2 Zivilrecht, Strafrecht, Rechtspflege » 21 Zivilrecht » 214 Geoinformation / Amtliche Vermessung (KGEOIG)

Gleichstellung

Égalité des genres

Sämtliche Personenbezeichnungen beziehen sich gleichermassen auf Frauen

und Männer.

Toutes les désignations de personnes se réfèrent indifféremment aux femmes

et aux hommes.

Champ d’application

1 La présente loi s’applique aux géodonnées de base du droit fédéral qui sont relevées, mises à jour et gérées par un service du canton, des districts ou des communes, ainsi qu’aux géodonnées de base du droit cantonal.

2 Elle s’applique aux autres géodonnées du canton, pour autant que le droit résiduel n’en dispose pas autrement.

3 Elle s’applique aux géodonnées de base et aux autres géodonnées du droit communal, pour autant que ces données soient échangées avec le canton ou expressément soumises au champ d’application de la présente loi.

Termes

En complément des termes du droit fédéral, on entend par

a) Géodonnées de base du droit cantonal : les géodonnées de base fondées sur

une disposition légale cantonale ou intercantonale ;

b) Géodonnées de base du canton : les géodonnées de base du droit fédéral ou

du droit cantonal qui sont saisies, tenues à jour et gérées par un service du

canton ;

c) Géomètre : ingénieur-géomètre inscrit au registre des géomètres ;

d) Spécialistes qualifiés de la mensuration : personnes titulaires au moins d'un

brevet fédéral ou d'un diplôme universitaire en géomatique.

Échange entre autorités

1. Le Conseil d'État est compétent pour la conclusion d'un contrat de droit public

relatif à l'indemnisation de l'échange de données avec la Confédération.

2. Il règle les modalités de l'échange de données et de son indemnisation entre

le canton et les districts ainsi que les communes.

3. Les géodonnées de base et autres géodonnées de droit communal échangées

avec le canton doivent satisfaire aux exigences de la présente loi ainsi qu'aux

directives du Conseil d'État.

**2. Géodonnées de base de droit cantonal**

Géodonnées de base

1 Le Conseil d'État désigne, dans un catalogue, les géodonnées de base de droit

cantonal et fixe les droits d'accès respectifs.

2 Il édicte des prescriptions sur les exigences qualitatives et techniques applicables

aux géodonnées de base de droit cantonal.

3 Les exigences doivent être fixées de manière à ce que les données puissent

être facilement échangées et largement utilisables. Les données doivent être

structurées et documentées de manière uniforme.

Géométadonnées

Le Conseil d'État édicte des prescriptions concernant les exigences qualitatives et techniques relatives aux géométadonnées qui se rapportent aux géodonnées de base de droit cantonal.

Archivage et Historisation

Le Conseil d'État règle pour les géodonnées de base du droit cantonal

a) le mode d'archivage ;

b) la nature et la périodicité de l'historisation.

Accès et Utilisation

Les géodonnées de base du droit cantonal sont publiquement accessibles et peuvent

être utilisées par toute personne, pour autant qu'aucun intérêt public ou privé

prépondérant n'y fasse obstacle.

Restrictions d'accès et d'utilisation

1 Le Conseil d'État détermine, pour quelles géodonnées de base du droit cantonal

l'accès, l'utilisation ou la transmission sont restreints ou subordonnés à une

procédure de consentement.

2 Il édicte des dispositions plus détaillées sur

a) les obligations des utilisateurs, notamment en ce qui concerne l'accès et la

protection des données lors de l'utilisation et de la transmission de données ;

b) l'apposition des mentions de source et des avertissements.

3 Si le consentement est refusé dans un cas particulier, la personne concernée peut

demander une décision susceptible de recours.

Utilisation illicite

Le Conseil d'État édicte des dispositions de procédure concernant

a) le consentement ultérieur pour les géodonnées de base utilisées illicitement

relevant du droit cantonal ;

b) la destruction des données ou la confiscation des supports de données chez les utilisateurs,

si aucun consentement ne peut être accordé pour l'utilisation illicite

de géodonnées de base relevant du droit cantonal.

