§ 15 Gesetz über die Flurgenossenschaften (FlurG), vom 28. Juni 1979

VI. Renvoi au droit applicable

1 Pour la procédure d'opposition et de recours, la loi sur la procédure administra-

tive s'applique.

2 Au surplus, si la présente loi ou les statuts édictés sur la base de celle-ci ne contiennent aucune disposition, les dispositions de la loi sur l'organisation des communes s'appliquent par analogie.

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