CH-SZ
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Table des dispositions (20)
Texte législatif (20 Articles)
Structure et Missions
1 Le Ministère public (Office) est organisé en cinq divisions ainsi qu'en un Service central.
2 Les divisions sont généralement compétentes pour les domaines suivants
a) 1ère Division Délits violents;
b) 2ème Division Délits généraux;
c) 3ème Division Délits économiques et qualifiés contre le patrimoine, criminalité
sur internet;
d) 4ème Division Délits de négligence, décès extraordinaires, délits de la circu-
lation routière, contraventions;
e) 5ème Division Affaires pénales des mineurs.
3 Les missions suivantes incombent au Service central
a) Tenue du secrétariat de l'Office;
b) Répartition des affaires et contrôle de gestion;
c) Comptabilité et archives;
d) Traitement d'autres domaines d'activités qui lui sont assignés.
Zuständigkeit (Compétence)
1 La compétence territoriale des procureurs et des procureurs des mineurs
s'étend à l'ensemble du territoire cantonal.
2 Chaque procureur est compétent matériellement dans les domaines des 1re
à 4e divisions.
Double fonction et suppléance
1 Les procureurs peuvent également être élus en tant que juges des mineurs. De même,
les juges des mineurs peuvent être élus en tant que procureurs.
2 Les procureurs entre eux, ainsi que les juges des mineurs entre eux, se
suppléent mutuellement.
Sites
Le Ministère public dispose de bureaux aux sites suivants
a) Biberbrugg : 1ère et 5ème sections ;
b) Schwyz : 2ème section et Service central ;
c) Wollerau : 3ème et 4ème sections.
Service de piquet
1 Les départements assurent eux-mêmes le service de piquet les jours ouvrables
pendant les heures de bureau régulières.
2 En dehors des heures de bureau régulières, le service de piquet est assuré par
a) les 1er et 5e départements pour eux-mêmes ainsi que pour les 2e et 3e dépar-
tements ;
b) le 4e département pour lui-même.
3 Le Procureur général édicte les instructions nécessaires concernant l'organisa-
tion du service de piquet et informe la Police cantonale du service de piquet.
II. Fonctions dirigeantes
Amtsleitung
a) Aufgaben
1 Der Oberstaatsanwalt leitet die Staatsanwaltschaft nach Massgabe der Gesetz-
gebung. Die fünf Abteilungen und der Zentrale Dienst sind ihm direkt unterstellt.
2 Er plant, führt und steuert die Strafverfolgung im Kanton und stellt die Koordi-
nation der an der Strafverfolgung beteiligten Behörden im Kanton sowie mit an-
deren Amtsstellen der Kantone und des Bundes sicher. Er sorgt für eine fachge-
rechte und effiziente Strafverfolgung, eine einheitliche Rechtsanwendung und
gewährleistet die Einhaltung der Leistungsvorgaben.
3 Im Rahmen der ihm gemäss §§ 48 ff. JG übertragenen Befugnisse nimmt er
insbesondere die folgenden Aufgaben wahr
a) Organisation der Staatsanwaltschaft unter Zuteilung der Mitarbeiter an die
Abteilungen und den Zentralen Dienst;
b) Beaufsichtigung der Abteilungen, namentlich hinsichtlich einer effektiven
und effizienten Verfahrensführung;
c) Erlass von allgemeinen und einzelfallbezogenen Weisungen über das Vorver-
fahren für Polizei und Staatsanwaltschaft sowie das Haupt- und Rechtsmittel-
verfahren für die Staatsanwaltschaft;
d) Beurteilung von Ausstandsbegehren gegen Angehörige der Polizei.
Direction de l'Office
a) Tâches
1 Le Procureur général dirige le Ministère public conformément à la législation.
Les cinq divisions et le Service central lui sont directement subordonnés.
2 Il planifie, conduit et contrôle la poursuite pénale dans le canton et assure la
coordination des autorités participant à la poursuite pénale dans le canton ainsi
qu'avec d'autres offices des cantons et de la Confédération. Il veille à une
poursuite pénale professionnelle et efficace, à une application uniforme du droit
et garantit le respect des objectifs de performance.