Protection des données

1 La loi sur la transparence et la protection des données3 s'applique à toutes les géodonnées de base du droit cantonal. Sont réservées les dispositions dérogatoires selon les art. 4 al. 2, 5 al. 1, 9, 10, 13 al. 3, 15, 17 al. 2 et 3, 37, 43, 44 et 45 de la présente loi.

2 Les services spécialisés sont responsables de la protection des géodonnées de base de leur domaine.

Soutien lors de la saisie et de la mise à jour

Pour le soutien lors de la saisie et de la mise à jour de géodonnées de base

de droit cantonal, l'art. 20 LGeol est applicable par analogie.

**II. Infrastructure cantonale de géodonnées**

Organisation de l'architecture

1 Le Conseil d'État règle l'organisation de l'architecture de l'infrastructure

cantonale des géodonnées.

2 Il règle en particulier la composition de l'organe stratégique et désigne

l'office chargé de la direction opérationnelle.

3 Il règle les modalités d'accès aux géodonnées de base du canton.

1. Saisie, mise à jour et gestion

1 Pour la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base, le service spécialisé du domaine concerné est compétent.

2 Le service spécialisé compétent garantit la disponibilité durable des géodonnées de base dans son domaine.

3 Des tiers peuvent être mandatés pour des tâches isolées de saisie, de mise à jour et de gestion de géodonnées de base.

4 Les Archives d'État sont compétentes pour l'archivage des géodonnées de base.

Services géospatiaux

1 Le Conseil d'État règle les modalités des services géospatiaux cantonaux.

2 Il édicte, pour ces services géospatiaux, des prescriptions concernant les exigences qualitatives et techniques en vue d'une interconnexion optimale.

3 Il peut prescrire que certaines géodonnées de base du canton soient rendues accessibles sous forme électronique, seules ou en combinaison avec d'autres données, par le biais d'une procédure d'appel ou par d'autres moyens.

Prestations commerciales du canton

1 Le Conseil d'État peut autoriser des services de l'administration cantonale à

proposer des géodonnées et d'autres prestations dans le domaine de la géo-

information à des fins commerciales.

2 L’offre de prestations commerciales doit être en relation étroite avec la mission

du service autorisé et ne doit pas entraver l'accomplissement de celle-ci.

3 Le Conseil d'État fixe le prix en fonction des conditions du marché et en publie

les barèmes. Les prestations commerciales doivent être fournies au moins à

prix coûtant et ne doivent pas être subventionnées par les revenus provenant de

l'offre de base du service.

III. Cadastre des restrictions de droit public à la propriété (cadastre RDPP)

Conduite

1 Le Conseil d'État désigne l'instance chargée de la tenue du cadastre des

restrictions de droit public à la propriété ainsi que les points de distribution des

extraits du cadastre.

2 Il règle notamment

a) l'intégration de géodonnées de base supplémentaires du droit cantonal dans

le cadastre RDPP ;

b) l'échange de données entre l'instance responsable du cadastre et les services

spécialisés ou autres fournisseurs de données, ainsi que les points de distribution ;

c) le type d'accessibilité électronique pour les utilisateurs ;

d) l'établissement et la délivrance d'extraits certifiés conformes.

Introduction du cadastre RDPP

1 Le Conseil d'État règle l'introduction du cadastre RDPP.

2 Des tiers intéressés peuvent participer aux coûts de l'introduction. Les

modalités de participation et les droits des tiers sont réglés par contrat.

**IV. Mensuration officielle**

1. Dispositions générales

Contenu et étendue

1 Le contenu de la mensuration officielle est régi par le droit fédéral.

2 Le Conseil d’État peut fixer des extensions du modèle de données de la Confédération (art. 10

de l’ordonnance sur la mensuration officielle, OMO).

Devoir d'information (Meldepflicht)

1 Avant l'exécution de travaux susceptibles d'enlever, d'endommager ou de modifier la position de signes de mensuration, notamment de points fixes et de bornes de limites territoriales, l'office compétent doit être avisé.

2 L'office compétent doit en outre être avisé dès qu'il est constaté que des signes de mensuration ont été enlevés, endommagés ou modifiés dans leur position.

3 L'office compétent prend les précautions et mesures nécessaires.

Règlement des contradictions

1 Les contradictions concernant les tracés de limites entre les plans de la mensu-

ration officielle et la réalité ou entre les plans eux-mêmes (art. 14a OVM) doi-

vent être signalées à l’office compétent.

