2 Zivilrecht, Strafrecht, Rechtspflege » 21 Zivilrecht » 211 Personen- und Familienrecht

Champ d’application

1 La présente ordonnance régit la surveillance des fondations de droit privé au sens des art. 80 ss. CC, qui, selon leur destination, appartiennent aux communes.

2 Elle n’est pas applicable aux fondations de famille et aux fondations ecclésiastiques.

Autorité de surveillance

1 La surveillance des fondations qui, selon leur destination, appartiennent à la

commune, incombe au conseil communal.

2 Est réservée la compétence du Secrétariat du Concordat sur la surveillance des

institutions de prévoyance professionnelle et des fondations de la Suisse

centrale (ZBSA) en tant qu'autorité de modification et de transformation

(§ 8a let. b LGCC).

Prise en charge de la surveillance

1 Le préposé au registre du commerce, lors de chaque inscription d'une fondation au registre du commerce, avise l'autorité de surveillance compétente de la constitution de la fondation par la remise d'un double ou d'une copie certifiée conforme de l'acte de fondation et prend acte au registre du commerce de la décision de l'autorité de surveillance concernant la prise en charge de la surveillance de la fondation.

2 En cas de doutes quant à l'autorité de surveillance compétente, le service du registre du commerce consulte la ZBSA. Si les doutes ne peuvent être levés ou si l'autorité de surveillance considérée comme compétente refuse la prise en charge de la surveillance, le service du registre du commerce soumet l'affaire au Conseil du gouvernement.

**II. Tâches de l'autorité de surveillance**

Devoirs en détail

1 L'autorité de surveillance est responsable de toutes les tâches qui lui sont attri-

buées par le droit fédéral. Elle est compétente pour toutes les mesures et décisions

qui ne sont pas expressément réservées à une autre instance.

2 L'autorité de surveillance examine en particulier

a) l'organisation des fondations (art. 83 CC);

b) l'emploi de la fortune de la fondation (art. 84 al. 2 et 84a CC);

c) le placement de la fortune de la fondation selon les principes d'un placement

solide, notamment la sécurité, le rendement adéquat, l'équilibre des risques

et la liquidité;

d) la conformité des règlements édictés par le conseil de fondation avec l'acte

de fondation;

e) les demandes de fondations visant à être libérées de l'obligation de désigner

un organe de révision (art. 83a al. 4 CC).

Exercice de la surveillance

1 L’autorité de surveillance respecte l’autonomie des fondations et la responsa-

bilité propre de leurs organes. Elle prend les mesures nécessaires lorsque les

organes n’agissent pas dans les limites d’un pouvoir d’appréciation conforme

au devoir.

2 L’autorité de surveillance peut édicter les instructions et les directives néces-

saires à l’accomplissement de ses tâches.

Modification et transformation de la fondation

L'autorité de surveillance, sur requête ou d'office, demande à l'ASG la modifica-

tion de l'organisation ou du but d'une fondation au sens des art. 85 ss CC, ainsi

que la constatation de l'impossibilité d'atteindre le but, respectivement la suppres-

sion de la fondation (art. 88 al. 1 CC).

III. Devoirs de la fondation

Rapports et dépôt des comptes

1 Chaque fondation doit, spontanément et annuellement, au plus tard six mois après la clôture de l'exercice, soumettre à l'autorité de surveillance, pour examen et prise de connaissance, les documents suivants, dûment conformes à la loi et signés originalement

a) les comptes annuels (bilan et compte d'exploitation) ;

b) le rapport de l'organe de révision ;

c) le rapport sur l'activité de la fondation ;

d) le procès-verbal d'approbation du conseil de fondation.

2 L'autorité de surveillance peut, en cas de besoin, demander des documents et renseignements supplémentaires, et notamment consulter tous les documents tels que livres, pièces justificatives, procès-verbaux et correspondances.

Obligation d'informer

La fondation informe l'autorité de surveillance des statuts et règlements nouvellement adoptés ou modifiés, ainsi que de l'élection des membres des organes.

**IV. Procédure et émoluments**

Justice administrative

Les décisions de l'autorité de surveillance sont susceptibles de recours, conformément aux dispositions de la loi sur la justice administrative.

Émoluments

1 La surveillance perçoit pour l’examen des comptes annuels de fondation et pour

ses autres activités effectuées à la demande de la fondation, des émoluments et

des indemnités pour frais déboursés conformément au Règlement sur les émolu-

ments de l’administration et de la justice dans le canton de Schwyz du 20 janvier

1975.

2 Les coûts du travail effectué et le montant des biens de la fondation doivent

être pris en considération.

3 Les fondations d’utilité publique et d’intérêt général peuvent être exonérées des

coûts.

**VI. Disposition finale**

Entrée en vigueur et publication

1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2006.7

2 Elle sera publiée au Bulletin officiel et insérée dans le Recueil officiel.

1 RO 21-57 avec modification du 7 décembre 2010 (mise en œuvre JV, RO 22-129b) et du 17

décembre 2013 (DCF adaptation à la nouvelle Constitution cantonale, RO 23-97).

2 RSZ 210.100.

3 Version du 17 décembre 2013.

4 RSZ 234.110.

5 Al. 3 nouvellement inséré le 7 décembre 2010.

6 RSZ 173.111.

7 BO 2006 228; les modifications du 7 décembre 2010 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2011

(BO 2010 2719) et celles du 17 décembre 2013 le 1er janvier 2014 (BO 2013 2974).