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Table des dispositions (188)
Texte législatif (188 Articles)
I. Autorités judiciaires
La compétence et la procédure applicables aux décisions judiciaires sont régies par
le règlement sur la justice et le Code de procédure civile suisse, sauf disposition
contraire.
## Procédure sommaire
1 Le Tribunal de district statue en tant que juge unique, selon la procédure sommaire, sur
les affaires mentionnées aux art. 249, 271, 302 et 305 du Code de procédure civile
suisse, ainsi que sur les suivantes
a) Droit des personnes
1. Requêtes tendant à la suppression, la modification ou la prolongation de mesures
contre la violence domestique (art. 28b al. 4 CC et § 19b du Règlement de police)
b) Droit de la famille
1. Consentement au mariage d’une personne sous curatelle (art. 94 al. 2 CC)
2. Octroi de délais de paiement (art. 11 Dispositions transitoires du Code civil)
c) Droit des successions
1. Surveillance de l’exécuteur testamentaire (art. 517 et 518 CC)
2. Réception des déclarations de répudiation et dispositions nécessaires (art. 570
et 574–576 CC)
3. Ordonnance de l’inventaire public (art. 580 CC)
4. Garantie des créances des cohéritiers en cas de continuation des affaires du
défunt (art. 585 al. 2 CC)
5. Invitation à déclarer l’acceptation de la succession et octroi d’un délai
supplémentaire (art. 587 CC)
6. Ordonnance de la liquidation officielle (art. 593 et 594 CC) et constatation du
surendettement (art. 597 CC)
7. Nomination d’un représentant de la communauté héréditaire (art. 602 al. 3 CC)
8. Mandat donné à la commission d’estimation pour la fixation de la valeur
d’imputation des immeubles avant l’ouverture du procès de partage
successoral (art. 618 CC)
d) Droits réels
1. Fixation d’une limite incertaine (art. 669 CC)
2. Autorisation de faire passer et de déplacer des fontaines, conduites, lignes et
sim. à travers un fonds étranger (art. 691–693 CC)
3. Interdiction de pénétrer dans une forêt ou sur un pâturage (art. 699 CC)
4. Fixation d’un délai pour la constitution de sûretés en cas d’usufruit, privation de
possession et ordonnance de l’inventaire (art. 760, 762 et 763 CC)
5. Ordonnance de la cession de créances usufructuaires (art. 775 CC)
6. Régularisation des droits de gage (art. 833 et 852 CC)
7. Dispositions relatives au dépôt des paiements en cas de cédule hypothécaire et
de rente foncière (art. 861 CC)
8. Prétentions résultant de la privation de possession et de la trouble de possession
(art. 927 et 928 CC)
2 Le Tribunal de district statue en tant que juge unique, selon la procédure sommaire,
sur les affaires suivantes, fondées sur la Loi sur le partenariat
a) Consentement à l’enregistrement du partenariat d’une personne sous curatelle
(art. 3 al. 2 LPart)
b) Attribution de la copropriété (art. 24 LPart)
c) Annulation du contrat patrimonial (art. 25 al. 4 LPart).
§ 8 let. b
est abrogé.
§ 12
Sont compétentes pour effectuer les légalisations les personnes instrumentaires
selon le § 10, le chancelier d’État et les collaborateurs de la Chancellerie d’État
désignés par le Conseil d’État, l’archiviste d’État, les greffiers des tribunaux
schwyzois ainsi que les procureurs.
§ 14
Les personnes instrumentaires et de légalisation se récusent s’il existe un motif
d’exclusion selon les dispositions du Code de procédure civile suisse.
8. Ordonnance sur l’authentification et la légalisation du 24 mai 2000
§ 2 al. 1 let. c
(Les requêtes en vue d’effectuer une authentification doivent être satisfaites par les
notaires de district compétents dans un délai raisonnable, sauf)
c) s’il existe un motif de récusation selon le Code de procédure civile suisse.
§ 12 al. 5
5 Pour l’audition de témoins et d’experts, les dispositions correspondantes du Code
de procédure civile suisse sont applicables par analogie, et concernant leur
récusation, le § 14 de la loi d’introduction au Code civil. Les dispositions du droit
fédéral demeurent réservées.
9. Ordonnance sur la rectification des droits réels, l’établissement et la tenue du
registre foncier fédéral du 26 février 1958
§ 23
L’action doit être introduite auprès du tribunal compétent selon le Code de
procédure civile suisse.
L’alinéa 2 est abrogé.
10. Ordonnance sur le mesurage officiel dans le canton de Schwyz du 6 mars 1996
§ 17 al. 4
4 Contre la décision sur opposition, indépendamment de la valeur litigieuse, le recours
est recevable auprès du Tribunal cantonal conformément au Code de procédure
civile suisse.
§ 30 al. 2
2 Par ailleurs, l’Ordonnance sur la procédure administrative ainsi que le Code de
procédure civile suisse s’appliquent à la procédure selon le § 17 al. 4 de la présente
ordonnance.
11. Ordonnance d’exécution cantonale du Code suisse des obligations et des
dispositions complémentaires et d’application y afférentes du 25 octobre 1974
§ 2 2. Autorités judiciaires
La compétence et la procédure pour les décisions judiciaires sont régies par
l’Ordonnance sur la justice et le Code de procédure civile suisse, sauf disposition
contraire.
Procédure sommaire
Le tribunal de district statue en procédure sommaire, par juge unique, sur la
base du Code des obligations, outre les affaires mentionnées à l'art. 250 CPC
a) consignation et restitution judiciaire (notamment art. 96, 168 al. 3,
330 al. 3, 451 al. 1, 453, 987, 1032, 1080 CO);
b) fixation judiciaire d'un délai (notamment art. 38 al. 2, 107 al. 1 CO);
c) direction de l'instruction préparatoire (art. 202 CO et art. 5 al. 1 de
l'Ordonnance concernant la procédure en matière de garantie dans le commerce
des bestiaux, du 14 novembre 1911);
d) autorisation de vente par voie de réalisation de gré à gré (notamment
art. 93 al. 1, 204 al. 3, 427 al. 3, 435, 444 al. 2, 445, 453 al. 1 CO);
e) nomination d'experts (art. 204 al. 2, 445 al. 1 CO);
f) expulsion de locataires et de fermiers;
g) annulation de papiers-valeurs (notamment art. 971, 977 al. 1, 1072 CO;
art. 13 de la Loi fédérale sur le contrat d'assurance);
h) révocation des pouvoirs du représentant des créanciers d'emprunt
(art. 1162 al. 3 CO).
§§ 4 et 5
sont abrogés.
§ 13 al. 1
1 L'autorité de conciliation est compétente dans les cas désignés par le droit
fédéral.
§§ 18–18e
sont abrogés.
§ 19
Le tribunal cantonal est l'instance cantonale unique selon l'art. 5 du Code
de procédure civile suisse.
§§ 20 à 22
sont abrogés.
12. Ordonnance sur la procédure administrative du 6 juin 1974
d) Application de l'ordonnance sur la justice
1 Les dispositions relatives à la récusation, aux citations et autres notifications,
aux délais, à l'explication et à la rectification, ainsi que les dispositions générales
du droit de procédure cantonal contenues dans l'ordonnance sur la justice, s'ap-
pliquent par analogie à la procédure devant les autorités administratives et les
autorités de recours indépendantes.
2 Les dispositions de l'ordonnance sur la justice sont applicables à la procédure
devant le Tribunal administratif, pour autant que la présente ordonnance ne règle
pas elle-même la procédure.
§ 13
Les dispositions du Code de procédure civile suisse relatives à la litispendance
et au changement de partie sont applicables par analogie à la procédure devant
les autorités administratives, les commissions de recours indépendantes et le Tribunal
administratif.
§ 22 al. 2
2 Si une partie est représentée par un avocat inscrit au registre cantonal des
avocats, l'autorité lui communique les dossiers pour consultation, sur sa demande.
Elle renonce à la communication des dossiers si cela devait empêcher la bonne
conduite de la procédure.
(Les al. 2 et 3 deviennent les al. 3 et 4).
§ 24 al. 3
3 Les dispositions du Code de procédure civile suisse relatives à l'administration
des preuves et à la garantie des preuves sont applicables par analogie.
§ 38 al. 1
1 Le mémoire de recours doit être déposé en double exemplaire auprès de l'instance
de recours compétente. Il ne doit pas être d'un contenu inconvenant, ni
prolixe ou difficilement lisible.
§ 39 al. 3, al. 4 (nouveau)
3 Si d'autres défauts ne sont pas corrigés, l'acte reste sans suite et l'autorité
décide sur la base du dossier.
4 Les exemplaires manquants doivent être demandés ou établis aux frais de la
partie.
§ 63 b 5. Renvoi au Code de procédure civile suisse
Au surplus, les dispositions du Code de procédure civile suisse sont applicables
par analogie.
§ 67 al. 2 et 3
2 Dans les litiges visés à l'al. 1 lettres a à f, les dispositions spéciales désignant
une autre autorité comme compétente sont réservées. Les actions en responsabilité
contre le Canton au sens des art. 46 CC, 429a CC et 955 CC ainsi que l'art. 5 LP
sont jugées par les tribunaux civils.
3 Les demandes reconventionnelles au sens du Code de procédure civile suisse
sont admissibles, pour autant que l'objet de la demande reconventionnelle puisse
également faire l'objet d'une action administrative.
§ 70
Pour la procédure, les §§ 9 à 33 ainsi que 60 de la présente ordonnance et, au
surplus, les dispositions du Code de procédure civile suisse, notamment celles
relatives à la demande reconventionnelle, à la litispendance de l'action et au défaut,
sont applicables par analogie.
§ 77 al. 2
2 Les jugements du Tribunal administratif rendus en matière d'actions sont exécutés
conformément aux dispositions du Code de procédure civile suisse,
sauf si la nature de l'affaire en dispose autrement.
13. Loi sur le centre cantonal de sécurité de Biberbrugg du
17 mars 1999
§ 1
Le Canton établit et exploite à Biberbrugg un centre de sécurité pour la Police
cantonale, le Ministère public et l'exécution des détentions et des peines privatives
de liberté.
14. Ordonnance d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite du 25 octobre 1974
§ 12 Autorités judiciaires
La compétence et la procédure pour les décisions judiciaires sont régies par l'or-
donnance sur la justice et le Code de procédure civile suisse, sauf disposition
contraire.
§ 13 Procédure ordinaire et simplifiée
Le tribunal de district statue en tant que juge unique, sans égard à la valeur litigi-
euse, sur les litiges en matière de poursuite et de faillite suivants
a) les actions en contestation des prétentions de tiers sur des objets saisis;
b) les actions en restitution d'objets retenus (art. 284 LP) et les actions de tiers
qui, en vertu de l'art. 268a CO, réclament la restitution d'objets retenus;
c) les actions en opposition (art. 107, 108 LP) ainsi que les actions relatives
aux charges grevant un immeuble à mettre aux enchères (art. 140 LP);
d) les actions relatives à la jonction de conjoints, d'enfants, de pupilles, de per-
sonnes sous curatelle et de pensionnaires à une saisie (art. 111 LP, art. 334 CC,
art. 529 CO) ainsi que les oppositions des conjoints et enfants du débiteur
contre la saisie de leurs revenus et des produits de leur fortune;
e) les actions relatives à la contestation du plan de collocation établi par l'office
des poursuites (art. 148, 157 LP);
f) les actions relatives aux revendications de propriété et à la contestation du
plan de collocation en matière de faillite et dans la procédure de concordat avec
abandon d'actifs (art. 242, 250, 251 et 321 LP);
g) les actions en révocation (art. 214, 286–288 LP);
h) les actions en ouverture ou en suspension de la poursuite (art. 85a LP).
§ 14 Procédure sommaire
Le tribunal de district statue en tant que juge unique, dans le cadre de la procédure
sommaire, outre les affaires mentionnées à l'art. 251 du Code de procédure civile
suisse
a) sur la reconnaissance d'un décret de faillite étranger ainsi que sur l'ordon-
nance de mesures conservatoires, la reconnaissance d'un plan de collocation
étranger, d'un concordat étranger ou d'une procédure similaire (art. 166 à 175 LDIP);
b) sur la déclaration ex parte de force exécutoire au sens de l'art. 31 Conv. de Lugano,
pour autant que celle-ci soit demandée en dehors de la procédure de poursuite;
le recours reste réservé.
§ 15a
est abrogé.
§ 16
Le Département de la sécurité se charge des fonctions de l'office des poursuites
pour les poursuites contre les personnes morales de droit public cantonal.
§ 18 Réserve de l'ordonnance sur la justice et du Code de procédure civile
suisse
Au surplus, les dispositions de l'ordonnance sur la justice et du Code de procé-
dure civile suisse sont applicables.
15. Loi sur l'agriculture du 26 novembre 2003
§ 25
Le juge unique statue sur les litiges de droit civil relatifs au droit d'acquisition et de
préemption des parents (art. 25 et 42 LDFR) ainsi qu'au droit de préemption du
fermier (art. 47 LDFR).
§ 31
Le juge unique statue sur les litiges de droit civil découlant de contrats de bail à
ferme agricole et sur les demandes de prolongation du bail à ferme (art. 15 al. 3
et 26 LBFA).
16. Ordonnance cantonale relative à la loi fédérale sur les forêts du
21 octobre 1998
§ 23a
Quiconque contrevient à une interdiction de faire du feu ou des feux d'artifice
selon le § 14a est puni d'une amende, à moins qu'un élément constitutif d'une
infraction du droit fédéral passible d'une peine plus élevée ne soit rempli.
17. Loi sur la perception d'une taxe de séjour par les communes du
10 novembre 1970
§ 6 al. 2
2 La procédure et la compétence sont régies par l'ordonnance sur la justice et le
Code de procédure pénale suisse.
18. Ordonnance concernant l'installation et l'exploitation des chaudières
et réservoirs à vapeur du 14 janvier 1926
§ 11 al. 1
1 En cas d'explosion, l'exploitant est tenu d'en informer sans délai le Ministère public
et l'organisme de contrôle simultanément. Avant l'enquête officielle, l'état
créé par l'accident ne doit pas être modifié, sauf pour prévenir d'autres dommages
et pour sauver des personnes.
19. Ordonnance d'exécution de l'ordonnance du Conseil fédéral concernant
l'acétylène, l'oxygène et le carbure de calcium du 29 octobre 1953
§ 4
Les contraventions aux prescriptions applicables à l'installation ou à l'aménagement
des dépôts, appareils et installations désignés au § 1 sont punies d'une
amende allant jusqu'à Fr. 500.--, conformément à l'ordonnance sur la justice et
au Code de procédure pénale suisse.
20. Loi sur la réduction des primes dans l'assurance-maladie
§ 24 al. 2
2 Il est également compétent pour statuer sur les litiges découlant des assurances
complémentaires à l'assurance-maladie sociale.
21. Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 14 mai 1987
§ 80 al. 2 et 4
2 Les oppositions de droit public doivent être déposées auprès de l'autorité d'au-
torisation, conformément à l'ordonnance sur la justice administrative, et les oppositions
de droit privé auprès du juge unique compétent pour le lieu de la chose,
conformément à l'ordonnance sur la justice.
4 L'autorité d'autorisation statue sur les oppositions de droit public, le juge
unique sur les oppositions de droit privé en procédure sommaire. Les deux procédures
doivent en règle générale être menées à terme indépendamment l'une
de l'autre et sans délai.
