1 Grundlagen und Organisation, öffentliche Abgaben » 17 Öffentliche Abgaben » 172 Kantonale Steuern

Objet

1 Le canton prélève une taxe sur les produits bruts des jeux des maisons de jeu

titulaires d’une concession B, au sens de la loi sur les jeux d’argent.

2 La taxe s’élève à 40 % du montant total de l’impôt sur les maisons de jeu

revenant à la Confédération sur les produits bruts des jeux des maisons de jeu

visées à l’al. 1.

3 Le canton ne prélève aucune taxe sur les jeux de casino effectués en ligne.

Imposition et Perception

1 L'imposition et la perception de la taxe cantonale sont transférées à la Commission fédérale

des maisons de jeu (CFMJ). La procédure est soumise aux dispositions du droit fédéral.

2 Le Département des finances est autorisé à conclure avec la CFMJ les accords nécessaires

pour l'imposition et la perception de la taxe cantonale sur les maisons de jeu.

3 Le Département des finances réclame à la Confédération la taxe cantonale sur les maisons de jeu.

Nacherhebung und Strafverfolgung

1 Le canton procède à une taxation complémentaire de la redevance si sa taxation

a été omise à tort ou si une taxation entrée en force n’a été que partielle.

2 Il perçoit une amende en cas de soustraction de la redevance. Les art. 124

et 132 du BGS sont applicables par analogie.

Dispositions finales

1 Avec l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’ordonnance concernant la

taxe cantonale sur les casinos du 13 novembre 2002 est abrogée.

2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.

3 Elle est publiée dans la Feuille officielle et, après son entrée en vigueur, insérée

dans le Recueil des lois.

1 RO 25-41.

2 RS 935.51.

3 RSZG 172.200.

4 RO 20-336.