2 L’office compétent ordonne les mesures nécessaires.

2. Organes cantonaux

Conseil d'État

1 Après audition des communes, le Conseil d'État conclut avec la Confédération la

convention-programme pluriannuelle des projets de mensuration.

2 Il nomme une commission de nomenclature de trois membres.

3 Il approuve

a) les données de la mensuration officielle ;

b) le plan pour le registre foncier ;

c) les autres extraits des données de la mensuration officielle établis aux fins

de la tenue du registre foncier ;

d) les noms géographiques de la mensuration officielle et les noms de localité.

4 Il règle la coordination entre les géomètres, le service compétent et le registre

foncier.

Département

1 Le département compétent exerce la surveillance sur la mensuration officielle.

2 Après audition des communes, il conclut avec la Confédération l’accord-programme annuel relatif aux projets de mensuration.

Office

1 L’office compétent exécute la législation dans le domaine de la mensuration

officielle, exerce la surveillance de la mensuration et prend toutes les mesures

et dispositions nécessaires qui ne sont pas expressément attribuées à une autre

entité.

2 Ses tâches sont notamment les suivantes

a) la réalisation et la direction du lever initial, du renouvellement, de la mise à

jour périodique et des adaptations particulières d’un intérêt national

exceptionnellement élevé;

b) la surveillance du respect des conventions-programmes pluriannuelles et

annuelles;

c) la gestion des données originales de la mensuration officielle;

d) la surveillance des travaux de la mise à jour courante;

e) l’entretien des points fixes des catégories 2 et 3;

f) la coordination des travaux aux frontières nationales;

g) l’établissement et la mise à jour du plan de base;

h) l’intermédiation des échanges avec les services fédéraux compétents;

i) l’édiction de décisions d’exécution, dans la mesure où cela est nécessaire

pour l’application des actes de l’office selon l’art. 20 al. 1 de la loi sur la

géoinformation.

3 L’office compétent édicte des instructions et des directives.

Commission de nomenclature

1 La Commission de nomenclature vérifie l’exactitude des noms géographiques

du cadastre.

2 Après consultation de la commune, elle soumet au Conseil d’État, pour approbation,

l’orthographe des noms géographiques du cadastre.

3 Sur demande de la commune ou de La Poste Suisse, elle examine la délimitation,

le nom et l’orthographe de la localité et soumet sa proposition au Conseil d’État,

pour approbation, après avoir entendu la commune et La Poste Suisse.

3. Professionnels

Géomètres et professionnels qualifiés de la mensuration

1 La mensuration officielle est exécutée par des géomètres ou, pour autant que

l’art. 44 OAV ne l’exclue pas, par des professionnels qualifiés de la mensuration.

2 Les géomètres ainsi que les professionnels qualifiés de la mensuration sont

tenus de donner au service compétent un accès complet à leurs documents.

Position juridique

Les géomètres et les professionnels qualifiés de la mensuration agissent en droit privé et pour leur propre compte.

**4. Points fixes**

Réalisation et entretien

1 Le canton peut transférer la réalisation et l'entretien des points fixes plani-

métriques et altimétriques des catégories 2 et 3 à des tiers.

2 Le service compétent signale les points fixes planimétriques et altimétri-

ques des catégories 1 et 2 pour annotation au registre foncier.

5. Marquage

Délimitation des frontières territoriales

1 La procédure et la compétence pour la fixation et la rectification des limites de

districts et de communes sont régies par la loi sur l’organisation des communes

et des districts.

2 Le Conseil d’État peut convenir avec d’autres cantons de la rectification de la

limite cantonale. L’approbation du Conseil fédéral reste réservée.

Constatation des limites des immeubles et des droits

1 Les limites des immeubles et des droits distincts et permanents délimités

en surface sont en règle générale constatées sur place en présence des propriétaires fonciers.

2 Dans les cas visés à l'art. 13 al. 2 OAV, les limites sont en règle générale

constatées sans arpentage sur le terrain.

Anbringung von Grenzzeichen

1 Une fois les limites établies, des marques sont généralement placées aux points

frontières.

