2 Zivilrecht, Strafrecht, Rechtspflege » 21 Zivilrecht » 210 Allgemeines (EGZZGB)

I. Autorités judiciaires

La compétence et la procédure relatives aux décisions judiciaires sont régies par la loi sur la justice et le Code de procédure civile suisse, sauf disposition contraire.

Procédure sommaire

1 Le Tribunal de district statue en qualité de juge unique, en procédure sommaire, outre les

affaires mentionnées aux art. 249, 271, 302 et 305 du Code de procédure civile suisse, sur les

affaires suivantes

a) Droit des personnes

1. Requêtes tendant à la suppression, la modification ou la prolongation de mesures

contre la violence domestique (art. 28b al. 4 CC en liaison avec l’art. 19c de la

loi sur la police (LPOL));

2. Requêtes tendant à la suppression, la modification ou la prolongation de mesures

contre les menaces et les atteintes (art. 19 al. 2 LPOL).

b) Droit de la famille

1. Octroi de délais de paiement (art. 11 Titre final CC).

c) Droit des successions

1. Surveillance de l’exécuteur testamentaire (art. 517 et 518 CC);

2. Ouverture des dispositions pour cause de mort (art. 557 CC);

3. Délivrance de l’attestation héréditaire (art. 559 CC);

4. Réception des déclarations de répudiation et ordonnances nécessaires (art. 570 et

574 à 576 CC);

5. Ordonnance de l’inventaire public (art. 580 CC);

6. Garantie des droits des cohéritiers en cas de continuation de l’entreprise du

défunt (art. 585 al. 2 CC);

7. Sommation de déclarer si l’on accepte ou répudie la succession et octroi d’un

délai supplémentaire (art. 587 CC);

8. Ordonnance de la liquidation officielle (art. 593 et 594 CC) et constatation du

surendettement (art. 597 CC);

9. Désignation d’un représentant de la communauté héréditaire (art. 602 al. 3 CC);

10. Mandat donné à la commission d’estimation pour la fixation de la valeur

d’imputation des immeubles avant l’ouverture du procès de partage successoral

(art. 618 CC).

d) Droit réel

1. Fixation d’une limite incertaine (art. 669 CC);

2. Autorisation du passage et de la pose de conduites et canalisations sur un fonds

étranger (art. 691 à 693 CC);

3. Interdiction de pénétrer dans les forêts et les pâturages (art. 699 CC);

4. Fixation d’un délai pour la garantie en cas d’usufruit, privation de possession et

ordonnance de l’inventaire (art. 760, 762 et 763 CC);

5. Ordonnance de la cession de créances usufructuaires (art. 775 CC);

6. Ordre des gages (art. 833 CC);

7. Ordonnances relatives au dépôt de paiements en cas de cédule hypothécaire

(art. 851 CC);

8. Prétentions découlant de la privation de possession et des troubles de possession

(art. 927 et 928 CC);

9. Mesures en cas de propriétaire, de bénéficiaire de servitudes ou de créancier

gagiste introuvable, ainsi qu’en l’absence des organes prescrits (art. 666a, 666b,

781a et 823 CC);

10. Ordonnance de radiation d’inscriptions dénuées de signification juridique

(art. 976b CC).

2 Le Tribunal de district statue en qualité de juge unique, en procédure sommaire, sur les

affaires suivantes, en vertu de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre

personnes du même sexe

a) Attribution de la copropriété (art. 24 LPart);

b) Abrogation du contrat de biens (art. 25 al. 4 LPart).

III. Tribunal cantonal

1 Le Tribunal cantonal est compétent pour l'examen des requêtes en retour

conformément à l'art. 7 al. 1 de la Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et

les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (Loi EIKE)

du 21 décembre 2007.

2 Il est en outre l'autorité d'exécution selon l'art. 12 al. 1 Loi EIKE.

IV. Tribunal administratif

1 Le Tribunal administratif connaît

a) des recours contre les décisions et ordonnances de l'autorité de protection

de l'enfant et de l'adulte (art. 450 CC);

b) des recours contre le placement à des fins d'assistance, la rétention dans

une institution et le rejet de demandes de libération, le traitement d'un trouble

psychique sans consentement ainsi que les mesures restreignant la liberté de

mouvement (art. 439 CC).

2 Le Tribunal administratif statue sur les recours conformément aux dispositions

légales, en tant que tribunal plénier, en chambre ou en tant que juge unique.

En complément des articles 28 et 60 de la loi sur la procédure administrative, une

décision par le juge unique peut également intervenir lorsque le tribunal est

saisi à nouveau dans un court laps de temps ou de manière répétée dans

l'année, sans qu'un changement de situation ne soit rendu crédible.

2ème section : Autorités administratives

I. Président de commune

Le président de commune est compétent, en vertu du Code civil, pour ordon-

ner la vente aux enchères des choses trouvées (art. 721 CC).

II. Conseil municipal

Le conseil municipal est compétent en vertu du Code civil dans les cas suivants

a) Surveillance des fondations qui, de par leur destination, appartiennent ex-

clusivement à la commune (Art. 84 al. 1 CC) ;

b) Introduction de l’action en contestation de la reconnaissance (Art. 260 al. 1 et

259 al. 2 ch. 3 CC) ;

c) en tant que partie défenderesse dans l’action en paternité (Art. 261 al. 2 CC) ;

d) Contestation de l’adoption (Art. 269a al. 1 CC) ;

e) Requête officielle en déclaration d’absence (Art. 550 CC).

III. Autorités de protection de l'enfant et de l'adulte

1 Les autorités cantonales de protection de l’enfant et de l’adulte sont des

autorités spécialisées et se composent de trois à cinq membres (art. 440 CC).

2 Elles assument les tâches qui leur sont confiées par le Code civil et les autres

lois fédérales en matière de protection de l’enfant, de protection de l’adulte et de

placement à des fins d’assistance, pour autant que le droit cantonal ne prévoie

pas une autre réglementation.

3 Le Conseil d’État divise le territoire cantonal en cercles de compétence pour

les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte.

IV. Département

1 Le département désigné par le Conseil d'État est l'autorité de surveillance des

autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 441 CC).

2 Il est en outre compétent dans les cas suivants

a) Changement de nom (art. 30 CC) ;

b) Introduction de l'action en nullité du mariage (art. 106 al. 1 CC) ;

c) Introduction de l'action en nullité du partenariat enregistré (art. 9 al. 2 LPart).

