CH-SZ
1 Grundlagen und Organisation, öffentliche Abgaben » 17 Öffentliche Abgaben » 172 Kantonale Steuern (KQSTV)
Table des dispositions (34)
Texte législatif (34 Articles)
Objet et renvoi au droit fiscal fédéral
1 La présente ordonnance contient les dispositions d’exécution relatives à l’impôt
à la source.
2 Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, les dispositions du droit
fiscal fédéral relatives à la procédure de décompte simplifiée selon la loi fédérale
contre le travail au noir du 17 juin 2005 (LTA) et à la déduction des frais profes-
sionnels spéciaux des expatriés selon l’ordonnance du Département fédéral des
finances (DFF) sur la déduction des frais professionnels spéciaux des expatriés
en matière d’impôt fédéral direct du 3 octobre 2000 (OExpa) s’appliquent par
analogie aussi aux impôts cantonaux.
Tarifs d'impôt
1 Le prélèvement de l'impôt à la source est effectué selon les tarifs suivants
a) Tarif A pour les personnes célibataires, divorcées, séparées de corps ou de fait, et veuves, qui ne vivent pas sous le même toit avec des enfants ou des personnes nécessitant un soutien ;
b) Tarif B pour les époux vivant en union conjugale non séparée de droit et de fait, lorsque seul un des époux exerce une activité lucrative ;
c) Tarif C pour les époux vivant en union conjugale non séparée de droit et de fait, lorsque les deux époux exercent une activité lucrative ;
d) Tarif E pour les personnes imposées selon la procédure de décompte simplifiée conformément à l'art. 39a LI ;
e) Tarif G pour les revenus de remplacement selon l'art. 4, qui ne sont pas versés aux personnes soumises à l'impôt à la source par les employeurs ;
f) Tarif H pour les personnes célibataires, divorcées, séparées de corps ou de fait, et veuves, qui vivent sous le même toit avec des enfants ou des personnes nécessitant un soutien et dont elles assument principalement l'entretien ;
g) Tarif L pour les frontaliers au sens de la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI-D), qui remplissent les conditions du tarif A ;
h) Tarif M pour les frontaliers au sens de la CDI-D, qui remplissent les conditions du tarif B ;
i) Tarif N pour les frontaliers au sens de la CDI-D, qui remplissent les conditions du tarif C ;
j) Tarif P pour les frontaliers au sens de la CDI-D, qui remplissent les conditions du tarif H ;
k) Tarif Q pour les frontaliers au sens de la CDI-D, qui remplissent les conditions du tarif G.
2 Les circonstances au moment du versement, du virement, du crédit ou de la compensation de la prestation imposable sont déterminantes pour le prélèvement de l'impôt.
Prestations imposables
1 Si le débiteur de la prestation imposable ne reporte pas l’impôt à la source
sur la personne assujettie, il fournit par là une prestation imposable supplé-
mentaire.
2 Les prestations en nature sont imputées à leur valeur marchande, dans la me-
sure où il ne peut pas être recouru à des forfaits selon le droit fédéral.
### Revenus de substitution
Sont soumis à l’impôt à la source tous les revenus de substitution provenant de rapports de travail, ainsi que des assurances maladie, accidents, invalidité et chômage. En font notamment partie les indemnités journalières, les indemnités, les rentes partielles et les prestations en capital qui les remplacent.
Procédure de taxation ordinaire pour les rémunérations provenant de l'étranger
1 Si une personne soumise à l'impôt à la source reçoit les rémunérations d'un
débiteur de la prestation imposable qui n'est pas domicilié en Suisse, elle est
taxée selon la procédure ordinaire.
2 Elle est cependant imposée à la source en Suisse, si
a) la rémunération de la prestation est supportée par un établissement stable
ou une installation fixe de l'employeur situé en Suisse;
b) il s'agit d'un détachement de personnel entre sociétés liées et la société
ayant son siège en Suisse est qualifiable d'employeur de fait ou
c) un prêteur de personnel étranger, en contradiction avec l'art. 12 al. 2 de la
loi du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi (LSE), met du personnel à
disposition d'une entreprise utilisatrice en Suisse et la rémunération de la
prestation est supportée par cette entreprise utilisatrice.
