214.121
KVAV
CH-SZ
§ 29 Verordnung über die amtliche Vermessung (KVAV), vom 19. Juni 2012
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§ 29 Verordnung über die amtliche Vermessung (KVAV), vom 19. Juni 2012
Prise en charge des frais de mise à jour ultérieure
Si des données manquantes, modifiées ou à supprimer du mensuration officielle doivent être mises à jour ultérieurement, les coûts sont à la charge
a) du propriétaire foncier, si la construction et l’installation ont été réalisées, modifiées ou démolies il y a moins de dix ans ;
b) de l'autorité d'autorisation compétente pour les constructions et installations plus anciennes.