2 Le bureau compétent détermine dans quels cas la pose de marques frontalières peut

être omise.

6. Première levée, renouvellement, mise à jour périodique et ajustements spéciaux d’un intérêt national exceptionnellement élevé

Moment de l'exécution

1 Le Conseil d'État détermine, dans le cadre des conventions-programmes, le

moment de l'exécution des différents projets de mensuration.

2 Il peut ordonner l'exécution de travaux de mensuration officielle avant la

date prévue dans les plans cantonaux de mise en œuvre ou les conventions-

programmes avec la Confédération.

Procédure de dépôt et d'opposition

1 Après l'achèvement d'un premier relevé ou d'une rénovation d'un mesurage officiel, ainsi qu'après la suppression de contradictions au sens de l'art. 14a OMes, lorsque les propriétaires fonciers sont touchés dans leurs droits réels, le plan destiné au registre foncier et les autres extraits des données du mesurage officiel établis aux fins de la tenue du registre foncier sont mis à la disposition du public pendant 30 jours.

2 Le dépôt public incombe à l'office compétent.

3 Le dépôt est publié dans le Journal officiel. Les propriétaires fonciers dont l'adresse est connue sont en outre informés par courrier simple du dépôt et des voies de recours qui leur sont ouvertes.

4 Quiconque est touché dans ses droits réels peut former opposition auprès de l'autorité de dépôt pendant le délai de dépôt.

5 La décision sur opposition peut être portée devant le Tribunal cantonal. La procédure de recours du Code de procédure civile suisse s'applique par analogie.

**7. Mises à jour continues et reconstitutions**

Mise à jour continue

Quiconque, par son action juridique ou factuelle, déclenche des travaux de mise à jour, charge un géomètre de leur exécution.

Traduction en français

1. Tenue à jour continue d'office

1 Le district, la commune et les services spécialisés qui approuvent ou arrêtent de manière contraignante des activités ayant un impact spatial et qui affectent le contenu des données selon le modèle de données de la mensuration officielle, chargent un géomètre de la tenue à jour.

2 Le canton soutient le district, la commune ou le service spécialisé, sur leur demande, dans la procédure d'adjudication.

Reconstructions

Le propriétaire foncier fait exécuter les reconstructions de bornes par un géomètre.

8. Extraits et évaluations

Points de diffusion

1 L'office compétent assure la diffusion des données et des extraits de la mensuration

officielle par l'intermédiaire d'un géoservice.

2 Les géomètres sont compétents pour la diffusion des extraits et des évaluations de

la mensuration officielle.

3 Lors de la diffusion d'extraits, il est fait mention des oppositions non définitivement

tranchées, pour autant qu'elles concernent l'extrait.

4 La diffusion du plan de base et d'autres données de mensuration cantonales incombe

à l'office compétent.

5 Le Conseil d'État règle la forme sous laquelle les données sont diffusées. Il peut

désigner d'autres points de diffusion.

Extraits authentifiés

Les géomètres doivent, sur demande, authentifier les extraits de la mensuration

officielle.

9. Prise en charge des coûts

Dépenses spéciales

1 Les coûts des mesures et des dispositions au sens de l'art. 20 al. 3 et de l'art. 21

al. 2 de la présente loi sont supportés par le pollueur/responsable.

2 Si aucun pollueur/responsable ne peut être trouvé, le canton supporte ces coûts.

Jalonnement

1 Les propriétaires fonciers supportent les coûts du jalonnement.

2 Lorsque la Confédération verse des indemnités pour les coûts de jalonnement, le

canton, la commune et les propriétaires fonciers supportent le solde des coûts

à parts égales. La commune avance la part des coûts des propriétaires fonciers

et la leur facture.

Travaux de la mensuration officielle

1 Le canton supporte les coûts de la première levée, du renouvellement, de la

mise à jour périodique ou d'adaptations spéciales d'un intérêt national

exceptionnellement élevé, qui restent après déduction de l'indemnité de la

Confédération.

2 Des tiers intéressés peuvent participer à ces coûts. Les modalités de la

participation et les droits des tiers sont réglés par contrat.

3 Les propriétaires fonciers doivent prendre en charge la moitié des coûts de

la première levée qui restent à la charge du canton après déduction de

l'indemnité de la Confédération.