Nouveau calcul
a) Demande
1 Toute personne assujettie à l'impôt à la source peut demander un nouveau calcul
de l'impôt à la source. Elle ne peut invoquer comme motifs pour un nouveau calcul
que les suivants
a) une détermination erronée du salaire brut soumis à l'impôt à la source ou du
revenu déterminant le taux ;
b) une application erronée du barème.
2 Le nouveau calcul de l'impôt à la source ne permet pas de faire valoir des déduc-
tions supplémentaires.
3 La demande de nouveau calcul de l'impôt à la source doit être déposée auprès de
l'administration fiscale cantonale jusqu'au 31 mars de l'année fiscale suivant
l'échéance de la prestation imposable.
b) Décision
1 L’administration fiscale cantonale décide si, au lieu d’un nouveau calcul de l’impôt
à la source, une taxation ordinaire ultérieure est effectuée. Elle peut également
procéder d’office à un nouveau calcul.
2 Les éventuelles différences par rapport au montant initial de l’impôt à la source ne
sont pas rémunérées par des intérêts.
II. Personnes physiques ayant leur domicile ou leur séjour fiscal dans le canton
Taxation ordinaire ultérieure d'office
a) Conditions
1 Une taxation ordinaire ultérieure est effectuée d'office si
a) le revenu brut d'une personne provenant d'une activité lucrative dépendante
atteint au moins 120 000 francs au cours d'une année fiscale ;
b) le revenu brut de l'un des deux conjoints exerçant une activité lucrative dépen-
dante atteint au moins 120 000 francs au cours d'une année fiscale.
Sont considérés comme revenus bruts provenant d'une activité lucrative dépendante les revenus selon l'art. 88 al. 2 let. a et b de la loi fiscale (StG).
2 Si l'assujettissement à l'impôt dans le canton ne dure pas une année civile entière, les revenus bruts réguliers imposés à la source doivent être annualisés pour le calcul du revenu brut déterminant et les revenus bruts irréguliers doivent être ajoutés.
b) Durée
L'assujettissement ultérieur à l'imposition ordinaire est maintenu jusqu'à la fin de
l'assujettissement à l'impôt à la source, indépendamment du fait que le revenu brut
tombe temporairement ou durablement en dessous du montant minimal de 120 000
francs, que les époux divorcent ou se séparent de fait ou de droit.
Imposition ordinaire ultérieure sur demande
1 La personne assujettie à l'impôt à la source peut déposer une demande écrite auprès de l'administration fiscale cantonale jusqu'au 31 mars de l'année suivant l'année fiscale en vue de l'exécution d'une imposition ordinaire ultérieure.
2 En cas de non-respect du délai, le droit de demander est réputé forclos. Une demande déposée ne peut pas être retirée.
3 En cas de divorce, de séparation de fait ou de droit, les couples mariés qui ont fait l'objet d'une imposition ordinaire ultérieure sur demande sont imposés de manière ordinaire ultérieure jusqu'à la fin de l'assujettissement à l'impôt à la source.
Cas de rigueur
1 Sur demande des personnes assujetties à l'impôt à la source qui versent des
contributions d'entretien au sens de l'art. 33 al. 1 let. c LF et pour lesquelles
le barème A, B, C ou H est appliqué, l'Administration cantonale des impôts peut
prendre en considération des déductions pour enfants jusqu'à concurrence
du montant des contributions d'entretien, afin d'atténuer les cas de rigueur
lors du calcul de l'impôt à la source.
2 Si des contributions d'entretien ont été prises en compte lors de l'application
de l'un de ces barèmes, l'assujettissement ordinaire ultérieur n'est effectué
que sur demande de la personne assujettie à l'impôt à la source. Si l'assujettissement
ordinaire ultérieur est demandé, il est maintenu jusqu'à la fin de l'assujettissement
à l'impôt à la source.