§ 92 al. 1
1 Quiconque érige, modifie ou change l'affectation de constructions et d'installations
sans permis de construire ou en s'écartant d'un permis de construire est
puni d'une amende allant jusqu'à Fr. 50 000.--, conformément aux dispositions
de l'ordonnance sur la justice et du Code de procédure pénale suisse. En cas de
lucre, l'autorité pénale n'est pas liée par le montant maximal de l'amende.
22. Loi sur la protection de la population et la protection civile du
16 mars 2005
§ 10 al. 1
1 Si le § 72 de l'ordonnance sur la justice ne suffit pas pour des nominations
extraordinaires en vue du maintien de l'administration de la justice en raison de
circonstances extérieures, l'autorité de surveillance judiciaire peut désigner des
juges suppléants extraordinaires ou confier temporairement ses tâches à un autre
tribunal.
23. Ordonnance sur la défense contre les sinistres du 27 janvier 1994
§ 36
Les infractions à la présente ordonnance ou aux dispositions cantonales et communales
prises en vertu de celle-ci sont punies d'une amende conformément aux
dispositions de l'ordonnance sur la justice et du Code de procédure pénale suisse.
24. Ordonnance concernant l'assurance obligatoire des bâtiments contre
l'incendie et les dommages naturels du 25 mars 1981
§ 3 al. 3
3 Si un accord n'est pas possible, le juge unique du lieu où se trouve l'objet à
assurer fixe la valeur d'assurance en procédure sommaire.
25. Ordonnance concernant les collectes à des fins de bienfaisance et
d'utilité publique du 25 janvier 1946
§ 7
Le Ministère public est compétent pour la poursuite pénale. Il poursuit d'office les
infractions à la présente ordonnance.
§ 8
1 Si le Ministère public, après avoir éclairci les faits, estime qu'une amende
maximale de 100 francs est indiquée, il prononce lui-même la décision d'amende.
2 Pour la procédure et le recours, l'ordonnance sur la justice et le Code de
procédure pénale suisse sont applicables.
§ 9
1 Si le Ministère public estime qu'une amende de plus de 100 francs est indiquée,
il transmet le dossier au tribunal de district pour jugement.
2 La procédure est régie par les dispositions du Code de procédure pénale suisse.
§ 10
1 Dans tous les cas, le Ministère public confisque, sans égard à la punissabilité
de l'accusé, les fonds et les biens en nature qui ont été collectés sans autorisation.
2 Après la clôture de l'enquête, le Ministère public transfère les fonds et les
biens en nature confisqués à l'autorité qui est compétente pour l'autorisation con-
formément au § 3. Cette autorité décide de l'affectation du produit de la collecte
à une fin de bienfaisance ou d'utilité publique.
26. Ordonnance sur la santé du 16 octobre 2002
§ 48 al. 2
2 L'autopsie est réservée selon les dispositions du Code de procédure pénale
suisse et pour des motifs importants, notamment en cas d'accidents graves et de
soupçon de maladies transmissibles.
§ 50 al. 3
3 Les dispositions du Code de procédure pénale suisse sont réservées.
§ 54
La procédure est régie, pour autant qu'elle ne soit pas réglée par le droit fédéral,
par les dispositions relatives à l'action administrative conformément à l'ordonnance
sur la justice administrative et par les dispositions de l'ordonnance sur la justice.
27. Ordonnance sur l'école obligatoire du 19 octobre 2005
§ 41 al. 4
4 Pour les faits relevant du droit pénal suisse ou cantonal, les dispositions du
Code de procédure pénale suisse sont applicables. L'enseignant doit signaler ces
cas à la direction de l'école pour transmission à l'autorité d'enquête compétente.
1 La présente loi a été édictée en tant qu'ordonnance soumise au référendum facultatif: RSZ
22-82 avec modification du 17 mars 2010 (PolV, RSZ 22-97a), du 14 septembre 2011 (Loi d’intro-
duction au Code civil suisse, RSZ-23-14e), du 25 septembre 2013 (KRB Adaptation à la nouvelle
Constitution cantonale, RSZ 23-80r), du 20 novembre 2013 (FHG, RSZ 23-83b), du 17 décembre
2013 (RRB Adaptation à la nouvelle Constitution cantonale, RSZ 23-97), du 25 mars 2015 (WAG,
RSZ 24-29b), du 25 mars 2015 (RSZ 24-30), du 25 octobre 2017 (KRB Mise à jour de la législation
sur la justice et optimisation de l'organisation des autorités de poursuite pénale, RSZ 25-9a), du
14 mars 2018 (KRB Transfert des tâches de poursuite pénale et d'exécution des peines au canton,
RSZ 25-24a), du 14 mars 2018 (KRB Coopération des autorités judiciaires des communes et des
districts, RSZ 25-25f), du 6 février 2019 (TPG, RSZ 25-45d), du 22 mai 2019 (ÖDSG, RSZ
25-53a), du 18 septembre 2019 (KRB Organisation de l'inspection des registres fonciers, des
poursuites et des faillites, RSZ 25-61b) et du 27 mai 2020 (PolG, RSZ 26-14a).
2 FF 2007 6977.
3 FF 2009 1993.
4 FF 2009 21.
5 Al. 1 dans la version du 25 septembre 2013.
6 Al. 1 dans la version du 25 septembre 2013; al. 2 dans la version du 25 octobre 2017.
7 RSZ 233.210.
8 Al. 1 et 2 dans la version du, al. 3 abrogé le 14 mars 2018, l'ancien al. 4 devient al. 3.
9 Let. e abrogée le 14 mars 2018.
10 Al. 2 dans la version du 25 septembre 2013.
11 Al. 3 dans la version du 25 octobre 2017.
12 Al. 1 dans la version du 18 septembre 2019.
13 Al. 2 dans la version du et al. 3 abrogé le 25 mars 2015.
14 RSZ 234.110.
15 RS 312.5.
16 RS 661.
17 Al. 2 dans la version du 25 octobre 2017.
18 Al. 1 dans la version du et al. 2 nouvellement inséré le 25 octobre 2017.
19 RS 741.01.
20 RS 311.0.
21 Le Conseil d'État a fait usage de cette compétence avec l'ordonnance sur l'adaptation temporaire
de la compétence en matière pénale du 27 juin 2023 (RSZ 27-9; RSZ 220.111).
22 RS 142.20.
23 Version du 17 mars 2010; al. 1 let. d nouvellement insérée le 27 mai 2020.
24 RSZ 520.110.
25 RSZ 520.230.1.
26 RSZ 234.110.
27 Nouvellement inséré le 25 mars 2015.
28 RS 661.1.
29 RSZ 234.110.
30 Titre et al. 2 dans la version du, al. 3 abrogé le 14 mars 2018.
31 Nouvellement inséré le 14 mars 2018.
32 Nouvellement inséré le 14 mars 2018.
33 Nouvellement inséré le 14 mars 2018.
34 Al. 3 dans la version du 14 mars 2018.
35 Al. 2 let. d dans la version du 25 octobre 2017.
36 Al. 1 dans la version du 14 mars 2020.
37 Al. 1 et 2 dans la version du, al. 3 nouvellement inséré le 14 mars 2018.
38 Al. 5 dans la version du 6 février 2019.
39 RSZ 140.700.
40 Al. 2 dans la version du et al. 3 nouvellement inséré le 25 octobre 2017.
41 Al. 4 dans la version du 25 septembre 2013.
42 Nouvellement inséré le 20 novembre 2013.
43 RSZ 144.110.
44 Titre et al. 1 à 3 dans la version du 14 mars 2018.
45 Titre et al. 1 dans la version du, al. 1 et 2 nouvellement insérés le 14 mars 2018.
46 Titre, al. 1 et 2 dans la version du, al. 3 nouvellement inséré le 14 mars 2018.
47 Titre et al. 1 dans la version du, al. 2 nouvellement inséré le 14 mars 2018.
48 Titre et al. 1 dans la version du 14 mars 2018.
49 Titre et al. 1 dans la version du, al. 2 et 3 abrogés le 14 mars 2018.
50 Abrogé le 14 mars 2018.
51 Abrogé le 14 mars 2018.
52 Abrogé le 14 mars 2018.
53 Abrogé le 14 mars 2018.
54 Titre et al. 1 dans la version du, al. 2 nouvellement inséré le 14 mars 2018.
55 Nouvellement inséré le 25 octobre 2017.
56 Titre, al. 1 à 3 dans la version du 14 mars 2018.
57 Abrogé le 14 mars 2018.
58 Abrogé le 14 mars 2018.
59 Abrogé le 14 mars 2018.
60 Abrogé le 14 mars 2018.
61 Abrogé le 14 mars 2018.
62 Abrogé le 14 mars 2018.
63 Abrogé le 14 mars 2018.
64 Version du 25 octobre 2017.
65 Abrogé le 14 mars 2018.
66 Abrogé le 14 mars 2018.
67 Let. a dans la version du 25 octobre 2017.
68 Titre dans la version du 14 mars 2018.
69 Nouvellement inséré le 14 mars 2018.
70 Nouvellement inséré le 14 mars 2018.
71 Nouvellement inséré le 14 mars 2018.
72 Nouvellement inséré le 14 mars 2018.
73 Al. 1 let. e et f dans la version du 14 mars 2018.
74 Titre, al. 4 dans la version du 25 octobre 2017; al. 2 abrogé le 14 mars 2018, l'ancien al. 3 devient al. 2.
75 RSZ 512.100.
76 Nouvellement inséré le 25 octobre 2017; al. 2 abrogé le 14 mars 2018, l'ancien al. 3 devient al. 2.
77 Nouvellement inséré le 25 octobre 2017.
78 Version du 14 mars 2018.
79 Al. 1 dans la version du 14 mars 2018.
80 Al. 1 dans la version du 25 octobre 2017.
81 RS 281.1.
82 Al. 1 dans la version du 25 septembre 2013.
83 Version du 25 septembre 2013.
84 Al. 2 et 3 dans la version du 25 octobre 2017.
85 Version du 25 octobre 2017.
86 Al. 1 dans la version du 14 mars 2018.
87 Al. 1 dans la version du 14 septembre 2011.
88 RS 311.1.
89 Version du 14 septembre 2011.
90 Al. 2 dans la version du et al. 4 nouvellement inséré le 25 octobre 2017, les anciens al. 4 à 6 deviennent al. 5 à 7; al. 1 dans la version du et al. 3 abrogé le 14 mars 2018, les anciens al. 4 à 7 deviennent al. 3 à 6.
91 RS 351.1.
92 Nouvellement inséré le 14 mars 2018.
93 Al. 2 dans la version du 14 mars 2018.
94 Nouvellement inséré le 25 octobre 2017; Titre, al. 1 et 2 dans la version du 14 mars 2018.
95 Titre, al. 2 let. a, i, j et k dans la version du, let. l nouvellement insérée le 25 octobre 2017.
96 Titre et al. 1 dans la version du 25 octobre 2017.
97 RS 313.0.
98 Titre dans la version du 25 octobre 2017.
99 Nouvellement inséré le 25 octobre 2017; Al. 1 et 2 dans la version du 14 mars 2018.
100 Nouvellement inséré le 25 octobre 2017; Titre et al. 1 dans la version du 14 mars 2018.
101 Nouvellement inséré le 25 octobre 2017.
102 Nouvellement inséré le 25 octobre 2017.
103 Nouvellement inséré le 25 octobre 2017.
104 Al. 2 dans la version du, al. 3 et 4 nouvellement insérés le 25 octobre 2017, l'ancien al. 2 devient al. 4.
105 Al. 3 nouvellement inséré le 25 octobre 2017; Al. 1 dans la version du 14 mars 2018.
106 Al. 3 let. b et d dans la version du 25 octobre 2017.
107 Nouvellement inséré le 25 octobre 2017.
108 Nouvellement inséré le 25 octobre 2017.
109 RS 210.
110 Nouvellement inséré le 25 octobre 2017.
111 Nouvellement inséré le 25 octobre 2017.
112 Nouvellement inséré le 22 mai 2019.
113 Al. 4 dans la version du 25 septembre 2013.
114 Titre et al. 1 dans la version du, al. 2 nouvellement inséré le 25 octobre 2017.
115 Abrogé le 25 octobre 2017.
116 Abrogé le 25 octobre 2017.
117 Version du 25 octobre 2017.
118 Version du 25 octobre 2017.
119 Version du 25 octobre 2017.
120 Al. 2 let. a et b dans la version du 25 mars 2015; Al. 2 let. c, d, e et f dans la version du et let. g nouvellement insérée le 25 octobre 2017, les anciennes let. d à f deviennent let. e à g.
121 Al. 1 dans la version du 25 octobre 2017.
122 RS 220.
123 Entrée en vigueur des §§ 23, 24, 34, 47, 48 let. h et i, 50, 53 à 55, 59, 63, 64, 114, Annexe chiffre 4/§ 77 let. e le 1er avril 2010 (FO 2010 643) et des autres dispositions le 1er janvier 2011 (FO 2010 1508); Modifications du 17 mars 2010 le 1er janvier 2011 (FO 2010 2291), du 14 septembre 2011 le 1er janvier 2013 (FO 2012 2962), du 25 septembre 2013 le 1er janvier 2014 (FO 2013 2851), du 20 novembre 2013 le 1er janvier 2016 (FO 2015 2211), du 17 décembre 2013 le 1er janvier 2014 (FO 2013 2974), du 25 mars 2015 (RSZ 24-30) le 1er juillet 2015 (FO 2015 1366), du 25 mars 2015 (RSZ 24-29b) le 1er janvier 2017 (FO 2016 2674), du 25 octobre 2017 le 1er février 2018 (FO 2018 83), du 14 mars 2018 (RSZ 25-25f) le 1er janvier 2019 (FO 2018 2836), du 14 mars 2018 (RSZ 25-24a) le 1er janvier 2021 (FO 2020 1251), du 22 mai 2019 le 1er janvier 2021 (FO 2020 2836), du 18 septembre 2019 le 1er juin 2020 (FO 2020 1252), du 27 mai 2020 le 1er janvier 2021 (FO 2020 2835) et du 6 février 2019 le 1er juillet 2022 (FO 2022 1366).
124 Version du 25 septembre 2013.
125 RSZ 231.110; GS 16-427.
126 RSZ 232.110; GS 16-563.
127 RSZ 232.210; GS 4-348.
128 RSZ 232.220; GS 15-720.
129 RSZ 232.221; GS 15-721.
130 RSZ 232.230; GS 16-696.
131 RSZ 233.110; GS 16-509.
132 RSZ 233.220; GS 18-392.
133 RSZ 270.310; GS 17-13.
134 RSZ 270.320; GS 16-140.
135 RSZ 111.210; GS 22-8.
136 RSZ 140.100; GS 15-733.
137 RSZ 140.310; GS 19-116.
138 RSZ 142.110; GS 16-841.
139 RSZ 145.210; GS 20-551.
140 RSZ 172.200; GS 19-492.
141 RSZ 210.100; GS 17-79.
142 RSZ 210.210; GS 19-597.
143 RSZ 213.410; GS 14-82.
144 RSZ 214.110; GS 19-509.
145 RSZ 217.110; GS 16-549.
146 RSZ 234.110; GS 16-455.
147 RSZ 250.110; GS 20-1.
148 RSZ 270.110; GS 16-545.
149 RSZ 312.100; GS 20-452.
150 RSZ 313.110; GS 19-329.
151 RSZ 314.110; GS 15-784.
152 RSZ 351.510; GS 10-323.
153 RSZ 351.520; GS 13-486.
154 RSZ 361.100; GS 21-145.
155 RSZ 400.100; GS 17-685.
156 RSZ 512.100; GS 21-18.
157 RSZ 530.110; GS 18-381.
158 RSZ 531.110; GS 17-304.
159 RSZ 544.110; GS 12-444.
160 RSZ 571.110; GS 20-364.
161 RSZ 611.210; GS 21-38.
Égalité de traitement
Toutes les désignations de personnes se réfèrent indifféremment aux femmes et aux hommes.
