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Table des dispositions (24)
Texte législatif (24 Articles)
Principe
1 La présente loi régit l’authentification publique et la légalisation officielle au
sens des articles 9 et suivants de la loi d’introduction du Code civil suisse
(LiCCS) du 14 septembre 1978.
2 Elle ne s’applique en revanche pas aux autres authentifications et légalisations,
notamment dans le domaine public.
3 Le Conseil d’État règle la compétence et la procédure pour les surlégalisations
(apostilles).
**II. Authentification publique**
**1. Dispositions générales**
1. Obligation de certification
1 Les notaires de service compétents doivent satisfaire, dans un délai raisonnable, aux demandes de certification, sauf si
a) ils sont empêchés pour des raisons importantes ;
b) ce qui doit être certifié est juridiquement impossible ou manifestement illégal ou contraire aux bonnes mœurs ;
c) il existe un motif de récusation conformément aux §§ 14 ss. EGzZGB ;
d) les déclarations et constatations liées à un événement sont faites virtuellement et doivent être certifiées.
2 Les notaires indépendants ainsi que les secrétaires communaux et leurs suppléants peuvent refuser un mandat de certification.
2. Obligation d'enquête
1 L'officier public instrumentaire doit, pour chaque acte, s'assurer de l'existence
des conditions de l'instrumentation et des faits à instrumenter.
2 Il doit en particulier s'assurer de l'identité, ainsi que de la capacité de discernement
et d'exercice des droits civils des personnes participant à l'instrumentation.
Les pouvoirs d'éventuels représentants doivent être vérifiés. S'il existe des doutes
quant à la capacité de discernement et d'exercice des droits civils, à l'identité ou
aux pouvoirs, il peut être provisoirement sursis à l'instrumentation.
3 L'obligation d'enquête relative au contenu se rapporte, pour les déclarations
individuelles, au contenu de la déclaration, et pour les constatations de faits, au
processus à consigner ou aux faits existants que l'officier public instrumentaire
doit attester.
3. Devoir de diligence
1 Les instrumentations sont préparées et exécutées avec le plus grand soin.
2 L’officier public en charge de l’instrumentation publique de déclarations indivi-
duelles doit notamment veiller à ce que la volonté des parties soit clairement et
complètement exprimée. Les parties doivent être informées de la forme et de la
portée juridique d’une affaire, et il faut insister sur la suppression des contra-
dictions et des ambiguïtés. Un devoir de conseil de l’officier public n’existe qu’en
vue de l’instrumentation publique prévue.
3 Si les déclarations et constatations liées à l’événement sont effectuées virtuellement,
l’officier public peut, lors des enquêtes conformément au § 3 al. 2, se fonder sur les
informations correspondantes de la direction de l’événement, à condition qu’aucun
participant à l’événement ne soulève immédiatement d’objection.
4. Obligation de véracité
L'officier public est lié par l'obligation de véracité dans l'établissement d'actes authentiques.
5. Obligation de discrétion
1 Les officiers publics ainsi que leurs collaborateurs et auxiliaires sont tenus à la
discrétion concernant les faits dont ils ont connaissance dans le cadre de la
préparation et de l'établissement d'actes authentiques.
2 Les actes établis par l'officier public ainsi que les reproductions de toute nature ne
peuvent être remis qu'aux personnes qui y sont habilitées.
6. Forme de l'acte authentique
1 L'acte doit être rédigé de manière cohérente, en écriture lisible et durable. Les
signatures requises doivent impérativement être apposées manuellement.
2 L'officier public instrumentaire est habilité à établir des copies électroniques des
actes authentiques qu'il a instrumentés.
7. Conséquences juridiques
1 Un acte authentique est nul si
a) l'officier public n'est pas compétent ;
b) l'officier public n'était pas personnellement présent lors de la constatation
d'une déclaration individuelle ou lors de l'établissement d'un procès-verbal,
à l'exception des déclarations et constatations virtuelles liées à un événement ;
c) l'identité de l'officier public ne peut pas être déterminée sans équivoque
sur la base des indications figurant dans l'acte ;
d) l'acte est rédigé dans une ou plusieurs langues que l'officier public ne com-
prend pas et qui ne sont pas traduites ;
e) la date ou la signature de l'officier public manque.
