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Compétence du Tribunal pénal

1 Le Tribunal pénal juge les accusations concernant

a) les crimes. En sont exceptés les art. 90 al. 3 et 4 de la loi sur la circulation

routière, art. 134, 135 al. 1 phrase 2, 229 al. 1, 230 ch. 1, 197 al. 4 phrase

2, 234 al. 1, 251 ch. 1, 253, 254, 303 ch. 1 et 318 ch. 1 al. 2 du Code pénal

suisse (CP) ainsi que les infractions suivantes lorsque le montant du délit est

inférieur à Fr. 12 000.--

– Détournement (art. 138 ch. 1 CP)

– Vol (art. 139 ch. 1 et ch. 4 CP)

– Soustraction illicite d’énergie (art. 142 al. 2 CP)

– Obtention illicite de données (art. 143 CP)

– Escroquerie (art. 146 CP)

– Abus frauduleux d’une installation de traitement des données (art. 147 CP)

– Abus de chèques et de cartes de crédit (art. 148 CP)

– Recel (art. 160 CP)

b) les délits suivants

– Meurtre sur demande de la victime (art. 114 CP)

– Infanticide (art. 116 CP)

– Interruption punissable de grossesse (art. 118 al. 3 CP)

– Lésions corporelles simples commises sur une personne sans défense ou

sur une personne qui est sous la garde de l’accusé ou pour laquelle celui-ci

doit pourvoir, notamment un enfant (art. 123 ch. 2 al. 2 CP)

– Gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 1 et 2 CP)

– Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie (art. 163 ch. 2 CP)

– Diminution frauduleuse du patrimoine au détriment des créanciers (art. 164 ch. 2 CP)

– Omission de tenir une comptabilité (art. 166 CP)

– Favoritisme de créanciers (art. 167 CP)

– Corruption en matière de poursuite et de faillite (art. 168 CP)

– Disposition de biens frappés de séquestre (art. 169 CP)

– Obtention frauduleuse d’un concordat judiciaire (art. 170 CP)

– Actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 4 CP)

– Agression sexuelle (art. 189 al. 1 CP)

– Incendie intentionnel (art. 221 al. 3 CP)

– Explosion (art. 223 ch. 1 al. 2 CP)

– Mise en danger par explosifs et gaz toxiques dans une intention criminelle

(art. 224 al. 2 CP)

– Mise en danger sans intention criminelle, mise en danger par négligence

(art. 225 al. 2 CP)

– Inondation ou effondrement (art. 227 ch. 1 al. 2 CP)

– Détérioration d’installations électriques, d’ouvrages hydrauliques et de

dispositifs de protection (art. 228 ch. 1 al. 2 CP)

– Entrave à la circulation publique (art. 237 ch. 2 CP)

– Faux-monnayage (art. 240 al. 2 CP)

– Altération de monnaie (art. 241 al. 2 CP)

– Mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 CP)

– Reproduction de billets de banque, de monnaies ou de marques officielles

sans intention de falsifier (art. 243 CP)

– Introduction, acquisition, conservation de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP)

– Incitation et instigation à la violation des devoirs de service militaire

(art. 276 ch. 1 CP)

– Blanchiment d’argent (art. 305 ch. 1 CP)

– Manque de diligence dans les opérations financières (art. 305 al. 1 CP)

– Octroi d’avantages (art. 322 CP)

– Acceptation d’avantages (art. 322 CP)

– Corruption (art. 322 CP)

– Se laisser corrompre (art. 322 CP)

c) les infractions fiscales selon le droit administratif fédéral et cantonal.

II.

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2023.6

2 Elle est publiée dans la Feuille officielle et, après son entrée en vigueur, insérée dans le

Recueil des lois.

1 FO 27-9 avec les modifications du 2 juillet 2024 (FO 27-42).

2 RSZH 231.110.

3 L’al. 1 let. b, tiret 14 dans la version du et les tirets 15 et 16 ont été abrogés le 2 juillet

2024, les tirets 17 à 35 deviennent les tirets 15 à 33.

4 RS 741.01.

5 RS 311.0.

6 FO 2023 1412; les modifications du 2 juillet 2024 sont entrées en vigueur le 15 juillet 2024

(FO 2024 1655).