CH-SZ
2 Zivilrecht, Strafrecht, Rechtspflege » 21 Zivilrecht » 214 Geoinformation / Amtliche Vermessung (GebGeoi)
Table des dispositions (26)
Texte législatif (26 Articles)
Champ d'application
La présente ordonnance régit les émoluments pour
a) l'obtention et l'utilisation de géodonnées de base et de géodonnées du canton
et de leurs produits ainsi que l'utilisation des géoservices cantonaux;
b) les activités du canton dans le domaine de la géoinformation;
c) les activités du canton dans le domaine de la mensuration officielle;
d) le raccordement de géomètres à l'infrastructure de mise à jour du canton dans
le domaine de la mensuration officielle;
e) les activités de mise à jour continue par un géomètre qui exécute des
rénovations ou d'autres travaux de la mensuration officielle.
Utilisation Commerciale
1 Une utilisation commerciale existe lorsqu'il n'y a pas d'utilisation pour les besoins propres
selon l'art. 2 let. d de l'ordonnance sur la géoinformation du 21 mai 2008 (OGéo-
I).
2 L'utilisation commerciale est soumise à autorisation, à moins que les données ne soient
disponibles pour une utilisation et une diffusion libres selon l'art. 9 de l'ordonnance cantonale
sur la géoinformation du 18 décembre 2012 (OCGéoI).
3 L'Office de la géoinformation (OGI) délivre l'autorisation pour l'utilisation commerciale.
Utilisation des géoservices
L’office compétent règle l’utilisation des géoservices avec géodonnées de base
des degrés d’autorisation d’accès B et C au sens des art. 21 ss OGeoI.
II. Émoluments
Objet
1 La taxe pour l'utilisation à des fins personnelles ainsi qu'à des fins commer-
ciales se compose des frais de mise à disposition et des frais de transport.
2 Les frais de mise à disposition comprennent les dépenses d'administration, une
part raisonnable de l'infrastructure de mise à disposition et les matériaux et dé-
penses dépendant de la commande.
3 Les frais de transport s'entendent comme les frais postaux selon les tarifs de la
Poste Suisse.
Mise à disposition hors ligne
**1. Fourniture de données analogiques**
**1 Coûts fixes de mise à disposition, par commande:**
Fr. 150.--
**2 Coûts variables de mise à disposition:**
a) Impression sur papier jusqu'au format A3, noir et blanc ou couleur
– 1er exemplaire Fr. 30.--
– exemplaires supplémentaires du même extrait en cas de
commande simultanée Fr. 5.--
b) Impression sur papier au-delà du format A3, noir et blanc ou couleur
– 1er exemplaire Fr. 50.--
– exemplaires supplémentaires du même extrait en cas de
commande simultanée Fr. 10.--
**3 Les émoluments comprennent les coûts du papier, du pliage éventuel, d'un**
**emballage courant (lettre, colis) ainsi que les frais de transport.**
2. Remise de données numériques
1 Frais fixes de mise à disposition, par commande
Fr. 150.--
2 Frais variables de mise à disposition
a) Lien de téléchargement par e-mail et pour un PDF Fr. 25.--
b) Support de données électronique tel que CD, DVD Fr. 5.--
c) Autres supports de données électroniques (p. ex. disque dur externe) Prix d'achat
d) Gravure du support de données électronique Fr. 30.--
3 Les frais incluent les coûts d'un emballage usuel (lettre,
colis) et les frais de transport.
Mise à disposition en ligne
1 L'utilisation des services de consultation, de recherche et de téléchargement est gratuite.
2 La mise en place de services est facturée conformément au § 8.
Frais supplémentaires
1 Les prestations suivantes sont facturées en sus, selon le temps passé ou les coûts effectifs
a) Consultations et autres services d'une durée supérieure à une heure;
b) Compilation de jeux de données d'une durée supérieure à une heure;
c) Création de produits spéciaux à partir de géodonnées de base et de géodonnées;
d) Utilisation de matériaux d'emballage spéciaux (par ex. récipients);
e) Utilisation de supports de données supplémentaires;
f) Utilisation de matériaux supplémentaires;
g) Frais de transport pour les envois express ou tout autre service de transport autre que la Poste Suisse.
2 La facturation selon le temps passé se base sur les taux horaires fixés par le Conseil d'État pour les contrats d'architectes et d'ingénieurs.
Perception des émoluments et taxe sur la valeur ajoutée
1 Les émoluments sont perçus et encaissés par le service compétent du canton, responsable des géodonnées de base ou des géodonnées à obtenir.