Tenir compte de la nécessité de préserver le ton juridique et la structure.

## Mises à jour continues et reconstructions

1 Tous les coûts des mises à jour continues sont à la charge du pollueur.

2 Le Conseil d'État fixe un taux maximal pour les mises à jour continues pour

les cas dans lesquels le même géomètre est chargé des mises à jour continues,

qui est déjà chargé des travaux conformément au § 24 al. 2 let. a de la présente

loi.

3 Il règle les honoraires pour le travail de coordination dans les cas où le même

géomètre n'est pas chargé des mises à jour continues,

qui est déjà chargé des travaux conformément au § 24 al. 2 let. a de la présente

loi.

4 Les coûts des mises à jour qui doivent être effectuées d'office et

ne peuvent être attribués à aucun pollueur sont à la charge de l'organisme qui

a initialement approuvé ou définitivement établi l'activité ayant un impact spatial

conformément au § 35 al. 1 de la présente loi.

5 Les coûts de reconstruction des bornes conformément au § 36 de la présente loi

sont à la charge du propriétaire foncier.

## V. Frais

**Thinking Process:**

1. **Understand the Goal:** Translate a legal text from German to French, maintaining legal terminology, structure, and formatting. The title needs to be translated and numbered if the original is numbered.

2. **Analyze the Title:** "Laufende Nachführung und Rekonstruktionen"

* "Laufende Nachführung": This refers to ongoing updates or continuous maintenance, often in the context of official registers (like land registers). "Mises à jour continues" is a good legal equivalent. "Actualisation continue" is also possible, but "mise à jour" is very common.

* "Rekonstruktionen": This means reconstructions.

* Combined: "Mises à jour continues et reconstructions".

* No number in the original main title, so no number in the French main title.

3. **Analyze Each Paragraph:**

* **Paragraph 1:** "Sämtliche Kosten der laufenden Nachführung trägt der Verursacher."

* "Sämtliche Kosten": All costs -> "Tous les coûts"

* "der laufenden Nachführung": of the ongoing updates -> "des mises à jour continues" (plural as "Nachführung" can imply multiple updates)

* "trägt der Verursacher": bears the polluter/causer -> "sont à la charge du pollueur" (this is standard legal phrasing for cost allocation). "Verursacher" can be "responsable" or "auteur", but "pollueur" is also common in administrative law when talking about who caused something that incurred costs. Given the context (spatial impact, geometer), "auteur" or "responsable" might be slightly more precise, but "pollueur" isn't wrong and fits the "whoever caused it pays" principle. I'll stick with "pollueur" as it's often used in this "causer of costs" sense. *Self-correction: "Auteur" or "responsable" might be better than "pollueur" if it refers to the person who *caused* the need for the update, not necessarily pollution. Let's re-evaluate. In land law, "Verursacherprinzip" (polluter pays principle) is broader. "Celui qui est à l'origine [de la nécessité de la mise à jour]" or "le responsable" would be more accurate than "pollueur" if it's not about environmental pollution. However, in many contexts, "Verursacher" is indeed translated as "pollueur" even outside strict environmental law when talking about who caused the *event* leading to costs. I will keep "pollueur" for consistency with common usage unless context strongly suggests otherwise, but note this ambiguity.*

* **Paragraph 2:** "Der Regierungsrat legt einen Maximalansatz für die laufende Nachführung für diejenigen Fälle fest, in welchen mit der laufenden Nachführung derselbe Geo-meter beauftragt wird, der bereits mit Arbeiten gemäss § 24 Abs. 2 Bst. a dieses Gesetzes beauftragt ist."

* "Der Regierungsrat": The Government Council -> "Le Conseil d'État" (standard Swiss term).

* "legt einen Maximalansatz fest": sets a maximum rate -> "fixe un taux maximal".

* "für die laufende Nachführung": for the ongoing updates -> "pour les mises à jour continues".

* "für diejenigen Fälle": for those cases -> "pour les cas dans lesquels".

* "in welchen mit der laufenden Nachführung derselbe Geometer beauftragt wird": in which the same geometer is commissioned with the ongoing updates -> "le même géomètre est chargé des mises à jour continues".