### Objet
1 La présente loi règle l'organisation et les compétences des autorités judi-
ciaires. Le droit fédéral et le droit cantonal complémentaire ou dérogatoire
sont réservés.
2 Elle contient le droit d'exécution cantonal des codes de procédure suisses
(CPC, CPP et CPJ) et les dispositions relatives à la justice administrative.
Application du droit
1 La présente loi s’applique à toutes les procédures judiciaires, à moins qu’il
n’existe des dispositions particulières.
2 Les dispositions du Code de procédure pénale suisse et du Code de procédure
pénale des mineurs suisse s’appliquent également au droit pénal cantonal. Sont
réservées les dispositions de la loi cantonale sur les amendes d’ordre du 18 fé-
vrier 2009.
Autorités judiciaires
a) Tribunaux
1 Les tribunaux cantonaux supérieurs sont
a) le Tribunal cantonal ;
b) le Tribunal administratif.
2 Les tribunaux de première instance sont
a) le Tribunal pénal et des mineurs cantonal ;
b) le Tribunal des mesures de contrainte ;
c) les Tribunaux de district.
b) Autorités de poursuite pénale
1 L'autorité d'enquête et d'accusation est le Ministère public. Pour autant que la
présente loi et le droit fédéral n'en disposent autrement, chaque procureur est
compétent à raison du lieu et de la matière.
2 Dans les procédures pénales concernant les mineurs, le procureur des mineurs
est l'autorité d'enquête et d'accusation.
3 Sont considérées comme police judiciaire dans la procédure pénale ordinaire et
la procédure pénale concernant les mineurs
a) la police cantonale, dans la mesure où elle est active dans le domaine de la
poursuite pénale;
b) les personnes auxquelles la loi confère des tâches de police.
c) Autres autorités judiciaires
Les autres autorités judiciaires sont
a) les autorités de conciliation ;
b) la commission d'estimation ;
c) les notariats et les offices du registre foncier ainsi que leur inspection ;
d) les offices des poursuites et des faillites ainsi que leur inspection ;
e) la commission des avocats.
Indépendance de la Justice
1 Dans leur jurisprudence, les autorités judiciaires sont indépendantes et ne sont liées
que par le droit. Elles n’ont pas à recevoir d’instructions sur ce qui est légal. En
cas de renvoi, l’instance inférieure est liée par la décision et l’interprétation
juridique de l’instance supérieure.
2 Les tribunaux déterminent eux-mêmes leur organisation dans le cadre de la loi.
Conflits de compétences
Pour la résolution des conflits de compétences qui, malgré un échange de vues entre
les autorités concernées, n'ont pu être aplanis, sont compétents
a) le Grand Conseil pour les conflits entre le Conseil d'État et les tribunaux ainsi
que pour les conflits entre le Tribunal administratif et d'autres tribunaux ou des
commissions de recours indépendantes;
b) le Conseil d'État pour les conflits entre autorités administratives;
c) le Tribunal administratif pour les conflits entre les autorités qu'il surveille,
entre elles et avec les autorités administratives;
d) le Tribunal cantonal pour les conflits entre tribunaux civils et pénaux;
Secret de fonction
Les membres des autorités judiciaires et leur personnel sont tenus de garder le secret de fonction.
Titre 2 : Autorités judiciaires
Chapitre 1 : Tribunaux
Section 1 : Tribunal cantonal
Composition
1 Le Tribunal cantonal se compose du Président et de dix à quinze juges cantonaux.
2 Le Grand Conseil fixe le nombre des juges après avoir consulté le tribunal, jusqu'à
ce qu'une nouvelle décision soit prise. La garantie est maintenue pour les districts de Schwyz, de March et des
Höfe d'élire chacun deux juges cantonaux, et pour les autres districts d'élire chacun un juge cantonal.
3 Le Tribunal cantonal élit des vice-présidents en son sein et nomme les greffiers ainsi que les autres membres du personnel.
Composition et Quorum
1 Le Tribunal cantonal traite ses affaires conformément aux dispositions légales,
en tant que tribunal plénier, en chambres ou de manière présidentielle.
2 Le tribunal plénier détermine les chambres nécessaires, leur composition et
leurs présidents. Les différentes chambres se composent d'au moins trois juges
et ne sont aptes à prendre des décisions qu'en présence de tous leurs membres.
3 Les recours en matière civile et pénale sont jugés par une composition de cinq
juges. Les recours contre des décisions rendues en procédure sommaire, sur des
mesures provisionnelles et sur des contraventions sont jugés par une composition
de trois juges.
4 Le président est habilité à soumettre une affaire au tribunal plénier. Le
tribunal plénier est apte à prendre des décisions lorsque deux tiers des membres
participent.
Compétence
a) En général
1 Le Tribunal cantonal connaît des appels et des recours en matière civile et de
poursuite ainsi qu'en matière pénale et de justice des mineurs.
2 Il est compétent pour d'autres affaires selon les dispositions de la législation
restante.
b) en tant qu'autorité de surveillance
1 Le Tribunal cantonal surveille le Tribunal pénal et des mineurs cantonal, le Tribunal des
mesures de contrainte, les Tribunaux de district, les Inspections visées au § 6
let. c et d, ainsi que, sur le plan technique, les notariats et les offices du registre foncier.
2 Ceux-ci rendent compte annuellement au Tribunal cantonal de leur activité et de celle
des instances qui leur sont subordonnées.
2e Section: Tribunal administratif
Composition
1 Le Tribunal administratif se compose du président et de six à dix juges
administratifs.
2 Le Grand Conseil fixe le nombre des juges après avoir consulté le tribunal,
jusqu’à une nouvelle décision.
3 Le Tribunal administratif élit des vice-présidents en son sein et engage
des greffiers ainsi que le personnel supplémentaire.
Composition et Quorum
1 Le Tribunal administratif traite ses affaires conformément aux dispositions
légales en tant que tribunal plénier, en chambres ou par juge unique.
2 Le tribunal plénier détermine les chambres nécessaires, leur composition et
leurs présidents. Les chambres individuelles se composent d'au moins trois juges
et ne sont en mesure de délibérer que si elles sont au complet.
3 Le président est habilité à soumettre une affaire au tribunal plénier. Le
tribunal plénier est en mesure de délibérer si les deux tiers des membres y participent.
Compétence
a) En général
1 Le Tribunal administratif statue sur les recours de droit administratif et les
actions de droit administratif conformément à la loi sur la procédure admi-
nistrative et à la législation restante.
2 Il est
a) le Tribunal cantonal des assurances au sens de la législation fédérale;
b) l'instance de recours au sens de l'art. 29 al. 3 de la loi fédérale sur l'aide
aux victimes d'infractions;
c) la Commission cantonale de recours au sens de l'art. 22 al. 3 et de l'art. 31
de la loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire et l'autorité
judiciaire compétente, pour autant que le droit fédéral prévoit une cour
cantonale supérieure comme seule instance de recours.
b) en tant qu’autorité de surveillance
1. Le Tribunal administratif exerce la surveillance sur la Commission d’estimation.
2. Celle-ci rend compte annuellement de son activité au Tribunal administratif.
3e Section: Tribunal cantonal des mineurs et de répression des délits
Composition
1 Le Tribunal cantonal pénal et des mineurs se compose du président et de sept à douze juges.
2 Le Grand Conseil fixe le nombre des juges après avoir entendu le Tribunal, et ce jusqu'à une nouvelle décision.
3 Le Tribunal cantonal pénal et des mineurs élit des vice-présidents en son sein et engage les greffiers ainsi que les autres membres du personnel.
4 Le président du Tribunal pénal statue comme juge unique.
Composition et Quorum
1 Le Tribunal pénal et des mineurs cantonal traite ses affaires conformément aux
dispositions légales en tant que tribunal plénier, en chambres ou par juge
unique.
2 Le tribunal plénier détermine les chambres requises, leur composition et
leurs présidents. Les chambres individuelles se composent de cinq juges, ou de
trois juges dans les affaires pénales concernant les mineurs et dans la
procédure accélérée. Elles ne sont aptes à délibérer qu'en formation complète.
3 Le président est habilité à soumettre une affaire au tribunal plénier. Le
tribunal plénier est apte à délibérer si deux tiers des membres participent.
Compétence
**a) En général**
1 Le Tribunal pénal cantonal connaît des accusations pour
a) crimes. En sont exceptés les art. 90 al. 3 et 4 de la loi sur la circulation routière, les art. 134, 197 al. 4 phrase 2, 234 al. 1, 251 ch. 1, 253, 254 et 303 ch. 1 du Code pénal suisse (CP), ainsi que les infractions suivantes, lorsque le montant de l’infraction est inférieur à Fr. 12 000.--
– Abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP)
– Vol (art. 139 ch. 1, 2 et 4 CP)
– Soustraction illicite d’énergie (art. 142 al. 2 CP)
– Obtention illicite de données (art. 143 CP)
– Escroquerie (art. 146 CP)
– Abus frauduleux d’une installation de traitement des données (art. 147 CP)
– Abus de chèques et de cartes de crédit (art. 148 CP)
– Recel (art. 160 CP)
b) les délits suivants
– Meurtre sur demande (art. 114 CP)
– Infanticide (art. 116 CP)
– Interruption punissable de grossesse (art. 118 al. 3 CP)
– Lésions corporelles simples commises sur une personne sans défense ou sur une personne se trouvant sous la garde de l’accusé ou dont il doit prendre soin, notamment un enfant (art. 123 ch. 2 al. 2 CP)
– Gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 1 et 2 CP)
– Faillite frauduleuse et fraude dans la saisie (art. 163 ch. 2 CP)
– Diminution frauduleuse de l’actif au détriment des créanciers (art. 164 ch. 2 CP)
– Omission de tenir une comptabilité (art. 166 CP)
– Favoriser un créancier (art. 167 CP)
– Corruption en matière de poursuite et de faillite (art. 168 CP)
– Disposition sur des biens sous séquestre (art. 169 CP)
– Obtention frauduleuse d’un concordat judiciaire (art. 170 CP)
– Actes sexuels avec des enfants (art. 187 ch. 4 CP)
– Actes sexuels avec des personnes dépendantes (art. 188 ch. 1 CP)
– Actes sexuels avec des pupilles d’institutions, des détenus, des prévenus (art. 192 al. 1 CP)
– Abus de la détresse (art. 193 al. 1 CP)
– Incendie intentionnel (art. 221 al. 3 CP)
– Cause d’une explosion (art. 223 ch. 1 al. 2 CP)
– Mise en danger par des explosifs et des gaz toxiques dans une intention criminelle (art. 224 al. 2 CP)
– Mise en danger sans intention criminelle, mise en danger par négligence (art. 225 al. 2 CP)
– Cause d’une inondation ou d’un éboulement (art. 227 ch. 1 al. 2 CP)
– Dommage aux installations électriques, aux ouvrages hydrauliques et aux dispositifs de protection (art. 228 ch. 1 al. 2 CP)
– Faux-monnayage (art. 240 al. 2 CP)
– Falsification de monnaie (art. 241 al. 2 CP)
– Mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 CP)
– Contrefaçon de billets de banque, de monnaies ou de timbres officiels sans intention de falsification (art. 243 CP)
– Introduction, acquisition, stockage de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP)
– Propagande dangereuse pour l’État (art. 275 CP)
– Association illicite (art. 275 CP)
– Incitation à la violation des devoirs militaires (art. 276 ch. 1 CP)
– Blanchiment d’argent (art. 305 ch. 1 CP)
– Défaut de diligence dans les opérations financières (art. 305 al. 1 CP)
– Octroi d’un avantage (art. 322 CP)
– Acceptation d’un avantage (art. 322 CP)
– Corruption (art. 322 CP)
– Se laisser corrompre (art. 322 CP)
c) délits fiscaux selon le droit administratif fédéral et cantonal.
2 Si des modifications du droit fédéral entraînent un déplacement des compétences, le Conseil d’État peut prévoir, à titre temporaire, une réglementation dérogatoire pour certaines infractions. Il tient compte, ce faisant, de la corrélation matérielle et de la spécialisation.
b) du juge unique
Le juge unique statue sur
a) les oppositions aux ordonnances pénales pour des délits relevant de la compétence du Tribunal pénal cantonal;
b) les oppositions aux décisions de confiscation.
c) en tant que tribunal des mineurs
Le Tribunal pénal cantonal, en tant que tribunal des mineurs, juge toutes les infractions
commises par des adolescents, sous réserve de la compétence du procureur des mineurs.
4ème Section: Tribunal des mesures de contrainte
Élection
Le Grand Conseil élit le président et les autres juges du tribunal des mesures de
contrainte. Ceux-ci doivent remplir les conditions d’éligibilité conformément à
l’art. 34 al. 2.
Composition
1 Le Tribunal des mesures de contrainte se compose, outre le président, d’au moins trois autres juges.
2 Le Grand Conseil fixe le nombre des juges après avoir consulté le tribunal, jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision.
3 Le Tribunal des mesures de contrainte élit le vice-président en son sein et désigne les greffiers ainsi que les autres collaborateurs.
4 Chaque juge exerce sa fonction en tant que juge unique.
Composition et Quorum
1 Le Tribunal des mesures de contrainte traite ses affaires conformément aux
dispositions légales, soit en formation plénière, soit en formation de trois juges,
soit en juge unique.
2 Le président attribue les affaires et désigne la formation de trois juges.
3 Le président est habilité à soumettre une affaire à la formation plénière. La
formation plénière a quorum lorsque deux tiers des membres y participent.
Compétence
a) en procédure pénale
1 Le Tribunal des mesures de contrainte statue en formation à trois juges sur
a) l'autorisation de la garantie de l'anonymat (art. 150 al. 2 CPP);
b) l'autorisation de la restriction du libre échange avec la défense
(art. 235 al. 4 CPP);
c) l'ordonnance d'une analyse ADN de masse (art. 256 CPP);
d) l'approbation du report ou de l'omission de la communication de la
surveillance (art. 279 al. 2 CPP);
e) la décision sur l'identité dans la procédure pénale en cas d'enquête secrète
(art. 288 al. 3 CPP);
f) l'approbation du report ou de l'omission de la communication de l'enquête
secrète (art. 298 al. 2 CPP).
2 Toutes les autres mesures de contrainte sont décidées par un juge unique.
3 La compétence du procureur des mineurs est réservée (art. 26 al. 1 LJPM).
b) en droit des étrangers
1 Le juge unique statue sur l'ordonnance et la prolongation des mesures de
contrainte conformément à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration.
2 La procédure est régie par la législation sur les étrangers.
3 Contre la décision du tribunal des mesures de contrainte, un recours peut
être interjeté auprès du Tribunal administratif dans les 20 jours, conformé-
ment à la loi sur la procédure administrative.
c) en droit de la police
1 Sont jugés par un juge unique
a) l’approbation de l’ordonnance de surveillance conformément à la loi fédérale
concernant la surveillance du trafic postal et des télécommunications et à l’art. 9b de la loi
sur la police (LPJ);
b) l’autorisation de l’engagement d’un agent infiltré conformément à l’art. 9d al. 3 LPJ;
c) l’ordonnance de mise en rétention par la police conformément à l’art. 8 du Concordat sur les
mesures contre la violence lors de manifestations sportives;
d) l’ordonnance d’interdiction d’approcher ou de pénétrer une zone conformément à l’art. 19a LPJ.