3 Dans le cadre des compétences qui lui sont conférées conformément aux §§ 48
et suivants de la Loi sur l'organisation judiciaire, il exerce notamment les
tâches suivantes
a) Organisation du Ministère public, y compris la répartition du personnel entre
les divisions et le Service central ;
b) Surveillance des divisions, notamment en ce qui concerne une conduite de
procédure effective et efficiente ;
c) Édiction de directives générales et spécifiques à des cas particuliers
concernant la procédure préliminaire pour la police et le Ministère public, ainsi
que la procédure de première instance et la procédure de recours pour le
Ministère public ;
d) Évaluation des demandes de récusation contre des membres de la police.
b) Délégation
Le Procureur général peut faire appel, de manière générale ou dans des cas par-
ticuliers, aux procureurs généraux adjoints, aux procureurs en chef, ainsi qu'au pro-
cureur des mineurs en chef, et leur confier des tâches qui ne relèvent pas de sa com-
pétence exclusive en vertu de la loi.
Direction des divisions et du Service central
1 Les 1ère à 4ème divisions sont dirigées chacune par un procureur principal et la
5ème division est dirigée par le procureur des mineurs principal.
2 Les procureurs principaux et le procureur des mineurs principal garantissent
l'exécution de la mission de leurs divisions et assument à cet égard notamment les
tâches suivantes
a) organisation appropriée de la division, notamment en ce qui concerne l'enga-
gement des collaborateurs et l'attribution des affaires ;
b) contrôle périodique de la qualité et de l'efficience de la conduite des procé-
dures par les procureurs et les procureurs des mineurs ;
c) concertations et coordinations avec d'autres unités organisationnelles dans
leur domaine de compétence professionnelle, notamment avec la Police can-
tonale, l'Office de l'exécution des peines, l'Office des migrations ainsi que
l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte ;
d) information du Procureur général sur les enquêtes pénales et les procédures
de recours d'intérêt particulier ;
e) conduite des enquêtes pénales et des procédures de recours d'une portée
particulière.
3 Le Service central est subordonné au Procureur général et est dirigé par un colla-
borateur désigné par ce dernier.
Constitution d'équipes et subordination directe
1 Pour diriger des enquêtes complexes, les procureurs en chef et le procureur en chef des mineurs peuvent, en accord avec le Procureur général, constituer des équipes au sein d'un même département ou interdépartementales.
2 Le Procureur général peut se subordonner directement des procureurs, des procureurs des mineurs et des équipes, et leur donner les instructions correspondantes.
**III. Collaborateurs**
Procureurs
1 Le procureur dirige les enquêtes pénales qui lui sont attribuées, conduit la procédure
préliminaire, décide de sa clôture et soutient l’accusation devant les tribunaux
d’arrondissement et du canton. Il accomplit ces tâches dans le cadre des
instructions générales et spécifiques à chaque cas, et sous réserve de l’approba-
tion du procureur général ou du procureur dirigeant.
2 Il traite en outre les autres affaires et tâches qui lui sont confiées, notamment
le service de piquet.
3 Il rend compte périodiquement de son activité au procureur dirigeant.
Procureurs de la jeunesse
1 Le procureur de la jeunesse mène les enquêtes pénales qui lui sont attribuées contre les mineurs, dirige l'instruction préalable, décide de son achèvement, représente l'accusation devant les tribunaux du canton et exécute les sanctions. Il remplit ces tâches dans le cadre des directives générales et spécifiques à chaque cas, ainsi que sous réserve de l'approbation du Procureur général ou du procureur de la jeunesse dirigeant.
2 Il s'acquitte en outre des autres affaires et tâches qui lui sont confiées, notamment le service de piquet, s'engage en collaboration avec la police cantonale dans la prévention et entretient des contacts avec les institutions publiques et privées dans le domaine du travail social de la jeunesse.
3 Il rend compte périodiquement de son activité au procureur de la jeunesse dirigeant.
Assistenzstaatsanwälte
Les procureurs assistants traitent de manière autonome les affaires pénales
contre les adultes qui leur sont assignées, dans la mesure où la loi et les
instructions ne prévoient aucune restriction à cet égard et qu'ils n'exercent
pas sous la supervision et la responsabilité d'un procureur.
