§ 41 Verordnung über die amtliche Vermessung (KVAV), vom 19. Juni 2012

Système d'information lors de rénovations

1 Lors de rénovations selon l'art. 50 de la KGeoiG et de rénovations avec des contrats

d'entreprise en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les propriétaires fonciers

sont informés conformément à l'art. 11 de la présente ordonnance.

2 Les coûts de l'information des propriétaires fonciers sont pris en charge par la commune

et le canton, chacun pour moitié.

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