2 Le tribunal des mesures de contrainte est compétent pour juger d’autres mesures
policières conformément à la législation restante.
3 Contre la décision du tribunal des mesures de contrainte en vertu de l’al. 1 let. c,
un recours peut être interjeté auprès du Tribunal administratif, dans un délai de 20 jours,
conformément à la loi sur la procédure administrative.
d) en droit fiscal
1 L'ordonnance d'une restriction de passeport et de documents d'identité est
jugée par un juge unique conformément à l'art. 49 al. 1 et 2 de l'ordonnance sur la
taxe d'exemption du service militaire.
2 Conformément à la loi sur la procédure administrative, un recours peut être
interjeté auprès du Tribunal administratif dans un délai de 20 jours contre la
décision du Tribunal des mesures de contrainte.
5e Section: Tribunaux d'arrondissement
Portée de l'organisation
1 Chaque district a un tribunal de district.
2 Plusieurs districts peuvent, par décision de leurs électeurs, exploiter un tribunal
de district commun.
Coopération
a) Convention
1 Si plusieurs districts exploitent un tribunal de district commun, les conseils de
district conviennent du siège du tribunal, du règlement de service et de traitement
applicable, de la répartition des coûts, de la gestion budgétaire et de la résiliation, ainsi
que d’autres modalités de la coopération.
2 La convention nécessite l'approbation du Conseil d'État. Celui-ci entend
préalablement le Tribunal cantonal.
b) Commission judiciaire
1 Les conseils de district instituent une commission judiciaire, composée d'au moins trois
électeurs des districts concernés. La commission judiciaire se constitue elle-même.
2 Les membres de la commission ne peuvent pas appartenir au tribunal de district, à un conseil de
district, à une commission de révision des comptes ou à une administration de district des
collectivités concernées, à une autorité de poursuite pénale, à une autorité judiciaire placée sous la
surveillance du président du tribunal de district ou au tribunal cantonal.
3 La commission judiciaire prépare l'élection des juges, fixe les détails de la relation de travail et
formule des propositions concernant les affaires du tribunal de district commun.
Composition
1 Le Tribunal de district se compose d'un président et de six juges. Les
ayants droit de vote du district peuvent, après audition du tribunal, porter le
nombre des juges à huit au maximum.
2 Lorsque plusieurs districts ont un tribunal de district commun, les ayants
droit de vote des districts peuvent, après audition du tribunal, porter le nombre
des juges à dix au maximum.
3 Le Tribunal de district élit des vice-présidents et des juges uniques parmi ses
membres et engage des greffiers ainsi que le personnel supplémentaire.
Composition et Quorum
1. Le tribunal de district traite ses affaires conformément aux dispositions légales, en tant que tribunal plénier, en chambres ou par un juge unique.
2. Le tribunal plénier détermine les chambres nécessaires, leur composition et leurs présidents. Les différentes chambres se composent d'au moins trois juges et n'ont le quorum qu'en pleine composition.
3. Le président est habilité à soumettre une affaire au tribunal plénier. Le tribunal plénier a le quorum lorsque cinq membres participent.
Compétence
**a) en matière civile**
1 Le Tribunal de district connaît de toutes les affaires civiles, pour autant qu’elles ne soient pas attribuées à une autre autorité.
2 Il statue en juge unique sur
a) les affaires de famille et de partenariat enregistré ;
b) les affaires de bail, de travail et de consommation ;
c) les procédures simplifiées ;
d) les procédures sommaires, y compris les interdictions judiciaires.
b) en matière pénale
1 Les Tribunaux de district jugent toutes les affaires pénales, sous réserve de
la compétence du Ministère public, du Tribunal cantonal des délits et des
mineurs ainsi que des autres autorités conformément à la législation spéciale.
2 La compétence territoriale des Tribunaux de district est déterminée par les
art. 31 et 32 CPP.
3 Le juge unique statue sur
a) les oppositions aux ordonnances pénales pour les délits qui ne relèvent
pas de la compétence du Tribunal cantonal des délits, conformément à
l'art. 21;
b) les accusations en matière de contraventions.
c) en tant qu'autorité de surveillance
1 Les présidents des tribunaux de district surveillent et instruisent les autorités
de conciliation des districts et des communes.
2 Si plusieurs districts ou communes gèrent une autorité de conciliation com-
mune, le Tribunal cantonal désigne l'un des présidents de tribunaux de district
comme autorité de surveillance.
3 Les présidents des tribunaux de district surveillent les offices des faillites et
des poursuites.
Section 6: Dispositions communes
Élections des magistrats
1 Sont éligibles en tant que juges, dans les affaires fédérales, les personnes ayant
le droit de vote.
2 Les présidents de tribunal ainsi que les juges à plein temps et à temps partiel
sont élus séparément et doivent
a) avoir achevé des études de droit sanctionnées par une licence ou un master
d'une haute école suisse ou un diplôme universitaire équivalent d'un autre
État ayant conclu un accord de reconnaissance mutuelle avec la Suisse, ou
b) être titulaires d'un brevet d'avocat.
3 Les juges suppléants doivent disposer de connaissances et d'expériences
pertinentes pour l'accomplissement des tâches des tribunaux.
4 Le tribunal compétent établit un profil d'exigences comprenant les qualifications
personnelles et professionnelles que le nouveau membre à élire devrait satisfaire.
Ce profil d'exigences est communiqué aux partis politiques représentés au Grand
Conseil et, sur demande, à d'autres intéressés.
5 Les postes de juges à repourvoir sont mis au concours publiquement en plus de
l'annonce de l'élection. L'avis de concours doit mentionner l'obligation de divulguer
les liens d'intérêts conformément à la loi sur la transparence du 6 février 2019.
Incompatibilité
a) Personnelle
Ne peuvent appartenir simultanément au même tribunal, en qualité de juge ou de
greffier, les personnes unies par le mariage, liées par un partenariat enregistré ou
vivant en concubinage, ainsi que les parents ou alliés en ligne directe ou collatérale
jusqu’au deuxième degré.
b) en raison d’une fonction ou d’une activité
1 Les juges ainsi que les greffiers ne peuvent pas simultanément faire partie du
conseil communal, du conseil de district, du Conseil d’État, du Grand Conseil,
d’une autorité de poursuite pénale ou de l’instance judiciaire supérieure.
2 Les juges ainsi que les greffiers du Tribunal cantonal et du Tribunal administra-
tif ne peuvent pas simultanément être employés par l’administration cantonale.
3 La représentation des parties devant ce tribunal est interdite aux juges ainsi
qu’aux greffiers de ce tribunal.
Durée du mandat
1 La durée du mandat des tribunaux est de quatre ans. Elle commence le 1er juillet.
2 Les postes devenus vacants sont pourvus pour le reste de la durée du mandat. Pour
les juges à temps partiel, il peut être renoncé à une élection de remplacement si la
vacance intervient moins de six mois avant les élections générales de renouvellement.
Constitution
1 Les tribunaux se constituent eux-mêmes. Les tribunaux de première instance communiquent leur constitution à l'autorité de surveillance.
2 La constitution et les compétences des différentes chambres doivent être publiées dans la Feuille officielle et dans l'Annuaire officiel.
3 Des règlements internes plus détaillés doivent être publiés dans la Feuille officielle.
Actes officiels dans le canton
Les tribunaux sont autorisés à effectuer des actes officiels sur tout le territoire du canton.
Compétences présidentielles
1 Le président du tribunal assure la direction de la procédure et des débats, notamment l'émission des citations, la convocation du tribunal ou des chambres, l'attribution des dossiers et la police de l'audience, conformément au droit fédéral, lequel s'applique également aux autres procédures cantonales.
2 Le président peut statuer par voie de décision présidentielle sur l'irrecevabilité, le classement de la procédure, les questions incidentes, en particulier les mesures provisionnelles, l'assistance judiciaire, les sûretés et l'administration des preuves, ainsi que sur les accords nécessitant une approbation. En outre, le président dirige les audiences d'instruction.
3 Il peut par ailleurs statuer sur la production de prises de position, la correction des erreurs manifestes telles que les fautes d'orthographe et les erreurs de calcul, la désignation erronée des parties, ainsi que, en matière civile, sur l'interprétation.
### Représentation
1. Les présidents des chambres, les rapporteurs ainsi que les juges uniques exercent, dans le cadre de leurs compétences, les attributions du président.
2. Le président est représenté par un vice-président. En cas d'empêchement, ils peuvent se faire représenter par un autre membre du tribunal.
3. En cas d'empêchement du président, le greffier peut également agir dans les cas d'urgence.
Greffe du Tribunal
1 Les greffiers rédigent en règle générale les décisions et veillent aux affaires
administratives du tribunal.
2 Ils participent aux audiences et aux délibérations avec voix consultative et
droit de proposition.
3 La conduite des négociations de conciliation peut leur être confiée.
4 Leur concours peut être omis si leur participation n'apparaît pas nécessaire.
5 La comptabilité peut être confiée au greffe.
Séances
1 Le Tribunal tient autant de séances que l'exige l'expédition rapide des affaires.
2 Les parties qui ne comparaissent pas dans la demi-heure qui suit le début de
l'audience (temps de respect) sont considérées comme défaillantes et sont sou-
mises au paiement d’une indemnité. Si leur participation est facultative, il n'est
pas nécessaire d'attendre leur comparution.
3 Les dispositions de procédure pénale relatives à la convocation par la police
sont également applicables aux autres procédures cantonales.
4 Le Tribunal cantonal arrête un calendrier judiciaire pour les dates d'audience.
Délibération et vote
1 La délibération et le vote ne sont pas publics.
2 Les juges sont tenus de participer à tous les votes.
3 La majorité des voix décide. En cas d'égalité des voix lorsque le nombre des
juges est pair, l'opinion du président ou de la présidente prévaut.
4 Les tribunaux peuvent rendre des décisions par voie de circulation, pour autant que
les juges participants acceptent une proposition et qu'aucune séance ne soit demandée.
Décisions
1 Au fond, une décision est rendue sous forme de jugement. Les autres décisions et
les décisions incidentes des autorités collégiales sont rendues sous forme de
décision (Beschluss), celles des autorités individuelles sous forme de
décision (Verfügung). Dans la procédure sommaire, le juge unique statue
également au fond par voie de décision (Verfügung). Pour la procédure en matière
de droit administratif, la loi sur la procédure administrative est applicable.
2 Les décisions sont signées par le président ou le greffier, les jugements au fond
par les deux.
3 Le tribunal peut communiquer sa décision par la notification du dispositif et
renoncer à la motivation conformément au droit fédéral ou avec le consentement
des parties.
4 Les décisions sur recours relatives à un placement à des fins d'assistance
peuvent être motivées oralement et être limitées au dispositif par écrit,
pour autant que les parties y consentent.
5 Dans les décisions de recours, le tribunal peut renvoyer à l'exposé des faits et
aux motifs de la décision de l'autorité inférieure, pour autant qu'il y adhère.
### Rapport d'audience
1. La personne présidant l'audience peut autoriser la consultation des dossiers de
procédure pour les besoins du rapport d'audience. Elle tient compte notamment
des intérêts publics ou privés.
2. Les enregistrements d'images et de sons à l'intérieur du bâtiment du tribunal
ainsi que les enregistrements d'actes de procédure en dehors du bâtiment du
tribunal ne sont pas autorisés.
3. Dans la procédure pénale applicable aux mineurs, la couverture médiatique
n'est autorisée qu'avec l'accord de la personne présidant l'audience. Elle ne
peut être accordée que si elle est dans l'intérêt public. La personne
accusée ou sa représentation légale doit dans tous les cas être entendue
préalablement.
4. Le rapport d'audience doit respecter le principe de la présomption
d'innocence et les droits de la personnalité des parties, en particulier des
victimes et des personnes lésées, ainsi que des éventuels tiers. La
personne présidant l'audience peut, dans des cas particuliers, ordonner des
délais de blocage.
Contrôle et comptabilité, autorisation des dépenses
1 Les tribunaux cantonaux sont soumis à la loi sur les finances du canton (LF
F) du 20 novembre 2013 et aux ordonnances d'exécution y relatives.
2 Le Tribunal cantonal et le Tribunal administratif soumettent chaque année au
Grand Conseil une vue d'ensemble de l'évolution des finances et des prestations,
un projet de budget ainsi que le compte, qui sont intégrés dans le plan des tâches
et des finances, le budget et le compte annuel. Ils peuvent solliciter à cet effet le
soutien de l'administration cantonale.
3 Les tribunaux cantonaux sont assimilés au Conseil d'État en ce qui concerne
la compétence d'autorisation des dépenses. Les §§ 25 à 31 LFF s'appliquent par
analogie.
Chapitre 2 : Autorités de poursuite pénale
Section 1 : Ministère public
Composition et Organisation
1 Le Ministère public se compose
a) du Procureur général et de son ou de sa suppléant(e);
b) des procureurs généraux adjoints ainsi que du procureur des mineurs adjoint;
c) des procureurs ainsi que des procureurs des mineurs;
d) des procureurs assistants;
e) des secrétaires d'instruction;
f) de l'autre personnel.
2 Le Conseil d'Etat fixe les divisions du Ministère public. Il tient compte à
cet égard des besoins en services spécialisés.
3 Au moins une division est dirigée dans la partie intérieure et une dans la
partie extérieure du canton.
Élection et nomination
1 Sont élus pour une durée de fonction de quatre ans
a) par le Grand Conseil: le Procureur général et son suppléant;
b) par le Conseil d’État: les procureurs dirigeants, le procureur dirigeant de
l’enfance, les procureurs, les procureurs de l’enfance et les procureurs-
assistants.
2 Les conditions d’éligibilité selon l’art. 34 al. 1 et 2 leur sont applicables.
3 Le Procureur général engage le personnel supplémentaire et peut désigner des
secrétaires d’instruction.
Procureur général
a) Position
1 Le Procureur général dirige le Ministère public. Il peut notamment
a) reprendre ou redistribuer les procédures en tout temps;
b) donner des instructions pour des procédures particulières;
c) prévoir l'approbation d'ordonnances pénales, de décisions de classement et
de non-entrée en matière;
d) interjeter appel ou recourir;
e) représenter le Ministère public dans les procédures fédérales.
2 Le Procureur général donne ou refuse son consentement à l'annonce d'appel, à la
déclaration d'appel et à l'interjection de recours fédéraux, et peut subordonner l'interjection
d'autres recours à son consentement.
3 Le Procureur général peut déléguer les compétences visées à l'al. 1 aux procureurs
dirigeants et au procureur des mineurs dirigeant.
b) Autres compétences procédurales
1 Le Procureur général dispose en outre des compétences procédurales suivantes
a) Il peut nommer des procureurs extraordinaires ou des procureurs des mineurs
pour des procédures déterminées ;
b) il représente les intérêts de l’administration de la justice pénale schwyzoise
auprès des autorités fédérales lors de la détermination de la compétence matérielle ;
c) il règle, dans les cas litigieux, le for intercantonal ;
d) il est compétent pour l’entraide judiciaire internationale passive.
