§ 3 Verordnung über den Kataster der öffentlich-rechtlichen Eigentumsbeschränkungen (KÖREBKV), vom 19. September 2017
§ 3 Verordnung über den Kataster der öffentlich-rechtlichen Eigentumsbeschränkungen (KÖREBKV), vom 19. September 2017
Service Cadastre
1 L'Office de la géoinformation (OGI) est le service responsable de la tenue du
cadastre.
2 Ses tâches comprennent notamment
a) l'introduction, l'exploitation et la tenue du cadastre ;
b) l'édiction de standards et de directives concernant les aspects techniques et
organisationnels des données RDPP et de l'échange de données ;
c) la définition des flux de travail pour la procédure de saisie conformément à l'art. 8 O-RDPP
en collaboration avec les services spécialisés compétents ;
d) la définition de la profondeur d'information du cadastre conformément à l'art. 4 O-RDPP et au § 6
O-GéoInfo en ce qui concerne les exigences du cadastre en collaboration avec les
services spécialisés compétents ;
e) la vérification des prescriptions relatives aux données RDPP mises à disposition
conformément à l'art. 6 O-RDPP ;
f) la mise en place et l'exploitation de l'infrastructure du cadastre conformément aux art. 9 et art. 17 al. 3
O-RDPP ;
g) la remise de rapports à la Confédération conformément aux accords de programme.
3 Le Département de l'environnement peut transférer la tenue et l'exploitation du cadastre en tout
ou en partie à des tiers au moyen d'un contrat de prestations.