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Objet

1. Terravis est le portail électronique d'information pour les données immobilières en procédure d'appel, exploité par SIX Terravis SA.

2. La présente ordonnance régit l'utilisation de Terravis par les autorités cantonales et communales.

3. Sont considérées comme autorités

a) les organes du canton, de ses établissements et de ses corporations;

b) les organes des communes et des districts, de leurs établissements et de leurs corporations;

c) les tiers, dans la mesure où ils agissent dans l'accomplissement des tâches de droit public qui leur sont confiées.

Effets juridiques et garantie

1 Les données du registre foncier obtenues via Terravis constituent un pur moyen

d'information.

2 Il n'est aucune garantie quant à l'exactitude des données consultées. Des effets

juridiques ne sont produits que par les extraits du registre foncier authentifiés

par l'Office du registre foncier.

Gestion des utilisateurs et support de premier niveau

1 Le Département de sécurité est responsable de l'activation des utilisateurs

signalés par les autorités dans Terravis, de la gestion des utilisateurs (mutations),

du support de premier niveau et exécute les ordres de l'Inspection du registre

foncier (§ 10 al. 2).

2 Le Département de sécurité détermine la forme et le contenu de l'inscription de

l'utilisateur.

II. Accès à Terravis

Principe

Les autorités n’ont accès qu’aux données du registre foncier dont elles ont besoin pour l’accomplissement de leurs tâches légales. L’étendue des droits d’accès est fonction des bases légales respectives.

Rôles d'utilisateur et profils d'utilisateur

1 Les rôles d'utilisateur décrivent les droits d'accès possibles et sont énumérés à

l'Annexe 1. L'attribution des rôles d'utilisateur (profils d'utilisateur) est régie par l'An-

nexe 2.

2 Le Département de la sécurité tient un registre permettant de connaître à tout

moment le profil de chaque utilisateur. Les informations concernant les utilisateurs

partis doivent être conservées pendant au moins deux ans.

3 Le Département de la sécurité met à jour les Annexes 1 et 2 lors de la modifica-

tion des bases relatives aux rôles d'utilisateur et aux profils d'utilisateur.

Fonction de recherche

1 Les requêtes dans Terravis peuvent, à l'exception des dérogations prévues à

l'alinéa 2, être effectuées exclusivement par recherche liée à l'immeuble (fonction

de recherche S1).

2 La recherche supplémentaire liée aux personnes dans Terravis (fonctions de

recherche S2/S3) peut être accordée aux autorités suivantes

a) Offices du registre foncier (avec la fonction de recherche S3);

b) Offices des poursuites et offices de faillite (avec la fonction de recherche S2);

c) Ministère public (avec la fonction de recherche S3);

d) Police cantonale (avec la fonction de recherche S3).

Identification des Accès

1 L'identification des accès se compose du nom, du nom d'utilisateur et du mot de passe de l'employé de l'autorité autorisé à l'utiliser, lesquels sont attribués par le Département de la sécurité. Le nom d'utilisateur et le mot de passe sont communiqués séparément à l'utilisateur.

2 Le mot de passe doit être traité de manière confidentielle. Il doit être modifié immédiatement après sa réception ou au plus tard dans les 10 jours. L'utilisateur sera automatiquement invité périodiquement à modifier son mot de passe.

3 Le nom d'utilisateur et le mot de passe ne peuvent être utilisés que personnellement et ne doivent pas être divulgués. Il n'est pas permis que deux ou plusieurs personnes travaillent sous le même nom.

Obligations relatives à l'utilisation de Terravis

1. L'autorité est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires au respect de la protection des données. Elle doit notamment

a) prévenir, par une protection adéquate de ses systèmes, que ceux-ci puissent être utilisés comme plateforme pour des attaques contre les systèmes du registre foncier ou que les données deviennent accessibles à des tiers non autorisés ;

b) informer son personnel des conditions liées à l'autorisation et veiller à leur respect ;

c) s'assurer que seules des consultations de données légitimes sont effectuées et que les données sont utilisées conformément à leur finalité ;

d) communiquer au Département de la sécurité les départs de collaborateurs utilisant Terravis et les modifications de fonction pertinentes pour l'utilisation.

2. Si une autorité constate un traitement illicite de données, notamment un accès non autorisé à des données, elle en informe sans délai l'Inspection du registre foncier.

Contrôle des accès aux données

1 Toutes les requêtes effectuées dans Terravis sont automatiquement protocolisées par le système (art. 30 al. 1 OMBT). Les journaux d'accès sont conservés pendant deux ans et contrôlés périodiquement par sondage par l'Inspection du registre foncier.