2 Le Procureur général peut déléguer les compétences prévues à l’al. 1 let. b à d aux
procureurs dirigeants ou au procureur des mineurs dirigeant.
c) Désignation d'experts
Le procureur général peut désigner les experts officiels ou permanents, notamment pour
a) l'examen et le relevé des traces et indices sur des personnes vivantes ou décédées et la reconstitution des faits ;
b) la détermination de l'alcoolémie ou du degré de pureté de substances et la détection de stupéfiants, de poisons et de médicaments.
d) Communications au public
Le Procureur général édicte des directives concernant les communications au
public.
Procureurs dirigeants et procureur de la jeunesse dirigeant
1 Les procureurs dirigeants et le procureur de la jeunesse dirigeant dirigent chacun
une division du ministère public.
2 Ils peuvent, au sein de leur division, notamment
a) en tout temps, reprendre des procédures ou les redistribuer ;
b) donner des instructions relatives à des procédures particulières ;
c) sous réserve des compétences du Procureur général, subordonner à leur
accord l'interposition de voies de recours et exercer eux-mêmes des voies
de recours.
Procureurs stagiaires
1 Les procureurs stagiaires dirigent les procédures en cas de contraventions et,
sous la direction d’un procureur, les enquêtes en cas de délits et de crimes.
Sous réserve des alinéas 2 et 3, ils disposent des compétences d’un procureur.
2 Les procureurs stagiaires sont exclus de la mise en accusation et de la repré-
sentation de l’accusation devant les tribunaux.
3 Lors d’enquêtes en cas de délits et de crimes, les compétences suivantes
restent en outre réservées aux procureurs
a) le refus d’ouvrir une instruction;
b) l’ouverture de l’instruction;
c) la demande de détention provisoire;
d) la demande de prolongation de la détention;
e) l’ordonnance ou la demande de mesures de contrainte qui doivent être ap-
prouvées ou ordonnées par le tribunal des mesures de contrainte;
f) le classement de la procédure;
g) le prononcé d’ordonnances pénales.
Secrétaires d'instruction
L'audition des personnes accusées, des témoins et des personnes fournissant des renseignements peut être déléguée aux secrétaires d'instruction.
Aufsicht
1 La Staatsanwaltschaft (Ministère public) est placée sous la surveillance du Regierungsrat (Conseil d'État/Conseil de gouvernement). Le procureur général rend compte annuellement au Regierungsrat (Conseil d'État/Conseil de gouvernement) de l'activité du Staatsanwaltschaft (Ministère public).
2 Le département compétent peut, sur mandat du Regierungsrat (Conseil d'État/Conseil de gouvernement) ou de sa propre initiative, demander au procureur général des informations ou des rapports supplémentaires sur l'activité du Staatsanwaltschaft (Ministère public) et effectuer des inspections.
3 Le Regierungsrat (Conseil d'État/Conseil de gouvernement) peut adresser au procureur général des instructions générales concernant l'exécution des tâches du Staatsanwaltschaft (Ministère public). Les instructions concrètes relatives à des procédures individuelles sont exclues.
2. Section : Police judiciaire
Dispositions d'exécution
Le Conseil d'État
a) édicte les dispositions d'exécution nécessaires concernant la police en tant qu'autorité de
poursuite pénale et le statut du personnel des enquêteurs sous couverture
engagés temporairement (art. 287 al. 1 let. b CPP);
b) peut désigner les membres de la police formés à cet effet qui, sur mandat
du ministère public, peuvent auditionner des témoins dans des cas particuliers
(art. 142 al. 2 CPP);
c) peut réserver les compétences de la police pour ordonner ou exécuter des
mesures de contrainte à des membres de la police ayant un certain grade
ou une certaine fonction (art. 198 al. 2 CPP);
d) est compétent pour l'habilitation des membres de la police conformément à l'art. 219
al. 5 CPP.
**Chapitre 3: Autorités de conciliation**
Zuständigkeit (Compétence)
1 Les offices de conciliation sont compétents, en tant qu’autorités de conciliation, pour toutes les procédures de conciliation qui ne sont pas attribuées à une autre autorité.
2 Les autorités de conciliation en matière de bail sont compétentes pour les procédures de bail prévues par la loi.
3 L’organe de conciliation en matière de discrimination est compétent pour les procédures prévues par la législation sur l’égalité.
Offices de conciliation
a) Organisme responsable
1 Chaque commune a un office de conciliation.
2 Plusieurs communes peuvent, par décision de leurs ayants droit de vote, gérer un office de conciliation commun.
b) Collaboration
1 Lorsque plusieurs communes tiennent un office de conciliation commun, les
conseils communaux conviennent du siège de l’office de conciliation, du règlement
de service et de traitement applicable, de la répartition des frais, de la gestion
budgétaire et de la résiliation ainsi que des autres modalités de la collaboration.
La convention requiert l’approbation du Conseil d’État. Celui-ci consulte préalable-
ment le Tribunal cantonal.
2 Les conseils communaux instituent une commission commune. L’art. 29b al. 1
et 3 s’applique par analogie à cette dernière.
c) Composition
1 Le bureau de conciliation se compose d’un conciliateur et de son suppléant.
2 Lorsque plusieurs communes gèrent un bureau de conciliation commun, les électeurs des communes peuvent, après audition du conciliateur, porter le nombre de suppléants à deux.
d) Transfert de tâches
1 Toutes les communes d’un arrondissement peuvent, par décision de leurs ayants
droit de vote, transférer la tâche de leurs offices de conciliation à l’arrondissement.
2 Les dispositions relatives aux offices de conciliation des communes s’appliquent
par analogie aux offices de conciliation des arrondissements.
3. Titre: Administration de la justice
1. Chapitre: Dispositions générales
Haute surveillance
1 L'administration de la justice est placée sous la haute surveillance du Grand Conseil.
2 Le Tribunal cantonal et le Tribunal administratif lui présentent un rapport annuel et lui
doivent des renseignements sur la marche des affaires des autorités judiciaires.
Est réservée la présentation de rapports du Conseil d'État concernant les autorités de
poursuite pénale.
3 La commission compétente du Grand Conseil peut, pour examiner des événements
particuliers dans la marche des affaires des autorités judiciaires, désigner des
experts indépendants qui ont accès à tous les dossiers et procédures et peuvent
interroger des personnes. Les personnes et autorités judiciaires concernées par
l'enquête ont le droit de prendre position sur le résultat de l'enquête.
Prestations de serment
1 Sont assermentés avant leur entrée en fonction
a) par le président du Grand Conseil: les présidents du Tribunal cantonal, du Tribunal administratif et du Tribunal pénal, le procureur général ainsi que son suppléant;
b) par le président du Tribunal cantonal: les membres et les greffiers du Tribunal cantonal ainsi que les présidents des tribunaux de district;
c) par le président du Tribunal administratif: les membres et les greffiers du Tribunal administratif ainsi que le président de la Commission d’estimation;
d) par le président du tribunal concerné: les membres et les greffiers du Tribunal pénal et des mineurs cantonal et des tribunaux de district;
e) par le chef du département compétent: les procureurs, les procureurs adjoints et les procureurs des mineurs;
f) par le président du tribunal de district: les autorités de conciliation des districts et des communes placées sous sa surveillance.
2 Un procès-verbal doit être établi concernant la prestation de serment.
3 Le serment ou l’engagement solennel doit être prêté. La formule est la suivante
«Je jure devant Dieu tout-puissant de remplir ma tâche fidèlement selon les dispositions légales.» ou «Je promets de remplir ma tâche fidèlement selon les dispositions légales.»
Occupation extraordinaire
a) Compétence
1 Si une occupation ordinaire n'est pas possible, le Tribunal cantonal et le Tribunal
administratif se complètent ou se remplacent mutuellement. Si nécessaire, le Grand
Conseil complète le Tribunal cantonal et le Tribunal administratif par des juges
extraordinaires.
2 Si une autre autorité judiciaire ne peut plus être occupée de manière ordinaire ou
si d'autres motifs impératifs existent, l'autorité de surveillance renvoie le litige
à une autre autorité judiciaire.
3 Si une autorité judiciaire a besoin d'un remplacement extraordinaire en raison de
récusation ou d'une autre empêchement, celui-ci est nommé par l'autorité de
surveillance.
4 En cas d'occupation extraordinaire, l'incompatibilité ne s'applique qu'envers les
membres d'une autorité judiciaire saisie en première instance.
5 À titre exceptionnel, la loi sur la protection de la population et la protection civile
s'applique également.
b) Réglementation des coûts
aa) en cas de dévolution
1 La collectivité publique dont l'autorité judiciaire est extraordinairement compétente prend
en charge les coûts et reçoit le produit.
2 En cas de dépenses ou de produit extraordinairement élevés, l'autorité de surveillance peut
prendre une réglementation dérogatoire.
bb) lors de la désignation
1 L'autorité de surveillance arrête la rémunération avec le mandataire extraordinaire.
2 La collectivité publique dont l'autorité judiciaire a besoin d'un suppléant extraordinaire supporte les coûts du mandataire extraordinaire.
2e Chapitre: Déroulement des affaires et rémunération
Direction des affaires
Le président du tribunal ainsi que le procureur général veillent à la direction des affaires et à l'exécution des obligations au sein de l'autorité, notamment en ce qui concerne
a) le traitement rapide des procédures juridiques et des affaires administratives, y compris l'information périodique de l'autorité dans son ensemble sur leur état ;
b) la gestion du personnel, y compris la nomination de personnel extraordinaire, et les autres aspects de l'administration judiciaire qui ne sont pas spécifiquement attribués ;
c) la représentation externe, y compris la présentation d'avis ;
d) la délégation appropriée des tâches.
Contrôle des affaires
Les tribunaux et le ministère public procèdent à des contrôles permanents de toutes les procédures légales engagées et de la manière dont elles sont traitées.
Rémunération
1 La rémunération auprès des tribunaux cantonaux et du Ministère public est régie
par le droit salarial du canton.
2 Pour la rémunération des autres autorités et du personnel, des dispositions légales
particulières sont réservées. Le Conseil d'État, après avoir consulté les districts et
les communes, fixe des bases de rémunération uniformes pour les autorités de
conciliation et les offices des poursuites.
3e chapitre: Documents et archivage
Tenue des dossiers
1 Toutes les pièces du dossier, les objets produits pour l'inspection et les autres
éléments sont inscrits dans un inventaire du dossier.
2 Il convient de mentionner qui a remis les pièces du dossier, ainsi que la date
de la mise à la poste et de la réception.
Rückgabe
1 Les dossiers et objets originaux sont restitués après la clôture définitive de la procédure,
sous réserve de décision contraire.
2 La restitution anticipée n’est autorisée que pour des motifs suffisants.
Registres de décisions
Les décisions finales sont recueillies chronologiquement dans des registres de décisions spéciaux.
Conservation
1 Les recueils de jugements sont à conserver de manière permanente et les
procès-verbaux ainsi que les autres dossiers sont à conserver pendant 30 ans.
Ce délai est de 50 ans pour les affaires pénales relatives à des délits ou à des
crimes. Les délais minimaux prévus par le droit fédéral sont réservés.
2 À l'exception des recueils de jugements, l'autorité de surveillance peut
autoriser une conservation exclusivement électronique ou une autre forme de
conservation.
Dossiers perdus
1. Si des dossiers ont disparu, ils sont, dans la mesure du possible, reconstitués à partir des dossiers manuels du tribunal et des parties.
2. Les parties sont tenues, à cette fin, de remettre tous les documents relatifs à l'affaire. Si la reconstitution n'est pas possible par cette voie, les actes en question peuvent être répétés.
3. Les coûts sont supportés par celui qui a causé la perte.
**Chapitre 4 : Coûts**
Émoluments et titres exécutoires
1 Le Conseil d'État édicte le règlement des émoluments pour l'administration et la
justice. Les émoluments se montent au maximum à Fr. 200 000.--, frais en sus.
En cas de charge de travail ou de valeur litigieuse extraordinairement élevée, le
montant maximum peut être dépassé.
2 Le Conseil d'État édicte les autres tarifs d'émoluments, notamment un tarif
d'honoraires pour les avocats. Il règle en particulier les montants pour la défense
d'office, l'«avocat de la première heure» et l'assistance juridique gratuite.
3 Les décisions exécutoires ayant pour objet le paiement d'émoluments et de
frais conformément au règlement des émoluments sont assimilées à un jugement
au sens de l'art. 80 al. 2 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite.
Perception d'émoluments
1 L'émolument est à la charge de celui qui requiert une chose ou une institution publique, ou qui a provoqué un acte officiel. Les dispositions dérogatoires restent réservées.
2 Une avance de frais peut être demandée.
Prise en charge des frais dans l'administration de la justice
1. Si une partie a occasionné des frais inutiles, ceux-ci lui sont imposés sans égard
à l'issue de la procédure.
2. Les frais qui n'ont été occasionnés par aucune partie ou qui sont survenus par
suite d'une décision manifestement erronée sont en règle générale mis à la charge
de la caisse du tribunal.
3. Les frais occasionnés fautivement par des tiers peuvent leur être imposés après les
avoir entendus.
4. Il ne peut être imposé de frais aux personnes sur la récusation desquelles une décision
est rendue.
Référence aux coûts
1 Les autorités judiciaires perçoivent elles-mêmes leurs émoluments, débours et amendes
d'ordre, pour autant qu'aucune autre disposition ne soit prise.
2 Est réservée la perception des coûts dans le cadre de l'exécution des décisions pénales.
3 Les émoluments, débours et amendes d'ordre reviennent au support de l'autorité judiciaire
concernée, pour autant qu'aucune autre disposition ne soit prise.
Chapitre 5 : Recours de droit de surveillance
Subsidiarité
Le recours hiérarchique est irrecevable lorsqu’un recours ou un autre moyen de droit peut être intenté selon le droit fédéral ou cantonal.
Recevabilité et Compétence
1 En raison d'un déni de justice, d'un retard injustifié ainsi que d'autres violations de
devoirs de fonction, un recours hiérarchique peut être déposé auprès de l'autorité de
surveillance supérieure.
2 Est réservée l'obligation de l'autorité de surveillance d'intervenir d'office contre les
dysfonctionnements.
Délai de recours
1. Lorsque la réclamation porte sur une décision ou un acte déterminé, elle doit être déposée dans les 30 jours suivant la communication ou la prise de connaissance.
2. Dans les autres cas, elle est recevable aussi longtemps qu'un intérêt digne de protection de la part du réclamant subsiste.
Procédure
1 Le recours disciplinaire doit être déposé par écrit et contenir une demande et
une motivation. S'il ne se révèle pas immédiatement infondé, il est transmis
au tribunal, à l'autorité ou aux fonctionnaires concernés pour audition et
aux autres parties intéressées pour réponse écrite.
2 Les faits sont examinés d'office. Pour le surplus, les dispositions de la loi sur
la procédure administrative s'appliquent par analogie.
3 L'autorité de surveillance ou son président peut ordonner des mesures provisionnelles.
Recours
Les décisions rendues sur réclamation par une autorité de surveillance subordonnée
peuvent être déférées à l'autorité de surveillance supérieure dans les 30 jours
suivant leur communication.
4. Titre: Droit de procédure cantonal
1. Chapitre: Dispositions générales
Requêtes en récusation abusives
1 La récusation et la procédure de récusation sont régies par les codes de pro-
cédure suisses ; pour la justice administrative, les articles 132 à 139 de la pré-
sente loi sont applicables.