3 Il est l'autorité centrale au sens de l'art. 2 Lf-ECI ainsi qu'au sens de l'art. 3 de la Loi

fédérale concernant la Convention de La Haye sur l'adoption et les mesures de

protection de l'enfant en matière d'adoption internationale du 22 juin 2001 (Lf-CAH) et en outre compétent dans les cas suivants

a) Prononcé de l'adoption (art. 268 al. 1 CC) ;

b) Autorisation de prendre en charge des enfants en vue d'une adoption ultérieure

ainsi que surveillance de ces placements (art. 316 al. 1 CC) ;

c) Soutien consultatif aux personnes adoptées dans leurs recherches concernant

l'identité de leurs parents biologiques (art. 268c CC).

V. Conseil d'État

1 Le Conseil d'État est compétent lorsque le Code civil lui attribue directement des

tâches. Les prestations de services qu'il doit fournir, ainsi que celles du Département,

peuvent être déléguées par contrat à d'autres cantons, organisations ou personnes

privées.

2 Le Conseil d'État nomme une commission de protection de l'enfant et de l'adulte.

Celle-ci est composée de quatre représentants des communes, de deux représentants

des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte, ainsi que du chef du Département

compétent, et a une fonction consultative.

3 Il est en outre compétent dans les cas suivants

a) Introduction de l'action en dissolution d'une association pour but illicite ou

immoral (art. 78 CC) ;

b) …

c) …

d) Autorisation des instituts financiers et des coopératives à accepter le

nantissement de bétail (art. 885 CC).

VII. Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse centrale

L'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse centrale est compétente pour

a) la surveillance des fondations qui, de par leur destination, appartiennent au canton ou à plusieurs communes (Art. 84 al. 1 CC);

b) la modification de l'organisation ou du but d'une fondation (Art. 85, 86 al. 1, 86a et 86b CC).

Il. Titre

Dispositions organisationnelles et droit civil cantonal

1. Section: Dispositions générales

a) Acte authentique

I. Notion et objet

L'instrumentation publique est la consignation de faits juridiquement pertinents ou

de déclarations juridiques par une personne habilitée à cet effet conformément à l'article 10,

dans la forme prescrite et selon la procédure prévue à cet effet. Cela comprend

l'instrumentation de déclarations individuelles, la consignation de déclarations faites

lors d'événements, ainsi que l'instrumentation de faits existants.

II. Compétence

Sont compétents pour l'authentification

a) le notaire, étant entendu que, pour l'authentification de contrats relatifs à des droits réels sur des immeubles situés dans le canton de Schwytz, les notaires de cercle sont exclusivement compétents dans le cercle où l'immeuble est situé en entier ou en grande partie;

b) les titulaires du brevet d'avocat schwyzois et les titulaires de l'attestation d'éligibilité schwyzoise pour les notaires, inscrits auprès du Tribunal cantonal en tant qu'officiers publics, qui ont leur domicile ou une adresse commerciale dans le canton, pour tous les actes juridiques qui ne sont pas réservés aux notaires conformément à la let. a, le Conseil d'État pouvant émettre des déclarations de réciprocité pour la reconnaissance de brevets extracantonaux;

c) les secrétaires communaux et leurs suppléants pour les dispositions pour cause de mort en la forme authentique et les mandats pour cause d'inaptitude.

b) Légalisation officielle

I. Notion

L'authentification consiste en l'attestation par la personne habilitée à authentifier de

l'authenticité d'une signature ou d'une marque manuscrite, de la conformité d'une copie,

d'un extrait ou de toute autre reproduction avec le document original présenté, ainsi que de

l'exactitude d'une traduction.

II. Compétence

Sont compétents pour effectuer des légalisations

a) les officiers publics mentionnés au § 10;

b) le chancelier d'État et les collaborateurs de la Chancellerie d'État désignés par le Conseil d'État;

c) l'archiviste d'État;

d) les greffiers des tribunaux schwyzois;

e) les procureurs;

f) les collaborateurs du notariat désignés par le Conseil de district, qui remplissent les conditions d'éligibilité d'un secrétaire communal.

c) Dispositions communes relatives à l'authentification et à la légalisation

I. Surveillance

Les personnes habilitées à instrumenter des actes authentiques et à légaliser des signatures sont soumises à la surveillance du Tribunal cantonal pour cette activité.

II. Récusation

1. Instrumentations

a) Instrumentation de déclarations individuelles et de faits existants

Le notaire est exclu de l'exercice de ses fonctions si sont parties à l'instrumentation

a) le notaire lui-même;

b) une personne en tant que représentante de laquelle le notaire agit dans le cadre de l'instrumentation;

c) une personne avec laquelle le notaire est ou a été marié, vit ou a vécu en partenariat enregistré, est fiancé ou vit en concubinage;

d) une personne qui est parente ou alliée du notaire en ligne directe ou jusqu'au 3e degré en ligne collatérale par filiation ou adoption, les beaux-parents et beaux-enfants ainsi que les parents et enfants d'accueil du notaire;

e) l'employeur du notaire conformément à l'art. 10 let. b de la présente loi;

f) une personne morale dont un des organes dirigeants est composé d'une des personnes mentionnées au présent alinéa;

g) une société en nom collectif ou en commandite dont une des personnes mentionnées au présent alinéa est membre.

b) Authentification des déclarations liées à des événements

L'officier instrumentaire est exclu de l'exercice de ses fonctions si

a) il est lui-même partie prenante à l'authentification ;

b) une personne, en tant que représentant de laquelle l'officier instrumentaire agit dans le cadre de l'authentification, est partie prenante à l'authentification ;

c) l'organisateur ou la société est l'employeur de l'officier instrumentaire ;

d) l'une des personnes mentionnées au § 14 fait partie de l'organe dirigeant de l'organisateur ou de la société.

2. Légalisation

La personne instrumentaire est exclue de l'exercice de sa fonction lorsque

elle est elle-même partie à la légalisation.

d) Publication

Organe de publication

1 Les publications prescrites par le Code civil ont lieu dans la Feuille officielle.

2 Le Conseil communal détermine le mode et l'étendue des publications usuelles au niveau local.

Section 2 : Droit des personnes

I. État civil

Le Conseil d'État organise l'état civil.