Changement du système d'imposition à la source au système d'imposition ordinaire
1 Une personne précédemment imposée à la source est imposée selon la procédure ordinaire pour toute la période fiscale si elle
a) obtient une autorisation d'établissement;
b) épouse une personne de nationalité suisse ou titulaire d'une autorisation d'établissement.
2 L'impôt à la source n'est plus dû à partir du mois suivant l'octroi de l'autorisation d'établissement ou du mariage.
3 L'impôt prélevé à la source est imputé sans intérêt.
Passage de l'imposition ordinaire à l'impôt à la source
1 Lorsqu'un revenu est soumis au cours d'une période fiscale d'abord à l'imposition
ordinaire, puis à l'impôt à la source, la personne assujettie est imposée ordinaire-
ment de manière ultérieure pour l'année entière et jusqu'à la fin de l'obligation
fiscale à la source.
2 Le divorce ainsi que la séparation de fait ou de droit d'un conjoint de nationalité
suisse ou titulaire d'un permis d'établissement déclenchent, pour un travailleur
étranger sans permis d'établissement, l'imposition à la source dès le début du
mois suivant.
3 Les éventuels acomptes versés avant le passage à l'imposition à la source ainsi
que les impôts prélevés à la source sont imputés.
**III. Personnes physiques sans domicile ou séjour fiscal et personnes morales sans siège ou administration effective en Suisse**
Imposition ordinaire ultérieure sur demande en cas de quasi-résidence
1. Une personne assujettie à l'impôt selon l'art. 5, al. 2, de la loi fiscale (StG) et qui, en règle générale, impose en Suisse au moins 90 pour cent de ses revenus bruts mondiaux, y compris ceux de son conjoint (quasi-résidence), peut déposer une demande écrite auprès de l'administration fiscale cantonale jusqu'au 31 mars de l'année suivant l'année fiscale, en vue de l'exécution d'une imposition ordinaire ultérieure.
2. En cas de non-respect du délai, le droit de demander est réputé forclos. Une demande déposée ne peut pas être retirée.
3. L'administration fiscale cantonale examine, dans le cadre de la procédure de taxation, si la personne assujettie à l'impôt remplit les conditions de la quasi-résidence pour l'année fiscale. À cette fin, elle détermine d'abord les revenus bruts mondiaux conformément aux art. 17 ss. ainsi qu'aux art. 21 ss. StG, puis la part des revenus bruts imposables en Suisse.
Taxation ordinaire ultérieure d’office
1 L'administration fiscale cantonale peut procéder d’office à une taxation ordinaire
ultérieure si les dossiers révèlent un soupçon fondé que des situations choquantes
existent en faveur ou au détriment du contribuable.
2 Pour l'introduction d'une taxation ordinaire ultérieure d’office, le § 139 de la loi fiscale
(StG) concernant la prescription en matière de taxation est applicable.
Artistes, Sportifs et Conférenciers
1 Sont considérés comme revenus journaliers des artistes, sportifs et conférenciers
résidant à l’étranger les revenus bruts, y compris toutes les allocations et les revenus
accessoires ainsi que les prestations en nature et tous les frais, coûts et impôts à la
source pris en charge par l’organisateur, après déduction des frais d’acquisition,
divisés par le nombre de jours de représentation et de répétition.
2 Si, pour les groupes, la part de chaque membre n’est pas connue ou est difficile
à déterminer, le revenu journalier moyen par personne est calculé pour sa
détermination.
Limite de référence
1 Aucune retenue d'impôt à la source n'est opérée si les revenus bruts imposables n'atteignent pas le montant limite fixé pour l'impôt fédéral direct.
2 Pour les prestations en capital de prévoyance, le montant limite est de 2000 francs.
**IV. Organisation et procédure**
Vollzugsbehörde
L'Administration cantonale des impôts est compétente pour la procédure et le recouvrement de l'impôt à la source.
Procédure
a) Principes
1 Pour autant qu'il n'existe pas de dispositions particulières sur la procédure, la procédure de l'impôt à la source est régie, par analogie, par les dispositions générales de la loi fiscale et ses autres dispositions d'exécution.