2 Les protocoles sont accessibles exclusivement à l'Inspection du registre foncier, qui surveille les directives relatives à l'utilisation de Terravis.

Abus

1 La recevabilité des requêtes est régie par l'art. 26 et ss. de l'Ordonnance sur le registre foncier (ORF).

2 L'Inspection du registre foncier est compétente pour ordonner des mesures en cas de traitement abusif des données obtenues et statue de manière définitive à ce sujet. Elle peut restreindre l'autorisation d'accès en cas de violation des obligations de l'utilisateur et ordonner le retrait de l'autorisation d'accès en cas de traitement ou d'utilisation abusive des données (art. 30 al. 4 ORF).

3 Une nouvelle autorisation d'accès est accordée si l'autorité a pris des précautions suffisantes pour se conformer à l'avenir aux obligations légales.

Établissement d'interfaces

1 Pour la mise à jour des données du registre foncier consultables via le WebGIS (art. 26 al. 1 let. a ORF), une interface technique avec Terravis peut être mise en place (§ 6 al. 1 Ik-ORF).

2 Pour l'examen des demandes de permis de construire soumises électroniquement via eBau, une interface technique avec Terravis peut être mise en place (§ 6 al. 1 Ik-ORF).

3 Pour la mise à jour des adresses des propriétaires des informations du registre foncier consultables via le WebGIS, une interface technique avec GemDat peut être mise en place.

Sécurité des données

Dans la mesure où des dispositions ou des directives cantonales font défaut en matière de sécurité des données, les dispositions et directives applicables à la sécurité des systèmes et applications informatiques de la Confédération sont applicables par analogie.

Kosten

**Frais**

1 Der Zugriff auf Grundbuchdaten nach dieser Verordnung ist kostenlos.

**1 L’accès aux données du registre foncier en vertu de la présente ordonnance est gratuit.**

2 Anfragen beim First-Level-Support (§ 3 Abs. 1) sind kostenlos.

**2 Les demandes adressées au support de premier niveau (art. 3, al. 1) sont gratuites.**

3 Direktanfragen beim Second-Level-Support (SIX Terravis AG) sind untersagt. Er-

folgen solche dennoch, sind sie kostenpflichtig und werden vom Sicherheitsde-

partement der anfragenden Behörde weiterverrechnet.

**3 Les demandes directes adressées au support de deuxième niveau (SIX Terravis SA) sont interdites. Si de telles demandes sont néanmoins effectuées, elles sont payantes et sont refacturées au département de sécurité de l’autorité requérante.**

III. Schlussbestimmungen

**III. Dispositions finales**

Abrogation des conventions d'utilisation

Les conventions conclues par le Département de sécurité avec certaines entités cantonales pour l'utilisation à titre expérimental de Terravis sont abrogées avec l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Publication, Entrée en vigueur

1 La présente ordonnance entre en vigueur avec sa publication dans le Bulletin

officiel.6

2 Elle sera publiée dans le Bulletin officiel et, après son entrée en vigueur,

insérée dans le Recueil systématique.

Annexe 1 : Rôles des utilisateurs et fonctions de recherche

Conformément au concept de rôles Terravis 4.0, les utilisateurs disposent de

divers droits liés à l'accès aux données du registre foncier. Ces droits sont

résumés comme suit

Rôles des utilisateurs

Rôles des utilisateurs

R0 R1 R2 R3

Affichage des données du registre foncier

Propriété X X X X

Immeubles dominés X X X

Servitudes X X X

Charges foncières X X X

Droits de gage immobilier X

Mentions X

Annotations X X

Inscriptions pendantes au journal X

Affichage des données de la mensuration officielle

Plan pour le registre foncier X X X X

Affichage des données des registres auxiliaires

Adresse de correspondance X X X X

Valeur fiscale et d'assurance de l'immeuble (si disponible) X

Fonctions de recherche

Fonctions de recherche

S1 S2 S3

Recherche

Recherche liée à l'immeuble X X X

Recherche liée aux personnes (par nom, raison sociale ou UID) X X

Recherche d'anciens propriétaires X

Annexe 2 : Attribution des rôles des utilisateurs (profils d'utilisateurs)

Unité administrative / Service spécialisé Rôle de l'utilisateur Base légale

R0 R1 R2 R3

Département de l’intérieur

CC (RS 210)

APEA

LOA (RSZ 143.110)

– Service juridique X

– Curatelle officielle X OAAC (RSZ 143.111)

– Service spécialisé APEA X LI/CC (RSZ 210.100)

Département de l’économie publique

LOA (RSZ 143.110)

Service juridique X OAAC (RSZ 143.111)

LDFR (RS

Office de l’agriculture X

211.412.11)

