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Table des dispositions (27)
Texte législatif (27 Articles)
1. **Autorités administratives**
a) **Conseil d'État**
Le Conseil d'État est l'autorité compétente pour
1. (abrogé) ;
2. la requête en exécution d'une charge imposée par le donateur dans l'intérêt du canton, du district, de la commune ou d'une autre corporation ou institution de droit public cantonal (art. 246 al. 2 CO) ;
3. l'exécution des dispositions de la loi fédérale concernant l'extension du champ d'application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956 (art. 5 al. 2, 6 al. 1, 7 al. 2, 18) ;
4. l'édiction, la modification ou l'abrogation de contrats-types de travail, dont le champ d'application ne s'étend qu'au canton de Schwyz (art. 359a CO) ;
5. l'autorisation de l'émission de papiers-valeurs représentatifs de marchandises (art. 482 al. 1 CO) ;
6. la reconnaissance des établissements de rente viagère et l'approbation des conditions qu'ils édictent pour la constitution de rentes viagères (art. 522 al. 2 CO) ;
7. l'approbation des règlements intérieurs des établissements de rente viagère reconnus par l'État (art. 524 al. 3 CO) ;
8. l'élection du préposé au registre du commerce et de son suppléant (art. 927 al. 3 CO) ;
9. la surveillance du registre du commerce cantonal (art. 927 al. 3 CO) ;
10. l'infligation de l'amende d'ordre prévue à l'art. 1155 al. 2 CO ;
11. l'extension du champ d'application des contrats-cadres de bail à loyer ainsi que leur mise hors de vigueur (art. 7 al. 2 et 14 al. 1 de la loi sur les baux à loyer).
b) Département
Le département désigné par le Conseil d'État est compétent pour
1. l'autorisation et la surveillance du placement matrimonial et des agences
de rencontres professionnels pour des personnes ou à des personnes
venant de l'étranger (art. 406c CO).
2. l'autorisation d'octroyer et de servir d'intermédiaire pour les crédits à la
consommation (art. 39 LCC).
2. Autorités judiciaires
La compétence et la procédure pour les décisions judiciaires sont régies par la loi sur la justice et le Code de procédure civile suisse, sauf disposition contraire.
Procédure sommaire
Le tribunal de district, statuant comme juge unique en procédure sommaire,
connaît en outre des affaires suivantes, mentionnées à l'art. 250 CPC, en
application du Code des obligations
a) consignation et restitution judiciaire (notamment les art. 96, 168 al. 3, 330
al. 3, 451 al. 1, 453, 987, 1032, 1080 CO);
b) fixation judiciaire de délai (notamment les art. 38 al. 2, 107 al. 1 CO);
c) direction de l’instruction préalable (art. 202 CO et art. 5 al. 1 de
l’ordonnance concernant la procédure en matière de garantie dans le
commerce de bétail, du 14 novembre 1911);
d) autorisation de vente de gré à gré (notamment les art. 93 al. 1, 204 al. 3,
427 al. 3, 435, 444 al. 2, 445, 453 al. 1 CO);
e) nomination d’experts (art. 204 al. 2, 445 al. 1 CO);
g) annulation de papiers-valeurs (notamment les art. 971, 977 al. 1, 1072
CO; art. 13 de la loi fédérale sur le contrat d’assurance);
h) révocation des pouvoirs du représentant des créanciers d’une obligation
(art. 1162 al. 3 CO).
§ 5
3. Autres instances
Le protêt cambiaire et de chèque est dressé par l’officier des poursuites
(art. 1035, 1098 al. 1, 1143 al. 1 ch. 9 CO).
II. Vente volontaire aux enchères publiques
1. En matière mobilière
1 La vente aux enchères publique volontaire de biens mobiliers ne requiert aucune autorisation.
2 L'encanteur détermine les conditions de l'enchère, désigne le crieur et, le cas échéant, le rédacteur du procès-verbal.
2. En ce qui concerne les biens immobiliers
a) Publication et conditions
1 L'adjudication publique volontaire de biens immobiliers est publiée par le prési-
dent de la commune où est situé l'immeuble, au moins huit jours avant le jour de
l'adjudication, dans la feuille officielle. L'adjudicateur peut demander la publica-
tion dans d'autres organes de publication.
2 Les conditions de l'adjudication sont établies par le notaire du lieu de situation de
l'immeuble. Elles contiennent un extrait précis du registre foncier et les condi-
tions sous lesquelles la mise à prix a lieu.