2 Si la retenue d'impôt à la source litigieuse repose également sur le droit fédéral, la procédure est régie, même pour l'impôt fédéral direct, par les dispositions cantonales pertinentes.
b) Collaboration d'autres autorités
Les communes, l'Office de la migration, l'Office de l'économie et l'Office du travail
sont tenus de signaler gratuitement à l'administration fiscale cantonale, selon ses
directives, les faits pertinents en matière d'impôt à la source.
Obligations procédurales
a) Obligations générales du débiteur de la prestation imposable
Le débiteur de la prestation imposable est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à la perception correcte de l'impôt, notamment
a) avant le versement de la prestation imposable, de déterminer l'assujettissement à l'impôt à la source et le tarif applicable ;
b) de retenir l'impôt dû, nonobstant d'éventuelles objections ou saisies de salaire.
b) Obligations d'annonce de l'employeur et de l'employé
1 L'employeur annonce l'engagement de personnes assujetties à l'impôt à la source
selon les art. 87 ou 94 LI dans les huit jours à compter de l'entrée en fonction à
l'administration fiscale cantonale sur le formulaire prévu à cet effet.
2 Si l'employeur transmet le décompte de l'impôt à la source par voie électro-
nique, il peut effectuer cette annonce au moyen du décompte mensuel.
3 L'employé communique sans délai à l'employeur les changements de faits dé-
terminants pour la perception de l'impôt à la source. L'employeur transmet les
changements à l'administration fiscale cantonale dans les délais prévus aux al. 1
et 2.
c) Retenue d'impôt à la source en cas de convention de double imposition
1 Les prestations en capital versées à des bénéficiaires ayant leur domicile à l'étranger
conformément à l'art. 98 LHID doivent également être réduites de l'impôt à la
source, même si elles sont imposables dans l'État de domicile en vertu d'une
convention de double imposition.
2 Les rentes versées à des bénéficiaires ayant leur domicile à l'étranger conformément
à l'art. 98 LHID ne doivent être réduites de l'impôt à la source que si une
convention de double imposition n'attribue pas le droit d'imposer à l'État de
domicile. Si la compétence d'imposition revient à l'État de domicile étranger, la
retenue d'impôt peut être omise, à condition que le débiteur de la prestation
imposable se fasse confirmer par écrit le domicile étranger du bénéficiaire et
vérifie cette information périodiquement.
3 Par ailleurs, les débiteurs des prestations imposables au sens des art. 95 à 97
LHID sont autorisés à procéder au paiement ou au crédit intégral si une convention
de double imposition exonère la personne assujettie à l'impôt dans le canton.
d) Période de décompte
1 La période de décompte selon l'art. 92 al. 1 let. c LFID s'élève à
a) trois mois civils pour les employeurs occupant moins de dix personnes sou-
mises à l'impôt à la source, les montants d'impôt devant être calculés et dé-
clarés pour chaque mois civil;
b) six mois civils pour les débiteurs hypothécaires;
c) une année civile pour les personnes morales concernant les prestations à
leurs organes;
d) un mois civil dans les autres cas et pour les débiteurs de la prestation im-
posable qui décomptent par voie électronique.
2 L'Administration fiscale cantonale peut conclure des accords dérogeant à l'al. 1.
Prélèvement de l'impôt
a) Exigibilité
L'impôt à la source est exigible au moment du versement, du virement, de la
créditation ou de la compensation de la prestation imposable.
b) Délais de décompte et de paiement
1 Le débiteur de la prestation imposable doit déposer un décompte auprès de
l’administration fiscale cantonale dans les 30 jours suivant l’expiration de la
période de décompte conformément au § 24.
2 Après facturation par l’administration fiscale cantonale, le montant de l’impôt
doit être payé dans les 30 jours.
3 L’administration fiscale cantonale peut convenir d’accords dérogeant aux al. 1
et 2.
c) Intérêts
1 Sur les impôts à la source dont les décomptes sont déposés tardivement, ainsi que sur
les impôts à la source facturés qui ne sont pas versés dans les délais, un intérêt moratoire
est dû.