2 Le service compétent peut faire percevoir les émoluments par des tiers.
3 La taxe sur la valeur ajoutée est perçue en sus des émoluments.
Services cantonaux
Les services cantonaux sont exonérés de l'ensemble des émoluments prévus aux §§ 5 à 8 de la présente ordonnance pour les géodonnées de base et les géodonnées du canton.
III. Géodonnées de base et géodonnées du canton
Référence de données via une autorité cantonale
1 Les géodonnées de base et les géodonnées du canton, qui ne peuvent pas être
obtenues de manière autonome via un géoservice selon l’article 7 de la présente
ordonnance, doivent être obtenues auprès de l’autorité compétente pour ces données.
2 L’AGI procède à la mise en place d’un accès à un géoservice selon l’article 7
de la présente ordonnance.
3 Les barèmes de redevances selon les articles 5 à 8 de la présente ordonnance
s’appliquent.
Données sous licence pour les projets des autorités habilitées
Les géodonnées de base de Swisstopo pour les projets des autorités habilitées, qui ne sont pas disponibles pour une utilisation et une diffusion libres, doivent être obtenues auprès de l'AGI par le service compétent.
**IV. Données et extraits du cadastre officiel**
Les données et les extraits de la mensuration officielle peuvent être obtenus gratuitement via le service de téléchargement du canton.
Remise de données par le géomètre
Le géomètre facture lui-même ses prestations pour la remise de données du
cadastre officiel.
Extraits authentifiés
1 La taxe pour l’authentification des données de la mensuration officielle est régie
par l’art. 73a de l’ordonnance technique sur la mensuration officielle
du 10 juin 1994 (OTMO).
2 Le géomètre facture ses dépenses conformément à l’art. 38 de l’ordonnance
sur la mensuration officielle du 18 novembre 1992 (OMO).
V. Infrastructure cantonale de la tenue à jour
Émoluments pour le raccordement à l'infrastructure de mise à jour cantonale
1 Un géomètre peut disposer de plusieurs raccordements à l'infrastructure de mise à jour.
2 L'émolument annuel pour un raccordement au pool de raccordement (mode concurrent) s'élève à Fr. 8500.--.
Forfaits de mutations
1 L'AGI facture au géomètre ses dépenses en fonction du type de mutation par mandat
a) Mutation de biens-fonds tels que immeubles et droits distincts et permanents
1. Réunion, droit de superficie identique au bien-fonds Fr. 110.--
2. Parcellaire Fr. 330.--
3. Parcellaire sans nouveaux points frontières Fr. 110.--
4. Radiation d'un droit distinct et permanent Fr. 110.--
b) Mutation de bâtiments, constructions secondaires et limites de cultures
1. Mutation de bâtiments Fr. 170.--
2. Mutation de constructions secondaires Fr. 40.--
3. Mutation de limites de cultures Fr. 170.--
4. Mutation de modifications mineures de limites de cultures Fr. 40.--
c) Radiation de bâtiments et de limites de cultures
sans remplacement par des objets de même type Fr. 40.--
d) Rétromutation, annulation d'une
mutation de bien-fonds Fr. 100.-- à 1000.--
2 L'AGI facture au mandant de la mutation la part du forfait cantonal pour une rétromutation ou une annulation.
Mutations durant les travaux en cours de l'AV
1. Les coûts de coordination générés par l'implication de l'AGI seront facturés au géomètre effectuant la mutation.
2. Si le géomètre responsable d'un renouvellement exécute une mutation, il facturera au mandant ses dépenses conformément au règlement des honoraires HO33, avec une déduction de 10%.
**VI. Échange entre autorités**
Échange de données entre le canton et les communes ainsi que les districts
1 Le canton, les districts et les communes ne se facturent réciproquement en principe
aucune redevance pour l'utilisation de géoservices ainsi que pour les remises de
données selon les articles 5 à 7 de la présente ordonnance.
2 Les services cantonaux facturent aux communes et aux districts les dépenses
supplémentaires selon l'article 8 de la présente ordonnance.
3 Sont exclues de l'échange de données les données administratives non ouvertes
de Swisstopo.
### Plans cadastraux
L'ICG met à disposition des offices du registre foncier des plans numériques gratuits pour le cadastre, et ce, périodiquement.
Échange de données entre cantons
Les émoluments de mise à disposition selon les §§ 5 à 8 de la présente ordon-
nance peuvent être remis aux autorités d'autres cantons, pour autant que celles-ci
offrent gratuitement au canton l'utilisation de leurs services correspondants ou
de leurs géodonnées de base en contrepartie.