2 Les requêtes en récusation manifestement abusives peuvent être jugées avec
la participation des juges concernés.
Interdiction de rapporter
1 Il est interdit d'informer, de faire informer ou d'influencer de toute autre manière des membres des autorités judiciaires et leur personnel en dehors de la procédure.
2 Les tentatives d'influence doivent être rejetées et l'autorité compétente en la matière doit être informée.
Langue de procédure
1 La langue de procédure est l'allemand.
2 Les personnes muettes ou sourdes sont interrogées par écrit, à l'aide d'appareils
techniques ou par l'adjonction de personnes aptes à les interroger.
3 Les dispositions du droit fédéral s'appliquent aux traductions.
Transmission électronique
Le Conseil d’État peut édicter des dispositions concernant la forme électronique des mémoires et des notifications.
Garantie des délais
1 Les communications et les paiements faits en temps utile à une autorité judiciaire ou
administrative incompétente sont réputés avoir été reçus à temps. Le
renvoi à l'autorité compétente a lieu d'office.
2 Une partie ne doit subir aucun préjudice du fait d'une indication erronée d'un délai.
Modifications d'adresse
Les parties doivent signaler sans délai toute modification de leur adresse et de leur lieu de résidence permanent pendant une procédure, faute de quoi les notifications effectuées à l'ancienne adresse sont réputées valables sous réserve du droit fédéral.
Tenue du procès-verbal
La personne qui préside désigne la personne chargée de la tenue du procès-verbal.
Consultation de dossiers par des tiers
1 Les tiers n'ont pas droit à la consultation de dossiers.
2 Exceptionnellement, la consultation peut leur être accordée s'ils démontrent un
intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection
et si la consultation ne se heurte pas à des intérêts publics ou privés prépondérants.
3 En cas de procédures pendantes, la décision revient au président ou à la présidente; en cas de procédures clôturées, elle revient à la direction de l'autorité judiciaire.
Communication aux autres autorités
Les autorités judiciaires informent les autorités fédérales, cantonales ou étrangères de leurs procédures
a) lorsqu'elles y sont légalement tenues;
b) dans la mesure où ces dernières sont tributaires de l'information pour l'accomplissement de leurs tâches légales et que l'intérêt public à l'information l'emporte sur les droits de la personnalité des parties. Les personnes concernées doivent être informées ultérieurement.
Traduction en français
Remise par publication
La remise par publication a lieu dans la Feuille officielle du canton de Schwyz.
Chapitre 2 : Procédure civile
Compétence en matière civile et de poursuites
Les compétences en matière civile et de poursuites, y compris le genre de procédure,
sont régies par les décrets d'application du droit fédéral, pour autant qu'elles ne
soient pas réglées par le Code de procédure civile et la présente loi.
Arbitrage
1 Pour autant que le droit fédéral prévoit, dans les procédures arbitrales, une Cour supérieure ou une instance cantonale de recours, l'instance de recours est compétente.
2 Au surplus, le juge unique du Tribunal de district est l'instance étatique.
Exécution
1 Le Tribunal cantonal d'exécution est le juge unique du Tribunal de district statuant
en procédure sommaire.
2 Le Tribunal et, dans le cadre d'une autorisation judiciaire, la personne chargée de
l'exécution, peuvent requérir l'assistance de la Police cantonale.
3 La Police cantonale doit prêter assistance à l'exécution dans la mesure de ses
possibilités et le plus rapidement possible. Le cas échéant, elle consulte le Tribunal
d'exécution.
Assistance à la poursuite judiciaire privée
1 La personne requérante prête serment ou fait une déclaration sous serment (affidavit)
devant le juge unique, lorsque cela est nécessaire pour l'exercice d'une action
judiciaire hors du canton. Si le droit étranger exige la prestation de serment
devant un tribunal supérieur, le président du Tribunal cantonal est compétent.
2 Lorsque cela est nécessaire pour l'exercice d'une action judiciaire hors du canton,
le juge unique fait traduire les décisions judiciaires et autres documents, à la demande
d'une personne concernée, dans une langue étrangère.
**3. Chapitre : Procédure pénale**
**1. Section : Dispositions d'exécution des codes de procédure pénale et du code**
**pénal**
Exception au principe de la poursuite d'office
Les membres du Grand Conseil, du Conseil d'État, du Tribunal cantonal et du Tribunal
administratif ne peuvent être tenus responsables juridiquement en raison de
déclarations orales ou écrites faites lors des délibérations du Grand Conseil et de ses
commissions. Le Grand Conseil peut lever l'immunité en cas d'abus.
Entraide judiciaire
En appliquant les dispositions du Code de procédure pénale relatives à l'entraide judiciaire nationale, les autorités pénales peuvent également prêter assistance à d'autres cantons en matière pénale relevant du droit cantonal.
Protection des personnes menacées
1 En cas de soupçon grave d’infractions pénales, notamment contre l’intégrité
corporelle ou sexuelle ou contre la vie, le ministère public informe les personnes
menacées ou responsables dans les écoles, les foyers, les hôpitaux ou les orga-
nisations de loisirs, si cela est nécessaire à la protection des personnes menacées.
2 L’information doit respecter la présomption d’innocence et, dans la mesure du
possible, les droits de la personnalité des personnes concernées.
Zustellung an andere Behörden
1 Bei Anordnung einer therapeutischen Massnahme (Art. 59 bis 61 StGB), einer
Verwahrung (Art. 64 StGB) oder einer Schutzmassnahme (Art. 12 bis 15 des Ju-
gendstrafgesetzes ist der Entscheid der zuständigen Kindes- und Erwachsenen-
schutzbehörde unverzüglich schriftlich mitzuteilen.
2 Ist die Anzeige oder der Rapport von einer Behörde erstattet worden, so wird ihr
der Entscheid auf Verlangen zugestellt.
***
Traduction en français
Notification à d’autres autorités
1 Lors de l’ordonnancement d’une mesure thérapeutique (art. 59 à 61 CP), d’un
internement (art. 64 CP) ou d’une mesure de protection (art. 12 à 15 de la loi
sur le droit pénal des mineurs), la décision doit être communiquée sans délai
par écrit à l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte compétente.
2 Si la dénonciation ou le rapport a été établi par une autorité, la décision lui
est notifiée sur demande.
Protection extrajudiciaire des personnes qui déposent
1 Le département compétent prend les mesures de protection appropriées pour les
personnes au sens de l’art. 149, al. 1, du code de procédure pénale (CPP) qui
restent menacées après la clôture de la procédure.
2 Il peut notamment les munir d’une légende au sens de l’art. 288, al. 1, CPP et des
documents nécessaires à cet effet.
3 Le Conseil d’État règle les modalités.
Suspension de récompenses
En cas de crimes ou de délits graves, le département compétent peut
offrir une récompense pour des informations menant à l'arrestation de l'auteur.
Obligation de dénonciation
1. Les collaborateurs du canton, des districts et des communes sont tenus de signaler, d’office, les crimes et délits poursuivis d’office dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions officielles.
2. L’obligation de dénonciation s’applique également aux autorités.
Annonces officielles
1 La publication d'une décision incombe à l'autorité pénale qui l'a ordonnée.
2 Les communications aux autorités du casier judiciaire sont faites par les autorités judiciaires qui ont statué.
Droit de requête en cas de violation des obligations d’entretien
Le droit de requête en cas de violation des obligations d’entretien selon l’art. 217
al. 2 CP appartient à l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte ainsi qu’à
l’autorité d’assistance.
Casier judiciaire
Le Conseil d’État édicte les dispositions d’exécution nécessaires concernant le casier judiciaire.
**2. Section : Exécution des décisions pénales**
Autorités d'exécution
1 L'office compétent exécute les peines et mesures prononcées par les autorités judiciaires cantonales et les tribunaux de district, ainsi que les décisions pénales étrangères déclarées exécutoires en vertu de la Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale.
2 Pour l'exécution sous forme de travail d'intérêt général, le Conseil d'État peut désigner un service administratif ou une institution particulière.
3 L'Office des migrations exécute l'expulsion du territoire en vertu des art. 66a ss. CP.
4 Le Service de la circulation routière exécute l'interdiction de conduire en vertu de l'art. 67b CP.
5 S'agissant des mineurs, le Procureur des mineurs est compétent pour l'exécution des peines et des mesures.
6 Le Conseil d'État assure un contrôle de gestion (controlling).
Prise en charge des frais
1 Le canton prend en charge
a) les frais d'enquête et d'accusation ;
b) les frais judiciaires des procédures devant les tribunaux cantonaux ;
c) les frais de la défense d'office ;
d) les frais de l'assistance juridique gratuite ;
e) les indemnités et la réparation du tort moral ;
f) les frais d'exécution des peines et des mesures.
2 Le district prend en charge les frais judiciaires des procédures devant le tribunal de district. Les al. 1 let. c et d sont réservés.
3 Les obligations de prise en charge et de remboursement des frais par les parties et la personne requérante demeurent réservées (art. 426 ss CPP ; art. 44 s. JCPP ; § 82 s. de la présente loi).
Recouvrement et Valorisation
1 L'autorité d'exécution compétente recouvre les peines pécuniaires, les amendes et les frais.
Elle est chargée de la valorisation des objets confisqués.
2 Le produit revient au canton. Les frais de justice à la charge du district lui
sont remboursés par le canton dans la mesure où ils sont recouvrés.
Aide de probation
Le Conseil d'État désigne le service ou l'institution administrative compétente pour l'exécution de l'aide de probation. Il peut lui confier d'autres tâches.
Beizug der Staatsanwaltschaft
**Implication du Ministère public**
1 L’autorité compétente entend le ministère public avant d’octroyer une ouverture
d’exécution de peine importante si la personne condamnée a commis une infraction
au sens de l’art. 64 CP et qu’une mesure institutionnelle ou une peine privative
de liberté ferme a été prononcée à son encontre.
2 Le ministère public peut exercer les droits de partie devant l’instance de recours.
3 Le Conseil d’État détermine les ouvertures d’exécution de peine importantes et règle
la procédure.
Procédures ultérieures
a) Décisions ultérieures de l'autorité d'exécution des peines et mesures
1 L'autorité d'exécution des peines et mesures est compétente pour les décisions
prévues par le Code pénal et qui ne sont pas réservées au tribunal.
2 Elle est notamment compétente pour rendre des décisions concernant
a) l'ordonnance d'exécution d'une peine privative de liberté de substitution (art. 36 al. 1 CP);
b) conformément à l'art. 95 al. 4 CP, pour autant que l'autorité d'exécution des peines et mesures ait ordonné l'assistance de probation ou donné des instructions (art. 62a al. 6 CP);
c) la libération conditionnelle et la levée de la mesure (art. 62d CP);
d) le placement stationnaire provisoire (art. 63 al. 3 CP);
e) la poursuite ou la levée du traitement (art. 63a al. 1 et 2 CP);
f) l'exécution de la peine privative de liberté ajournée (art. 63b al. 3 CP);
g) la libération conditionnelle de l'internement, décision conformément à l'art. 95 al. 4 CP (art. 64a al. 4 et art. 64b CP);
h) l'examen de la libération de l'internement à vie (art. 64c al. 1 et 2 CP);
i) l'utilisation d'appareils techniques (art. 67b al. 3 CP);
j) la limitation ou la levée de l'interdiction d'exercer une activité, de contact et de périmètre (art. 67c al. 4 à 6 CP);
k) la détermination de la forme d'exécution (art. 77 à 80 CP);
l) la libération conditionnelle de l'exécution d'une peine (art. 86 CP).
b) Décisions ultérieures du tribunal
1 Conformément à l'art. 363 al. 1 in fine CPP, le président du tribunal qui a
rendu le jugement de première instance est compétent pour
a) prolonger le délai d'épreuve en cas de libération conditionnelle d'une mesure
(art. 62 al. 4 CP);
b) prolonger les mesures ambulatoires (art. 63 al. 4 CP);
c) imputer le traitement ambulatoire sur la peine et ajourner l'exécution
(art. 63b al. 4 CP);
d) prolonger les interdictions d'exercer une activité, ainsi que les interdictions
de contact et les interdictions géographiques limitées dans le temps (art. 67
al. 6 et 67b al. 5 CP);
e) utiliser des valeurs patrimoniales en faveur de la personne lésée en dehors
du jugement pénal (art. 73 CP);
f) prolonger le délai d'épreuve, prolonger ou ordonner de nouveau des règles de
conduite (art. 87 al. 3 CP).
2 Le tribunal de district statue à juge unique sur les requêtes des autorités
administratives visant à ordonner des peines privatives de liberté de substitution
pour les amendes et les peines pécuniaires (art. 36 al. 2 et 106 al. 5 CP). La
compétence locale est déterminée par analogie à l'art. 22 al. 1 de la loi fédérale
sur le droit pénal administratif.
3 Le tribunal pénal statue à juge unique sur les requêtes visant à ordonner des
peines privatives de liberté de substitution pour les amendes en raison de
contraventions au droit fiscal.
c) Décisions ultérieures de l’autorité pénale des mineurs
1 Les procureurs des mineurs sont compétents pour les décisions judiciaires ultérieures.
2 Le tribunal des mineurs est compétent dans les cas suivants
a) la modification d’une mesure de protection au sens des art. 12 à 14 LPMin en un
placement;
b) la révocation d’une privation de liberté prononcée avec sursis de plus de trois mois;
c) la réintégration dans l’exécution de la peine après une libération conditionnelle, si le
solde de la peine est supérieur à trois mois;
d) l’exécution de peines privatives de liberté de plus de trois mois après la rupture du
placement;
e) pour les délinquants d’âge intermédiaire, pour les décisions que le Code de procé-
dure pénale attribue au tribunal.
3 Le tribunal des mineurs tient une audience principale dans les cas prévus à l’al. 2, let. a à d.
d) Introduction
1 La procédure est ouverte d’office par l’autorité d’exécution ou sur requête du
ministère public.
2 Si une décision est réservée par le droit fédéral à une autorité judiciaire, l’auto-
rité d’exécution doit adresser sa requête ou son rapport au ministère public.
Celui-ci transmet la requête ou le rapport avec sa propre requête au tribunal.
e) Droits des parties du ministère public
Dans les procédures concernant les décisions indépendantes ultérieures du tribunal,
le ministère public exerce les droits d'une partie et représente l'affaire devant le
tribunal.
Vollzugsrechtliche Sicherheitshaft
a) Ordonnance
L'autorité d'exécution ou le ministère public peuvent placer une personne en détention de sûreté, avant ou après l'ouverture d'une procédure visant à obtenir une décision judiciaire subséquente conformément aux art. 363 ss. CPP, s'il existe une probabilité suffisante qu'elle soit réintégrée dans l'exécution d'une peine ou d'une mesure, ou qu'une mesure privative de liberté ou la peine privative de liberté soit ordonnée, et si
a) la sécurité publique est gravement menacée;
b) la réalisation du but de la mesure ne peut être garantie autrement; ou
c) il existe un risque de fuite.
b) Décision du tribunal
1 Si une personne doit rester en détention provisoire, le ministère public dépose
sans délai, mais au plus tard dans les 48 heures suivant l'arrestation, une demande
de placement en détention provisoire ou d'une mesure de substitution au sens des
art. 237 ss. CPP auprès
a) du président du tribunal qui a rendu le jugement de première instance;
b) du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le ministère public ait
rendu une ordonnance pénale.
