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Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le Conseil d'État est autorisé à fixer le taux d'intérêt maximum admissible pour les créances garanties par gage immobilier et les autres dettes.
Lorsque des titres hypothécaires créés avant le 1er novembre 1898 prévoient un intérêt de plus de 5,5 %, un intérêt de 5,5 % au maximum peut être exigé.
Le propriétaire foncier est autorisé à racheter, au pair du montant à intérêts, sans supplément et contre paiement en espèces des intérêts échus et non prescrits, assortis d’une garantie foncière ou de toute autre nature, ainsi que de l’intérêt courant, les titres hypothécaires grevant son fonds de terre, établis avant le 1er janvier 1912, ainsi que les inscriptions hypothécaires (transfixes) éventuellement établies ultérieurement, sans préavis.
1 Pour le créancier, les dispositions sur la dénonciation contenues dans les titres
anciens restent déterminantes.
2 Si un titre ne contient aucune clause de dénonciation, les dispositions du Code
civil relatives à la dénonciation des créances garanties par gage immobilier
sont applicables.
3. À l’entrée en vigueur de la présente loi, la loi concernant le taux d'intérêt et l'amortissement des dettes hypothécaires de l'ancien droit, du 26 février 1958, est abrogée.
1 La présente loi sera soumise au vote populaire.
2 Le Conseil d'État est chargé de l'exécution.
1 RO 15-373.
2 Adopté en votation populaire le 23 avril 1967 par 5238 oui contre 3477 non (FOSC
1967 463).
3 RO 14-105.