Échange de données entre la Confédération et le canton
1 Pour l'échange gratuit de géodonnées de base selon le droit fédéral (annexe 1
OGéo), le contrat entre la Confédération et les cantons concernant le dédomma-
gement et les modalités de l'échange de géodonnées de base de droit fédéral
entre autorités à partir du 1er octobre 2016 est applicable.
2 Sont autorisés à l'utilisation
a) les autorités de la Confédération et du canton dans le cadre de leurs tâches
légales;
b) les autorités des communes et des districts, pour autant que le droit cantonal
leur ait transféré des tâches publiques de la Confédération ou du canton.
L'utilisation des données se limite à ces tâches.
3 L'AGI est responsable de l'acquisition coordonnée des géodonnées de base de
droit fédéral relevant de la compétence de Swisstopo ainsi que de la mise à dis-
position des géodonnées de base de droit fédéral relevant de la compétence
des cantons, pour autant qu'il ne s'agisse pas de géodonnées à libre utilisation
et diffusion.
VII. Prestations commerciales du canton
Services du Canton pour les Communes et les Districts
1 L'AGI perçoit les taxes suivantes auprès des communes et des districts pour l'utilisation de l'infrastructure cantonale de géodonnées
a) Infrastructure de service de visualisation
1. Montant forfaitaire de base par an Fr. 3000.--
2. Redevance annuelle par jeu de géodonnées Fr. 150.--
3. Taxe unique de mise en service selon le temps passé par heure Fr. 180.--
b) Infrastructure de saisie de données
1. Montant forfaitaire de base par an Fr. 3000.--
2. Redevance annuelle par jeu de géodonnées Fr. 150.--
3. Taxe unique de mise en service selon le temps passé par heure Fr. 180.--
c) Autres dépenses par heure Fr. 180.--
2 En cas d'utilisation simultanée de l'infrastructure de service de visualisation et de l'infrastructure de saisie de données, le montant forfaitaire de base par an n'est dû qu'une seule fois.
3 Le Conseil d'État arrête les modalités avec la commune ou le district.
VIII. Dispositions transitoires et finales
Frais de raccordement
Dans l'année de l'entrée en vigueur de la modification de la présente ordonnance, les frais de raccordement selon le § 16 sont facturés au prorata.
Abrogations et modifications du droit en vigueur
Avec l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'ordonnance concernant
l'utilisation des données de la mensuration officielle (OUDM) du 17 août 1999 est
abrogée.
Entrée en vigueur
1 La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel et, après son entrée en
vigueur, insérée dans le Recueil des lois.
2 Elle entre en vigueur le 1er juillet 2012.22
1 RO 23-39 avec les modifications du 6 décembre 2016 (RO 24-85), du 3 juin 2020 (AR adaptant
divers actes en raison de la réorganisation du Département de l’environnement, RO 26-7d) et du
26 avril 2022 (RO 26-76).
2 RSN 214.110.
3 Al. 3 dans la version du 3 juin 2020 ; al. 2 dans la version du 26 avril 2022.
4 RS 510.620.
5 RSN 214.111.
6 Al. 1 et 2 dans la version du et al. 3 abrogé le 6 décembre 2016.
7 Al. 1 let. a dans la version du 6 décembre 2016.
8 Al. 2 dans la version du 3 juin 2020.
9 Intitulé et al. 1 dans la version du 26 avril 2022.
10 Al. 1 dans la version du et al. 3 abrogé le 6 décembre 2016 ; al. 2 abrogé le 26 avril 2022.
11 RS 211.432.21.
12 RS 211.432.2.
13 Al. 2 dans la version du 26 avril 2022.
14 Al. 3 abrogé le 6 décembre 2016 ; al. 2 dans la version du 3 juin 2020 ; al. 1 dans la version du
26 avril 2022.
15 Al. 1 dans la version du 3 juin 2020.
16 Al. 1 et 3 dans la version du 26 avril 2022.
17 Version du 26 avril 2022.
18 Nouvellement inséré le 6 décembre 2016 ; al. 1 et 3 dans la version du 26 avril 2022.
19 Al. 2 dans la version du et al. 3 nouvellement inséré le 6 décembre 2016, l'ancien al. 2 devient
l'al. 3 ; al. 1 dans la version du 26 avril 2022.
20 Intitulé et al. 1 dans la version du 26 avril 2022.
21 RO 19-415.
22 BO 2012 1555 ; modifications du 6 décembre 2016 entrées en vigueur le 1er janvier 2017 (BO
2016 2871), du 3 juin 2020 entrées en vigueur le 1er juillet 2020 (BO 2020 1478) et du 26 avril
2022 entrées en vigueur le 1er août 2022 (BO 2022 1155).