ODFR (RS

211.412.110)

LFAIE (RS 910.1)

Loi sur l’agri-

culture (RSZ

312.100)

Ordonnance

sur l’agricul-

ture (RSZ

312.111)

Office du développement territorial X LAT (RS 700)

OAT (RS 700.1)

LPCC (RSZ

400.100)

OAPCC (RSZ

400.111)

Département de la sécurité

LOA (RSZ 143.110)

Service juridique et de recours X OAAC (RSZ 143.111)

CPP (RS 312.0)

Police cantonale

LPol (RSZ

– Centre cantonal de situation X 520.110)

– Service des délits économiques X

– Service des recherches spéciales X

Office des affaires militaires, de la

LPJ (RS 520.1)

OPJ (RS 520.11)

protection civile et des pompiers

LPC (RSZ

– Domaine des constructions

X 512.100)

de protection

LPFF (RSZ

– Domaine de l’alarme X 530.110)

– Domaine de la protection

OPFF (RSZ

X

incendie 530.111)

CPP (RS 312.0)

Ministère public X LOJ (RSZ 231.110)

OOJ (RSZ 231.111)

Département des finances

LFI (RSZ 172.200)

Administration fiscale

OIF (RSZ 172.213)

– Service juridique X

– Division estimation des biens LEstimI (RSZ

X

immobiliers 172.220)

– Division impôt sur les gains OEstimI (RSZ

X

immobiliers 172.230)

LOA (RSZ 143.110)

OAAC (RSZ 143.111)

Département des constructions

LOA (RSZ 143.110)

Service juridique X OAAC (RSZ 143.111)

LPCC (RSZ

Office des ponts et chaussées X

400.100)

OAPCC (RSZ

400.111)

LCR (RSZ

442.110)

OCR (RSZ

442.111)

Loi sur les

servitudes

routières (RSZ

443.110)

LCFE (RSZ

443.210)

OSR (RS 741.21)

Office des constructions X LEx (RSZ 470.100)

OAAC (RSZ 143.111)

LCRC (RSZ

Office de la circulation routière X 451.100)

OARF (RSZ

454.110)

Département de l’environnement

Loisur la géo-

information (RS

Office de la géoinformation X 510.62)

OIG (RS 510.620)

OVA (RS 211.432.2)

LGéoI (RSZ

214.110)

OGéoI (RSZ

214.111)

OVG (RSZ

214.121)

Office des eaux LPau (RS 814.20)

– Division construction hydraulique X OPau (RS 814.20)

– Division protection des eaux X LCRC (RSZ 451.100)

ORE (RSZ 451.111)

LI/LPau (RSZ

712.110)

Office des forêts et de la nature X LPCC (RSZ 400.100)

OAPCC (RSZ

400.111)

LPN (RSZ 721.110)

Tribunaux et inspections

CPC (RS 272)

Tribunal cantonal X

CPP (RS 312.0)

LOJ (RSZ 231.110)

Tribunal administratif X LOJ (RSZ 231.110)

PRP (RSZ 234.110)

CC (RS 210)

Inspection du registre foncier X LI/CC (RSZ 210.100)

LOJ (RSZ 231.110)

LI/CC (RSZ 210.100)

Inspection des offices des poursuites X

LOJ (RSZ 231.110)

et des faillites

LI/LP (RSZ 270.110)

Districts

Notariat/Office du registre foncier/

CC (RS 210)

LI/CC (RSZ 210.100)

Office des faillites X LP (RS 281.1)

LI/LP (RSZ 270.110)

CPC (RS 272)

Tribunal de district X

CPP (RS 312.0)

LOJ (RSZ 231.110)

Communes

LAT (RS 700)

Office des constructions X OAT (RS 700.1)

LPCC (RSZ 400.100)

OAPCC (RSZ

400.111)

LCR (RSZ 111.110)

Office de la population X ORCR (RSZ 111.111)

LFI (RSZ 172.200)

Office de la caisse X

OIR (RSZ 172.212)

LP (RS 281.1)

Office des poursuites X

LI/LP (RSZ 270.110)

1 RO 27-30 avec les modifications du 30 avril 2026 (RO 28-7).

2 RS 211.432.1.

3 RSZ 210.100.

4 RSZ 213.401.

5 RSZ 213.401.

6 22 mars 2024 (BO 2024 759). Modification du 30 avril 2026 entrée en vigueur le 7 mai 2026 (BO

RE-SZ16-0000000008).

7 Le Département fédéral de justice et police a approuvé l’ordonnance par décision du 7 décembre

2023.

8 Office de la géoinformation dans la version du 30 avril 2026.