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Table des dispositions (19)
Texte législatif (19 Articles)
Geltungsbereich
**Champ d’application**
1 Les présentes dispositions d’exécution régissent la surveillance légale des
institutions de prévoyance et institutions qui, de par leur but, servent à la prévoyance
professionnelle, ayant leur siège dans l’un des cantons concordataires, soit
a) les institutions de prévoyance de droit privé et de droit public qui participent
à l’exécution de l’assurance obligatoire selon la loi fédérale sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)4 (art. 48 ss LPP);
b) les fondations de prévoyance en faveur du personnel qui, sans participer à
l’assurance obligatoire, sont actives dans le domaine de la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (art. 89a al. 6 et 7 CC);
c) les institutions de libre passage (art. 10 al. 3 OLPP6);
d) les fondations du pilier 3a (art. 1 al. 1 let. b et al. 3 OPP 37).
2 Les dispositions d’exécution ne sont pas applicables aux fondations qui sont
sous la surveillance de la Confédération (art. 64a al. 2 LPP).
Autorité de surveillance
L'autorité de surveillance des institutions de prévoyance et des institutions qui, de par leur but, servent à la prévoyance professionnelle, est au sens de l'art. 61 al. 1 LPP, le bureau du Concordat sur la surveillance LPP et des fondations de la Suisse centrale (ZBSA; ci-après dénommée l'autorité de surveillance).
II. Tâches de l'autorité de surveillance
Tâches en général
1 L’autorité de surveillance exerce les tâches qui lui sont attribuées par le droit fé-
déral. Elle gère, pour les cantons concordataires, les registres cantonaux de la
prévoyance professionnelle.
2 Lors de l’exécution de la législation sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité, elle est compétente pour toutes les mesures et décisions
qui ne sont pas expressément attribuées à une autre instance.
3 L’autorité de surveillance peut édicter les instructions et les directives nécessaires
à l’accomplissement de ses tâches.
Examen des rapports
L'autorité de surveillance examine les rapports d'activité et les comptes annuels des institutions de prévoyance ainsi que des institutions qui, de par leur but, servent à la prévoyance professionnelle, et en prend acte par voie de décision. Dans le cadre de son contrôle et de la répartition légale des tâches, elle consulte également les rapports des organes de révision et des experts en prévoyance professionnelle ainsi que les procès-verbaux des institutions de prévoyance et des institutions qui, de par leur but, servent à la prévoyance professionnelle. Elle est habilitée à demander tout autre document pertinent.
Moyens de surveillance
Si l'autorité de surveillance constate des lacunes, elle prend les mesures nécessaires
pour y remédier. À cet effet, elle dispose notamment des moyens de surveillance
suivants
a) l'émission d'instructions contraignantes aux organes des institutions de pré-
voyance et des institutions qui, de par leur but, servent à la prévoyance pro-
fessionnelle, ainsi qu'aux organes de révision et aux experts en prévoyance
professionnelle;
b) la réprimande, l'avertissement et la révocation d'organes;
c) l'institution d'une administration officielle;
d) l'institution d'un organe de révision extraordinaire;
e) l'annulation et la modification de décisions des organes;
f) l'ordonnance d'expertises;
g) l'exécution par substitution;
h) l'imposition d'amendes d'ordre jusqu'à 4000 francs;
i) l'examen de la gestion et de la comptabilité au siège de l'institution de pré-
voyance ou de l'institution qui, de par son but, sert à la prévoyance profes-
sionnelle.
Modification de l'acte de fondation
1 L'autorité de surveillance statue sur requête de l'organe compétent de l'institution de prévoyance ou de l'institution qui, par son but, sert la prévoyance professionnelle, concernant les modifications de l'acte de fondation. Sa décision a un effet constitutif.
2 Les modifications sont inscrites au registre du commerce sur l'initiative de l'autorité de surveillance.
Examen des règlements
1. En vertu de l'art. 62 al. 1 let. a LPP et de l'art. 89a al. 6 ch. 12 et al. 7
ch. 7 CC, l'autorité de surveillance examine, dans le cadre d'un contrôle de la
légalité des normes, les dispositions réglementaires et leurs modifications, et en
prend acte. Elle peut ordonner la correction ou l'abrogation de dispositions régle-
mentaires contraires à la loi ou à l'acte constitutif.
