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Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Pour l'assainissement des droits réels et l'établissement du Registre foncier fédéral, les conservateurs du registre foncier peuvent percevoir les émoluments suivants
Nr. Fr.
Établissement de la feuille d'assainissement
(§ 10 de la loi) 30.- à 140.-
Examen préalable d'une inscription, y compris le contrôle et, le cas échéant, l'enregistrement des contre-inscriptions
(§§ 13 et 29 ss. de la loi) 4.- à 12.-
Audition et procès-verbal, par inscription, ou réception et examen d'une déclaration concernant un droit réel
(§§ 1 et 17 de la loi) 4.- à 20.-
Conclusion d'un nouveau Rechtsgeschäft (acte juridique)
(§ 18 de la loi) 15.- à 100.-
Inscription de l'assainissement dans un droit de gage
(§ 45 de la loi) 8.- à 30.-
Nouvelle émission d'un droit de gage, par page
(§§ 45 à 57 de la loi) 8.- à 20.-
6a Conversion de cédule hypothécaire papier en cédule hypothécaire de registre
50.- à 100.-
Établissement d'une feuille de grand livre avec toutes les inscriptions, annotations et mentions préalables
(§§ 49 à 55 de la loi) 50.- à 120.-
Établissement des registres auxiliaires, par établissement et inscription
(§ 57 de la loi) 6.- à 10.-
Clôture d'une feuille de registre foncier cantonale
(§ 67 de la loi) 8.- à 25.-
Inscriptions et radiations isolées 10.-
1 Lors de la clôture du registre foncier cantonal, les différentes inscriptions ne doivent normalement pas être radiées.
2 Les coûts suivants ne peuvent pas être imputés à la procédure d'assainissement
- les extraits des feuillets d'assainissement et assimilés pour les propriétaires fonciers,
- le mesurage et le bornage lors de remembrements.
3 Pour le surplus, les dispositions générales du tarif des émoluments des notaires et des conservateurs du registre foncier du 27 janvier 1975 s'appliquent.
1 Le conservateur du registre foncier soumet, semi-annuellement, au 1er janvier et au 1er juillet,
au Conseil d'État, un décompte exact et détaillé, classé par commune, des
rémunérations qu'il a perçues.
2 Il établit pour chaque feuillet du registre foncier fédéral un décompte séparé
sous forme de fiche. L'inspecteur des registres fonciers vérifie l'exactitude des
décomptes et les transmet au Département de la sécurité. Il peut renoncer à établir le
décompte par feuillet du registre foncier si le transfert de la quote-part des frais au
propriétaire foncier (art. 6 de ce tarif) ne s'applique pas.
Le Conseil d'État fixe les indemnités des fonctionnaires cantonaux de régularisation
conformément à la loi concernant le traitement des autorités et le
statut du personnel de l'État et les arrêtés d'exécution y relatifs.
Le Conseil d'État répartit les coûts conformément à l'article 4 de la loi sur l'introduction du registre foncier fédéral, du 20 avril 1955, entre le canton, les districts et les communes.
1 Les communes qui, par décision de l'assemblée communale, transfèrent 30 %
de leur part des coûts aux propriétaires fonciers, organisent elles-mêmes
le recouvrement de ces parts.
2 Elles peuvent charger le conservateur du registre foncier du recouvrement. Elles conviennent
avec le conservateur du registre foncier de la redevance de recouvrement.
1. Le présent tarif est publié dans le Journal officiel et inséré dans le Recueil des lois.
Il entre en vigueur à la date de sa publication.
3. À cette date, le tarif des émoluments du 9 août 1971 relatif à l'épuration des droits réels et à l'établissement du registre foncier fédéral est abrogé.
1 RO 16-651 avec modifications du 1er juin 1999 (RO 19-395), du 7 décembre 2010 (mise en œuvre RJ, RO 22-129c), du 13 décembre 2011 (mise en œuvre révision partielle CC, RO 23-23b) et du 17 décembre 2013 (DCF adaptation à la nouvelle Constitution cantonale, RO 23-97).
2 Préambule dans sa version du 7 décembre 2010.
3 RSZ 231.110.
4 RSZ 213.410.
5 Version du 17 décembre 2013.
6 Al. 2 dans sa version du 1er juin 1999.
7 Al. 2 dans sa version du 17 décembre 2013.
8 Version du 17 décembre 2013.
9 RSZ 140.510.
10 31 janvier 1975; modifications du 1er juin 1999 entrées en vigueur le 1er juillet 1999 (FO 1999 857), du 7 décembre 2010 le 1er janvier 2011 (FO 2010 2719), du 13 décembre 2011 le 1er janvier 2012 (FO 2011 2676) et du 17 décembre 2013 le 1er janvier 2014 (FO 2013 2974).
11 RO 16-71.