II. Domicile

En tant que siège de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) et par conséquent en tant que domicile de l'enfant sous tutelle et de l'adulte sous curatelle de portée générale, la commune est considérée (Art. 25, 26 CC)

a) dans laquelle la personne concernée a son domicile lors de l'institution de la tutelle ou de la curatelle de portée générale,

b) dans laquelle elle transfère son lieu de séjour habituel avec l'accord de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, à l'intérieur de son cercle de compétence,

ou

c) dans laquelle elle a son lieu de séjour habituel lors du transfert de la mesure par une autre Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.

III. Personnes morales de droit cantonal

1. Existence

Les corporations d'alpage et autres communautés similaires existantes au sens de l'art. 59 al. 3 CC sont des sociétés coopératives de droit public cantonal.

2. Statuts

1 Les statuts de ces sociétés coopératives doivent contenir des dispositions sur

a) le nom et le siège;

b) le but;

c) l'admission et la sortie des membres;

d) les organes et la représentation;

e) les moyens et la responsabilité.

2 La modification des statuts est soumise à l'approbation du Conseil d'État.

3. Contestation des décisions

Chaque membre peut contester, dans les dix jours qui suivent la prise de décision, auprès du Tribunal administratif, conformément aux dispositions régissant la procédure administrative, les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts, ou qui annulent ou affectent un droit acquis.

4. Droit subsidiaire

Lorsque la présente loi ou les statuts ne contiennent aucune disposition, la loi sur

l'organisation des communes est applicable par analogie.

IV. Surveillance des fondations

Le Conseil d’État organise la surveillance des fondations.

3. Section : Droit de la famille

a) Droit matrimonial

III. Services de consultation conjugale et familiale

La consultation conjugale et familiale est confiée aux services spécialisés, conformément au

§ 13 de la Loi sur l'aide sociale.

b) Protection de l'enfant et de l'adulte

I. Organisation

1. Services

1 Les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte constituent, avec les secré-

tariats des autorités et les curatelles professionnelles qui leur sont subordonnées,

des services de l'administration cantonale.

2 Le Conseil d'État édicte d'autres dispositions sur l'organisation des autorités de pro-

tection de l'enfant et de l'adulte.

2. Emploi

Les membres des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte ainsi que les

collaborateurs des secrétariats des autorités et des curatelles officielles sont engagés

conformément au règlement sur le personnel et les traitements.

3. Compétence

1 La protection de l’enfant et de l’adulte est compétente territorialement au domicile

civil de la personne concernée.

2 Elle est compétente matériellement lorsque le Code civil ou une autre loi lui

attribue une tâche. Tel est notamment le cas pour

a) la réglementation des relations personnelles entre parents et enfants (art. 27 – 275a

CC) ainsi que l’ordonnance de mesures pour la protection de l’enfant et de ses

biens (art. 307 – 325 CC);

b) l’encouragement de la prévoyance individuelle (art. 360 – 373 CC);

c) l’examen et l’ordonnance de mesures d’office pour les personnes incapables

de discernement (art. 374 – 387 CC);

d) l’institution et la levée des curatelles (art. 390 – 399 CC);

e) le placement à des fins d’assistance (art. 426 CC).

4. Composition et représentation

1 L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte prend ses décisions et

rend ses arrêts, sous réserve de dispositions contraires, en tant qu'autorité

collégiale composée de trois membres.

2 Le Conseil d'État règle la représentation.

5. Compétence individuelle

1 Le président ou un membre de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte

désigné par lui assure la direction de la procédure, notamment l’établissement de

convocations, la vérification de la compétence et la convocation de l’autorité.

2 La compétence individuelle de chaque membre comprend les affaires suivantes

en matière de protection de l’enfant

a) Dépôt d’une demande de nouvelle réglementation de l’autorité parentale auprès

du tribunal de divorce ou de séparation (art. 134 al. 1 CC);

b) Approbation des conventions sur l’entretien ainsi que nouvelle réglementation

de l’autorité parentale, de la garde, des relations personnelles et des parts de

prise en charge en cas d’accord des parents (art. 134 al. 3 et 4 ainsi que 287

CC);

c) Dépôt d’une demande d’institution d’une représentation de l’enfant dans le

cadre d’une procédure de divorce ou de séparation (art. 299 al. 2 let. b CPC);

d) Consentement à l’adoption de l’enfant sous tutelle (art. 265 al. 2 CC);

e) Réception de la déclaration de consentement du père et de la mère à l’adoption

(art. 265a al. 2 CC);

f) Approbation des relations personnelles de l’enfant adoptif avec les parents

biologiques (art. 268e al. 1 CC);

g) Réception de la déclaration concernant l’autorité parentale conjointe

(art. 298a al. 4 CC);

h) Attribution de l’autorité parentale au père (art. 298b al. 4 CC);

i) Octroi de l’autorisation d’accueillir un enfant en placement et exercice de la

surveillance des enfants placés (art. 316 al. 1 CC);

j) Ordonnance d’inventaire ainsi que de la reddition périodique de comptes et de

rapports sur les biens de l’enfant (art. 318 al. 3 et 322 al. 2 CC);

k) Réception de l’inventaire des biens de l’enfant après le décès d’un parent

(art. 318 al. 2 CC);

l) Autorisation d’entamer les biens de l’enfant (art. 320 al. 2 CC);

m) Institution d’une curatelle de représentation pour l’enfant à naître afin de

sauvegarder les droits successoraux (art. 544 al. 1 CC);

n) Communication à l’office des habitants compétent concernant l’attribution de

l’autorité parentale et la tutelle des enfants;

o) Communication de la nomination du curateur à l’office des poursuites (art. 68c

LP).

3 La compétence individuelle de chaque membre comprend les affaires suivantes

en matière de protection de l’adulte

a) Vérification, interprétation et complétion du mandat pour cause d’inaptitude

ainsi qu’instruction de la personne désignée quant à ses devoirs (art. 363 et 364

CC);

b) Consentement aux actes juridiques du conjoint dans le cadre de la gestion

extraordinaire du patrimoine (art. 374 al. 3 CC);

c) Détermination du droit de représentation pour les mesures médicales (art. 381

et 382 al. 3 CC);

d) Ordonnance d’un inventaire et ordonnance d’établissement d’un inventaire

public (art. 405 al. 2 et 3 CC);

e) Vérification des comptes (art. 415 al. 1 et 425 al. 2 CC);

f) Délégation de la compétence de libérer une personne à l’institution (art. 428

al. 2 CC);

g) Communication à l’office de l’état civil, à l’office des habitants et à l’office des

poursuites concernant l’existence d’une curatelle de portée générale (art. 449c

CC);

h) Communication à l’office de l’état civil concernant l’existence d’un mandat

pour cause d’inaptitude (art. 449c CC);

i) Décision d’exécution (art. 450g CC);

j) Information sur l’existence d’une mesure de protection de l’adulte et octroi du

droit de consulter le dossier (art. 451 al. 2 et 449b CC);

k) Communication aux débiteurs d’une capacité d’exercice restreinte ou retirée

(art. 452 al. 2 CC);

l) Demande d’ordonnance d’un inventaire successoral (art. 553 al. 1 CC);

m) Engagement du transfert de la mesure existante à l’autorité du nouveau

domicile (art. 442 et 444 CC);

n) Communication de la gestion du patrimoine par un curateur ou une personne

désignée par un mandat pour cause d’inaptitude à l’office des poursuites

(art. 68d LP).