Secrétaires d'instruction
Le secrétaire d'instruction procède aux auditions de prévenus, de témoins et de personnes appelées à donner des renseignements qui lui sont confiées, sous la surveillance et la responsabilité d'un procureur.
Travailleur social
1 Le travailleur social soutient et conseille le procureur des mineurs pendant la
procédure d'instruction et d'exécution dans le domaine des sanctions, notamment
lors de l'éclaircissement, de la mise en œuvre et du suivi des mesures.
2 Il conseille, accompagne et encadre le mineur et d'autres personnes pendant la
procédure d'instruction et d'exécution.
Chargé de dossier
Le chargé de dossier exécute les tâches administratives qui lui sont confiées,
notamment les tâches de rédaction et de secrétariat, la tenue du registre des
affaires, la rédaction des procès-verbaux lors des auditions ainsi que les tâches
de traitement de dossier sous la supervision et la responsabilité de la personne
en charge de la procédure.
Stagiaires
1 Les personnes qui ont achevé leurs études de droit avec un Bachelor ou un
diplôme équivalent peuvent être admises à un stage auprès du Ministère public
en vue de l’obtention du brevet d’avocat schwyzois.
2 Elles accomplissent les tâches qui leur sont confiées sous la surveillance et la
responsabilité de la personne en charge de la procédure.
3 Le stage dure en règle générale de deux à six mois.
IV. Dispositions finales et transitoires
Modification du droit existant
Les arrêtés suivants sont modifiés comme suit
1. **Ordonnance sur les publications officielles du 15 décembre 1987 (OPO)**
§ 5 al. 1 let. g à p
1 (Les destinataires suivants reçoivent un exemplaire gratuit :)
Feuille officielle SRSZ
Les let. a à f restent inchangées.
g) Ministère public (tous les départements et le Service central) X
h) Chancelleries de district X X
i) Tribunaux de district X X
j) Notariats X
k) Chancelleries communales X X
l) Officiers d’état civil X
m) Offices des poursuites X
n) Offices de conciliation X
Les let. o et p sont abrogées.
2. **Ordonnance d’exécution relative aux tâches et à la structure des départements et de la Chancellerie d’État du 11 septembre 2007 (OETO)**
§ 13 let. b
b) Offices
– Service juridique et de recours,
– Police cantonale,
– Office de l’exécution des peines et mesures,
– Office du service militaire, de la protection incendie et de la protection civile,
– Ministère public.
3. **Tarif des émoluments pour l’administration et la justice dans le canton de Schwyz du 20 janvier 1975 (TEJ)**
§ 30 al. 1 à 5
La Police cantonale établit une liste des prestations et des frais de police judiciaire soumis à émoluments, par affaire, à l’attention du Ministère public.
Les al. 2 à 5 sont abrogés.
§ 35a
Est abrogé.
4. **Ordonnance d’exécution de la loi sur le profil ADN du 15 mai 2007**
§ 2 al. 1
1 Les autorités d’ordonnance au sens de l’art. 7 al. 1 de la loi sur le profil ADN ainsi que des art. 255 ss. du Code de procédure pénale sont la Police cantonale, le Ministère public, le Tribunal des mesures de contrainte ainsi que les tribunaux de jugement (Tribunal cantonal, Tribunal pénal, Tribunal des mineurs, Tribunaux de district, Juge unique).
5. **Ordonnance sur l’exécution des peines et mesures, et de la détention du 19 décembre 2006 (OEMD)**
**Remplacement de plusieurs termes**
Aux §§ 28, 29 al. 2 et 3, 31 al. 1, 32 al. 2 et 3, 33, 33b al. 2, 33c al. 1, 33d, 33e al. 1, 2 et 3, 33g, 42 al. 1 et 2, l’expression « autorité d’exécution compétente » est remplacée par « Office de l’exécution des peines et mesures » avec les adaptations grammaticales correspondantes.
Aux §§ 28a titre et al. 2 ainsi que 28b, l’expression « Procureur général » est remplacée par « Ministère public ».
§ 2 al. 2 à 4
L’ancien al. 2 est abrogé.
Les anciens al. 3 et 4 deviennent les al. 2 et 3.
§ 5 let. d
(L’admission à la prison cantonale est effectuée sur la base :)
d) de l’ordre d’exécution de l’autorité d’exécution compétente ;
§ 23a al. 3 et 4
L’ancien al. 3 est abrogé.