2 Le taux d’intérêt applicable est celui de l’impôt fédéral direct.
d) Remboursement
1 Si une convention de double imposition attribue le droit d'imposer une pres-
tation en capital de prévoyance au sens de l'art. 98 LHID à l'État de domicile
étranger, l'impôt à la source prélevé sur cette prestation est remboursé sans in-
térêts au bénéficiaire de la prestation en capital si celui-ci
a) présente une demande correspondante à l'administration fiscale cantonale
dans les trois ans suivant le versement de la prestation en capital et
b) joint à la demande une attestation de l'autorité fiscale compétente de l'État
de domicile ayant droit au remboursement, selon laquelle cette autorité a
pris connaissance de la prestation en capital et que le bénéficiaire est une
personne résidant dans cet État au sens de la convention de double imposi-
tion.
2 En cas de non-respect du délai, le droit de demander le remboursement est
déchu.
3 Les impôts à la source versés qui reviennent à un autre canton sont remboursés
sans intérêts au débiteur de la prestation imposable. En outre, l'administration
fiscale cantonale lui retourne le décompte d'impôt à la source présenté, dans la
mesure où il concerne des personnes assujetties à l'impôt à la source dans un
autre canton.
Exécution forcée et sûretés fiscales
Les dispositions de l'ordonnance du 19 décembre 2000 concernant le recouvrement des impôts relatives à la procédure d'exécution forcée et aux sûretés fiscales s'appliquent par analogie.
Provision de perception
1 Le débiteur de la prestation imposable reçoit pour sa collaboration une provision
de perception d’un montant de deux pour cent du montant de l’impôt. L’administration
fiscale cantonale en règle les modalités.
2 Pour les prestations en capital au sens de l’article 98 LHID, la provision de
perception s’élève à un pour cent du montant total de l’impôt à la source, mais au
maximum à 50 francs par prestation en capital pour l’impôt à la source de la Confédération,
du canton et de la commune.
3 L’administration fiscale cantonale peut réduire ou supprimer la provision de
perception si le débiteur de la prestation imposable viole ses obligations de procédure.
4 La Caisse de compensation AVS reçoit une provision de perception de dix pour
cent de l’impôt à la source versé pour les faibles salaires au sens de l’article 39a LHID.
Règlement entre les collectivités publiques
1 La répartition de l'impôt entre les collectivités publiques s'effectue conformément à l'art. 199 al. 2 de la loi fiscale (StG), les excédents et les déficits éventuels par rapport à la moyenne pondérée devant être compensés. Les amendes reviennent au canton.
2 L'administration fiscale cantonale établit un décompte à la fin de l'année et verse leurs parts aux collectivités publiques ayants droit.
3 Les collectivités publiques reçoivent des paiements à-compte appropriés sur les impôts à la source encaissés jusqu'à la mi-année.
V. Dispositions finales
Disposition transitoire
La taxation selon les dispositions de la présente ordonnance est applicable à toutes les prestations versées, transférées, créditées ou imputées après le 31 décembre 2020.
Abrogation du droit antérieur
Avec l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'ordonnance sur l'impôt à la source du 13 février 2001 est abrogée.
Publication, entrée en vigueur
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.12
2 Elle est publiée dans la Feuille officielle et, après son entrée en vigueur, insérée
dans le Recueil systématique.
1 RO 26-33 avec modifications du 20 décembre 2022 (AC concernant l’adaptation des
dispositions d’exécution de la loi fiscale, RO 26-100ss).
2 RSZ 172.200.
3 RS 642.11.
4 RS 822.41.
5 RS 642.118.3.
6 RS 0.672.913.62.
7 RS 823.11.
8 Al. 1 dans la version du 20 décembre 2022.
9 Titre dans la version du 20 décembre 2022.
10 RSZ 172.212.
11 RO 20-56.
12 FO 2020 3005; les modifications du 20 décembre 2022 sont entrées en vigueur le 1er janvier
2023 (FO 2022 3168).