II. Droit de signaler et obligation de signaler

1 Toute personne a le droit de signaler une personne nécessitant de l'aide à

l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.

2 Les collaborateurs du canton, des districts et des communes, ainsi que les

enseignants et les médecins qui, dans l'exercice de leur profession, ont connais-

sance d'une situation de besoin d'aide, sont tenus de la signaler, pour autant qu'il

ne puisse être remédié à la situation par d'autres mesures.

III. Conduite du mandat

1. Curateur

1 Toute personne physique peut être nommée curateur, pour autant qu’elle dispose

des qualifications personnelles et professionnelles nécessaires aux tâches

prévues (art. 400 CC).

2 Les curateurs professionnels du service de curatelles compétent assument les

mandats d’assistance et de gestion que l’autorité de protection de l’enfant et de

l’adulte ne confie pas à un collaborateur d’un service spécialisé ou à une personne

privée.

2. Indemnité et frais

1 L'assistant a droit à une indemnité et au remboursement de ses frais, conformé-

ment à l'art. 404 al. 1 et 2 CC.

2 S'il n'y a pas de fortune, le canton supporte l'indemnité et le remboursement des

frais.

3 Le Conseil d'État arrête les dispositions d'exécution complémentaires.

3. Surveillance

L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte exerce la surveillance sur les curateurs et peut leur donner des instructions.

IV. Curatelle officielle

1 Chaque autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est rattachée à au moins

une curatelle officielle cantonale, laquelle est responsable de la mise en œuvre des

mesures ordonnées par l'autorité.

2 Le Conseil d'État organise les curatelles officielles.

V. Placement à des fins d'assistance

1. Compétence pour ordonner le placement

1 L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est compétente pour ordonner

le placement à des fins d'assistance (art. 428 CC).

2 En cas de péril en la demeure, outre l'autorité de protection de l'enfant et de

l'adulte, tout médecin admis à pratiquer à titre indépendant en Suisse est égale-

ment compétent pour ordonner le placement à des fins d'assistance (art. 429 CC).

3 La décision de placement prise par le médecin doit être portée à la connais-

sance de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.

4 Si un placement ordonné par le médecin dure plus de six semaines, l'autorité

de protection de l'enfant et de l'adulte doit décider du maintien du placement.

2. Suivi post-cure

1 Si un risque de rechute existe, le médecin traitant demande, avant la sortie,

une post-cure appropriée auprès de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.

2 Si l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est compétente pour la sortie,

elle recueille l'avis du médecin traitant.

3 L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut désigner un curateur à la

personne concernée, avec pour tâche de l'accompagner et de surveiller, par des

contrôles appropriés, le respect des instructions.

3. Mesures ambulatoires

a) Objet

1 L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut, sur préavis médical, ordonner des mesures ambulatoires.

2 Sont admissibles les mesures qui paraissent propres à prévenir un placement dans une institution ou à éviter une récidive. Ce sont notamment

a) l'obligation de recourir régulièrement à un conseil ou à un accompagnement professionnel ou de suivre une thérapie,

b) l'injonction de prendre certains médicaments,

c) l'injonction de s'abstenir de boissons alcoolisées et d'autres substances addictives.

3 Les mesures ambulatoires peuvent faire partie du suivi post-placement.

b) Contrôle

1 L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte peut notifier l’interdiction de consommer des boissons alcoolisées aux tenanciers de débits de boissons et aux points de vente d’alcool du lieu de domicile et de séjour de la personne concernée, ainsi que de ses environs.

2 L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte peut autoriser le curateur ou d’autres mandataires à pénétrer dans le logement de la personne concernée, en sa présence, afin de contrôler l’exécution des mesures ambulatoires.

VI. Responsabilité

1 Le canton est responsable du dommage causé à une personne dans le cadre

des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte par un acte illicite ou une

omission (art. 454 CC).

2 Le recours contre la personne qui a causé le dommage est régi par la loi

cantonale sur la responsabilité de la collectivité publique et la responsabilité de

ses fonctionnaires.

VII. Droit applicable

Sur la procédure devant les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte et devant le Tribunal administratif est applicable, sous réserve de dispositions contraires de la présente loi et du droit fédéral, la loi sur la procédure administrative.

4. Section : Droit des successions

a) Héritiers légaux

Droit successoral de la collectivité publique

Lorsque le défunt ne laisse pas d'héritiers légaux, la succession, sous réserve

des droits d'usufruit mentionnés à l'art. 466 CC, échoit à la commune de son

dernier domicile schwyzois.

b) Dévolution successorale

I. Office des successions

1 Le Conseil de district désigne l'office des successions.

2 Il peut transférer la tâche de l'office des successions au tribunal de district, après l'avoir entendu, ou à l'office des successions d'un autre district, avec le consentement du Conseil de district de ce dernier.

II. Sauvegarde de la dévolution successorale

1. Compétence et procédure

1 L’autorité successorale prend les mesures nécessaires à la sauvegarde de la dé-

volution successorale (art. 490, 546, 548 et 551 à 556 CC).

2 Le Conseil d’État arrête la procédure de sauvegarde de la dévolution successorale.

2. Communication du décès

1 L’officier de l’état civil communique immédiatement le décès d’une personne à l’autorité compétente en matière de successions.

2 L’autorité compétente en matière de successions dresse l’inventaire (art. 553 CC).

3 L’inventaire contient une liste aussi précise que possible des biens de la succession.

3. Scellés

L’office des successions ordonne l’apposition des scellés s’il l’estime nécessaire

ou si un héritier le requiert.