3 Les conditions de l'adjudication sont déposées publiquement, au moins huit jours
avant le jour de l'adjudication, auprès du notaire compétent ou au secrétariat de la
commune où est situé l'immeuble.
b) Procédure
1 Le président de la commune ou un membre du conseil communal désigné par
lui dirige la vente aux enchères et nomme le crieur.
2 Le notaire ou, à sa place, le secrétaire communal compétent dresse le
procès-verbal de la séance d’enchères, lequel doit renseigner sur les
offres, les noms des enchérisseurs et de l’adjudicataire ainsi que sur le montant
de l’adjudication.
3 Plusieurs biens-fonds peuvent être mis aux enchères conjointement.
4 Les conditions de la vente aux enchères doivent être lues avant la vente.
5 Après le troisième et dernier appel, le crieur adjuge l’objet de la vente aux enchères
au soumissionnaire ayant fait l’offre la plus élevée.
III. Louage et bail à ferme
1. Autorités de conciliation
a) Organisme responsable
1 Chaque district a une autorité de conciliation.
2 Plusieurs districts peuvent gérer une autorité de conciliation commune.
b) Collaboration
1 Lorsque plusieurs districts exploitent un organe de conciliation commun, les
conseils de district conviennent de la collaboration, du siège de l'organe de
conciliation, du règlement de service et de traitement applicable, de la répartition
des coûts, de la gestion budgétaire et de la résiliation ainsi que d'autres détails
de la collaboration. La convention requiert l'approbation du Conseil d'État. Celui-ci
entend préalablement le Tribunal cantonal.
2 Les conseils de district instituent une commission commune. Celle-ci prépare
l'élection du président, du vice-président, des membres et des membres suppléants
ainsi que la désignation des secrétaires.
3 Les conseils de district peuvent confier la tâche de la commission à la commission
judiciaire conformément au § 29b de la loi sur la justice.
c) Composition et élection
1 Le conseil de district élit pour une durée de quatre ans le président, le vice-
président ainsi que, sur proposition des associations de bailleurs et de locataires, un
membre et un suppléant.
2 Il nomme un ou plusieurs secrétaires ayant une expérience juridique.
3 Si plusieurs districts gèrent une autorité de conciliation commune, l'élection
et la nomination sont effectuées conjointement par les conseils de district. Ceux-ci
peuvent porter à deux le nombre de vice-présidents, de membres et de suppléants.
Ils entendent au préalable l'autorité de conciliation.
d) Composition
1 L'autorité de conciliation siège sous la présidence du président ou du
vice-président, assisté d'un représentant des bailleurs et d'un représentant des locataires.
2 Le secrétaire peut participer aux délibérations avec voix consultative.
e) Compétence
1 L’autorité de conciliation est compétente dans les cas prévus par le droit
fédéral.
2 Elle est l’autorité de dépôt pour les loyers (art. 259g al. 1 CO).
f) Surveillance
1 L'autorité de conciliation est soumise à la surveillance du président du Tribunal de district.
2 Si plusieurs districts ont une autorité de conciliation commune, le Tribunal cantonal désigne l'un des présidents du Tribunal de district comme autorité de surveillance.
g) Frais
Les frais de l'autorité de conciliation sont à la charge du district.
2. Département de l'économie publique
Le Département de l'économie publique
a) exécute la loi fédérale concernant les contrats-cadres de baux à loyer et leur
déclaration d'obligation générale, dans la mesure où cette loi et la loi fédérale
ne prévoient rien d'autre;
b) approuve les formulaires de communication des congés ainsi que des aug-
mentations de loyer et autres modifications unilatérales du contrat (art. 266l
et 269d CO);
c) établit, après consultation des associations de bailleurs et de locataires, des
formulaires de communication des congés ainsi que des augmentations de
loyer et autres modifications unilatérales du contrat (art. 9 et 19 OBLF);
d) publie périodiquement la composition des autorités de conciliation (art. 22
al. 2 OBLF);
e) assure la formation continue des membres des autorités de conciliation;
f) fait rapport au Département fédéral de l'économie sur l'activité des autorités
de conciliation (art. 23 al. 1 OBLF).
3. Rapport de l'autorité judiciaire
Les autorités judiciaires transmettent au Département fédéral de l'économie
ainsi qu'au département cantonal de l'économie un double de leurs jugements
relatifs aux loyers contestés et autres prétentions fondées sur le contrat de bail
(art. 23 al. 2 OBLF).
