CH-SZ
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Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Compétence
Art. 15 LPEB
Sont compétents
a) le département désigné par le Conseil d'État, en tant qu'autorité d'autorisation,
b) l'Inspection du Registre Foncier, en tant qu'autorité habilitée à faire recours,
c) le Conseil d'État, en tant qu'instance de recours.
II. Motifs d'autorisation et restrictions
Raisons supplémentaires d'autorisation cantonale
Art. 9 LFAIE
L'acquisition d'un immeuble est autorisée à une personne physique
a) comme logement principal au lieu de son domicile légal et effectif, aussi
longtemps que celui-ci dure,
b) comme logement de vacances ou comme unité d'habitation dans un
apparthôtel dans une localité touristique dans le cadre du contingent
cantonal.
Lieux touristiques
**Art. 9 al. 3 LIA**
1 Sont considérées comme lieux touristiques les communes ou parties de communes qui remplissent les conditions de l'art. 9 al. 3 LIA.
2 Le Conseil d'État détermine ces lieux tous les trois ans après avoir entendu les communes.
Restrictions supplémentaires
**Art. 13 LFAIE**
1 Les communes désignées en vertu de l’art. 3, al. 2, peuvent, par décision des
électeurs, restreindre plus avant l’acquisition de logements de vacances et de
logements dans des appart-hôtels au sens de l’art. 13 LFAIE.
2 Les communes doivent porter ces restrictions à la connaissance de l’Office
fédéral de la justice ainsi que de l’autorité cantonale compétente en matière
d’autorisations.
**III. Procédure**
Répartition du contingent cantonal
Art. 11 LILT
Le Conseil d’État répartit annuellement le contingent cantonal entre les lieux tou-
ristiques. Il tient compte du développement touristique souhaité ainsi que de la
proportion de propriétés foncières détenues par des étrangers.
Déchéance des autorisations de principe
Art. 12 OAFB
L’autorisation accordée aux aliénateurs est caduque après cinq ans. Ce délai
peut exceptionnellement être prolongé pour de justes motifs, si le bénéficiaire de
l’autorisation de principe en fait la demande avant l’échéance du délai.
Statistiques
**Art. 20 OAFG**
1 Les conservateurs du registre foncier communiquent sans délai à l’autorité d’autorisation toutes les inscriptions faites en vertu de l’art. 20, al. 1, de l’ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAFG).
2 L’autorité d’autorisation transmet ces informations à l’Office fédéral de la justice.
Émoluments
Pour chaque disposition, un émolument doit être acquitté.
**IV. Dispositions finales**
Abrogation du droit antérieur
L'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par
des personnes à l'étranger du 20 novembre 1984 est abrogée.
Référendum, Publication, Entrée en vigueur
1 La présente loi est soumise au référendum conformément aux §§ 34 ou 35 de la
Constitution cantonale.
2 Elle est publiée dans la Feuille officielle et, après son entrée en vigueur, insérée
dans le Recueil des lois.
3 Elle entre en vigueur le 1er janvier 1988, après son acceptation par le peuple et
son approbation par le Conseil fédéral. Le Conseil d'État est chargé de son exé-
cution.
1 RO 17-679 avec les modifications du 17 décembre 2013 (Arrêté d’adaptation à la nouvelle
Constitution cantonale, RO 23-97) et du 25 octobre 2017 (LOG, RO 25-10e).
2 Acceptée lors de la votation populaire du 18 octobre 1987 par 15 929 voix pour contre
10 963 voix contre (FO 1987 1015).
3 RS 211.412.41.
4 Al. 1 dans la version du 25 octobre 2017.
5 RS 211.412,411.
6 RO 17-523.
7 Titre, al. 1, 2 et 3 dans la version du 17 décembre 2013.
8 Approuvée par le Conseil fédéral le 12 janvier 1988.
9 Les modifications du 17 décembre 2013 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014 (FO
2013 2974) et celles du 25 octobre 2017 le 1er juillet 2018 (FO 2018 498).