§ 33 Verordnung über die amtliche Vermessung (KVAV), vom 19. Juni 2012

Pièces et dossiers de mutations

1 Le géomètre dépose les pièces de mutations auprès de l'office du registre foncier de la manière suivante

a) les pièces relatives aux mutations de parcelles telles que les immeubles ainsi que les droits distincts et permanents, sans délai après leur établissement ;

b) les pièces relatives aux mutations de limites de bâtiments et de cultures, trimestriellement.

2 Simultanément, il transmet à l'ACI une copie originale des pièces de mutations ainsi que les autres dossiers de mutations.

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