§ 15 Verordnung über die amtliche Vermessung (KVAV), vom 19. Juni 2012
§ 15 Verordnung über die amtliche Vermessung (KVAV), vom 19. Juni 2012
Mandat au géomètre
1 Les propriétaires fonciers ou les ayants droit chargent un géomètre d'apporter
des modifications concernant le contenu de la mensuration officielle
a) mutations de limites;
b) mutations de bâtiments;
c) mutations d'autres limites de cultures (par exemple, routes et chemins);
d) reconstructions de points de frontière.
2 L'autorité compétente en matière d'autorisations signale les constructions et
installations pour mise à jour après l'octroi du permis de construire (objets
projetés selon l'art. 8 al. 1 OTVAF) et après la réception des travaux.
3 Le géomètre est en outre chargé des mises à jour suivantes
a) par l'autorité compétente
1. constatations forestières, défrichements et reboisements;
2. zones protégées (hautes et basses tourbières);
3. nouvelle construction et remise en état de
– points fixes de la catégorie 2 et points fixes de position de la catégorie 3;
– points fixes d'altitude de la catégorie 3;
4. modifications des limites de souveraineté.
b) par le propriétaire de l'ouvrage
Construction et démolition de conduites au sens de l'art. 7 al. 1 let. g OTVAF.