4. Dispositions pour cause de mort et contrats de mariage

a) Dépôt

1 Le service des habitants est l'office de dépôt pour les dispositions pour cause de mort

(art. 504 et 505 al. 2 CC).

2 Il enregistre les dispositions pour cause de mort déposées et les conserve

en lieu sûr.

3 En cas de déménagement, il remet les dispositions pour cause de mort

à la personne qui déménage ou les lui envoie par la poste.

b) Ouverture

1 Le juge unique ouvre les dispositions pour cause de mort et les contrats de mariage qui lui ont été présentés (art. 557 CC).

2 Il communique sa mission à l'exécuteur testamentaire.

5. Certificat d’héritier

1 Le juge unique établit le certificat d’héritier (art. 559 CC).

2 Il peut requérir de l’office des successions un inventaire des héritiers connus

de l’office des successions.

III. Inventaire public

1. Compétence

Le juge unique charge le notaire d'établir l'inventaire public (art. 580 à 584 CC).

2. Procédure

1 Le notaire doit se faire remettre par l'autorité compétente en matière de succession

la succession avec l'inventaire officiel, pour autant que celui-ci ait déjà été établi,

et doit en règle générale dresser l'inventaire public dans les trois mois.

2 Si l'inventaire officiel n'a pas été établi, le notaire doit y collaborer.

3. Administration de la succession

1 Le notaire ou une personne désignée par lui administre la succession jusqu’à ce

que les héritiers se soient prononcés conformément à l’art. 588 CC.

2 L’argent, les titres et autres objets facilement soustraits doivent être conservés

en lieu sûr après leur enregistrement.

3 Les objets inventoriés dont la conservation entraînerait des frais disproportionnés

ou les endommagerait peuvent être vendus aux enchères publiques. Les biens

périssables peuvent également être vendus de gré à gré.

4 S’il s’avère souhaitable de poursuivre une activité commerciale, les mesures

nécessaires à cet effet doivent être prises sous réserve de l’approbation du

juge unique.

4. Appel aux créanciers

1 Le notaire procède à l'appel aux créanciers (art. 582 CC).

2 L'appel aux créanciers est publié dans la Feuille officielle et au domicile du de cu-

jus. Lorsque cela lui semble nécessaire, le notaire peut ordonner la publication

dans d'autres organes de publication par lesquels les créanciers présumés sont

les plus susceptibles d'en prendre connaissance.

5. Clôture de la procédure

1 Le notaire remet l'inventaire avec le rapport final au juge unique.

2 Le juge unique prend les autres mesures prévues par la loi (art. 587 al. 1 et 2 CC).

6. Autres cas

Lorsque la succession échoit à la collectivité publique (art. 592 CC), les dispo-

sitions relatives à l'inventaire public sont applicables par analogie.

IV. Liquidation officielle

Le juge unique charge le notaire de la liquidation officielle (art. 595 CC).

V. Partage successoral

1. Office des successions

1 L’office des successions est compétent dans les cas suivants

a) participation au partage à la place d’un héritier à la requête de son créancier

(art. 609 CC),

b) formation des lots (art. 611 CC),

c) ordre de vente aux enchères (art. 612 al. 3 CC),

d) décision concernant l’aliénation ou l’attribution d’objets particuliers

(art. 613 al. 3 CC).

2 Les dispositions de l’ordonnance cantonale d’exécution du Code des obligations

s’appliquent par analogie aux ventes aux enchères.

2. Commission cantonale d'estimation immobilière

1 La commission cantonale d'estimation immobilière fixe, en cas de litige,

la valeur d'imputation des immeubles conformément à l'art. 618 CC.

Les frais de la procédure sont à la charge de la masse successorale.

2 La décision d'estimation peut être attaquée devant le Tribunal administratif.

3. Procédure

Le juge décide de l'attribution, de l'aliénation ou du partage d'une entreprise agri-

cole (art. 621, 621, 625 et 625 CC) selon la procédure ordinaire.

5. Section: Droit réel

a) Droit de voisinage

I. Modifications du terrain

1. Généralités

Quiconque procède à des modifications du terrain dans la zone frontalière doit

protéger la propriété voisine par des mesures appropriées.

2. Abgrabungen

1 Bei Abgrabungen beträgt der Grenzabstand mindestens einen halben Meter.

2 Bei der Anlage von Gruben zur Gewinnung von Steinen, Kies, Sand und anderen

Materialien beträgt der Grenzabstand wenigstens drei Meter.

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2. Fouilles et excavations

1 Pour les fouilles et excavations, la distance à la limite de propriété doit être d'au moins un demi-mètre.

2 Lors de l'aménagement de carrières pour l'extraction de pierres, de gravier, de sable et d'autres matériaux, la distance à la limite de propriété est d'au moins trois mètres.

3. Remblais

1 Les remblais de terre, pierres et analogues peuvent être placés avec le pied

jusqu'à un demi-mètre de la limite.

2 Si la hauteur au faîte dépasse 2,50 m, la distance à la limite est d'un quart

de cette hauteur.

4. Murs de soutènement

1 Le mur de soutènement peut être érigé en limite de propriété s’il ne dépasse pas

1.20 m. Les murs de soutènement plus hauts, jusqu’à 2.50 m, peuvent être

érigés jusqu’à un demi-mètre de la limite de propriété.

2 Si la hauteur dépasse 2.50 m, la distance à la limite de propriété est égale à la

moitié de cette hauteur.

II. Clôtures

1. Établissement et entretien

1 Celui qui, par la nature de l'utilisation de son fonds, rend une clôture nécessaire, doit l'établir et l'entretenir.

2 Si cela s'applique aux deux fonds contigus, leurs propriétaires doivent établir et entretenir les clôtures (barrières, murs et autres) le long de la limite commune, chacun pour moitié.

3 Les haies vives doivent être taillées annuellement.

2. Distances

1 Les clôtures jusqu'à une hauteur de 1.20 m peuvent être placées en limite de propriété.

2 Les clôtures d'une hauteur de plus de 1.20 m jusqu'à 2 m peuvent être placées jusqu'à un

demi-mètre de la limite de propriété.

3 Pour les clôtures plus hautes, la distance à la limite de propriété du droit cantonal de la construction s'applique.

3. Clôtures dangereuses

Les clôtures dangereuses sont interdites.