2 Un acte authentique établi en violation des dispositions sur la récusation con-
formément aux art. 14 s. de la loi d'application du Code civil peut être attaqué et
déclaré totalement ou partiellement invalide par le tribunal, à moins que des rai-
sons prépondérantes ne recommandent son maintien. L'action se prescrit par un
an à compter du moment où la partie plaignante a eu connaissance du motif
d'annulation.
3 Les dispositions fédérales relatives à l'authentification sont réservées.
8. Obligation de conservation
1 L’officier public tient un registre où sont inscrits les actes authentiques qu’il a éta-
blis, les personnes y ayant participé et la date.
2 Il conserve un exemplaire des actes qu’il a établis dans un lieu sûr.
3 Il prend les mesures nécessaires pour que le registre et les exemplaires soient mis à
la disposition d’un successeur habilité à instrumenter. S’il n’y en a pas, le registre
et les exemplaires sont remis au tribunal cantonal aux fins de conservation dans un
délai de six mois.
2. Instrumenter des déclarations individuelles
1. Contenu et établissement de l'acte
1 Outre la déclaration à authentifier, l'acte doit contenir
a) le nom, le prénom ainsi que la fonction ou le domicile de l'officier public ;
b) la désignation précise des parties et des autres personnes participant à
l'authentification (représentants, témoins) ;
c) le lieu et la date d'établissement de l'acte ;
d) la déclaration d'authentification ainsi que la signature de l'officier public,
des parties ou de leurs représentants et des autres personnes participantes ;
e) le sceau ou le cachet de l'officier public.
2 Les exigences particulières prescrites pour des cas et des types d'actes
spéciaux sont réservées.
3 Les parties peuvent soit rédiger elles-mêmes les documents relatifs aux
déclarations à authentifier, soit en confier la rédaction à l'officier public.
2. Processus d'authentification
a) En général
1 L'officier public instrumentaire doit lire l'acte aux parties ou le leur faire lire.
Si les parties déclarent que l'acte est complet et correspond à leur volonté
réciproque et concordante, l'officier public instrumentaire leur fait signer l'acte.
2 Ensuite, l'officier public instrumentaire confirme par sa signature que l'acte
contient la volonté que lui ont déclarée les parties.
3 Les timbres ou scellés peuvent également être apposés immédiatement après le
processus d'authentification.
4 Si, exceptionnellement, toutes les parties ne peuvent pas comparaître simultané-
ment devant l'officier public instrumentaire, cette procédure doit être répétée avec
chaque partie. Il convient alors d'indiquer la date à laquelle les différentes personnes
ont signé. Cette procédure n'est pas admissible pour l'authentification des contrats
de rente viagère, des contrats de mariage et des pactes successoraux.
b) Personnes incapables d'écrire, infirmes ou ne maîtrisant pas la langue
1 Si une partie déclare ne pas pouvoir signer, un témoin doit participer à l'acte
authentique et attester par sa signature, à la place de la partie, que l'acte
contient la volonté de cette personne.
2 Si une partie, en raison d'une infirmité, n'est pas en mesure de suivre l'acte
authentique ou de déclarer que l'acte correspond à sa volonté, un expert doit
être consulté. Celui-ci doit participer à l'acte authentique, porter le contenu de
l'acte à la connaissance de la partie concernée et ensuite confirmer par écrit
que la partie lui a déclaré que l'acte contenait sa volonté.
3 La procédure prévue à l'alinéa 2 doit également être appliquée par analogie
lorsqu'une personne impliquée ne comprend pas la langue utilisée dans l'acte.
4 Le motif du recours à un témoin ou à un expert doit être consigné dans l'acte.
5 Pour le recours à des témoins et des experts, les dispositions correspondantes
du Code de procédure civile suisse et, concernant leur récusation, les articles
14 et suivants de la loi d'introduction du Code civil (EGzZGB) sont applicables
par analogie. Les dispositions du droit fédéral demeurent réservées.
c) Pour les contrats unilatéraux
1 Lors de l'instrumentation d'actes unilatéraux, notamment la constitution d'une
hypothèque ou la prestation d'un cautionnement, seule la personne qui s'oblige
doit comparaître devant l'officier public.
2 Pour l'instrumentation d'un contrat de gage immobilier, la déclaration écrite du
créancier gagiste est suffisante.