2. Conformément à l'art. 53b al. 2 LPP et à l'art. 89a al. 6 ch. 9 CC, l'autorité
de surveillance examine les prescriptions réglementaires concernant les conditions et
la procédure de liquidation partielle d'une institution de prévoyance et les approuve
par décision. Sa décision a un effet constitutif.
Levée de l'institution de prévoyance et de l'institution qui,
de par sa destination, sert à la prévoyance professionnelle; transfert
de fortune et liquidation
1 Les décisions concernant le transfert global de fortune à un autre sujet de droit
ou concernant la répartition de la fortune ainsi que les décisions relatives à la
liquidation et à la fusion d'institutions de prévoyance et d'institutions qui,
de par leur destination, servent à la prévoyance professionnelle, requièrent, avant
leur exécution, l'approbation de l'autorité de surveillance et, le cas échéant,
l'inscription du contrat de transfert au registre du commerce.
2 L'autorité de surveillance constate la levée d'une fondation lorsque son but
est devenu irréalisable (art. 88 al. 1 CC).
Réclamations concernant le droit à l’information
L’autorité de surveillance statue, en tant qu’instance de réclamation, sur les litiges
concernant le droit de la personne assurée à l’information conformément aux art. 65a
(Transparence) et 86b al. 2 LPP (Information des assurés). Cette procédure est
en règle générale gratuite pour les assurés, conformément à l’art. 62 al. 1 let. e LPP.
Décisions de l'autorité de surveillance
1 L’autorité de surveillance ordonne de par la loi, notamment
a) la mise sous surveillance et la libération de la surveillance des institutions de
prévoyance et des institutions qui, de par leur but, sont au service de la pré-
voyance professionnelle,
b) l'inscription des institutions de prévoyance dans le registre cantonal corres-
pondant de la prévoyance professionnelle,
c) la modification et la radiation du registre cantonal correspondant de la pré-
voyance professionnelle,
d) l'approbation du rapport final des institutions de prévoyance à radier du re-
gistre cantonal correspondant,
e) la modification des actes de fondation,
f) la fusion et la suppression avec ou sans liquidation des institutions de pré-
voyance et des institutions qui, de par leur but, sont au service de la prévoy-
ance professionnelle,
g) l’approbation du plan de répartition lors de la liquidation totale d’une institu-
tion de prévoyance (art. 53c LPP),
h) l’approbation des dispositions réglementaires concernant la liquidation par-
tielle (art. 53b al. 2 LPP),
i) les mesures des autorités destinées à remédier aux lacunes.
2 L'autorité de surveillance statue en outre en tant qu'instance de recours sur
a) les contestations relatives à la légalité des dispositions réglementaires (con-
trôle des normes);
b) les litiges concernant le droit de la personne assurée à l'information;
c) les conditions, la procédure et le plan de répartition lors des liquidations par-
tielles et totales.
III. Tâches des institutions de prévoyance et des institutions qui, de par leur but, sont
au service de la prévoyance professionnelle
Principe
Les organes des institutions de prévoyance et des institutions qui, de par leur
but, servent la prévoyance professionnelle, remplissent les tâches qui leur sont
assignées par la loi, les ordonnances, l'acte de fondation et les autres dispositions
(règlements, directives de l'autorité de surveillance).
Rapports annuels
Les institutions de prévoyance et les institutions qui, de par leur but, servent la
prévoyance professionnelle, doivent remettre chaque année à l’autorité de surveil-
lance, sans délai, mais au plus tard six mois après la clôture de l’exercice, les docu-
ments de rapport complets.
Règlements
1 Les institutions de prévoyance et les institutions qui, de par leur objet, servent à
la prévoyance professionnelle, remettent spontanément à l'autorité de
surveillance leurs dispositions réglementaires et leurs modifications
immédiatement après leur adoption par l'organe compétent, en double
exemplaire, y compris le procès-verbal de décision, pour examen et prise de
connaissance.