IV. Dispositions relatives aux ordonnances complémentaires et d'exécution
1. Compétence
a) Tribunal cantonal comme instance unique
1 Le Tribunal cantonal est l'instance cantonale unique au sens de l'art. 5 du Code de
procédure civile suisse.
2 Les procédures sommaires peuvent être traitées par la présidence.
c) Tribunal administratif
Le Tribunal administratif statue en instance unique sur les recours contre les décisions
du Registre du commerce cantonal.
V. Métiers ambulants et forains
Autorité compétente
Le service désigné par le Conseil d'État
a) est l'autorité cantonale compétente au sens de la loi fédérale du 23 mars 2001
sur le commerce itinérant;
b) exécute les prescriptions de la législation fédérale applicables au commerce
itinérant et aux activités foraines ainsi qu'aux cirques, pour autant que la
Confédération ne se soit pas déclarée compétente.
Surveillance du marché
1 Le Conseil communal surveille le commerce de marché. Les organes de police
exécutent la surveillance.
2 Il autorise l'établissement des marchés annuels, mensuels et hebdomadaires et
fixe, sous réserve de l'accord des gestionnaires de voirie et des propriétaires fonciers,
le lieu du marché.
3 Il édicte, conformément à la loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995,
un règlement de marché qui requiert l'approbation du Conseil d'État. Il y règle
notamment
a) l'organisation du marché;
b) l'utilisation des emplacements;
c) les heures d'exploitation;
d) les émoluments d'utilisation;
e) les mesures administratives.
**VI. Dispositions finales**
2. Référendum, Approbation
1 La présente loi est soumise au référendum conformément aux articles 34 ou 35 de
la Constitution cantonale.
2 Le Conseil d’État sollicite l’approbation du Conseil fédéral.
3. Publication, abrogation du droit antérieur
1 La présente loi est publiée dans le Bulletin officiel et, après son entrée en
vigueur fixée par le Conseil d'État, insérée dans le Recueil systématique.
2 Au moment de l'entrée en vigueur, le règlement d'exécution du 29 juin 1971
relatif au Code suisse des obligations et aux décrets complémentaires et
d'exécution y afférents est abrogé.
3 Au moment de l'entrée en vigueur de la modification du 4 septembre 1996,
sont abrogés
a) Le règlement cantonal d'exécution des lois fédérales sur le droit d'auteur, la
propriété industrielle, la concurrence déloyale et les cartels du 10
septembre 1970;
b) L'arrêté du Conseil d'État relatif à l'exécution de la loi fédérale sur les
fonds de placement du 24 avril 1967.
4. Dispositions transitoires relatives à la modification du 10 juillet 1990
1 Les procédures introduites avant le 10 juillet 1990 sont régies par les
dispositions antérieures.
2 Jusqu'à la nouvelle élection des autorités de conciliation selon l'art. 14, mais
au plus tard jusqu'au 31 octobre 1990, les autorités de conciliation existantes
exercent les fonctions des autorités de conciliation.
Disposition transitoire relative à la modification du 4 septembre 1996
1 La durée du mandat de quatre ans selon l'art. 11 s'applique à partir de la
prochaine élection générale des autorités de conciliation. Les vice-présidents
et les secrétaires doivent être nommés à la date d'entrée en vigueur de la
présente modification.
2 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la présente
modification sont traitées par les autorités compétentes selon l'ancien droit en
application du nouveau droit.
1 La présente loi a été édictée sous forme d'ordonnance soumise au référendum facultatif: RO
16-549 avec modifications des 14 septembre 1978 (LC CC, RO 17-97), 28 avril 1983 (RO
17-426), 16 mars 1988 (RO 17-765), 10 juillet 1990 (RO 18-63), 9 décembre 1992 (RO
18-324), 4 septembre 1996 (RO 19-146, RO 19-149), 27 octobre 1999 (RO 19-447), 18 sep-
tembre 2001 (RO 20-179), 12 mars 2008 (RO 22-4), 22 décembre 2009 (RO 22-88), 18 novem-
bre 2009 (Ordonnance sur la justice, RO 22-82u), 17 décembre 2013 (Arrêté du Conseil gouver-
nemental relatif à l'adaptation à la nouvelle Constitution cantonale, RO 23-97), 25 octobre 2017
(Arrêté du Grand Conseil relatif à l'actualisation de la législation sur la justice et à l'optimisation
de l'organisation des autorités de poursuite pénale, RO 25-9h) et 14 mars 2018 (Arrêté du Grand
Conseil relatif à la collaboration des autorités judiciaires des communes et des districts, RO
25-25e).