L’ancien al. 4 devient l’al. 3.
§ 24 al. 1 à 4
1 Les peines pécuniaires, amendes et frais de procédure passés en force de chose jugée sont recouvrés par l’Office de l’exécution des peines et mesures.
Les anciens al. 2 et 3 sont abrogés.
L’ancien al. 4 devient l’al. 2.
§ 33f
Les coûts de la mesure ambulatoire ou stationnaire facturés par l’établissement ou le spécialiste traitant sont supportés par le canton, pour autant qu’ils ne doivent pas être assumés par des tiers ou qu’ils ne puissent être mis à la charge de la personne condamnée.
§ 33i
Les frais d’exécution d’une injonction sont à la charge du canton, pour autant qu’ils ne doivent pas être supportés par des tiers ou qu’ils ne puissent être mis à la charge de la personne condamnée.
§ 34 al. 1 à 4
1 Après réception de l’ordre d’exécution, l’Office de l’exécution des peines et mesures fixe à la personne condamnée un délai dans lequel elle doit se présenter. L’inobservation du délai vaut renonciation à cette forme d’exécution.
L’ancien al. 2 est abrogé.
Les anciens al. 3 et 4 deviennent les al. 2 et 3.
§ 44 al. 2 à 5
L’ancien al. 2 est abrogé.
Les anciens al. 3, 4 et 5 deviennent les al. 2, 3 et 4.
6. **Décision du Conseil d’État concernant l’exécution de la loi fédérale relative à la désignation du poids des colis lourds destinés à l’expédition du 1er décembre 1934**
§ 2
Est abrogé.
7. **Ordonnance d’exécution de la loi fédérale sur la taxe d’exemption du service militaire du 9 juin 2015 (OELTESM)**
§ 6 al. 3
3 L’autorité de poursuite pénale ordinaire au sens de l’art. 44 al. 2 LTESM est le Ministère public.
8. **Règlement de service de la Police cantonale du 23 janvier 2001 (RS)**
§ 25 al. 1
Le pouvoir d’interroger des témoins sur mandat du Ministère public est réservé aux policiers du service des enquêtes ainsi qu’à ceux du service des délits économiques de la police judiciaire.
§ 62 al. 2
Une autorisation du Procureur général est nécessaire lorsqu’une autorité judiciaire étrangère ou des policiers étrangers agissant sur son mandat opèrent sur le territoire cantonal.
9. **Ordonnance sur la réglementation des compétences du canton de Schwyz relative à la loi sur l’aviation du 14 mars 1951**
§ 4 al. 1
1 La Police cantonale et le Ministère public collaborent à l’enquête administrative sur les accidents d’aviation menée par le service d’enquête (art. 24 ss. LA).
Dispositions transitoires
1 Les procédures pénales, d'exécution des peines et de recouvrement qui sont
pendantes le 31 décembre 2020 auprès des anciens ministères publics de
district sont transférées par ces derniers, avec les dossiers y afférents, aux
autorités cantonales compétentes pour traitement ultérieur et archivage
subséquent.
2 Les services compétents des districts archivent les dossiers de toutes les
procédures qui sont achevées et définitives à l'entrée en vigueur de la
présente ordonnance. Sur demande des autorités cantonales en matière
pénale et d'exécution des peines, les districts éditent les dossiers nécessaires.
3 Afin d'assurer les éditions de dossiers demandées, les districts remettent
provisoirement au ministère public les dossiers de certaines procédures
pénales achevées. Le ministère public est seul compétent pour décider de
la consultation et de la remise de ces dossiers.
Règlement d'exécution
Le Procureur général édicte les instructions nécessaires à l'exécution de la présente ordonnance.
Entrée en vigueur
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.12
2 Elle est publiée dans le Bulletin officiel et, après son entrée en vigueur, insérée dans le Recueil de lois.
1 RO 26-25.
2 RSZ 143.110.
3 RSZ 140.211.
4 RSZ 143.111.
5 RSZ 173.111.
6 RSZ 233.511.
7 RSZ 250.311.
8 RSZ 351.611.
9 RSZ 511.311.
10 RSZ 520.111.
11 RSZ 785.111.
12 FO 2020 2850.