§ 1 Prüfungsreglement für Notare (PReglN), vom 29. Oktober 1980

1 L’examen pour notaires prévu par l’ordonnance d’exécution de la loi d’organisation judiciaire est organisé par la commission d’examen des avocats, avec le concours de l’inspecteur des registres fonciers.

2 La présidente ou le président de la commission d’examen reçoit les inscriptions à l’examen, désigne le rapporteur pour l’examen écrit et répartit les matières de l’examen oral entre les membres de la commission.