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Publications

1 Les transferts de propriété de biens-fonds doivent être publiés conformément à l’art. 970a al. 2 CC. L’acquisition par succession n’est pas publiée.

2 Il est renoncé à la publication si la surface concernée est inférieure à 250 m².

3 La publication a lieu mensuellement, par commune, dans la feuille officielle cantonale.

Compétence et procédure

Les conservateurs du registre foncier signalent mensuellement à la Chancellerie d'État de Schwytz les transferts de propriété de biens-fonds intervenus dans les communes de leur cercle notarial, qui doivent être publiés conformément à l'article 1.

Émoluments

1 La publication des transferts de propriété des immeubles est soumise à

émoluments.

2 L’émolument, qui est perçu par le conservateur du registre foncier auprès du

requérant, se compose d’un émolument de publication et d’une part du

conservateur du registre foncier pour ses frais.

3 L’émolument de publication, qui doit être versé à la Chancellerie d’État, est

calculé selon l’ordonnance concernant les publications officielles. La part du

conservateur du registre foncier est fixée dans le tarif des émoluments des notaires

et conservateurs du registre foncier.

Disposition finale

6 Elle sera publiée au Journal officiel

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1994.

et insérée dans le Recueil de lois.

1 RO 18-373 avec modification du 1er juin 1999 (FO 1999 855).

2 RS 210.

3 RSZ 140.211.

4 RSZ 213.512.

5 Abrogée le 1er juin 1999.

6 Approuvée par le Département fédéral de justice et police le 21 décembre 1993.