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Désignations de personnes

Les désignations de personnes contenues dans le contrat-type de travail se réfèrent de manière égale aux femmes et aux hommes.

Geltungsbereich

1 Le contrat-type de travail s’applique aux rapports de travail des travailleurs occupés à plein temps ou à temps partiel dans une exploitation agricole ou un ménage dans le canton de Schwyz.

2 Le droit du contrat d’apprentissage et le droit de la formation professionnelle sont réservés pour les travailleurs occupés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

Effet

1 Les dispositions du contrat-type de travail s’appliquent directement aux

rapports de travail qu’il régit, à moins que les parties n’en aient convenu

autrement par écrit.

2 Les dispositions impératives du droit fédéral demeurent réservées.

II. Durée et fin des rapports de travail

Période d'essai

Le premier mois de la relation de travail est considéré comme une période d'essai.

1. **Résiliation**

1. Le contrat de travail à durée indéterminée peut être résilié par les deux parties contractantes comme suit

a) pendant la période d'essai, à tout moment avec un délai de congé de sept jours ;

b) au cours de la première année de service, avec un délai de congé d'un mois pour la fin d'un mois ;

c) de la deuxième à la cinquième année de service, avec un délai de congé de deux mois pour la fin d'un mois ;

d) à partir de la sixième année de service, avec un délai de congé de trois mois pour la fin d'un mois.

2. Le contrat de travail à durée déterminée prend fin sans congé.

III. Engagement professionnel, formation et perfectionnement

Affectation du travail

Le travailleur doit être affecté conformément à sa formation et à ses capacités.

Formation initiale et continue

Le fait de suivre des cours et d’assister à des conférences de formation initiale et continue doit être généreusement permis et encouragé dans la mesure du possible.

**IV. Travail et loisirs, vacances et congés**

Temps de travail

1 La durée quotidienne du travail ne doit pas dépasser dix heures.

2 La durée hebdomadaire du travail est de 55 heures au maximum.

3 Les parties contractantes peuvent convenir d'horaires de travail plus élevés

pour des raisons saisonnières, pour autant que les durées maximales de

travail soient respectées en moyenne annuelle.

Temps de repos et pauses

1 Le travailleur doit bénéficier quotidiennement d'un temps de repos ininterrompu d'au moins dix heures.

2 Le travail doit être interrompu pendant les heures habituelles de repas.

3 Le travailleur a droit aux pauses suivantes

a) un quart d'heure pour un temps de travail de quatre à six heures;

b) une demi-heure pour un temps de travail de six à huit heures;

c) une heure pour un temps de travail de plus de huit heures.

Heures supplémentaires

1 Le travailleur doit, en cas de besoin, effectuer les heures supplémentaires qui lui sont raisonnablement exigibles.

Elles doivent être compensées par un congé d’une durée au moins équivalente ou, d’entente avec le travailleur,

rémunérées avec le salaire normal majoré d’un quart.

2 L’employeur tient un contrôle des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires doivent être décomptées à la

fin de chaque mois. Si elles ne sont pas compensées ou payées dans l'année qui suit la date du décompte, le droit à

leur compensation ou à leur rémunération est périmé.

Loisirs

1 L'employé a droit à six jours de congé par mois. En règle générale, au moins

deux de ces jours doivent tomber un dimanche.

2 Les parties contractantes doivent tenir dûment compte de leurs besoins mutuels

lors de la demande et de l'octroi de jours de loisirs.

Vacances

1 Le droit aux vacances est d'au moins quatre semaines par année civile.

2 Les jeunes personnes jusqu'à l'âge de 20 ans révolus et les personnes après

l'âge de 50 ans révolus ont droit à cinq semaines de vacances par année

civile.

3 Pour une année civile incomplète lors de l'entrée ou de la sortie, le droit aux

vacances est calculé au prorata de la durée des rapports de travail durant

l'année civile concernée.

4 L'employeur fixe la date des vacances et tient compte des désirs du travailleur

dans la mesure où cela est compatible avec les intérêts de son entreprise ou de

son ménage.

Vacances

L'employé a droit à un congé payé dans les cas suivants

a) deux jours : Mariage de l'employé ; Accouchement de l'épouse de l'employé ; Décès

du conjoint, de parents en ligne ascendante et descendante ; Déménagement de

son propre domicile.

b) un jour : Baptême d'un enfant, Décès de frères et sœurs, de beaux-parents ou

de beaux-frères.

V. Rémunération

Art. Nature et montant

1 L’employeur doit verser au travailleur le salaire convenu ou usuel.

2 Le salaire doit correspondre aux tâches dévolues au travailleur, à sa forma-

tion et à ses capacités. Il doit être examiné au moins une fois par an et adapté

à la prestation, aux années de service et au renchérissement.

3 Si le travailleur vit en ménage commun avec l’employeur, les repas et le loge-

ment constituent une partie du salaire.

4 Les allocations familiales et pour enfants ne doivent pas être prises en considé-

ration lors de la fixation du salaire et sont versées sans déductions.

Nourriture et logement pendant les loisirs, les jours fériés et les vacances

1 Si le travailleur a droit à la nourriture et au logement au sein du ménage de

l'employeur, cela s'applique également pendant les jours fériés, les loisirs et les

vacances.

2 Dans la mesure où la nourriture n'est pas réclamée pendant les jours fériés, les

loisirs et les vacances, une indemnité est due en lieu et place de celle-ci, laquelle

se mesure selon le taux d'évaluation de la nourriture dans la législation de l'AVS.