2 Si l'autorité d'exécution a placé une personne en détention provisoire, elle com-
munique sa demande au ministère public. Le ministère public transmet la demande
de l'autorité d'exécution à l'autorité judiciaire compétente selon l'al. 1, avec sa
propre demande. Le délai dans lequel le ministère public doit déposer sa demande
ne se prolonge pas dans ce cas.
3 Les art. 222 et 229 ss. CPP sont applicables par analogie pour la procédure.
c) Exécution
1 La détention de sûreté à des fins d'exécution est effectuée selon les règles
relatives à l'exécution des peines privatives de liberté.
2 Si cela devait compromettre le but de la détention de sûreté, celle-ci doit
être exécutée selon les règles relatives à l'exécution de la détention provisoire.
Recours
1 Les décisions des autorités d'exécution peuvent être attaquées dans un délai de 20
jours à compter de leur notification devant le Tribunal administratif.
2 Le délai de recours est de 10 jours pour les décisions concernant
a) l'exécution de l'expulsion du territoire suisse conformément à l'art. 66a ss. CP ;
b) les mesures de contrainte selon les §§ 122a al. 2 let. a et b ou 122c.
3 Dans les cas de l'al. 2 let. b, le recours n'a pas d'effet suspensif. L'instance de
recours peut accorder l'effet suspensif sur demande.
4 Dans l'exécution des peines et mesures pour mineurs, les recours sont régis par le droit
fédéral.
Frais d’exécution
1 Les frais d’exécution des peines et des mesures sont à la charge de l’État.
2 La personne condamnée doit rembourser les frais d’exécution des peines et des
mesures dans la mesure où sa réinsertion sociale n’en est pas compromise. Sont
réservés l’art. 380 CP et l’art. 44 PPJA.
3 Les dépenses personnelles qui ne sont pas en relation directe avec l’exécution
proprement dite des peines et des mesures sont à la charge de la personne internée.
Droits et obligations des personnes détenues
1 Le Conseil d'État arrête les dispositions d'exécution nécessaires concernant
l'exécution des peines et des mesures, ainsi que l'exécution de la détention
préventive et de la détention pour des motifs de sûreté.
2 Il règle notamment les droits et obligations des personnes détenues, leurs
voies de recours, le droit disciplinaire ainsi que la surveillance des établissements
de détention.
3 Les sanctions disciplinaires sont les suivantes
a) le blâme ;
b) la privation ou la restriction temporaire de la disposer de fonds, d'activités
de loisirs ou de contacts extérieurs pour une durée maximale de deux mois,
et de trois mois en cas de récidive ;
c) l'amende jusqu'à Fr. 500.— ; ainsi que
d) les arrêts jusqu'à 14 jours.
4 Pour l'appréciation des infractions disciplinaires, les dispositions de la Partie
générale du Code pénal sont appliquées par analogie.
Mesures médicales de contrainte
a) Ordonnance
1 Si la personne détenue refuse une mesure médicale, l'autorité de placement
renonce à en ordonner une, pour autant que la personne détenue ait pris sa
décision de manière autonome et dans un état de capacité de discernement.
2 L'autorité de placement ordonne la mesure médicale prévue sur recommandation
d'un médecin, lorsque
a) la personne détenue perd sa capacité de discernement, qu'un grave préjudice
pour sa santé la menace en l'absence de traitement et qu'elle n'a pas stipulé
dans des directives anticipées, conformément à l'art. 122b al. 2, qu'elle renonce
à un traitement en cas de perte de sa capacité de discernement ;
b) sans traitement, la vie ou l'intégrité corporelle de tiers serait gravement
menacée ;
c) une mesure thérapeutique stationnaire ou ambulatoire ordonnée par un juge
doit être exécutée et que le traitement, du point de vue forensique-psychiatrique,
paraît indispensable à la mise en œuvre prometteuse de cette mesure.
3 En cas d'urgence, le médecin de l'établissement d'exécution décide. Celui-ci
informe sans délai l'autorité de placement.
4 La mesure médicale de contrainte doit être exécutée sous la direction d'un mé-
decin spécialiste. Si elle est ordonnée pour une longue durée, l'autorité de placement
doit réévaluer et réordonner la mesure régulièrement.
b) Obligation de clarification
1 Si l'établissement d'exécution a connaissance qu'une personne détenue entend
renoncer à des mesures médicales, il s'assure sans délai que
a) la personne détenue est informée par un médecin des risques pour la santé liés
à une renonciation et des méthodes de traitement alternatives, et
b) un médecin s'assure que la personne détenue a pris sa décision dans un état
de discernement.
2 Si, en l'absence du traitement prévu, la personne détenue risque un grave
préjudice pour sa santé, le médecin discute avec elle de la possibilité et du
contenu d'une directive anticipée au sens de l'art. 370 du Code civil (CC)
concernant la question de savoir si la personne détenue doit être médicalement
traitée en cas de perte de discernement. Si la personne détenue établit une
directive anticipée, le médecin confirme que la personne détenue l'a elle-même
lue, comprise et qu'elle se trouvait dans un état de discernement.
3 L'établissement d'exécution met si nécessaire un traducteur à la disposition
du médecin, lequel confirme avoir traduit à la personne détenue le contenu de
la directive anticipée et que celle-ci lui a confirmé qu'elle reflétait sa volonté.
Grève de la faim
a) Alimentation forcée
1 Si une personne détenue refuse de s'alimenter ou déclare son intention d'entre-
prendre une grève de la faim, l'autorité d'internement n'ordonne pas d'alimentation
forcée, pour autant que la personne détenue ait pris sa décision en pleine pos-
session de ses facultés et de manière autonome.
2 La personne en grève de la faim se voit proposer quotidiennement de la nourriture.
3 En cas de perte de conscience, l'autorité d'internement ordonne une alimentation
artificielle, à moins que la personne détenue n'ait expressément refusé une telle
alimentation en cas de perte de ses facultés dans des directives anticipées con-
formes à l'art. 122d al. 2. En cas d'urgence, l'art. 122a al. 3 s'applique.
b) Obligation de clarification
1 Si l'établissement d'exécution a connaissance qu'une personne détenue
souhaite renoncer à s'alimenter, il s'assure sans délai que
a) la personne détenue est informée par un médecin des risques pour la santé liés
à une grève de la faim et
b) un médecin s'assure que la personne détenue a pris sa décision en état de
discernement.
2 Le médecin discute avec la personne détenue de la possibilité et du contenu
de directives anticipées au sens de l'art. 370 CC concernant la question de savoir
si la personne détenue doit être nourrie artificiellement en cas de perte de
discernement. Si la personne détenue établit des directives anticipées, le médecin
confirme que la personne détenue les a elle-même lues, comprises et qu'elle se
trouvait en état de discernement.
3 Pour le recours à un traducteur, le § 122b al. 3 est applicable.
Surveillance technique
1 Pour la sécurité et la protection des détenus et du personnel, ainsi que pour
garantir le bon fonctionnement de l'établissement pénitentiaire, les installations
peuvent faire l'objet d'une surveillance technique.
2 Le service compétent s'assure que
a) les personnes concernées sont informées au préalable de la surveillance ;
b) les données personnelles enregistrées sont supprimées dans un délai de six mois,
à moins qu'elles ne soient nécessaires à des fins probatoires.
3 Pour le surplus, le département compétent règle les détails de la surveillance
technique, notamment la forme, la durée, les zones spatiales couvertes, ainsi que
les autorisations d'accès aux enregistrements et leur protection contre toute
utilisation abusive.
**Section 3 : Grâce**
Compétence
Le droit de grâce est exercé
a) pour les crimes et délits contre l’État et la défense nationale et pour les in-
fractions connexes à un tel crime ou délit, par le Grand Conseil;
b) dans les autres cas, par la commission compétente du Grand Conseil.
Procédure
a) Introduction
1 La procédure est introduite par le dépôt d'une demande de grâce auprès du
département compétent. L'Art. 382 du Code pénal détermine les personnes
habilitées à la déposer.
2 Le département compétent recueille les pièces de la procédure pénale, l'avis
de l'établissement d'exécution des peines ainsi que du tribunal ayant jugé
l'affaire au fond.
3 Il transmet la demande de grâce, accompagnée des pièces, à la commission
compétente du Grand Conseil.
b) Effet
1 La demande de grâce n’interrompt pas l’exécution du jugement.
2 Le Département compétent peut ajourner l’exécution si la demande de grâce
ne paraît pas dénuée de chances de succès.
c) Décision
1 La commission compétente du Grand Conseil examine, en cas de crimes et de
délits contre l'État et la défense nationale, ainsi que d'infractions pénales liées à
un tel crime ou délit, la demande et soumet au Grand Conseil une proposition
motivée sur l'octroi de la grâce et son étendue.
2 Le Grand Conseil statue définitivement sur la demande de grâce au scrutin
secret. Aucune discussion n'a lieu.
3 Dans les autres cas, la commission compétente du Grand Conseil statue
définitivement.
4 Les dispositions relatives à la récusation selon les §§ 132 à 139 de la présente
loi s'appliquent par analogie à la procédure de grâce. La demande de récusation
contestée est tranchée par l'autorité de grâce elle-même, en l'absence des
membres concernés.
Effets
1 Les effets de la grâce sont régis par l’art. 383 CP.
2 Si la grâce est accordée sous condition, l’autorité de grâce fixe à la personne graciée un délai d’épreuve d’un à cinq ans.
3 La grâce n’a aucune influence sur les frais de procédure ni sur les conséquences de l’acte punissable de droit civil.
**4. Chapitre: Procédure administrative**
**1. Section: Actes officiels et entraide judiciaire**
Actes officiels en dehors du canton
1 Les actes officiels en dehors du canton sont autorisés conformément au droit
applicable au lieu de leur exécution.
2 Les actes officiels s'effectuent selon le droit schwyzois, à moins que le droit applicable
au lieu de leur exécution n'exige son respect.
Actes officiels d'autorités étrangères
**1** Les autorités d'autres cantons doivent obtenir une autorisation du président du Tribunal administratif pour tout acte officiel sur le territoire du canton de Schwyz.
**2** Avec le consentement de l'autorité fédérale compétente, des actes officiels d'autorités étrangères peuvent également être autorisés si des motifs importants l'exigent et qu'aucun intérêt digne de protection de la personne concernée ne s'y oppose. Sur demande de la personne concernée, le président du Tribunal administratif doit assister à l'acte officiel et veiller à ce que le cadre de l'acte autorisé ne soit pas dépassé.
Zulässigkeit der Rechtshilfe
**Admissibilité de l'entraide judiciaire**
1 Il est donné suite aux requêtes d'entraide judiciaire régulières concernant les affaires
administratives, si l'acte d'entraide relève du domaine de compétence du Tribunal
administratif et des autorités schwytzoises.
2 L'entraide judiciaire peut être refusée lorsqu'il est établi que l'État étranger
ne respecte pas la réciprocité. Elle peut être accordée sous conditions ou charges,
notamment sous la condition que les résultats de l'enquête ne soient utilisés en Suisse
par les autorités de l'État requérant que dans la mesure où l'entraide judiciaire a été autorisée.
Procédure d'entraide judiciaire
1 L'entraide judiciaire est accordée par les autorités schwyzoises, conformément au droit
schwyzois et selon leurs compétences. Sur demande de l'autorité requérante et
avec le consentement de la personne concernée, une autre procédure peut également
être suivie.
2 L'octroi de l'entraide judiciaire peut être subordonné au versement d'une avance ou
à une garantie de frais.
3 Les accords interétatiques demeurent réservés. Sauf disposition contraire, la
communication avec les autorités étrangères est assurée par les autorités fédérales.
**Section 2 : Récusation**
Devoir de récusation
1 Les juges, les greffiers ainsi que le personnel du greffe sont exclus de l'exercice
de leurs fonctions lorsqu'il existe un motif de récusation au sens des disposi-
tions du Code de procédure civile suisse.
2 La personne concernée révèle à temps un éventuel motif de récusation
et se récuse d'elle-même si elle estime que le motif est avéré.
### Récusation par un tiers
La demande de récusation peut être présentée par une partie ou par tout membre de la section du tribunal durant toute la procédure.
Retardement de la requête
Quiconque, par un retardement injustifié de la requête, occasionne des frais supplémentaires, sera tenu de les indemniser et pourra être puni d'une amende d'ordre.
Procédure
1 La requête doit être motivée et étayée simultanément par des pièces ou des
renseignements écrits émanant d’offices. À défaut de tels moyens de preuve, la
décision est prise sur la base d’une déclaration consciencieuse de la personne
récusée. Des preuves supplémentaires peuvent être administrées pour des motifs
suffisants.
2 La personne qui demande elle-même la récusation ne peut se la voir refuser au
motif qu’elle a déclaré consciencieusement qu’un motif de récusation existe. La
récusation peut également lui être accordée pour d’autres motifs suffisants.
Entscheid
1 Les autorités judiciaires, les autorités ou commissions administratives décident d’une
requête de récusation contestée d’un membre, le membre concerné s’étant abstenu.
2 Si l’abstention a pour effet que le quorum n’est plus atteint, c’est l’autorité de
surveillance qui statue sur la récusation et, pour le Tribunal administratif, c’est le
Tribunal cantonal.
3 Le tribunal statue sur les requêtes de récusation à l’encontre des greffiers ou du
personnel de chancellerie ; les autorités et commissions statuent sur les requêtes de
récusation à l’encontre de leurs secrétaires et expéditionnaires.
Non-respect de la récusation
1. Les actes officiels auxquels a participé une personne tenue de se récuser sont annulés et répétés, pour autant qu'une partie le demande dans les dix jours qui suivent la connaissance du motif de récusation.
2. Si la violation de l'obligation d'annoncer un motif de récusation n'est découverte qu'après la clôture de la procédure, les dispositions relatives à la révision s'appliquent.
3. L'autorité peut prendre en considération les mesures probatoires non répétables.
Section 3 : Procédure
Publicité des débats
1 Les débats et le prononcé oral des décisions sont publics.
2 Les délibérations relatives aux recours en matière de droit fiscal ne sont pas publiques.
3 Le Tribunal administratif peut en outre ordonner le huis clos s’il y a lieu de craindre une mise en danger de la sécurité et de l’ordre publics ou des bonnes mœurs, ainsi que lorsque des intérêts dignes de protection d’une personne concernée l’exigent. Le huis clos est également réservé en vertu de dispositions spéciales concernant la procédure pénale fiscale.
Protokollinhalt im Allgemeinen
1 Verhandlungen sind zu protokollieren.
2 Ins Protokoll sind aufzunehmen
a) die Darstellung aller wesentlichen Verfahrensvorgänge bezüglich Ort, Zeit, In-
halt und mitwirkender Personen;
b) die Anträge der Parteien, die wesentlichen mündlichen Ausführungen sowie
die auf Verlangen einer Partei wörtlich ins Protokoll aufzunehmenden Äusse-
rungen;
c) der Verweis auf die Rechtsschriften, Eingaben, Urkunden und andere Akten;
d) die Beweiserhebungen und deren Ergebnisse;
e) die Entscheide im Dispositiv.
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Contenu du procès-verbal en général
1 Les débats doivent être consignés dans un procès-verbal.
2 Le procès-verbal doit contenir
a) la relation de tous les actes essentiels de procédure concernant le lieu, le moment, le
contenu et les personnes y ayant participé ;
b) les requêtes des parties, les déclarations orales essentielles ainsi que les
déclarations à transcrire mot pour mot au procès-verbal sur demande d'une partie ;
c) le renvoi aux mémoires, écritures, pièces et autres dossiers ;
d) les preuves administrées et leurs résultats ;
e) les décisions dans leur dispositif.