* "der bereits mit Arbeiten gemäss § 24 Abs. 2 Bst. a dieses Gesetzes beauftragt ist": who is already commissioned with works according to § 24 para. 2 lit. a of this law -> "qui est déjà chargé des travaux conformément au § 24 al. 2 let. a de la présente loi". (Standard legal references: "gemäss" -> "conformément à", "Abs." -> "al.", "Bst." -> "let.", "dieses Gesetzes" -> "de la présente loi").

* **Paragraph 3:** "Er regelt die Gebühren für den Koordinationsaufwand für diejenigen Fälle, in welchen mit der laufenden Nachführung nicht derselbe Geometer beauftragt wird, der bereits mit Arbeiten gemäss § 24 Abs. 2 Bst. a dieses Gesetzes beauf-tragt ist."

* "Er regelt die Gebühren": He regulates the fees -> "Il règle les honoraires" (or "les émoluments", "les taxes", but "honoraires" is good for services).

* "für den Koordinationsaufwand": for the coordination effort -> "pour le travail de coordination" (or "les frais de coordination"). "Travail de coordination" sounds natural.

* "für diejenigen Fälle, in welchen mit der laufenden Nachführung nicht derselbe Geometer beauftragt wird": for those cases in which the same geometer is *not* commissioned with the ongoing updates -> "dans les cas où le même géomètre n'est pas chargé des mises à jour continues".

* Rest is identical to paragraph 2's ending.

* **Paragraph 4:** "Die Kosten von Nachführungen, die von Amtes wegen vorzunehmen sind und keinem Verursacher zugerechnet werden können, trägt diejenige Stelle, welche die raumwirksame Tätigkeit nach § 35 Abs. 1 dieses Gesetzes ursprünglich bewilligt oder verbindlich festgestellt hat."

* "Die Kosten von Nachführungen": The costs of updates -> "Les coûts des mises à jour".

* "die von Amtes wegen vorzunehmen sind": which are to be carried out ex officio -> "qui doivent être effectuées d'office".

* "und keinem Verursacher zugerechnet werden können": and cannot be attributed to any causer -> "et ne peuvent être attribués à aucun pollueur" (again, same choice for "Verursacher").

* "trägt diejenige Stelle": are borne by the body/authority -> "sont à la charge de l'organisme qui" (or "de l'autorité qui"). "Organisme" is flexible.

* "welche die raumwirksame Tätigkeit nach § 35 Abs. 1 dieses Gesetzes ursprünglich bewilligt oder verbindlich festgestellt hat": which originally approved or definitively established the spatially impactful activity according to § 35 para. 1 of this law -> "a initialement approuvé ou définitivement établi l'activité ayant un impact spatial conformément au § 35 al. 1 de la présente loi." ("raumwirksame Tätigkeit" -> "activité ayant un impact spatial" or "activité à impact spatial"). "Verbindlich festgestellt" -> "définitivement établi/constaté".

* **Paragraph 5:** "Die Kosten von Rekonstruktionen von Grenzzeichen nach § 36 dieses Gesetzes trägt der Grundeigentümer."

* "Die Kosten von Rekonstruktionen": The costs of reconstructions -> "Les coûts de reconstruction".

* "von Grenzzeichen": of boundary markers -> "des bornes" (specific legal term for boundary markers).

* "nach § 36 dieses Gesetzes": according to § 36 of this law -> "conformément au § 36 de la présente loi".

* "trägt der Grundeigentümer": are borne by the landowner -> "sont à la charge du propriétaire foncier".

4. **Analyze the Section Title "V. Gebühren"**

* "V. Gebühren": V. Fees -> "V. Frais" or "V. Émoluments" or "V. Taxes". "Frais" is a good general term. "Émoluments" is very specific for administrative fees. "Honoraires" for professional services. Given it's a general section title in a law, "Frais" or "Émoluments" would work. I'll go with "Frais" as it's broad and commonly understood.

5. **Final Review:** Read through the entire French translation to ensure coherence, accuracy, appropriate legal tone, and correct formatting.

* Check numbering.

* Check for consistent terminology (e.g., "mises à jour continues", "conformément à", "de la présente loi").

* Ensure all parts of the original are translated.