III. Plantations

1 La distance à la limite, mesurée horizontalement à partir du centre du tronc de

l'arbre jusqu'à la limite, est de

a) 5 mètres pour les arbres de haute futaie qui ne sont pas des arbres fruitiers, ainsi

que pour les noyers et les châtaigniers ;

b) 4 mètres pour les arbres fruitiers de haute tige ;

c) 2 mètres pour les arbres fruitiers de basse tige ;

d) un demi-mètre pour les arbres nains et les arbustes jusqu'à 3 m de hauteur, ainsi

que pour les vignes.

2 Si le fonds voisin est une forêt, la distance à la limite est de 1 mètre.

IV. Droit du voisin

1 Le voisin peut exiger l'enlèvement des modifications du terrain, des clôtures et

des plantations qui ne respectent pas la distance minimale par rapport à la limite.

2 Ce droit se prescrit par deux ans à compter du moment où le voisin a eu

connaissance de la violation des distances, mais au plus tard dix ans après

l'entrée en vigueur de la violation.

V. Droit d'utiliser le fonds voisin

1 Quiconque veut faire des travaux de construction à la limite, nettoyer des

murs ou des bâtiments ou tailler des haies vives, peut, après en avoir

préalablement informé le voisin, pénétrer sur le fonds de celui-ci et l'utiliser

de la manière la plus ménageante possible.

2 Tout dommage éventuel doit être intégralement réparé au voisin.

b) Contenu des servitudes particulières

I. Droit de passage à pied

1 Le droit de passage à pied autorise à passer par le chemin, mais pas à y circuler en

véhicule, à y monter à cheval ou à y mener du bétail.

2 La largeur du passage à pied est de 90 cm.

II. Chemin de bétail

1 Le droit de chemin de bétail restreint autorise à faire passer du bétail captif, à

marcher et à monter à cheval sur le chemin.

2 Le droit de chemin de bétail illimité autorise en outre à faire paître du bétail

non captif.

3 La largeur du chemin de bétail est de deux mètres.

III. Chemin de passage

1 Le droit de passage sur un chemin autorise à passer, à rouler, à mener le bétail et à chevaucher.

2 La largeur du chemin de passage est de 2.70 m.

IV. Droit de passage d'hiver

Le droit de passage d'hiver autorise à aller, faire paître le bétail et circuler en traîneau sur le fonds servant, de la Saint-Martin jusqu'au 15 mars.

V. Droit de Reistweg

Le droit de Reistweg permet le transport de bois par traîneau, de la Saint-Martin jusqu'à la mi-mars.

c) Protection de la nature et du patrimoine naturel

Compétence

Le Grand Conseil édicte des prescriptions concernant la protection de la nature, du paysage, des monuments et des sites ainsi que la conservation des antiquités et des monuments d’art.

d) Améliorations foncières

Principes

1 Pour l'exécution d'améliorations foncières à l'intérieur et à l'extérieur du

périmètre de construction, telles que les aménagements de chemins et de routes,

les approvisionnements en eau potable, les remembrements, les améliorations alpestres,

les drainages, etc., les propriétaires fonciers concernés peuvent former une

corporation de propriétaires fonciers.

2 Si les améliorations foncières ne peuvent être réalisées et entretenues de

manière judicieuse que collectivement, et si la majorité des propriétaires fonciers

concernés, possédant en même temps plus de la moitié du sol inclus, a approuvé

l'entreprise, les autres propriétaires fonciers sont tenus d'y adhérer.

3 Pour le reste, le Conseil cantonal règle la procédure.

e) Droit des eaux

I. Eaux privées

Pour autant qu'elles ne soient pas déclarées publiques par la loi sur les droits d'eau, les sources et les ruisseaux sont des eaux privées.

II. Utilisation

1 Celui qui utilise des eaux privées doit tenir compte des fonds voisins.

2 L'utilisateur doit notamment s'abstenir de causer des refoulements, des prélèvements artificiels, des apports ou des pollutions.

III. Manque d'eau

Le manque d'eau frappe d'abord l'installation la plus jeune ou, si l'âge n'est pas établi, l'installation la plus basse.

f) Droit de régale minière et sous-sol

Hoheit

1 La disposition des richesses du sol, notamment des gisements de minerais,

de charbon, de gaz naturel et d’autres hydrocarbures, ainsi que des gisements de sel,

appartient au canton en tant que régale.

2 Le sous-sol est placé sous la souveraineté du canton. Les droits privés

sont réservés.

3 Le Grand Conseil peut réglementer plus en détail l’administration de la régale

des mines et du sous-sol.

g) Droit de gage immobilier

I. Taux d'intérêt usuel

Le taux d'intérêt usuel est fixé au 11 novembre (jour de la Saint-Martin).

§§ 74 à 76

§ 77 II. Assurance

1 Les bâtiments et autres constructions du génie civil sont à assurer à leur juste

valeur contre les dégâts d'incendie et les dommages naturels assurables auprès

d'une compagnie d'assurance agréée pour l'exercice des activités commerciales

conformément à la surveillance des assurances.

2 Le Conseil cantonal édicte une ordonnance à ce sujet. Il y habilite le Conseil

d'État à conclure des accords correspondants avec les compagnies d'assurance

opérant dans le canton.

§ 77a III. Hypothèques légales cantonales

1 Les droits de gage légaux ne nécessitent pas d'inscription au registre foncier

pour leur constitution.

2 Les droits de gage légaux naissent avec la créance dont ils garantissent le

paiement. Ils priment tous les autres droits de gage et sont de même rang entre

eux.

3 Les droits de gage légaux d'un montant supérieur à Fr. 1000.-- s'éteignent s'ils

ne sont pas inscrits au registre foncier dans les quatre mois suivant l'exigibilité

de la créance sous-jacente, mais au plus tard dans les deux ans suivant la

naissance de la créance.

4 Des réglementations divergentes concernant la naissance et l'extinction sont

réservées.

h) Gage mobilier

§ 78 I. Gage de bétail

1 Le Conseil d'État donne l'autorisation d'accepter des gages de bétail (art. 885

CC).

2 L'office des poursuites du lieu de la chose gagée tient le procès-verbal

d'inscription.

§ 78a II. Commerce de prêt sur gage

1. Obligation d'obtenir une autorisation

Quiconque souhaite exercer le commerce de prêt sur gage au sens des art. 907

et ss. CC a besoin d'une autorisation du Conseil d'État.

§ 78b 2. Conditions d'autorisation

1 L'autorisation est accordée si le demandeur

a) offre la garantie d'une activité commerciale conforme;

b) dispose des connaissances commerciales et techniques requises;

c) justifie d'une couverture d'assurance suffisante pour les objets gagés.