2 En cas d'abrogation de règlements ou de dispositions isolées, le procès-verbal
de décision correspondant de l'organe doit être transmis à l'autorité de
surveillance.
IV. Juridiction
Décisions de l'autorité de surveillance
Contre les décisions de l'autorité de surveillance, les personnes concernées peuvent
former un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (art. 74 al. 1 LPP et
art. 89a al. 6 ch. 19 et al. 7 ch. 8 CC).
Litiges et prétentions en responsabilité
Le règlement des litiges et des prétentions en responsabilité est régi par l’art. 73 LPP.
**V. Émoluments**
Principe
1 L'autorité de surveillance perçoit des émoluments pour son activité.
2 Les émoluments couvrent les coûts et se composent
a) d'un émolument de surveillance annuel;
b) d'émoluments pour les décisions et les prestations.
3 L'émolument de surveillance annuel est calculé sur la base de la fortune brute et
les émoluments pour les décisions et les prestations sont calculés en fonction des
dépenses effectives et facturés aux institutions de prévoyance et aux institutions
qui servent la prévoyance professionnelle de par leur but, ou aux requérants.
Taxe de surveillance annuelle
1 Pour l'examen annuel des rapports et des comptes, une taxe de base de 300 francs
plus 0,2 pour mille de l'actif brut, arrondie au franc entier le plus proche,
mais au maximum de 7300 francs, est perçue.
2 Si des clarifications dépassant la mesure habituelle sont nécessaires, la taxe
peut être augmentée au double du montant maximal.
Répercussion de la taxe de surveillance perçue par l'Organe supérieur de surveillance
L'autorité de surveillance répercute la taxe due à l'Organe supérieur de surveillance, conformément à l'art. 64c al. 2 let. a LPP, sur les institutions de prévoyance qu'elle surveille.
VI. Dispositions finales
Entrée en vigueur
Les présentes dispositions d’exécution concernant la prévoyance profession-
nelle entrent en vigueur le 1er janvier 2006. Elles sont publiées dans les organes
de publication des cantons concordataires.
1 RO 21-35 avec modifications du 28 novembre 2011 (RO 23-101), du 17 mai 2013 (RO 23-
102), du 3 juin 2019 (RO 25-57) et du 23 mai 2022 (RO 26-82).
2 RS 831.40.
3 ROBS 211.210.1.
4 Al. 1 let. b dans la teneur du 3 juin 2019; al. 1 let. a, c, d et al. 2 dans la teneur du
17 mai 2013.
5 Teneur du 17 mai 2013.
6 Al. 1 dans la teneur du 3 juin 2019.
7 Teneur du 17 mai 2013.
8 Teneur du 17 mai 2013.
9 Al. 1 dans la teneur du 17 mai 2013.
10 Teneur du 3 juin 2019.
11 Intitulé et al. 1 dans la teneur du 17 mai 2013.
12 Teneur du 17 mai 2013.
13 Al. 1 let. b, c dans la teneur du et al. 2 let. c nouvellement inséré le 3 juin 2019; al. 1
let. a, d à i et al. 2 let. a, b dans la teneur du 17 mai 2013.
14 Intitulé dans la teneur du 17 mai 2013.
15 Teneur du 17 mai 2013.
16 Al. 2 abrogé le 3 juin 2019; al. 1 dans la teneur du 17 mai 2013.
17 Al. 1 dans la teneur du 17 mai 2013.
18 Teneur du 3 juin 2019.
19 Al. 3 dans la teneur du 3 juin 2019.
20 Al. 1 dans la teneur du 23 mai 2022.
21 Al. 1 dans la teneur du et al. 2 abrogé le 3 juin 2019.
22 BO 2005 1684; modifications du 28 novembre 2011 entrées en vigueur le 1er janvier 2012
(BO 2014 2696), du 17 mai 2013 le 1er juillet 2013 (BO 2014 2699), du 3 juin 2019 le
1er septembre 2019 (BO 2019 1923) et du 23 mai 2022 le 1er juillet 2022 (BO 2022 1507).