* The use of "pollueur" for "Verursacher" in this specific context (land surveying, administrative costs not necessarily environmental) *might* be slightly off, and "auteur" or "responsable" could be more precise for general "causer of costs". However, it's a common legal translation in Swiss German legal texts for the party causing a situation leading to costs. I'll stick with "pollueur" as it's a recognizable principle, but keep in mind that "auteur" or "responsable" would also be valid alternatives depending on the very nuanced interpretation of "Verursacher" in this specific canton's legal tradition. I'll retain "pollueur" as it's not incorrect in a broader sense of "the one causing the expense".

*Double-check "V. Gebühren" translation.* "Gebühren" specifically refers to fees, charges, or duties, often public. "Frais" is more general. "Émoluments" is very precise for administrative fees in Swiss law. "Taxes" also works. Given "Gebühren" refers to official fees, "Émoluments" might be the most precise. However, "Frais" is perfectly acceptable as a general heading. Let's use "Frais" for broader appeal, as "Émoluments" can be very specific. *Self-correction: Given the context of the previous paragraphs dealing with specific costs and fees, "Frais" is appropriate.*

Géodonnées de base cantonales et géoservices cantonaux

1 Le Conseil d'État règle les émoluments pour l'accès, la remise et l'utilisation

de géodonnées de base cantonales ainsi que l'utilisation des géoservices

cantonaux.

2 Les émoluments se composent

a) en cas d'utilisation pour le propre usage: des coûts marginaux au maximum et

d'une contribution appropriée à l'infrastructure;

b) en cas d'utilisation commerciale: des coûts marginaux et d'une contribution

appropriée à l'infrastructure ainsi qu'aux coûts d'investissement et de mise à

jour.

Cadastre RDPP

Le Conseil d'État règle les émoluments pour l'accès électronique au Cadastre RDPP, ainsi que pour la délivrance et la légalisation d'extraits.

Mensuration officielle

Le Conseil d'État règle les émoluments pour les travaux de l'office compétent.

VI. Dispositions pénales et de procédure pénale

Justice administrative

1 Les décisions prises en vertu de la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours

conformément à la loi sur la justice administrative. Les recours contre les

décisions prises en vertu de l'art. 24 al. 2 let. i de la présente loi n'ont pas d'effet

suspensif.

2 Le Conseil d'État statue sur les litiges entre les services de l'administration

cantonale ou entre ceux-ci et les districts et les communes en cas de refus

d'échange de données entre autorités (art. 38 de l'ordonnance sur la

géoinformation, OGOI).

3 Le Conseil d'État règle la représentation du canton dans les litiges de droit civil

découlant du droit fédéral ou cantonal de la géoinformation, de manière générale

ou au cas par cas.

Strafbestimmungen

Dispositions pénales

1 Sera puni d’une amende allant jusqu’à Fr. 5000.--, selon les dispositions du

Code de procédure pénale suisse, quiconque

a) s’obtient ou procure à des tiers un accès illicite aux géodonnées de base;

b) utilise des géodonnées de base ou des géoservices sans consentement;

c) transmet des géodonnées de base sans consentement;

d) méconnaît les prescriptions relatives à l’utilisation, notamment l’indication

de la source.

2 Les offices et les fonctionnaires du canton, des districts et des communes sont

habilités à dénoncer aux autorités de poursuite pénale les infractions en matière

de géoinformation dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions.

VII. Übergangs- und Schlussbestimmungen

VII. Dispositions transitoires et finales

1. Allgemeine Übergangsbestimmungen

1. Dispositions transitoires générales

Système et cadre de référence

1 Le Conseil d'État détermine la date de référence à laquelle s'effectue le passage de l'ancien

au nouveau système de référence spatiale.

2 Jusqu'à la date de référence, les données nouvellement acquises doivent être disponibles dans l'ancien système de référence spatiale.

2. Droit transitoire mensuration officielle

Géomètres-réviseurs actuels

1 Les mandats du Conseil d'État avec les géomètres-réviseurs prennent fin à la

date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

2 Les géomètres-réviseurs actuels doivent remettre toutes les pièces originales au

service compétent à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

3 Les dossiers d'une révision en cours, qui est pendante au moment de l'entrée en

vigueur de la présente ordonnance, doivent être remis au service compétent après

l'achèvement de cette révision.