2 Intitulé dans la version du 27 octobre 1999; ch. 1 abrogé le 10 juillet 1990; ch. 10 dans la version
du 22 décembre 2009 et ch. 11 nouvellement inséré le 4 septembre 1996.
3 RS 211.213.15.
4 Version du 18 septembre 2001.
5 Version du 18 novembre 2009.
6 Version du 18 novembre 2009; let. f abrogée le 25 octobre 2017, anciennes let. g et h devenant
let. f et g.
7 Abrogé le 18 novembre 2009.
8 Abrogé le 18 novembre 2009.
9 Abrogé le 27 octobre 1999.
10 Al. 1 abrogé le 9 décembre 1992.
11 Section III. dans la version du 4 septembre 1996.
12 Intitulé et al. 2 dans la version du 14 mars 2018.
13 Nouvellement inséré le 14 mars 2018.
14 Intitulé et al. 3 dans la version du 14 mars 2018.
15 Intitulé dans la version du 14 mars 2018.
16 Al. 1 dans la version du 18 novembre 2009; intitulé dans la version du 14 mars 2018.
17 Intitulé dans la version du et al. 2 nouvellement inséré le 14 mars 2018.
18 Intitulé dans la version du 14 mars 2018.
19 RS 221.213.11.
20 Abrogé le 18 novembre 2009.
21 Abrogé le 18 novembre 2009.
22 Abrogé le 18 novembre 2009.
23 Abrogé le 18 novembre 2009.
24 Abrogé le 18 novembre 2009.
25 Abrogé le 18 novembre 2009.
26 Section IV. nouvellement insérée le 4 septembre 1996.
27 Al. 1 dans la version du 18 novembre 2009; al. 2 nouvellement inséré le 25 octobre 2017.
28 Abrogé le 18 novembre 2009.
29 Nouvellement inséré le 22 décembre 2009.
30 Abrogé le 18 novembre 2009.
31 Abrogé le 18 novembre 2009.
32 Nouvellement inséré le 12 mars 2008.
33 Nouvellement inséré le 12 mars 2008.
34 RS 943.1.
35 Nouvellement inséré le 12 mars 2008.
36 RS 943.02.
37 Version du 12 mars 2008.
38 Abrogé le 17 décembre 2013.
39 IV. et les art. 19, 20, 21 al. 1 et 2 et 22 sont devenus V. et les art. 23, 24, 25 al. 1 et 2 et 26
(modification du 4 septembre 1996); al. 1 dans la version du 17 décembre 2013.
40 IV. et les art. 19, 20, 21 al. 1 et 2 et 22 sont devenus V. et les art. 23, 24, 25 al. 1 et 2 et 26
(modification du 4 septembre 1996).
41 Al. 3 nouvellement inséré le 4 septembre 1996; al. 1 dans la version du 17 décembre 2013.
42 Entré en vigueur le 1er janvier 1975 (RO 16-614); modifications du 16 mars 1988 entrées en
vigueur le 1er février 1989 (RO 17-765), du 4 septembre 1996 entrées en vigueur le 1er janvier
1997 (FO 1996 1571), du 27 octobre 1999 entrées en vigueur le 1er janvier 2000 (FO 1999
1846), du 18 septembre 2001 entrées en vigueur le 1er janvier 2004 (FO 2003 1666), du 12
mars 2008 entrées en vigueur le 22 avril 2008 (FO 2008 1058), du 22 décembre 2009 entrées
en vigueur le 1er janvier 2010 (FO 2010 4), du 18 novembre 2009 entrées en vigueur le 1er jan-
vier 2011 (FO 2010 1508), du 17 décembre 2013 entrées en vigueur le 1er janvier 2014 (FO
2013 2974), du 25 octobre 2017 entrées en vigueur le 1er février 2018 (FO 2018 83) et du 14
mars 2018 entrées en vigueur le 1er janvier 2019 (FO 2018 2836).
43 RO 16-63, 108.
44 RO 15-781.
45 RO 15-398.
46 IV. et les art. 19, 20, 21 al. 1 et 2 et 22 sont devenus V. et les art. 23, 24, 25 al. 1 et 2 et 26
(modification du 4 septembre 1996).
47 Entrée en vigueur le 1er janvier 1997 (FO 1996 1571).