2 Zivilrecht, Strafrecht, Rechtspflege » 22 Strafrecht (StrafG)

1. Édiction de dispositions pénales

Les autorités du Canton, des districts et des communes compétentes pour légiférer

sont habilitées à assortir d’une amende les infractions à leurs actes législatifs.

2. Application des dispositions générales du Code pénal

Les dispositions générales du Code pénal suisse (art. 1 à 110) ainsi que le

droit pénal des mineurs s'appliquent également au droit pénal réservé aux cantons,

sauf si celui-ci prévoit une réglementation divergente.

3. Faute

Les contraventions au droit pénal cantonal sont également punissables si elles

sont commises par négligence, à moins que selon le libellé ou le sens de la dis-

position, seule l'intentionnalité ne soit passible de peine.

II. Dispositions pénales individuelles

Omission de déclarations

Quiconque a tué ou grièvement blessé une personne en état de légitime défense ou de nécessité, et omet de le déclarer immédiatement à une autorité de police, est puni d’une amende.

Influence sur les offres d'enchères

Quiconque, lors d'une vente publique aux enchères, promet des avantages dans le but de favoriser ou d'empêcher des offres, est puni d'une amende.

Mise en danger par des animaux

Quiconque détient un animal de manière à mettre en danger d'autres personnes,

quiconque provoque intentionnellement un danger pour des personnes ou des animaux en excitant ou en effrayant des animaux,

sera puni d'une amende.

Fabrication non autorisée et usage abusif de clés et de timbres

Quiconque fabrique, utilise abusivement ou livre à une personne non autorisée, intentionnellement et sans droit, des clés, des timbres officiels, privés ou d’entreprise, sera puni d’une amende.

4. Atteinte à la paix publique

a) Mendiant

Quiconque mendie devant ou dans des établissements ou commerces accessibles au public, ainsi que dans les zones d'attente des transports publics,

quiconque, en mendiant, importune, touche ou retient des personnes,

quiconque envoie des enfants ou des personnes qui lui sont dépendantes mendier,

sera puni d'une amende.

b) Harcèlement grave

Quiconque harcèle gravement autrui, qui cause un tapage indu, notamment

trouble la paix nocturne,

qui, par son comportement en public, viole grossièrement la décence et les bonnes mœurs,

sera puni d'une amende.

c) Inquiétude de la population, fausse alerte

Quiconque répand l’effroi et la panique par de fausses nouvelles ou une fausse

alerte,

quiconque alerte intentionnellement des autorités, des fonctionnaires ou des

organes des services publics ou d’utilité générale (tels que police, sapeurs-pompiers,

postes de sauvetage, médecins, sages-femmes ou ecclésiastiques) par une fausse

annonce,

est puni d’une amende.

5. Atteintes à la propriété

a) Abandon de déchets légers

Quiconque jette ou laisse sans droit des déchets légers, tels que des emballages,

des récipients à boisson ou d'autres objets et substances, est puni d'une amende,

à moins que ce comportement ne soit punissable en vertu d'une autre disposition.

b) Autres pollutions

1 Quiconque satisfait ses besoins naturels hors des installations sanitaires à l'in-

térieur de zones habitées est puni d'une amende.

2 Quiconque, sans autorisation, salit ou dégrade des bâtiments et installations, et

compromet de ce fait leur apparence ou leur usage prévu, est puni d'une

amende, à moins que ce comportement ne soit punissable en vertu d'une autre

norme.

3 Quiconque, sans autorisation, appose ou fait apposer du matériel publicitaire

ou informatif sur des bâtiments, installations ou arbres, est puni d'une amende.

6. Contre l’autorité publique

**a) Justice privée illicite**

Quiconque, en contournant l’assistance officielle, accomplit illégalement des actes unilatéraux afin de faire valoir un droit réel ou présumé, est puni d’une amende.

b) Endommagement des avis officiels

Quiconque enlève, déchire ou détériore intentionnellement des avis officiels

publiquement affichés est puni d’une amende.

c) Usurpation de titre et exercice illégal d'une profession

Quiconque se désigne sans y être autorisé comme titulaire d'un grade académique,

ou quiconque porte le grade académique d'un établissement dont les grades ne sont

pas équivalents à ceux des hautes écoles suisses,

quiconque se présente publiquement sans y être autorisé comme titulaire d'un diplôme

attestant une formation reçue ou une aptitude particulière,

quiconque exerce sans l'autorisation requise une profession, exploite une entreprise

commerciale ou un commerce ou dépasse les pouvoirs contenus dans l'autorisation,

sera puni d'une amende.

d) Refus de fournir des renseignements

Quiconque, requis par une autorité ou un fonctionnaire à donner des renseignements

sur sa personne, refuse de les donner ou les donne sciemment faux, est puni d’une

amende.

e) Entrave au service de police

Est puni d'une amende

a) quiconque s'ingère dans les fonctions officielles d'un organe de police ou

se comporte de manière inconvenante envers celui-ci;

b) quiconque n'obtempère pas à une injonction émanant d'un organe de police

dans le cadre de ses compétences définies par la loi ou par une ordonnance.

