§ 37 Verordnung über die amtliche Vermessung (KVAV), vom 19. Juni 2012

Transmission des données

1 L'AGI met les données électroniques à disposition via le service de téléchargement du canton (GeoShop).

2 L'AGI règle les modalités de la transmission des données, notamment par les géomètres et les professionnels qualifiés de la mensuration.

3 Le géomètre qui s'est raccordé à l'infrastructure de mise à jour du canton doit remettre à l'AGI, chaque année avant fin janvier, un rapport d'activité sur le type et le nombre de transmissions de données de l'année précédente, en complément des informations disponibles via le service de téléchargement du canton.

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