Forme du procès-verbal
1 Le greffier rédige le procès-verbal des débats et le signe.
2 Pour faciliter la tenue du procès-verbal, le Tribunal administratif peut utiliser des
appareils d’enregistrement.
3 L’instance de recours et, moyennant prise en charge des frais, chaque partie
peuvent demander que le procès-verbal soit mis au net et qu’une copie leur en
soit délivrée.
Force probante
1 Le procès-verbal fait foi de l’exactitude des délibérations qu’il contient.
2 Le Tribunal administratif statue sur les requêtes en rectification du procès-ver-
bal.
**Section 4 : Citations à comparaître et autres notifications**
Forme
1 Les citations sont délivrées par écrit.
2 Les parties présentes peuvent également être convoquées verbalement en cas d'interruption des débats.
Contenu
La citation contient
a) la désignation de la personne à qui elle est adressée et l’indication en quelle qualité elle est citée;
b) la désignation des parties au procès et de l’affaire;
c) le lieu et l’heure de la comparution;
d) l’invitation à la personne citée à comparaître devant l’autorité avec l’indication des conséquences légales en cas de non-comparution;
e) pour les parties: le but de l’audience;
f) la date et la signature du juge ou d’un collaborateur du greffe.
### Délai
Les citations à comparaître doivent être délivrées au moins cinq jours avant la date de l'audience. Dans les cas urgents, la réduction de ce délai reste réservée.
Mandat de comparution
En cas de motifs importants, un mandat de comparution peut être délivré avec
l'obligation de comparaître immédiatement.
Notification
1. Si la partie a une représentation, la citation lui est notifiée. Si la comparution personnelle de la partie est requise, la citation lui est notifiée, et une copie est adressée à la représentation par lettre recommandée.
2. La notification est effectuée à la personne citée personnellement ou à une personne habilitée à recevoir des actes judiciaires selon le droit fédéral.
Organes de notification
1 La citation est notifiée par la poste, un employé du greffe ou, exceptionnellement, par la police.
2 Les citations destinées aux personnes résidant hors du canton sont notifiées par l'intermédiaire de l'autorité compétente de leur lieu de résidence. En Suisse, la notification peut aussi être faite par la poste.
Signification échouée
1 La signification est réputée effectuée après la première tentative de signification infructueuse,
a) si le destinataire a empêché la signification par sa faute : le jour de la signification infructueuse ;
b) s'il s'agit d'un envoi postal recommandé qui n'a pas été retiré : le septième jour après la tentative de signification infructueuse, pour autant que la personne ait dû s'attendre à une signification.
2 Dans les autres cas, la signification est répétée après une première tentative de signification infructueuse. La signification est réputée effectuée au plus tard le septième jour après la deuxième tentative de signification.
Preuve de la signification
La citation est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par attestation officielle.
Anzeigepflicht
Quiconque ne peut pas déférer à une citation à comparaître personnellement doit
immédiatement s'en excuser. En cas de maladie, un certificat médical doit être joint.
Citation publique
1 Si une citation ne peut être signifiée à une partie malgré des recherches utiles, elle est publiée dans la Feuille officielle ou, au besoin, dans d'autres journaux appropriés.
2 Si une signification nécessaire à l'étranger est irréalisable, la citation publique remplace la signification personnelle.
Autres notifications
Les dispositions relatives à la citation sont applicables par analogie aux autres
notifications judiciaires.
Section 5 : Délais
Délais légaux
1. Les délais légaux ne peuvent être modifiés.
2. Ils ne peuvent être prolongés que si une partie ou sa représentation décède ou devient incapable d'agir au cours du délai.
3. La prolongation peut intervenir d'office.
Délais judiciaires
Les délais judiciaires doivent être fixés en fonction de l'importance du litige et ne
doivent généralement pas être inférieurs à dix jours ni supérieurs à 30 jours.
Suspension des délais
1. Aucune négociation n'a lieu, et les délais légaux et fixés par le juge sont suspendus
a) du 7e jour avant Pâques jusqu'au 7e jour après Pâques inclus;
b) du 15 juillet jusqu'au 15 août inclus;
c) du 18 décembre jusqu'au 7 janvier inclus.
2. Cette disposition ne s'applique pas
a) aux négociations en cas d'urgence et aux mesures provisionnelles;
b) aux procédures d'opposition et de recours en matière d'aménagement du territoire et de constructions, ainsi qu'en vertu de la loi fiscale;
c) aux procédures de recours en droit de la protection de l'enfant et de l'adulte et concernant l'admission dans les écoles, la promotion et l'achèvement d'une formation scolaire et professionnelle;
d) aux procédures de recours en matière d'exécution d'un renvoi et de mesures de contrainte selon les art. 122a et 122c;
e) aux marchés publics;
f) aux affaires d'élections, de votations et de droits de vote;
g) aux négociations et aux fixations de délais en accord avec les parties.
### Calcul des délais
1 Le jour où commence un délai ou celui de la notification d'une décision n'est pas
compté dans le calcul du délai.
2 Si le dernier jour d'un délai est un samedi ou un jour férié, ou si la poste ne peut
être utilisée comme d'ordinaire ce jour-là, le délai est prolongé jusqu'au premier
jour ouvrable suivant. Les samedis et les jours fériés qui tombent pendant un
délai en cours sont comptés.
Respect des délais
Un acte est effectué dans les délais s'il est accompli avant l'expiration du délai. Les communications écrites doivent parvenir à leur destinataire ou être remises à la Poste Suisse pour leur être destinées au plus tard le dernier jour du délai. Les paiements doivent être remis à la Poste Suisse en faveur du destinataire ou avoir été débités d'un compte postal ou bancaire en Suisse au plus tard le dernier jour du délai.
Demandes de prolongation et de renvoi
1 Le renvoi d'une audience ou la prolongation d'un délai judiciaire n'est accordé que pour de justes motifs.
2 Les demandes de prolongation de délai ne sont acceptées que si elles sont formulées avant l'expiration du délai. Les demandes de renvoi peuvent être refusées si elles ne sont pas présentées immédiatement après la connaissance de l'empêchement.
Menace des conséquences du défaut
1. Lorsque la loi ne fixe pas les conséquences du défaut d'observer un délai ou une
audience, c'est le tribunal qui les détermine.
2. La menace ne doit pas aller au-delà de ce qu'exige le bon déroulement du procès.
Frais en cas de défaut
1 Si une audience ne peut avoir lieu en raison du défaut d'une partie,
la partie comparante se voit accorder immédiatement une pleine indemnité.
2 En outre, la partie défaillante, à moins qu'elle ne subisse d'autres inconvénients
de procédure, peut être punie d'une amende d'ordre, si elle ne parvient pas à
s'excuser suffisamment dans le délai imparti.
Restitution
1 L'autorité peut, sur demande de la partie défaillante, restituer un délai,
reporter une audience et annuler une décision finale, si elle
rend vraisemblable qu'elle n'a commis aucune faute ou seulement une faute légère dans le manquement.
2 La faute d'une personne auxiliaire de la partie ou de sa représentation est imputée à la partie,
à moins qu'il ne soit prouvé qu'il n'a pas été fait preuve de la diligence requise dans le choix et les instructions
de la personne auxiliaire.
3 La demande de restitution doit être présentée au plus tard dix jours après la disparition de l'obstacle.
4 Si la procédure est pendante devant une instance supérieure, celle-ci statue sur la restitution et l'annulation.
**Section 6 : Décisions**
Signification
1 Les dispositions sur la citation sont applicables par analogie à la communica-
tion des décisions.
2 La communication publique se limite au dispositif. Elle peut se limiter à l’indi-
cation des parties, de l’objet du litige, de la nature de la décision et des délais en
cours, avec l’indication que la décision peut être retirée au greffe.
**7e Section: Explication et rectification**
Explication
1 Est-ce qu’un jugement est peu clair ou contient des contradictions, le Tribunal
administratif l’explique sur demande ou d’office.
2 La demande d’explication doit être présentée par écrit. Les passages contestés
et la version souhaitée doivent être indiqués mot à mot.
3 La demande est communiquée à la partie adverse pour réponse facultative.
4 Si un jugement est reformulé suite à une demande d’explication, les délais de
recours sont à nouveau ouverts aux parties.
Rectification
Les erreurs manifestes, telles que les fautes d’écriture, les erreurs de calcul et la dési-
gnation erronée des parties, sont rectifiées par le greffier, en accord avec le pré-
sident et après communication aux parties.
**8. Section : Frais**
Éléments
Les parties doivent, conformément aux dispositions relatives à la charge des frais, s'acquitter de
a) un émolument judiciaire;
b) les débours;
c) l'émolument pour les expéditions écrites.
Amendes d’ordre
1 Les amendes d’ordre selon le présent chapitre ne doivent pas excéder
Fr. 1000.-- par cas.
2 En cas de récidive, après avertissement préalable, le cas peut être déféré
aux autorités pénales pour désobéissance à une injonction de l’autorité.
Prescription
Les frais judiciaires et les amendes d’ordre se prescrivent par dix ans; les dispo-
sitions du Code des obligations sont applicables par analogie.
**5. Titre: Dispositions finales**
Abrogation et modification du droit antérieur
L'abrogation et la modification du droit antérieur sont réglées en annexe.
Interdictions générales
1 Les interdictions générales prononcées sous l'ancien droit de procédure cantonal
restent en vigueur. Demeure réservée l'opposition au sens de l'art. 260 CPC; le délai
y relatif commence à courir avec une publication unique et générale du Tribunal
cantonal dans la Feuille officielle.
2 Les violations commises après l'entrée en vigueur du nouveau droit sont sanction-
nées sur la base de l'art. 258 CPC; la peine la plus clémente précédemment pronon-
cée et publiée est applicable.
Disposition transitoire et entrée en vigueur
1 La présente loi entre en vigueur en même temps que les codes de procédure suisses.
2 Le Conseil d'État peut mettre en vigueur certaines dispositions avant cette date.
3 Les dispositions transitoires des codes de procédure suisses sont applicables.
Référendum et publication
1 La présente loi est soumise au référendum conformément aux §§ 34 ou 35 de la
Constitution cantonale.
2 Elle sera publiée dans le Bulletin officiel et, après son entrée en vigueur, insérée
dans le Recueil des lois.
**Annexe**
**I. Abrogation d’actes législatifs**
Les actes législatifs suivants sont abrogés
a) Ordonnance sur les tribunaux du 10 mai 1974
b) Code de procédure civile du 25 octobre 1974
c) Arrêté du Conseil cantonal concernant l’adhésion au Concordat intercantonal
relatif à la dispense de l’obligation de fournir une garantie pour les frais de
justice (cautio judicatum solvi) du 2 décembre 1903
d) Arrêté du Conseil cantonal concernant l’adhésion du canton de Schwyz au
Concordat sur l’arbitrage du 20 février 1970
e) Ordonnance sur l’exécution du Concordat sur l’arbitrage du 6 avril 1970
f) Arrêté du Conseil cantonal concernant l’adhésion du canton de Schwyz au
Concordat sur l’entraide judiciaire mutuelle en matière civile du 11 sep-
tembre 1975
g) Ordonnance sur la procédure pénale dans le canton de Schwyz (Code de
procédure pénale) du 28 août 1974
h) Arrêté du Conseil cantonal concernant l’adhésion au Concordat sur l’entraide
judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale et l’adaptation
de l’ordonnance sur les tribunaux du 23 mars 1994
i) Arrêté du Conseil cantonal concernant l’adhésion du canton de Schwyz au
Concordat sur l’exécution des jugements civils du 26 octobre 1977
j) Arrêté du Conseil cantonal concernant l’adhésion au Concordat sur l’entraide
judiciaire mutuelle pour l’exécution des créances de droit public du
18 mai 1972
**II. Modification d’actes législatifs**
Les actes législatifs suivants sont modifiés
1. **Loi cantonale d’application de la loi fédérale sur les étrangers et l’asile (Loi
sur les migrations) du 21 mai 2008**
§ 7 al. 1
1 Si le droit fédéral prévoit l’examen judiciaire d’une mesure de contrainte ou
le consentement à une mesure de contrainte, la juge ou le juge unique du tribunal
des mesures de contrainte statue en tant qu’autorité judiciaire cantonale.
2 Le Ministère public cantonal est compétent pour ordonner la perquisition de
domiciles et de locaux après une décision de première instance (art. 70 al. 2 LEtr).
§ 26 al. 1 et 3, al. 4 (nouveau)
1 Le tribunal des mesures de contrainte statue en qualité de juge unique sur
l’ordonnance et la prolongation de mesures de contrainte conformément au droit
fédéral.
3 Les décisions et jugements du tribunal des mesures de contrainte concernant
les mesures de contrainte sont gratuits.
4 Contre la décision du tribunal des mesures de contrainte, un recours peut être
interjeté auprès du Tribunal administratif dans les 20 jours, conformément à
l’ordonnance sur la procédure administrative.
2. **Loi sur la responsabilité de la collectivité publique et la responsabilité de ses
fonctionnaires du 20 février 1970**
§ 17
1 Les crimes, délits ou contraventions commis par des fonctionnaires dans
l’exercice de leur activité officielle sont punis selon les dispositions du Code pénal
suisse et du droit cantonal d’application.
2 Le § 104 de l’ordonnance sur la justice est réservé.
3. **Ordonnance sur l’égalité entre femmes et hommes du 8 mai 1996**
§ 4 al. 1
1 Le Conseil d’État élit l’organe de conciliation pour une période de quatre ans. Sa
composition est régie par le Code de procédure civile suisse.
§ 6 al. 2
2 La procédure de conciliation est régie par le Code de procédure civile suisse.
§ 8
Les litiges relatifs aux discriminations dans la vie professionnelle sont jugés selon
la procédure simplifiée du Code de procédure civile suisse.
4. **Règlement du Conseil cantonal du canton de Schwyz du 28 avril 1977**
§ 39
Les membres du Conseil cantonal, du Conseil d’État ainsi que du Tribunal cantonal
et du Tribunal administratif ne peuvent être poursuivis en justice en raison de
déclarations orales ou écrites faites lors des débats du Conseil cantonal et de ses
commissions. Le Conseil cantonal peut lever l’immunité en cas d’abus.
§ 77 let. e
(Sont élus au scrutin secret:)
e) le Chancelier d’État ainsi que le Procureur général et son suppléant.
Annexe
Domaines de compétence des commissions permanentes du Conseil cantonal
Commission juridique et de la justice
– Examen préalable ou décision concernant les demandes de grâce conformément à
l’ordonnance sur la justice
5. **Ordonnance sur la Caisse de pensions du canton de Schwyz du 19 mai 2004**
§ 3 al. 1 let. f
(L’affiliation à la Caisse de pensions est obligatoire pour:)
f) le Procureur général et son suppléant.
6. **Loi fiscale du 9 février 2000**
§ 222 gg) Renvoi au Code de procédure pénale suisse et à la procédure de
recours
Sauf disposition contraire de la présente loi ou de ses dispositions d’exécution, les
dispositions du Code de procédure pénale suisse s’appliquent par analogie à la
préparation et au déroulement de l’audience principale, et les dispositions relatives à
la procédure de recours devant le Tribunal administratif s’appliquent par analogie
pour le reste.
§ 229 al. 1
1 La procédure est régie par l’ordonnance sur la justice et le Code de procédure
pénale suisse.
7. **Loi d’introduction du Code civil suisse du 14 septembre 1978**