3. Protocole des déclarations liées à un événement
1. Contenu et établissement de l'acte
1 L'acte instrumentaire relatif à la consignation des déclarations liées à une
manifestation doit contenir, outre l'ingressus qui mentionne les noms, prénoms et
la fonction ou le domicile de l'officier instrumentaire
a) le lieu ou la réalisation virtuelle ainsi que la date de la manifestation;
b) les explications relatives à la procédure données par le président de la
manifestation à l'officier instrumentaire;
c) les noms des scrutateurs désignés par le président de la manifestation et des
autres personnes qui, par la suite, feront des déclarations sur le déroulement de la
manifestation;
d) les noms de toutes les autres personnes dont la mention est prescrite par le
droit fédéral;
e) les faits juridiquement pertinents pour l'instrumentation;
f) la désignation des documents dont la présence, lors de la manifestation, est
nécessaire à la validité de la prise de décision;
g) la déclaration d'instrumentation ainsi que la signature et le sceau ou le timbre de
l'officier instrumentaire; en cas d'instrumentation postérieure, le lieu et la date
d'établissement de l'acte en sus;
h) si nécessaire, les signatures des personnes dont les déclarations consignées ne
sont réputées valables qu'après leur signature.
2 L'officier instrumentaire est autorisé à rédiger et à signer l'acte seulement
après la clôture de la manifestation.
2. Constatations de droit des sociétés en particulier
L'acte authentique consiste notamment en l'attestation par l'officier instrumentaire
des déclarations et constatations requises par le droit fédéral.
4. Authentification de faits existants
Contenu et établissement de l'acte authentique
L'acte authentique portant constatation de faits existants doit contenir
a) les nom, prénom ainsi que la fonction ou le domicile de l'officier public instrumentaire, ainsi que les données personnelles de la partie qui requiert la constatation;
b) la description exacte des faits constatés;
c) la déclaration de constatation, la date ainsi que la signature et le sceau ou le timbre de l'officier public instrumentaire.
Mandat pour cause d'inaptitude
1 L'acte authentique relatif au mandat pour cause d'inaptitude est régi par les
art. 10 al. 1 et 3 de la présente loi.
2 L'acte doit notamment décrire les tâches confiées à la personne désignée.
Il peut contenir des instructions concernant l'exécution des tâches et des disposi-
tions de remplacement (art. 360 CC).
III. Légalisation officielle
1. Obligation de certification
1 Les notaires officiels, les secrétaires communaux et leurs suppléants, ainsi que
les personnes habilitées à certifier employées par l’État, sont tenus de donner
suite aux demandes de certification dans un délai raisonnable et aux mêmes
conditions que celles prévues à l’art. 2, al. 1.
2 Les personnes habilitées à certifier exerçant à titre libéral peuvent refuser un
mandat de certification.
2. Applicabilité des dispositions générales
1 Les articles 3, 4 alinéa 1, 6, 8 et 9 alinéa 1 et 3 des dispositions générales
sont applicables par analogie également à la légalisation.
2 L'obligation d'investigation ne porte que sur la légalisation de signatures et de traductions.
3. Légalisation d'une signature ou d'un signe manuel
1 Une signature ou un signe manuel ne peut être légalisé que si la signature ou
le signe manuel est apposé en présence de la personne chargée de la légalisation
ou reconnu par la personne concernée comme étant authentique.
2 S'il n'y a pas de doutes quant à l'identité de la personne et à l'authenticité de
sa signature, la personne chargée de la légalisation peut, après entente préalable
avec la personne concernée, légaliser sa signature ou son signe manuel même en
son absence, en se fondant sur sa reconnaissance.
3 La représentation pour la reconnaissance d'une signature est admise si une
procuration à cet effet, dûment établie et légalisée, est présentée.
4. Autres légalisations
1 Lors de la légalisation d’une copie, d’un extrait ou d’une autre reproduction, la personne instrumentaire doit personnellement s’assurer de la conformité avec le document présenté.
2 Pour la légalisation d’une traduction, la personne instrumentaire doit faire appel à un expert si elle ne maîtrise pas suffisamment la langue étrangère.
5. Forme
1 La légalisation est effectuée au moyen d’une annotation appropriée, qui doit être
signée par la personne légalisatrice, avec indication du lieu et de la date, et
munie de son sceau ou de son timbre.
2 Lors de la légalisation de signatures, le nom, le prénom et la date de naissance,
ainsi que d’autres informations nécessaires à l’identification de la personne,
doivent également être indiqués.
