45 RSZU 722.311.

46 RSZU 722.313.

47 RSZU 722.314.

48 RSZU 721.110.

49 Version du 17 novembre 2021.

50 Version du 17 novembre 2021.

51 Version du 17 novembre 2021.

52 Version du 17 novembre 2021.

53 Version du 17 novembre 2021.

54 Version du 17 novembre 2021.

55 Version du 17 novembre 2021.

56 Version du 17 novembre 2021.

57 Abrogé le 17 novembre 2021.

58 Version du 25 mai 2016.

59 Version du 25 mai 2016.

60 Version du 25 mai 2016.

61 Version du 17 novembre 2021.

62 Abrogé le 17 novembre 2021.

63 Version du 25 mai 2016.

64 Version du 25 mai 2016.

65 Version du 25 mai 2016.

66 Version du 17 novembre 2021.

67 Version du 25 mai 2016.

68 Version du 17 novembre 2021.

69 Version du 17 novembre 2021.

70 RSZU 771.110.

71 Version du 17 novembre 2021.

72 Version du 17 novembre 2021.

73 Version du 17 novembre 2021.

74 Version du 17 novembre 2021.

75 Version du 17 novembre 2021.

76 Version du 25 mai 2016.