2 Le Conseil d'État règle les détails.

§ 78c 3. Octroi de l'autorisation

1 L'autorisation est généralement limitée à cinq ans. Elle est prolongée si les

conditions d'autorisation sont toujours remplies.

2 La procédure est régie par la loi sur la procédure administrative.80

3 Une taxe est perçue conformément au barème des émoluments pour

l'administration et la justice dans le canton de Schwyz.

§ 78d 4. Taux d'intérêt maximum

Le Conseil d'État fixe le taux d'intérêt annuel maximum autorisé. Il ne peut

toutefois pas dépasser 12 %.

§ 78e 5. Consentement du représentant légal

1 Si l'emprunteur est mineur, la conclusion du contrat de gage requiert, pour sa

validité, le consentement écrit de son ou ses représentants légaux.

2 Le consentement doit être donné au plus tard lors de la conclusion du contrat.

§ 78f 6. Frais

1 Les frais raisonnables de conservation et d'assurance des objets gagés peuvent

être facturés à l'emprunteur (débiteur).

2 L'emprunteur doit en être informé lors de la conclusion du contrat.

3 Le Conseil d'État règle les détails.

§ 78g 7. Vente officielle

1 La vente officielle (art. 910 CC) s'effectue par voie de vente aux enchères

publiques (art. 229 et ss. CO) par l'office des poursuites du siège du

prêteur sur gage.

2 Un excédent du produit sur la dette gagère (prêt, intérêt), les frais accumulés

conformément au § 78f ainsi que les frais d'enchères doit être remis à

l'emprunteur par l'office des poursuites ou déposé pour lui sur un compte

bloqué auprès d'une banque agréée par l'autorité de surveillance suisse

compétente.

3 Si le droit de l'emprunteur à l'excédent s'est éteint par prescription (art. 911 al. 3

CC), le montant déposé revient au prêteur sur gage.

4 Si aucune offre couvrant les créances conformément à l'alinéa 2 n'est faite lors

de la vente aux enchères publiques, le prêteur sur gage peut revendiquer la

propriété de l'objet gagé.

5 Le Conseil d'État règle la procédure.

§ 78h 8. Surveillance

1 Le prêteur sur gage doit fournir des informations sur l'activité soumise à

autorisation au département compétent sur demande, ainsi que donner accès à

tous les documents et aux locaux commerciaux.

2 Les coûts de l'activité de surveillance sont à la charge du titulaire de

l'autorisation conformément au barème des émoluments pour l'administration et

la justice dans le canton de Schwyz.

§ 78i 9. Disposition transitoire

1 Les autorisations déjà accordées expirent au plus tard cinq ans après l'entrée

en vigueur des §§ 78a et ss.

2 Les §§ 78f, 78g et 78h s'appliquent également à ces autorisations.

3 Le § 78d s'applique à tous les prêts accordés après l'entrée en vigueur des

§§ 78a et ss.

i) Registre foncier

§ 79 I. Généralités

1 Le registre foncier est tenu par communes politiques.

2 Le notaire est l'administrateur du registre foncier. Il dirige l'office du registre

foncier.

3 Le registre foncier peut être tenu sous forme électronique (registre foncier

informatisé). Les coûts d'introduction et d'exploitation du registre foncier

informatisé sont supportés par les districts au prorata.

4 Le commerce électronique pour les offices du registre foncier est autorisé

conformément au droit fédéral.

5 Le Conseil d'État édicte les dispositions d'exécution nécessaires.

§ 80 II. Inscription du domaine public

1 Le domaine public général est la propriété du canton, du district ou de la

commune et doit être inscrit comme tel au registre foncier.

2 Le Conseil cantonal ordonne la procédure.

§ 81 III. Arrondissements notariaux

1 Le canton est divisé en sept arrondissements notariaux.

2 Les arrondissements individuels comprennent le territoire des communes

suivantes

Arrondissement 1: Communes de Schwyz, Ingenbohl, Muotathal, Oberiberg,

Unteriberg, Morschach, Alpthal, Illgau et Riemenstalden

Arrondissement 2: Communes d'Arth, Steinen, Sattel, Rothenthurm, Lauerz et

Steinerberg

Arrondissement 3: District de Gersau

Arrondissement 4: District de Küssnacht

Arrondissement 5: District d'Einsiedeln

Arrondissement 6: District de Höfe

Arrondissement 7: District de March

3 Le district de Schwyz peut, par décision de ses électeurs, fusionner les

arrondissements 1 et 2.

§ 81a IV. Collaboration

1 Plusieurs districts peuvent, par décision de leurs électeurs, former un

arrondissement notarial commun.

2 Les conseils de district conviennent du siège de l'office du registre foncier, du

statut de service et de la grille salariale applicables, de la répartition des coûts,

de la gestion du budget et de la résiliation, ainsi que d'autres détails de la

collaboration. L'accord requiert l'approbation du Conseil d'État. Celui-ci

entend préalablement le Tribunal cantonal.

3 Les conseils de district exercent leurs compétences conjointement.

§ 82 V. Notaire

1 Est éligible comme notaire quiconque possède le brevet d'avocat du canton de

Schwyz ou a réussi l'examen de notaire. Le Tribunal cantonal édicte le

règlement d'examen.

2 La commission d'examen des avocats, avec l'aide de l'inspection du registre

foncier, examine le candidat et lui délivre un certificat d'éligibilité.

3 Le conseil de district élit le notaire. En l'absence de réglementation légale du

district, le conseil de district fixe le mode de rémunération et règle les droits et

obligations mutuels dans la relation entre le district et le notaire.

§ 83 VI. Représentation

1 Le conseil de district compétent désigne un ou plusieurs remplaçants pour

chaque arrondissement notarial.

2 Tout notaire est tenu d'accepter d'être élu remplaçant pour un arrondissement

notarial voisin.

3 Si le remplaçant est également empêché, le président du district désigne, pour

des cas particuliers, une autre personne éligible comme notaire.

§ 84 VII. Assurance

Le conseil de district doit souscrire une assurance responsabilité civile

appropriée pour les dommages subis par des tiers du fait de l'exercice des

fonctions du notaire et de ses auxiliaires, et pour lesquels le district doit

répondre.

§ 85 VIII. Surveillance

1. Tribunal cantonal

1 Le Tribunal cantonal exerce la surveillance technique et disciplinaire sur

l'inspecteur du registre foncier et la surveillance technique sur les notaires.