3 La personne légalisatrice est habilitée à certifier électroniquement la conformité
des copies électroniques qu’elle a établies avec les documents originaux sur
papier, ainsi que l’authenticité des signatures.
4 Le recours à des experts se règle par analogie à l’art. 12, al. 4 et 5.
IV. Dispositions finales
1. Abrogation du droit en vigueur
Avec l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'ordonnance sur l'authentification et la légalisation du 28 juin 1979 est abrogée.
2. Référendum, publication, entrée en vigueur
1 La présente loi est soumise au référendum conformément aux §§ 34 ou 35 de la
Constitution cantonale.
2 Elle est publiée dans le Bulletin officiel et, après son entrée en vigueur, insérée
dans le Recueil des lois.
3 Le Conseil d'État est chargé de l'exécution. Il requiert l'approbation de la
Confédération et fixe le moment de l'entrée en vigueur.
Disposition transitoire de la modification du 24 mai 2000
Un acte ou une légalisation établis par un officier public avant l'entrée en vigueur
de la présente décision sont valables s'ils remplissent les conditions de l'ancien ou
du nouveau droit.
Disposition transitoire de la modification du 25 octobre 2017
Un acte ou une légalisation établis par un officier public avant l'entrée en vigueur
de la présente décision sont valables s'ils remplissent les conditions de l'ancien ou
du nouveau droit.
1 La présente loi a été édictée en tant qu’ordonnance soumise au référendum facultatif: RO
19-597 avec les modifications du 18 novembre 2009 (Ordonnance sur l’organisation judiciaire,
RO 22-82r), du 23 novembre 2011 (Mise en œuvre révision partielle du Code civil, RO 23-18b),
du 14 septembre 2011 (Loi d’introduction du Code civil suisse, RO 23-14d), du 25 septembre
2013 (OCJ adaptation à la nouvelle Constitution cantonale, RO 23-80j), du 17 décembre 2013
(OCP adaptation à la nouvelle Constitution cantonale, RO 23-97), du 25 octobre 2017 (OCJ mise
à jour de la législation sur la justice et optimisation de l’organisation des autorités de poursuite
pénale, RO 25-9g) et du 21 février 2024 (RO 27-28).
RS 210.
Ingress dans la version du 25 octobre 2017.
Al. 2 dans la version du 25 septembre 2013; al. 1 dans la version du 25 octobre 2017.
RLSZ 210.100.
Al. 1 let. a à c dans la version du et al. 1 let. d nouvellement insérée le 21 février 2024.
Al. 2 dans la version du 21 février 2024.
Al. 3 nouvellement inséré le 21 février 2024.
Al. 2 dans la version du 21 février 2024.
Titre, al. 1 let. b dans la version du et let. c abrogée le 25 octobre 2017, les let. d à f
précédentes deviennent les let. c à e, al. 2 nouvellement inséré le 25 octobre 2017, l’al. 2
précédent devient l’al. 3; al. 1 dans la version du 21 février 2024.
Al. 5 dans la version du 25 octobre 2017; al. 3 dans la version du 21 février 2024.
Al. 1 let. a dans la version du 21 février 2024.
Nouvellement inséré le 14 septembre 2011; al. 1 dans la version du 25 octobre 2017.
Al. 2 dans la version du et al. 3 nouvellement inséré le 21 février 2024, l’al. 2 précédent
devient l’al. 3.
Al. 3 nouvellement inséré le 23 novembre 2011; l’al. 3 précédent devient l’al. 4; al. 3 et 4 dans
la version du 21 février 2024.
RO 17-133.
Al. 1 dans la version du 25 septembre 2013; Titre et al. 3 dans la version du 17 décembre 2013.
Approuvé par le Département fédéral de justice et police le 11 septembre 2000.
Entré en vigueur le 1er janvier 2001 (BO 2000 1684); les modifications du 18 novembre 2009
le 1er janvier 2010 (BO 2010 1508), du 23 novembre 2011 le 1er janvier 2012 (BO 2012 238),
du 14 septembre 2011 le 1er janvier 2013 (BO 2012 2962), du 25 septembre 2013 le 1er janvier
2014 (BO 2013 2851), du 17 décembre 2013 le 1er janvier 2014 (BO 2013 2974), du 25 octobre
2017 le 1er février 2018 (BO 2018 83) et du 21 février 2024 le 1er juillet 2024 (BO 2024 1250)
sont entrées en vigueur.