Versement ou rétention du salaire

1 Le salaire, y compris les allocations sociales, ainsi que l'indemnité pour le repas et le logement, doivent être versés au plus tard à la fin de chaque mois.

2 L'employeur peut retenir un dixième du salaire mensuel à titre de sûreté pour ses créances résultant du contrat de travail (art. 323a CO). Dans les cas où des frais de placement ou des frais de voyage ont dû être payés, un montant supplémentaire correspondant à la hauteur de ces dépenses peut être retenu. Au total, un quart du salaire mensuel au maximum peut être retenu.

3 Le salaire retenu qui ne l'est pas en remplacement des frais de placement ou des frais de voyage doit être géré conformément aux dispositions relatives à la garantie (art. 330 CO).

Traduction en français

Paiement du salaire en cas d'empêchement de travailler

1 Lorsque le travailleur est empêché de travailler sans sa faute pour des raisons

inhérentes à sa personne, telles que la maladie, l'accident, l'accomplissement

d'obligations légales ou l'exercice d'une fonction publique, il a droit au paiement

du salaire après la période d'essai comme suit

a) la première et la deuxième année de service, pendant un mois ;

b) de la troisième à la cinquième année de service, pendant deux mois ;

c) de la sixième à la dixième année de service, pendant trois mois ;

d) à partir de la onzième année de service, pendant quatre mois.

2 En cas de grossesse et d'accouchement de la travailleuse, l'employeur doit

verser le salaire dans la même mesure.

3 Si la nourriture incluse dans le droit au salaire n'est pas consommée, elle doit

être versée à titre d'indemnité selon le taux d'évaluation des repas de la

législation AVS.

4 La prestation de remplacement du salaire (indemnité journalière, allocation

APG, etc.) d'un tiers revient à l'employeur à concurrence du salaire maintenu.

VI. Conditions de travail pour les jeunes, les femmes enceintes et les mères qui

allaitent

Application de la loi fédérale sur le travail

Les dispositions protectrices de la loi fédérale sur le travail dans l’industrie,

l’artisanat et le commerce s’appliquent par analogie en matière de protection

de la santé des jeunes, des femmes enceintes et des mères qui allaitent.

VII. Assurance-accidents et assurance-maladie

Assurance-accidents

1 L’employé doit être assuré contre les accidents professionnels et non professionnels ainsi que contre les maladies professionnelles, conformément à la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA).

2 Les primes de l’assurance contre les accidents et maladies professionnels sont à la charge de l’employeur, celles de l’assurance contre les accidents non professionnels sont à la charge de l’employé.

Assurance-maladie

1 L'assurance obligatoire des soins se fonde sur la Loi fédérale sur l'assurance-

maladie (LAMal). La demande d'une subvention publique pour la prime d'as-

surance de base incombe à l'employé.

2 L'employeur doit veiller à ce que l'employé conclue une assurance d'indemnités

journalières qui couvre 80 % du salaire à partir du 31e jour de maladie. Les

parties choisissent conjointement l'assureur. En l'absence d'accord, le choix in-

combe à l'employeur. Les primes sont supportées par les parties à parts égales.

3 En l'absence d'une assurance d'indemnités journalières ou d'une couverture

d'assurance perte de salaire équivalente, l'employeur doit, à partir du 31e jour

de maladie et pendant un an, verser au moins 80 % du salaire, dans la mesure

où aucune obligation de maintien du salaire selon le § 17 n'existe.

VIII. Prévoyance professionnelle et indemnité de départ

Prévoyance professionnelle

1 L'employeur doit assurer le travailleur conformément à la loi fédérale sur la

prévoyance professionnelle (LPP).

2 La contribution d'assurance de l'employeur doit être au moins égale à la

contribution du travailleur.

Indemnité de départ

1 Si le contrat de travail d'une personne âgée d'au moins 50 ans avec 20 ans

ou plus de service dans la même entreprise prend fin, l'indemnité de départ

suivante doit être versée

20 à 25 ans de service deux salaires mensuels

26 à 30 ans de service trois salaires mensuels

31 à 35 ans de service quatre salaires mensuels

36 à 40 ans de service cinq salaires mensuels

plus de 40 ans de service six salaires mensuels

2 Les articles 339b ss. CO relatifs aux conditions, au montant et à l'exigibilité

de l'indemnité de départ, ainsi qu'à sa réduction du montant de la prestation de

remplacement d'une institution de prévoyance, s'appliquent par analogie.

IX. Dispositions finales

Litiges liés au contrat de travail

Le Code de procédure civile suisse est applicable.

Remise du contrat-type de travail

L'employeur remet au travailleur un exemplaire du contrat-type de travail avant

le début du rapport de travail. La même obligation s'applique après l'entrée en

vigueur d'une modification du contrat-type de travail.

Abrogation d'une ordonnance

Le Contrat-type de travail pour les travailleurs de l'agriculture du 25 septembre 1984 est abrogé.

Entrée en vigueur et publication

Le contrat-type de travail entre en vigueur le 1er juillet 2001. Il sera publié au Bulletin

officiel et inséré dans le Recueil des lois.

1 RO 20-117 avec modification du 7 décembre 2010 (adaptation CPP et OJ, RO 22-131l).

2 RS 220.

3 RSZ 217.110.

4 RS 831.10.

5 RS 822.11.

6 RS 832.20.

7 RS 832.10.

8 RS 831.40.

9 Version du 7 décembre 2010.

10 RS 272.

11 RO 17-505.

12 La modification du 7 décembre 2010 est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 (FF 2010 2714).