2 Il rend compte au Conseil cantonal de l'activité de l'inspecteur du registre foncier

et des notaires dans son rapport de gestion.

§ 86 2. Inspecteur du registre foncier

1 Le Tribunal cantonal nomme l'inspecteur du registre foncier. Il peut confier ses

tâches à une personne privée.

2 L'inspecteur du registre foncier examine les livres et registres tenus par les

notaires et rend compte au Tribunal cantonal du résultat de son examen.

3 Il peut donner des instructions techniques aux notaires ou demander au Tribunal

cantonal d'édicter des instructions.

§ 86a 3. Conseil de district

Le conseil de district exerce la surveillance disciplinaire sur les notaires.

III. Titre

Dispositions finales et transitoires

§ 87

§ 88 II. Ordonnance d'exécution du Conseil d'État

1 Sauf si la loi désigne expressément une autre autorité, le Conseil d'État édicte

les dispositions d'exécution nécessaires.

2 Le Conseil d'État édicte le barème des émoluments.

§ 89 III. Modification des actes législatifs en vigueur

1 Les actes législatifs en vigueur sont modifiés conformément à l'annexe, qui fait

partie intégrante de la présente loi.

2 Le Conseil d'État adapte les dispositions qu'il a édictées à la présente loi.

§ 90 IV. Abrogation du droit en vigueur

1 Avec l'entrée en vigueur de la présente loi, toutes les dispositions qui lui sont

contraires sont abrogées.

2 Sont notamment abrogés

a) la loi concernant l'introduction du Code civil suisse dans le canton de

Schwyz, du 29 novembre 1910,

b) l'ordonnance d'exécution de la loi cantonale du 29 novembre 1910

concernant l'introduction du Code civil suisse, du 9 septembre 1911,

c) l'ordonnance concernant le gage de bétail, du 26 octobre 1911,

d) l'ordonnance d'introduction à une modification du Code civil suisse (droit

d'adoption et relation de filiation), du 2 décembre 1977.

§ 91 V. Droits réels restreints de l'ancien droit privé

1. Dîmes, cens et servitudes foncières

1 Les dîmes et les cens du droit privé cantonal restent en vigueur jusqu'à leur

rachat.

2 Le rachat est régi par les dispositions relatives à la charge foncière.

3 Le Conseil cantonal règle le rachat des servitudes foncières de l'ancien droit.

§ 92 2. Hypothèques

1 Les assurances foncières du droit privé cantonal, telles que les assurances

(obligations), rentes et cédules hypothécaires, titres de cautionnement, lettres

de décharge, lettres de règlement ou de rachat et cédules hypothécaires pour

prix d'achat sont assimilées à la cédule hypothécaire du nouveau droit.

2 Le certificat de crédit du droit privé cantonal est assimilé à l'inscription d'une

hypothèque.

§ 93 VI. Droit du registre foncier

1 L'ancienne organisation du registre foncier est assimilée au nouveau registre

foncier, sous réserve de l'art. 44 al. 1 du titre final du CC.

2 Le protocole de conception et le protocole des mutations pour les mutations,

ainsi que le protocole de conception et le protocole hypothécaire pour le

régime hypothécaire de l'ancienne organisation du registre foncier, sont

assimilés au journal du nouveau droit, de même que l'ancien registre foncier

pour les mutations et pour le régime hypothécaire est assimilé au grand-livre

du nouveau droit.

§ 94 VII. Registre foncier fédéral

Avec l'introduction du registre foncier fédéral dans une commune, les

dispositions transitoires contenues aux §§ 91 à 93 deviennent caduques.

§ 95 VIII. Registre des régimes matrimoniaux

Le registre des régimes matrimoniaux est conservé auprès de l'office du

registre du commerce.

§ 96 IX. Réglementation de la procédure

1 Les instances compétentes selon l'ancien droit mènent à terme les procédures

qui leur sont pendantes lors de l'entrée en vigueur de la présente loi. Sont

réservées les procédures en nullité, divorce et séparation pendantes en

première instance, qui sont transférées de manière informelle et d'office à

l'instance compétente; un délai est imparti aux parties pour présenter de

nouvelles requêtes, faits et preuves.

2 Les ordonnances et décisions rendues après l'entrée en vigueur de la présente

loi peuvent faire l'objet d'un recours auprès de l'instance de recours compétente

selon le nouveau droit.

§ 97 X. Référendum, publication, entrée en vigueur

1 La présente loi est soumise au référendum conformément aux §§ 34 ou 35 de

la Constitution cantonale.

2 Elle sera publiée dans la Feuille officielle et, après son entrée en vigueur et

l'approbation par le Conseil fédéral, elle sera incluse dans le recueil des lois.

3 Le Conseil d'État est chargé de son exécution. Il fixe la date de son entrée en

vigueur.

Disposition transitoire relative à la modification du 24 mai 2000

Un acte ou une légalisation établis par un officier public avant l'entrée en vigueur

de la présente décision est valable s'il remplit les conditions de l'ancien ou du

nouveau droit.

Disposition transitoire relative à la modification du 28 mai 2003

1 Les districts introduisent conjointement et à leurs frais, sous la direction du

Canton, le registre foncier informatisé.

2 Le Conseil d'État édicte d'autres réglementations.

Disposition transitoire relative à la modification du 14 septembre 2011

1 Les procédures successorales pendantes au moment de l'entrée en vigueur de

la présente modification sont poursuivies selon le nouveau droit.

2 L'autorité compétente selon le nouveau droit décide dans quelle mesure

l'ancienne procédure doit être complétée.

Disposition transitoire spéciale relative à l'internement à des fins d'assistance

suite à la modification du 14 septembre 2011

La loi d'introduction au Code civil suisse du 14 septembre 1978 est modifiée

comme suit

§ 36a al. 3 (nouveau)

3 Si l'autorité tutélaire ne peut être convoquée à temps, le président de

l'autorité tutélaire ou, en son absence ou en cas d'empêchement, le vice-

président, décide. De telles décisions doivent être soumises à l'autorité tutélaire

pour approbation dans un délai de 20 jours.

Avec l'entrée en vigueur de la modification complète du 14 septembre 2011, le

§ 36a al. 3 est abrogé.

Disposition transitoire relative à la modification du 25 octobre 2017

Un acte ou une légalisation établis par un officier public avant l'entrée en vigueur

de la présente décision est valable s'il remplit les conditions de l'ancien ou du

nouveau droit.