4 Les géomètres-réviseurs actuels et leurs collaborateurs sont tenus de fournir des

renseignements au service compétent contre rémunération, jusqu'à la rénovation

de l'ouvrage de mensuration dans le cercle de révision concerné, mais au plus tard

jusqu'à l'année 2020.

Première saisie et renouvellement

1 La première saisie et le renouvellement, y compris la mise à l'enquête et le

traitement des oppositions selon l'art. 33 de la présente loi, incombent, pour les

travaux de mensuration ne disposant pas encore de l'intégralité des données con-

formes au modèle de données de la mensuration officielle selon l'OMF93

a) aux communes pour le niveau d'information des immeubles ainsi que le

niveau d'information des objets isolés ;

b) au canton pour tous les autres niveaux d'information selon le modèle de

données de la mensuration officielle.

2 Pour les travaux en relation avec des exigences supplémentaires au modèle de

données de la mensuration officielle, c'est la collectivité publique qui les demande

qui est compétente.

Prise en charge des coûts

1. La collectivité compétente au sens de l’article 50 de la présente loi prend en

charge les coûts de la première levée et du renouvellement restant après déduction

de la contribution de la Confédération.

2. Des tiers intéressés peuvent participer aux coûts. Les modalités de la

participation et les droits du tiers sont réglés par contrat. Les contrats conclus par la

commune requièrent, pour être valables, l’approbation de l’office compétent.

3. Les propriétaires fonciers doivent prendre en charge la moitié des coûts restant

à la commune lors de la première levée après déduction de la contribution de la

Confédération.

Numérisations provisoires

1 Les numérisations provisoires doivent être approuvées par le Conseil d'État.

2 Les coûts des numérisations provisoires sont à la charge du mandant.

Mesurages selon l'ancien système

1 Les mesurages selon l'ancien système (art. 5 let. e OMes) restent en vigueur

jusqu'à leur renouvellement.

2 Les travaux en cours sont terminés selon l'ancien système.

Plan de situation

1 Le service compétent tient à jour les plans de situation existants jusqu'à ce que les données nécessaires à leur remplacement par le plan de base, conformément au modèle de données de la mensuration officielle, soient disponibles.

2 Les coûts de la mise à jour sont à la charge du canton.

3. Dispositions finales

Abrogation et modification du droit en vigueur

1 Avec l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'ordonnance sur la mensuration

officielle dans le canton de Schwyz du 6 mars 1996 est abrogée.

2 L'ordonnance sur les routes du 15 septembre 199911 est modifiée comme suit

§ 3a (nouveau) Dénomination des routes

Les communes sont compétentes pour la fixation et l'harmonisation régionale

des noms de routes.

Référendum, Publication, Entrée en vigueur

1 La présente loi est soumise au référendum conformément aux §§ 34 ou 35 de la

Constitution cantonale.

2 Elle sera publiée dans la Feuille officielle et, après son entrée en vigueur, insérée

dans le Recueil des lois.

3 Le Conseil d'État est chargé de l'exécution. Il fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 La présente loi a été édictée en tant qu'ordonnance soumise au référendum facultatif : RS 22-110 avec

modifications du 17 décembre 2013 (Arrêté du Conseil d'État, adaptation à la nouvelle Constitution

cantonale, RS 23-97).

2 RO 510.62.

3 RSZ 140.410.

4 Les dispositions relatives à la mensuration officielle n'entreront en vigueur que plus tard. Les paragraphes

correspondants ne sont donc pas mentionnés ici.

5 RO 211.432.2.

6 RSZ 152.100.

7 RSZ 234.110.

8 RO 510.620.

9 FF 2007 6977, ultérieurement : RO 312.0.

10 RSZ 214.110 ; RS 19-109.

11 RSZ 442.110 ; RS 19-422.

12 Intitulé, al. 1 et 2 dans la version du 17 décembre 2013.

13 Les §§ 1-18, 43-44, 46-48 et 55 al. 2 sont entrés en vigueur le 1er juillet 2011 (FO 2011 1234).

Entrée en vigueur complète le 1er juillet 2012 (FO 2012 1539) ; les modifications du 17 décembre 2013

sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014 (FO 2013 2974).