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1 Grundlagen und Organisation, öffentliche Abgaben » 17 Öffentliche Abgaben » 172 Kantonale Steuern

1 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Schwytz
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Texte législatif (1 Articles)

1 Grundlagen und Organisation, öffentliche Abgaben » 17 Öffentliche Abgaben » 172 Kantonale Steuern

Décision du Conseil d’État concernant l’adhésion du canton de Schwyz au Concordat

relatif à l’exclusion des conventions fiscales

(Du 8 mai 1963)

Le Conseil d’État du canton de Schwyz,

vu la décision du Grand Conseil du 20 janvier 1949 concernant l’adhésion

du canton de Schwyz au Concordat relatif à l’exclusion des conventions fis-

cales,

décide

I.

Le canton de Schwyz adhère au Concordat relatif à l’exclusion des conventions fis-

cales au moment où tous les cantons en seront membres.

II.

La présente décision sera publiée dans le Bulletin officiel et insérée au Recueil des

lois.

1 RS 14-789.

2 RS 13-683.

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