7. Abus d'autorité

Les membres d'une autorité, les fonctionnaires ou d'autres personnes chargées

d'une tâche de droit public, qui violent intentionnellement leurs obligations de

charge ou de service, sont punis d'une amende.

III. Dispositions finales

1. Abrogation du droit antérieur

Avec l'entrée en vigueur de la présente loi sont abrogés

a) la loi d'introduction du code pénal suisse dans le canton de Schwyz, du 21 juillet 1941,

3. Délégation de compétences

Le Conseil d'État édicte les dispositions d'exécution nécessaires à l'application du Code pénal suisse et de la présente loi.

4. Référendum, publication, entrée en vigueur

1 La présente loi est soumise au référendum conformément aux articles 34 ou 35

de la Constitution cantonale. Elle requiert l'approbation du Conseil fédéral.

2 Elle est publiée dans la Feuille officielle et, après son entrée en vigueur, insérée

dans le Recueil des lois.

3 Le Conseil d'État fixe la date de l'entrée en vigueur.36

1 RO 16-120 avec les modifications du 25 mars 1992 (RO 18-220), du 15 février 2006 (actes

législatifs relatifs à l'entretien du droit; RO 21-61e), du 18 février 2009 (OAP, RO 22-60a), du

25 septembre 2013 (LRM adaptation à la nouvelle Constitution cantonale, RO 23-80aa), du

17 décembre 2013 (OLM adaptation à la nouvelle Constitution cantonale, RO 23-97), du

25 octobre 2017 (LRM mise à jour de la législation sur la justice et optimisation de l'organisation

des autorités de poursuite pénale, RO 25-9i) et du 17 novembre 2021 (OAP, RO 26-56a).

2 Adoptée par votation populaire du 5 mars 1972 avec 7311 oui contre 4657 non (FO 1972 265).

3 Version du 15 février 2006.

4 Version du 15 février 2006.

5 Abrogé le 25 mars 1992.

6 Abrogé le 25 mars 1992.

7 Version du 15 février 2006.

8 Abrogé le 25 mars 1992.

9 Abrogé le 25 mars 1992.

10 Abrogé le 25 mars 1992.

11 Version du 15 février 2006.

12 Abrogé le 25 mars 1992.

13 Abrogé le 25 mars 1992.

14 Abrogé le 25 mars 1992.

15 Version du 15 février 2006.

16 Abrogé le 25 mars 1992.

17 Version du 25 octobre 2017.

18 Version du 17 novembre 2021.

19 Version du 15 février 2006; titre dans la version du 18 février 2009.

20 Version du 15 février 2006; titre dans la version du 18 février 2009.

21 Nouvellement inséré le 18 février 2009.

22 Nouvellement inséré le 18 février 2009.

23 Abrogé le 25 mars 1992.

24 Version du 15 février 2006.

25 Version du 15 février 2006.

26 Version du 15 février 2006.

27 Version du 15 février 2006.

28 Version du 25 octobre 2017.

29 Version du 15 février 2006.

30 Lettre b abrogée le 25 mars 1992.

31 RO 12-204.

32 Abrogé le 25 mars 1992.

33 L'al. 1 a été abrogé le 25 septembre 2013.

34 Titre, al. 1 et 3 dans la version du 17 décembre 2013.

35 Approuvée par le Conseil fédéral le 26 septembre 1972.

36 Entrée en vigueur le 13 octobre 1972 (FO 1972 1075); les modifications du 25 mars 1992

sont entrées en vigueur le 1er juillet 1992 (FO 1992 770), celles du 15 février 2006 le

1er janvier 2007 (FO 2006 2090), celles du 18 février 2009 le 1er septembre 2009 (FO 2009

1986), celles du 25 septembre 2013 le 1er janvier 2014 (FO 2013 2851), celles du 17 décembre

2013 le 1er janvier 2014 (FO 2013 2974), celles du 25 octobre 2017 le 1er février 2018 (FO 2018

83) et celles du 17 novembre 2021 le 1er avril 2022 (FO 2022 821).