2 Zivilrecht, Strafrecht, Rechtspflege » 22 Strafrecht

Point de coordination

1 La police cantonale gère le point de coordination au sens de l'art. 367 CP

pour le registre suisse des antécédents judiciaires.

2 Elle est la seule entité cantonale raccordée au registre suisse des antécédents

judiciaires.

Tâches

La Cellule de coordination

a) remplit les tâches qui lui incombent en vertu de l’art. 14, al. 1, de l’ordonnance VOSTRA;

b) procède aux inscriptions pour toutes les autorités cantonales légitimées, effectue pour elles les requêtes et leur remet des extraits;

c) soutient les autorités participantes dans le domaine VOSTRA.

Löschung ausländischer Urteile

Traduction

**Annulation de jugements étrangers**

Le Département de la sécurité statue sur l'annulation de jugements de tribunaux étrangers concernant des personnes originaires du canton de Schwyz.

Abrogation d'une ordonnance

Avec l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'ordonnance sur la tenue

du casier judiciaire et l'attestation de bonne conduite du 13 septembre 1983

est abrogée.

Entrée en vigueur

1 La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication.9

2 Elle est publiée au Journal officiel et insérée dans le Recueil des lois.

1 RO 20-122 avec modification du 17 juin 2008 (RO 22-22h).

2 RS 311.0.

3 RS 331.

4 Préambule dans la version du 17 juin 2008.

5 Al. 1 dans la version du 17 juin 2008.

6 Let. a dans la version du 17 juin 2008.

7 Version du 17 juin 2008.

8 RO 17-433.

9 24 août 2001 (JO 2001 1397); la modification du 17 juin 2008 est entrée en vigueur le 1er juillet 2008 (JO 2008 1339).